Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 14
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
Mme Chantal Jourdan : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures du Ségur de la Santé. Le déploiement de ces mesures relève de dispositions très diverses, certaines législatives, d’autres réglementaires ou encore conventionnelles.
Nous souhaitons que le rapport insiste sur trois points : l’état des négociations, fortement attendues, sur les personnels du secteur médico-social ; les progrès à propos des protocoles de coopération renforcée entre les IPA – infirmières de pratique avancée – et les médecins ; l’évolution des effectifs de tous les corps de professionnels de santé à l’hôpital. Afin que le Parlement dispose d’une information complète et actualisée, il nous semble nécessaire qu’un suivi annuel, réalisé par le Gouvernement, soit transmis aux commissions compétentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Cet amendement est le premier d’une série de quinze ou vingt demandant la remise de rapports. À l’exception d’une demande formulée par plusieurs groupes, notamment d’opposition, sur la rédaction d’un rapport portant sur l’évolution des moyens de rémunération des praticiens dans les ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif –, qui fait écho à l’une de mes interventions dans l’hémicycle et à laquelle je me déclarerai favorable, les autres demandes de rapport recevront des avis défavorables.
Nous ne sommes pas fermés aux discussions et aux débats,…
M. Fabien Di Filippo : M. Véran n’a pas envie de travailler !
M. Olivier Véran : …comme le prouvent les dizaines d’avis favorables donnés à des amendements par la rapporteure et moi-même. Nous avons même supprimé des articles du texte qui ne recueillaient pas un soutien assez large,…
M. Fabien Di Filippo : Grâce à qui ?
M. Olivier Véran : …parce que nous voulons que cette loi soit la plus consensuelle possible. Nous ne refusons pas le débat, mais seulement les rapports sur des sujets sectoriels. Ces demandes sont classiques et représentent pour les députés un moyen d’aborder un thème : ne nous tenez pas rigueur de rejeter vos demandes.
Pour commencer, l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Les amendements bknosek 139 de Mme Gisèle Biémouret et 3 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Christophe Naegelen : Je vais défendre les amendements bknosek 6 et 7.
J’entends ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, sur les amendements demandant la rédaction de rapports, et ces deux-là sont des amendements d’appel.
Nous avons constaté une forte disparité entre les infirmières ou les auxiliaires de soins selon qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou territoriale. Les différences sont de deux types.
D’abord, le personnel de la fonction publique territoriale est recruté par des concours sur titres, dont les épreuves sont corrigées par des personnes ne travaillant pas dans la santé. Les directeurs et les directrices d’EHPAD pointent régulièrement la difficulté de recruter des infirmières et des auxiliaires de soins dans la fonction publique territoriale.
Deuxième point : les rémunérations. Vous le savez, dans le cadre du Ségur, les infirmières et d’autres catégories de la fonction publique hospitalière ont reçu des primes, que le personnel de la fonction publique territoriale n’a pas touchées. Or on constate de fortes disparités de salaires entre les personnels de ces deux fonctions publiques, jusqu’à 350 euros pour les infirmières et pas moins de 450 euros pour les auxiliaires de soins.
L’objectif de ces amendements, monsieur le ministre, est donc également de vous demander ce que vous comptez faire pour simplifier le recrutement dans la fonction publique territoriale et aplanir les différences salariales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 7 de M. Christophe Naegelen a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis que sur le précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Je peux comprendre que vous vous opposiez aux demandes de rapport. Mes amendements visaient uniquement à poser une question simple : qu’avez-vous prévu pour faciliter demain le recrutement des infirmières et des auxiliaires de soins dans la fonction publique territoriale et limiter les disparités salariales entre les deux fonctions publiques ? De nombreux directeurs et directrices d’EHPAD sont impatients d’entendre votre réponse. Les disparités salariales créent une hémorragie de la fonction publique territoriale vers la fonction publique hospitalière. Vous savez l’importance des EHPAD, que la crise du covid-19 a particulièrement mis en lumière. Or ceux dépendant de la fonction publique territoriale, qui voient leur personnel partir vers la fonction publique hospitalière, sont désemparés et attendent une réponse de votre part.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Juste quelques mots pour répondre à M. Naegelen, car ce n’est pas du tout l’objet du texte.
Le Ségur de la santé a prévu une refonte des grilles indiciaires : ce travail en cours, qui aboutira au printemps, concernera aussi bien les salariés de la fonction publique hospitalière que ceux de la fonction publique territoriale, puisque cette refonte est organisée par corps de métiers.
S’agissant des secteurs social et médico-social, dont le Ségur n’a pas prévu la revalorisation complète, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, qui devrait aboutir à des négociations.
Personne, donc, n’a été oublié. Il s’agit juste de différences de temporalité : cinq semaines de travail très denses ont permis d’obtenir un accord des organisations syndicales majoritaires de tous les soignants des hôpitaux et EHPAD ; le travail prendra un peu plus de temps avec les autres acteurs du soin, dans d’autres exercices et d’autres fonctions publiques, mais personne n’est oublié. C’est une question de temporalité, et les acteurs le savent car je leur en ai parlé à de nombreuses reprises.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 40, 17, 110, 286, 336, 102 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 110, 286 et 336 sont identiques, de même que les amendements bknosek 102 et 182.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Benoit Simian : Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à appeler l’attention sur le respect que les sages-femmes méritent, notamment de la part de la gouvernance des établissements de santé. Elles font un travail extraordinaire, notamment à l’hôpital. Nous demandons donc un rapport sur leur statut. Il y a des hommes sages, il y a des sages-femmes : bravo à toutes les sages-femmes de France.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Nathalie Sarles : J’ajouterai simplement que l’objectif de cette demande de rapport est, à terme, que cette profession intègre sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers. En effet, nous savons qu’il existe encore des ambiguïtés et des difficultés en matière de formation continue pour ces professionnels.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Alain Ramadier : Il a été déposé par notre collègue Perrut. Si le chapitre II de la proposition de loi est consacré à l’évolution de la profession de sage-femme, le texte n’a pas vocation à trancher la question de leur statut hybride. L’amendement tend donc à amorcer la réflexion en demandant un rapport sur ce sujet, afin d’accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière.
M. Maxime Minot : Très bon amendement, monsieur Ramadier !
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Maud Petit : Il formule la même demande de rapport.
Si à l’origine, les sages-femmes accompagnaient uniquement les femmes dans leur grossesse, la profession a évolué et elles sont devenues un acteur incontournable de la politique de santé publique et de promotion de la santé. Pourtant cette profession souffre d’un manque de reconnaissance.
Afin de valoriser le métier et de conférer aux sages-femmes un statut à la hauteur de leurs compétences, il sera demandé au Gouvernement un rapport visant à accélérer la révision du statut des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière, mais aussi à évaluer l’application des textes existants, actuellement défaillante, notamment s’agissant de l’encadrement et de la gestion des carrières.
Il nous semble qu’à terme, la profession de sage-femme doit pouvoir intégrer sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers ou, à tout le moins, qu’une profonde rénovation de leur statut spécifique permette de le détacher de celui des paramédicaux. Il nous semble donc qu’une évaluation de la situation, de l’évolution du métier, de l’information et de la gestion des carrières est nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
M. Jean-Hugues Ratenon : Les identiques ont été très bien défendus par nos collègues.
M. le président : L’amendement bknoek 102 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Vincent Descoeur : À l’écoute des orateurs qui se sont déjà exprimés, chacun aura compris qu’au-delà de la demande de rapport – ce qui ne réjouit jamais le Gouverne10619ment, c’est normal –, l’objectif est la reconnaissance du caractère médical de la profession. Et notre demande est sous-tendue par un second intérêt : aborder sereinement la question de la formation continue, à laquelle prétendent légitimement les sages-femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Stéphanie Rist : Ces nombreuses demandes de rapport concernant les sages-femmes ont peut-être été pensées avant l’examen de la proposition de loi car je tiens à souligner que les dispositions prévues aux articles 2, 2 bis et 2 ter, ainsi que les nombreux amendements que nous avons adoptés, élargissent considérablement les compétences des sages-femmes. Il me semblait important de le préciser, même si tous les sujets ne seront pas réglés par la proposition de loi. Devant cette avancée, les rapports me semblent contre-productifs. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je reconnais qu’il existe, au Parlement, une sensibilité toute particulière à la question des sages-femmes, ce qui est tout à fait compréhensible. Cependant, j’appelle votre attention sur plusieurs points.
D’abord, comme la rapporteure l’a très justement dit, un tel travail de réingénierie législative des missions des sages-femmes n’avait encore jamais été réalisé. En outre, le Ségur a débouché sur une revalorisation de 183 euros nets par mois pour toutes les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et des ESPIC, et les rémunérations de celles du secteur privé ont également été revues à la hausse.
S’ajoute tout le travail en cours de réingénierie des grilles des professions médicales et paramédicales, qui concernera également la grille indiciaire des sages-femmes, comme je l’ai encore confirmé récemment à la présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes. Je ne sais pas qui a écrit aux parlementaires pour s’émouvoir d’un non-traitement, mais je répète, car la répétition est parfois importante, que j’ai encore reçu la présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, il y a quelques semaines, dans mon bureau du ministère, pour lui confirmer qu’un travail spécifique serait conduit sur cette profession.
Je veux bien que le sujet fasse l’objet d’un rapport, j’entends le message derrière ces demandes de rapport, mais soyez conscients que, si vous adoptez les amendements visant à demander un rapport, cela signifie que j’attendrai les conclusions du rapport remis au Parlement, et que les mesures concrètes, tant attendues, ne seront pas présentées au printemps ou au début de l’été, mais repoussées.
Le message est passé, et bien passé, mais je vous propose de considérer véritablement tout ce qui est fait pour les sages-femmes – je peux vous faire passer des éléments concrets. Jamais un tel boulot n’a été mené autour de cette profession ; c’est légitime, mais il est important aussi de savoir reconnaître quand les choses sont faites, comme les mesures que vous avez adoptées au cours de l’examen de ce texte.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Plusieurs députés du groupe LR : De peu !
M. le président : Je vous remercie pour cet appui au comptage ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Le président penche vers la gauche… C’est tout le problème du « en même temps » vers la gauche…
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 38, 39, 51, 120, 247 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38, 39, 51, 120 et 247 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Vincent Descoeur : Sans revenir sur les arguments déjà développés, je voudrais simplement dire à Mme la rapporteure que je ne suis pas certain que le texte réponde à toutes les interrogations que nous avons soulevées et qui justifient les demandes de rapport. Aller plus loin dans la reconnaissance du rôle des sages-femmes, notamment à travers la facilitation de leur accès à la formation continue, est une demande qui mérite d’être prise en considération et examinée sérieusement.
M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Maxime Minot : Je serai très court puisque mon collègue Vincent Descoeur a été complet. Cette demande de rapport me semble bienvenue à l’aune de la reconnaissance que nous devrions apporter à toutes les sages-femmes qui accompagnent les femmes lors de l’accouchement et assurent un suivi des familles. Une demande de rapport ne coûte rien…
M. Olivier Véran : Mais cela ne servirait à rien.
M. Maxime Minot : …et c’est la moindre des choses que l’on puisse faire pour leur assurer un peu plus de reconnaissance.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Émilie Bonnivard : Il y a quelques semaines, dans nos départements, nous avons accueilli et écouté des sages-femmes venues nous faire part de leurs difficultés.
Monsieur le ministre, je suis très heureuse d’apprendre que vous travaillez avec la présidente du Conseil de l’Ordre et que vous avancez sur le sujet, mais nous sommes ici à l’Assemblée nationale…
M. Olivier Véran : Ce n’est pas vous qui avez écrit l’amendement, madame la députée ! Ce n’est pas du travail parlementaire !
Mme Émilie Bonnivard : …et nous sommes en droit de vous demander quelles sont les avancées du ministre, de l’exécutif, sur le sujet. Si nous demandons des rapports, c’est bien parce que nous ne disposons pas des informations.
Je suis ravie que vous ayez entendu les sages-femmes, mais je souhaite insister sur un point : la rémunération des sages-femmes libérales continue d’être bien moindre que celle de leurs homologues infirmiers libéraux. En effet, ces derniers 10620gagnent en moyenne 45 000 euros par an, alors qu’une sage-femme libérale ne gagne en moyenne que 26 000 euros par an. Pourtant, les consultations sont beaucoup plus longues, approchant parfois l’heure, et se déroulent souvent, vous le savez, à domicile. C’est donc un travail particulier.
Les sages-femmes demandent également à pouvoir intervenir davantage en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles.
Travaillez-vous également avec elles pour que leur reconnaissance dans le milieu hospitalier soit alliée à une plus grande reconnaissance dans le secteur libéral, et que leur rémunération soit à la hauteur de leur formation et de leur engagement en matière de santé et d’accompagnement des femmes lors de leur grossesse ?
M. Olivier Véran : Est-ce vous qui avez écrit l’amendement ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Pierre Vatin : Il a été déposé par ma collègue Isabelle Valentin. À l’instar de Mme Bonnivard, je m’étonne que vous nous disiez travailler sur le sujet, alors que nous avons reçu des amendements…
M. Olivier Véran : Voilà ! Vous avez donc reçu cet amendement ! Merci !
M. Pierre Vatin : …qui montrent que l’information ne circule pas autant que vous le dites. Elle ne nous est d’ailleurs pas parvenue non plus, sans quoi nous aurions sûrement déposé des amendements différents. Si vous communiquiez sur les dispositions auxquelles vous travaillez,…
M. Olivier Véran : J’ai répondu ici même à deux questions au Gouvernement, monsieur le député !
M. Fabien Di Filippo : On n’a pas dit que les réponses étaient satisfaisantes !
M. Vincent Descoeur : On n’a pas dû être convaincus !
M. Pierre Vatin : Certes, il y a les QAG, mais ce n’est pas la même chose que de recevoir un document que l’on peut analyser.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Après de nombreux échanges sur la profession de sage-femme dans la nuit de lundi à mardi, il y a effectivement eu des avancées. Sage-femme est un métier en tension : elles ont beaucoup de patientes à voir, d’autant que nous savons que, partout en France, nous manquons de gynécologues.
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
Mme Laurence Trastour-Isnart : Je pense donc qu’il est nécessaire d’établir ce rapport pour évaluer les avancées et voir comment les accompagner mieux encore, en matière de statut, de rémunération et surtout d’efficacité sur le terrain, afin qu’elles puissent répondre aux nécessaires besoins des patientes.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Emmanuelle Anthoine : Presque tout ayant été dit par mes collègues, je ne formulerai que quelques observations supplémentaires.
Je tiens à défendre derechef la demande d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme. Ce n’est pas la première fois que nous abordons le problème de leur statut au cours de la législature ; cela correspond à une véritable demande car, sur nos territoires, les sages-femmes vont mal.
Or, avec la désertification médicale, les sages-femmes ont un rôle fondamental à jouer ; leur profession reprend tout son sens, et plus encore, dans le cadre de l’accompagnement des femmes, des familles. Ce texte constitue donc pour elles une véritable avancée. Je vous demande de tenir compte de nos demandes, qui visent à assurer leur bien-être ainsi qu’à préserver et à promouvoir leur profession.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
Mme Valérie Beauvais : Depuis quelques années, on ne débat plus en France des enjeux liés à la profession de sage-femme, pourtant considérables, tant ces professionnels de santé sont soumis à des règles strictes. Mes collègues l’ont rappelé, les sages-femmes ne pratiquent pas seulement des actes médicaux, mais œuvrent à la prévention et à l’éducation thérapeutique, notamment en faveur de l’accès des femmes à leurs droits. J’ajoute qu’elles jouent en la matière un rôle majeur au moment de la grossesse, en orientant les futures mères qui subissent des violences.
Cependant, les étudiants sages-femmes rencontrent nombre de difficultés au cours de leurs études : deux écoles sur trois réclament des frais complémentaires, dont le montant varie de l’une à l’autre ; les tenues de stage sont payantes, ainsi que leur nettoyage ; la rémunération des étudiants est insuffisante. Ce manque de reconnaissance pourrait à terme entraîner une crise des vocations. Une enquête de décembre 2018 consacrée au bien-être des étudiants sages-femmes révèle que plus d’un tiers d’entre eux considère leur statut comme mauvais ou très mauvais. Ils se sont toutefois trouvés au rendez-vous de la crise sanitaire, mobilisés tant à l’hôpital public que dans le secteur privé, faisant fonction de sages-femmes, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture, gardant parfois même les enfants des personnels soignants.
Même si j’imagine, monsieur le ministre, que votre décision est déjà prise, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de ce texte, un rapport portant sur l’activité et les conditions d’exercice de ces étudiants, dans le but évident d’en relever les failles et de pouvoir ainsi améliorer la condition des futures sages-femmes.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Martine Wonner : Nous quittons les sages-femmes pour la direction des centres hospitaliers, plus précisément celle des CHU, les centres hospitaliers universitaires. Cet amendement vise en effet à ce que le Gouvernement nous remette, dans les six mois suivant la promulgation de ce texte, un rapport au sujet de la pertinence de leur éventuelle codirection bicéphale. Je constate d’ailleurs qu’il a touché juste car, ce matin, lors de la réunion de la commission d’enquête consacrée à la gestion de la crise du covid-19, dont le rapport a largement fuité dans la presse, le rapporteur, M. Ciotti, préconise le retour du corps médical dans la direction des établissements hospitaliers.
Monsieur le ministre, peut-être vous souvenez-vous de l’époque des médecins directeurs d’hôpitaux.
M. Fabien Di Filippo : N’apparteniez-vous pas alors au même parti ?
Mme Martine Wonner : Confier cette direction aux seuls médecins serait se priver d’une approche budgétaire globale, mais il faut parvenir à un équilibre, remettre de l’humain, du médical, dans la direction des établissements, où l’on réfléchit d’ailleurs à la manière de concilier l’efficience et la pertinence des soins avec la tarification à l’activité. Nous sommes en train d’évoluer vers une tarification au parcours, plus équilibrée ; dans ce contexte, je trouve qu’une approche médicalisée de la direction prendrait tout son sens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Jean-Hugues Ratenon : La crise du covid-19 ne frappe pas seulement les corps : elle a durement et durablement atteint les esprits, révélant les défaillances de notre système de soins. Un nombre considérable de personnes qui, d’habitude, ne consultaient pas en psychiatrie ont déclaré des affections sérieuses. Le Gouvernement ne semble pas mesurer l’urgence de la situation, notamment chez les jeunes, lycéens ou étudiants, confinés dans des conditions parfois très difficiles, en famille ou seuls dans des logements minuscules. Il est fondamental que nous nous saisissions rapidement de cette question : c’est l’objet du rapport demandé par cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 64, 119, 240, 378 et 387.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Sandra Boëlle : Contrairement à ceux de l’hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d’intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d’activité libérale. Par conséquent, ils ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires, aucune limitation de l’accès aux soins, et ces structures assurent une part importante du service public hospitalier. Or, malgré leur engagement, le Gouvernement tarde à leur appliquer les mêmes revalorisations qu’il a consenties aux professionnels de santé de l’hôpital public. C’est pourquoi cet amendement prévoit un rapport consacré à l’attractivité des postes de praticiens dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui ferait notamment le point sur l’évolution de leur traitement indiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Voilà qui est dit !
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Pierre Vatin : Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous allez encore nous dire que vous travaillez sur le sujet. Malheureusement, cela n’est pas arrivé jusqu’à nos oreilles, croyez bien que nous le regrettons tous.
M. le président : L’amendement bknoek 240 de Mme Valérie Six est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
Mme Emmanuelle Anthoine : En l’espèce, un rapport permettrait de dresser un constat précis de la situation. À terme, nous craignons une perte d’attractivité de ces postes, donc de ces établissements, et in fine une dégradation de la qualité de la prise en charge, comme de celle des travaux de recherche, domaine dans lequel les structures privées d’intérêt collectif se trouvent souvent en pointe. Voilà pourquoi nous insistons sur cette demande de rapport.
M. le président : L’amendement bknoek 387 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Vous avez été médisant, monsieur Vatin (Sourires sur les bancs du groupe LR) :…
M. Fabien Di Filippo : Nous continuerons à l’être, car cela fonctionne à chaque fois !
M. Olivier Véran : …l’avis sera favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR),…
M. Maxime Minot : Nous voterons contre, alors ! (Rires.)
M. Olivier Véran : …pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Je remercie les députés du groupe Les Républicains d’avoir déposé ces amendements identiques. Il s’agit là d’une question que j’avais évoquée, je crois, le premier jour de l’examen de ce texte : les pratiques tarifaires et l’encadrement des dépassements dans le secteur privé non lucratif. Je m’étais alors engagé à faire réaliser ce rapport en attendant un vecteur législatif ad hoc.
M. le président : L’amendement bknoek 231 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je connais l’engagement de Marie Tamarelle-Verhaeghe, et cette question est intéressante. J’émets donc un avis de sagesse.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Oh !
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il s’agit d’une demande de rapport afin d’évaluer l’application de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport présenterait les mesures à prendre pour freiner la rotation des personnels dans les établissements de santé publics et pour créer une cohésion au sein des équipes. En outre, il évaluerait l’opportunité d’instaurer dans ces établissements un pourcentage maximal de personnels non statutaires.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il consiste également en une demande de rapport faite au Gouvernement.