Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 14
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : À l’approche de la journée internationale des personnes handicapées, qui se tiendra demain, jeudi 3 décembre, la plateforme numérique créée par cet article 14 est un beau symbole et une réelle avancée pour nos concitoyens handicapés.
Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, l’a très justement rappelé lundi : « Nous devons également veiller à ce que la vision et les aspirations des personnes handicapées soient incluses et prises en compte dans un monde post-covid-19, accessible et durable, qui tient compte du handicap. »
Trop souvent les personnes handicapées se heurtent à la multiplicité des dispositifs dont elles peuvent bénéficier ; les démarches sont nombreuses et éparses, si bien qu’il devient difficile de ne pas s’y perdre. Trop souvent prime un fonctionnement en silos, qui complique le quotidien de nos concitoyens handicapés et de leurs aidants.
La feuille de route MDPH 2022 – maisons départementales des personnes handicapées en 2022 – entend apporter une première réponse à ce problème. En effet, elle fait de la maîtrise des délais de traitement des droits et de l’accélération de l’attribution des droits à vie des enjeux majeurs pour les deux années à venir.
Quant à la plateforme numérique créée à l’article 14, elle facilitera grandement l’accès au droit. Elle accompagnera les personnes en situation de handicap pendant tout leur parcours, en consolidant les données relatives au handicap, à la formation, à l’emploi, à la scolarisation et à la santé.
Je salue les avancées votées en commission des affaires sociales. Nous avons acté l’accessibilité de la plateforme aux proches aidants et aux représentants légaux de nos concitoyens handicapés et la prise en compte du retour d’expérience des utilisateurs. Nous avons en outre complété l’article en y inscrivant les critères d’accessibilité et d’interopérabilité, impératifs pour que la plateforme puisse être complémentaire des numéros SVA – services à valeur ajoutée – existants.
Vous l’avez compris, grâce à cette plateforme, nous simplifierons le quotidien de nos concitoyens handicapés et ferons ainsi un pas supplémentaire vers la société inclusive que nous appelons de nos vœux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’article 14 vise à donner un cadre législatif au déploiement d’une plateforme numérique nationale dédiée au handicap et à l’autonomie. Cette plateforme, actuellement existante sous le nom « Mon parcours handicap », est sous la tutelle de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – mais il est prévu que la Caisse des dépôts et consignations se voie confier la gestion de son déploiement.
Le fait d’encadrer juridiquement cette mission nouvelle confiée à la Caisse des dépôts justifie que nous délibérions sur son contenu. La mise en place d’un tel guichet et son interopérabilité avec le système d’information intégré des MDPH ainsi qu’avec ceux d’acteurs comme Pôle emploi, la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie –, les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – ou le CESU – Chèque emploi service universel –, est bienvenue.
Toutefois, nous attendons du cadre législatif qu’il offre des garanties solides, dans le cadre des usages actuellement définis et de ses développements à venir.
Nous attendons d’abord une protection efficace des données personnelles, avec une vigilance toute particulière envers les données de santé sensibles.
Nous souhaitons ensuite que la plateforme offre un accès simple et permanent aux coordonnées des acteurs de proximité, dès lors que les personnes sont amenées à effectuer des démarches ou à recourir à des services en ligne afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé si elles en éprouvent le besoin.
Enfin, dans le cadre des services susceptibles d’être développés, nous demandons que les propositions de nature commerciale, si elles n’étaient pas purement et simplement interdites, soient strictement encadrées.
Dans cet objectif de sécurisation du cadre législatif de la plateforme numérique national, notre groupe proposera plusieurs amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je m’interroge sur l’objectif précis poursuivi par cet article : pourriez-vous nous expliquer en quoi, concrètement, la création de la plateforme numérique 10615va améliorer et simplifier les démarches des personnes en situation de handicap ? Je n’ai pas l’intention de voter pour un article qui ne ferait qu’ajouter une couche supplémentaire à l’empilement déjà trop complexe des services proposés aux personnes en situation de handicap.
De plus le déploiement des MDPH s’effectue de façon très hétérogène et nous ne disposons pas encore de point d’étape nous permettant d’étudier l’articulation entre les deux dispositifs. Si l’ajout en commission des notions d’interopérabilité et d’accessibilité est très apprécié, dans la mesure où elle augure d’une bonne articulation, je m’interroge encore sur ce point, d’autant qu’il a été dit en commission qu’il est écrit « plateforme numérique » mais que cela n’en sera pas vraiment une. Je souhaiterais donc des explications.
Par ailleurs, je m’interroge sur le fait que la gestion de cette plateforme soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations, dont le rôle est essentiellement celui d’un investisseur institutionnel, d’un gestionnaire de fonds privés. Si, depuis quelques années, la Caisse s’est vue confier la gestion d’informations personnelles, à travers le compte personnel d’activité et le compte personnel de formation, je n’ai pas eu de retour probant : sur le terrain, on a plutôt le sentiment que ce n’est pas réellement opérant, qu’elle n’a pas fait la preuve de son efficacité.
En outre, le rapport de la Cour des comptes de 2017 a été extrêmement sévère sur les dépenses de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, insistant notamment sur d’importantes irrégularités constatées dans l’emploi des 6 000 agents de l’institution.
M. le président (Renaissance) : Merci.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je termine d’une phrase, monsieur le président. Il a été sous-entendu que la gestion de ces comptes aurait été confiée à la Caisse des dépôts pour occuper des agents désœuvrés. Qu’en est-il réellement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a une réalité objective de l’accessibilité des soins pour les personnes en situation de handicap. J’ai fait venir Pascal Jacob chez moi pour élaborer une charte hospitalière favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap. Vous savez que 70 % d’entre elles renoncent aux soins, alors que plus de la moitié sont atteintes de maladies chroniques. Nous souffrons d’un déficit de prévention, de dépistage et de coordination des professionnels de santé, et il est donc nécessaire d’améliorer la prise en charge hospitalière des personnes en situation de handicap.
Or je ne suis pas sûr qu’en confiant à une boîte privée, en tout cas à la CDC, qui n’est pas construite, pas formatée pour cela, la gestion numérique d’une plateforme censée favoriser l’accueil et l’orientation des personnes en situation de handicap, nous soyons à la hauteur des enjeux.
Nous, les cocos (Rires) – je veux dire les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, nous pensons qu’il serait plus pertinent et plus efficace de confier cette mission à un service public, car cela fait partie d’une approche globale et cohérente de la prise en charge et de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « gestion » les mots « maîtrise d’ouvrage ». En effet, la notion de maîtrise d’ouvrage clarifie la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations sur la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés, qui va bien au-delà de la gestion. Ainsi, les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la CDC seront mieux articulées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’avais donné un avis défavorable en commission. Depuis lors, nous avons examiné les conséquences d’un tel changement lexical, qui s’avèrent plus contraignantes. Ne souhaitant pas contraindre les évolutions futures de la plateforme, l’avis reste défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 415 et 418 de Mme la rapporteure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous avons décidé en commission que la plateforme devra être complémentaire avec les lieux d’accueil de proximité. Nous souhaitons nous assurer, au travers de cet amendement, que l’utilisateur de la plateforme reçoive les contacts des structures de proximité directement concernées par les démarches qu’il effectue, afin qu’il puisse s’entretenir avec elles, téléphoniquement ou physiquement, pour toute demande de conseil.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie pour votre amendement, adopté en commission, qui a précisé que la plateforme ne remplaçait en aucune façon le nécessaire accueil physique. Mais l’avis est défavorable car la mesure relève plutôt d’une précision de nature réglementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir les amendements bknosek 158 et 159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si nous nous félicitions de la création de cette plateforme, nous souhaitons préciser, au travers de ces deux amendements, qu’elle ne doit contenir que des données administratives et non médicales. La simplification du parcours des personnes handicapées est positive mais celui-ci est jalonné de données et de certificats médicaux qui ne doivent pas figurer dans cette plateforme. Cette dernière ne doit être alimentée que par des données administratives car il existe déjà un coffre-fort recelant toutes les données relatives à la santé de l’utilisateur, à savoir le dossier médical partagé, que la plateforme peut consulter, mais non stocker.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Je le comprends et j’aime parvenir à des compromis, vous le savez bien, monsieur Isaac-Sibille, mais les dispositions de l’article figurent dans un texte de loi car des données personnelles seront inscrites dans la plateforme. Mon avis sera donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion. Bien sûr, la plateforme doit contenir des données personnelles, mais elles doivent être de nature administrative et non relatives à la santé de l’utilisateur. Il est préférable de le préciser dans le texte de loi, sans quoi la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – bloquera le déploiement de la plateforme. Je préfère anticiper ce problème et clarifier la nature des données de la plateforme. Encore une fois, il n’y a aucun problème à faire figurer des données personnelles, mais à la condition qu’elles soient administratives et non relatives à la santé, afin d’éviter que la CNIL ne bloque la plateforme, ce qui serait dommage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je le trouve important et j’attends du ministre qu’il réponde à la question qu’il soulève.
M. Olivier Véran : Ah !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il n’est pas question que la plateforme délivre des services de nature commerciale, mais nous ignorons les évolutions qu’elle connaîtra. L’amendement vise donc à encadrer les services susceptibles d’être développés sur la plateforme, en s’assurant qu’aucune proposition de nature commerciale ne puisse être faite à l’utilisateur, sauf si elle répondait à une demande explicite de sa part et si elle respectait strictement les critères de sa recherche.
Voici la rédaction que je propose : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial. Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la base d’une demande de service explicitement formulée et sur la base des seuls critères formulés par l’utilisateur. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a une petite différence entre le contenu de votre amendement et les arguments que vous venez d’avancer. Votre amendement vise à exclure l’utilisation à des fins commerciales des données personnelles. Or, la plateforme étant publique, cette demande est satisfaite par loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il faudrait que vous nous garantissiez qu’aucune donnée médicale ne figurera jamais sur la plateforme. Comme vous n’avez pas apporté cette garantie, l’amendement vise à ce que l’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer la plateforme fasse l’objet d’un agrément de la CNAM. L’objectif est de garantir la seule présence de données administratives dans la plateforme et d’exclure les données médicales.
Je ne reviendrai pas sur le choix de la Caisse des dépôts et consignations, qui m’a un peu surpris. En effet, si elle excelle dans certains domaines, sa vocation me semble assez éloignée de la gestion d’une telle plateforme. J’imagine qu’elle a un champ complet de travaux et d’investigations à mener.
Les données médicales n’étant pas un petit sujet, il serait opportun que vous nous rassuriez. Dans le cas contraire, la CNIL interviendra, comme l’a très bien expliqué Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons débattu de ce sujet en commission et avons donné un avis défavorable, parce qu’il suggère que la Caisse de dépôts ne sera amenée à gérer que des données de santé, ce qui n’est pas le cas. Or elle a aussi la volonté d’accompagner les personnes handicapées dans les domaines de la formation et de l’éducation. Je maintiens mon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Philippe Vigier. Souvenons-nous, comme nous y invite notre collègue Annie Chapelier, de la mise en place du compte personnel de formation, qui fut confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Je m’occupais à l’époque de la formation dans une direction des ressources humaines : croyez-moi, cela n’a pas été terrible ; le déploiement du CPF a été un fiasco.
Vous nous dites que la Caisse des dépôts possède une véritable expertise sur l’interopérabilité de la gestion des plateformes. Pour ma part, je pense que nous allons créer une usine à gaz. Pour aller au bout de la logique, il conviendrait de transférer cette responsabilité aux conseils départementaux, quitte à ce qu’ils signent des conventions avec la Caisse des dépôts puisque vous nous dites qu’elle a l’expertise pour. Vous devez nous donner des gages et nous apporter des clarifications sur ce point. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est bien d’avoir précisé à l’alinéa 1 que la plateforme sera conforme au principe d’accessibilité et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, mais il faudrait également indiquer la structure chargée de s’en assurer. Tel est le sens de cet amendement à l’alinéa 4, de nature presque rédactionnelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte mentionne la conformité, mais pas la structure chargée de la vérifier.