Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 9

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 9

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les instances hospitalières souffrent d’un manque de démocratie, en particulier depuis la loi Bachelot de 2009, qui a centralisé la gouvernance des établissements autour du directoire et du conseil de surveillance. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine estime que les organisations syndicales et les usagers n’y sont pas suffisamment représentés. Cela contribue au malaise du personnel hospitalier qui perdure depuis de nombreuses années. Pour renforcer la démocratie sanitaire et le droit d’expression des personnels hospitaliers, cet amendement vise à doubler la présence des représentants du personnel médical et non médical au sein du conseil de surveillance des hôpitaux publics.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous en avons discuté en commission. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà une réponse pour le moins concise et sibylline – même si les explications ont été données en commission. Je mesure mal de quoi la droite a peur quand on veut renforcer la démocratie sanitaire,…

M. Olivier Véran : Vous voulez doubler la place faite aux syndicats !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et j’ignore ce qui empêche le Gouvernement d’admettre qu’on réfléchit mieux avec plusieurs têtes qu’avec une seule, surtout après la crise que nous venons de traverser. Les problèmes sanitaires actuels montrent que la restauration du lien de confiance entre les acteurs et les décideurs constitue un enjeu, de même qu’entre les citoyens et le système de santé. Tout ce qui est de nature à recoudre ce lien doit faire l’objet de plus d’attention que votre simple « avis défavorable » n’en témoigne. Dès juin 2017, nous dénoncions la désespérance en faisant le tour des hôpitaux. Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous renvoyait dans nos 40 mètres…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas 40 mètres, c’est 22 !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est parce qu’elle ne tapait pas fort… Elle est victime de la montée du chômage, maintenant, Mme Buzyn !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle y a contribué, surtout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …en disant que nous ne savions pas de quoi nous parlions, qu’elle avait été toubib, qu’elle savait comment ça se passe dans les hôpitaux. Depuis, cela vous a éclaté à la figure ! Il faut faire en sorte que les soignants et leurs représentants syndicaux et les usagers et leurs représentants syndicaux soient systématiquement associés aux concertations et aux décisions qui les concernent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement du groupe LaREM. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Dans l’exercice de ses missions, le directeur d’un établissement hospitalier peut se trouver en situation de conflit d’intérêts, lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou des associations dans lesquels il siégerait ès qualités.
Cet amendement vise donc à doter le directeur d’un établissement public de santé d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, en complétant le dispositif de l’article 25 bis de la loi du 17 juillet 1983. Le directeur concerné pourrait déléguer ses pouvoirs après en avoir informé le conseil de surveillance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, la disposition proposée par M. Touraine ne devrait-elle pas s’étendre à d’autres situations ? Je citerai deux exemples, celui d’un secrétaire d’un CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – détenant un mandat électif dans la commune où se trouve l’hôpital, et celui d’un chef de service exerçant également un mandat dans cette commune ou dans le département – j’ai eu personnellement l’expérience de ce dernier cas. À chaque fois, les personnes concernées sont manifestement en situation de conflit d’intérêts. Si M. Touraine est d’accord, je pense que la navette parlementaire nous offre l’occasion d’enrichir son amendement afin de prendre en compte les situations que j’ai citées et d’autres auxquelles je n’ai sans doute pas pensé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne comprends rien à ce que dit la droite !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut sortir le traducteur !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le conflit d’intérêts, c’est lorsque quelqu’un détient un intérêt particulier, en général financier, et qu’il se sert d’un mandat d’intérêt général pour agir en faveur de cet intérêt particulier. En revanche, un syndicaliste a une mission d’intérêt général ; un élu du bled où est installé l’hôpital a une mission d’intérêt général, puisqu’il représente le peuple. À moins que vous ne souhaitiez interdire aux syndicalistes d’être élus, ou aux élus d’être syndicalistes, je ne vois pas là de conflit d’intérêts caractérisé.
Ce qu’il faut combattre, c’est l’enrichissement personnel d’un cadre, y compris hospitalier, lorsqu’il exerce sa mission de cadre au bénéfice d’intérêts financiers particuliers. Mais votre proposition, monsieur Viala, est hors sujet.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 16 de Mme Martine Wonner est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 404.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : En miroir des dispositions permettant d’intégrer les représentants des usagers aux directoires, il est nécessaire de mieux associer les représentants des usagers aux réflexions menées au sein de la commission médicale d’établissement sur la qualité et la sécurité des soins comme sur l’accueil et la prise en charge. Cet amendement vise donc à préciser qu’un membre issu de la commission des usagers siège à la CME lorsque ces thématiques sont abordées. L’accès aux plaintes et réclamations en commission des usagers est un baromètre en matière de droits des patients : il permet aux représentants des usagers siégeant en commission des usagers d’analyser des situations du quotidien pour proposer des améliorations de pratiques de l’établissement.
Cet amendement rentre donc parfaitement dans le champ de la proposition de loi, puisqu’il permet d’améliorer le système de santé par la confiance. Il nous a été proposé par France Assos Santé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous faisons rentrer les usagers dans les directoires. L’hôpital compte d’autres instances, notamment la commission des usagers, auxquelles les usagers participent. Ils sont donc déjà pleinement partie prenante ; dès lors, il ne me paraît pas nécessaire d’adopter votre amendement. Avis défavorable.