Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 10
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 491 portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. Pierre Dharréville pour le soutenir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement reprend la proposition que je viens de formuler et vise à ne pas sanctionner les seuls hôpitaux publics – comme le prévoit l’article 10 –, mais aussi les agences de travail temporaire qui ne respecteraient pas les plafonds de rémunération prévus par la loi, en les exposant à des amendes.
Par ailleurs, j’ai bien noté que vous n’étiez pas foncièrement opposés à l’établissement d’une sorte d’échelle des rémunérations. Nous avons défendu cette mesure à plusieurs reprises dans cet hémicycle et nous y reviendrons en d’autres occasions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis est défavorable, car cet amendement me semble contrevenir au droit de la concurrence et à la liberté d’entreprendre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il me semble – en tant que représentant du Gouvernement, je ne devrais pas dire « il me semble », mais cette disposition ne fait pas partie du périmètre de mon ministère ; j’en suis toutefois presque certain – que la facturation du travail temporaire est d’ores et déjà régulée en fonction des tarifs réguliers pratiqués dans le même secteur d’activité par les mêmes acteurs. Cela signifie que les intérimaires peuvent bénéficier d’une majoration horaire, mais pas d’une multiplication de leur rémunération. Je l’avais pointé et dénoncé dans mon rapport parlementaire de 2013.
Des décrets sanctionnent les manquements à cette règle. Inscrire cette disposition dans la loi ne me semble donc pas nécessaire. J’ajoute que l’amendement vise à modifier le code de la santé publique alors qu’une telle mesure relèverait plutôt du code du travail.
Cela étant, ne vous leurrez pas, monsieur le député. Si, dans mon rapport, je faisais état de nombre d’agences qui ne respectaient pas le droit, celles-ci n’étaient, pour la plupart, pas domiciliées en France. En remontant la piste, certaines étaient même des sociétés boîte aux lettres utilisées par d’autres entreprises. Ce phénomène ne concerne pas le secteur de l’intérim médical français. Nous disposons d’un intérim médical et paramédical très bien structuré et dont je ne remets aucunement en question l’utilité. En revanche, votre amendement pourrait avoir pour effet de le pénaliser au profit de certains concurrents basés à l’étranger, souvent dans des pays où la fiscalité est plus avantageuse.
Par ailleurs, l’amendement ne concerne pas les contrats de gré à gré, majoritaires dans l’intérim médical. Beaucoup d’intérimaires sont des médecins qui disposent de leur propre réseau d’hôpitaux sont en mesure de proposer, par exemple, un remplacement d’une semaine pendant les vacances de Noël. Votre amendement ne changerait rien à cette façon de fonctionner.
En revanche, l’article 10 répond à la question que vous soulevez ; inutile de s’embêter davantage ! Une agence d’intérim dans le domaine médical ne pourra plus demander des rémunérations dépassant les tarifs réglementaires.