Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Explications de vote

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Explications de vote

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous rappelle que, suivant la décision de la Conférence des présidents, le vote par scrutin public de la proposition de loi aura lieu mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement et l’éloge funèbre de notre collègue Jean-François Cesarini.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : C’est toujours un exercice singulier que de s’expliquer au sujet d’un vote qui n’aura lieu que quelques jours plus tard. Qui sait, peut-être aurons-nous changé d’avis dans l’intervalle ? À l’heure où nous sommes, en tout cas, même si ce texte est moins pire…

M. Olivier Véran : Ah !

M. Pierre Dharréville : …qu’on ne l’imaginait, que ce qui était proposé au départ, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demeure opposé à la philosophie qui le sous-tend principalement. Même si nous souscrivons à quelques-unes de ses dispositions, il reste une proposition de loi de déréglementation, de managérisation, ne vous en déplaise. Il véhicule toujours une conception de l’hôpital dans laquelle nous avons beaucoup de mal à nous retrouver ; en revanche, il n’apporte toujours pas les réponses nécessaires.
Par ailleurs, ce texte est censé traduire une partie des mesures issues du Ségur de la santé, ce que le Gouvernement aurait peut-être dû assumer lui-même. Pourquoi seulement une partie, alors qu’a été créé un comité de suivi du Ségur, dont la composition est du reste contestée ? Chacun des volets du Ségur lui-même avait déjà suscité des interrogations. Si nous voulions nous hisser à la hauteur des enjeux, sans doute y aurait-il un certain nombre de suggestions à faire ; pour notre part, nous avons déposé plus d’une proposition de loi auprès du bureau de l’Assemblée nationale.
A priori, je le répète, nous nous opposerons donc à ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Nous arrivons au terme de plusieurs heures de débat au sujet d’une proposition de loi très enrichie en commission puis largement amendée par l’ensemble de nos bancs. Au cours de ces discussions parfois animées, le progressisme a malgré tout guidé nos échanges. Le texte qui en résulte témoigne de la volonté des parlementaires de s’emparer d’un sujet précieux, essentiel : la santé de nos concitoyens. Il donne une traduction législative des mesures issues du Ségur de la santé et tire les enseignements d’une crise sanitaire inédite. Il se veut pragmatique : son ambition est d’apporter des réponses aux professionnels engagés sur le terrain, qui se heurtent aux freins et aux blocages d’un système trop rigide, sources de difficultés, de pertes d’énergie.
Ce texte demande au Gouvernement de s’engager en matière de développement des auxiliaires médicaux en pratique avancée, dans l’optique d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.
Il fait un pas majeur dans la coopération entre professionnels grâce à un amendement, adopté à l’unanimité, qui étend les protocoles locaux de coopération aux établissements du secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville. Au nom du groupe La République en marche, je salue cette initiative parlementaire commune qui constitue un apport majeur. Le texte inscrit dans la loi les principes clés du service d’accès aux soins, ce qui améliorera les conditions de cet accès partout et pour tous.
Nous pouvons également nous réjouir d’avoir acté l’élargissement du champ de compétences des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes.
Avec ce texte, nous offrons davantage de reconnaissance aux équipes qui œuvrent chaque jour sur le terrain, dans nos établissements de santé.
Aussi le groupe La République en marche votera-t-il pour cette proposition de loi et je vous invite, chers collègues qui avez contribué à son enrichissement grâce à vos amendements, à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier : Au terme de l’examen du texte, le groupe Les Républicains note avant toute chose une méthode quelque peu brouillonne, le texte ayant été réécrit au moins trois fois : avant la commission, en commission puis en séance.
Néanmoins, ces réécritures ont eu le mérite de revenir sur des propositions rejetées par toutes les professions, qu’elles soient médicales ou administratives. Il en va ainsi de l’article bk1erek, relatif à une profession médicale intermédiaire, ou encore de l’article 7, qui prévoyait l’intégration forcée des établissements dans les GHT.
Il subsiste toutefois dans ce texte des dispositions qui nous dérangent.
L’article 3, qui devait être porteur de simplification, a ainsi été alourdi par l’adoption d’un amendement prévoyant des mesures réglementaires qui risquent d’aggraver la situation actuelle.
L’article 4 va toujours à l’encontre de la confiance en prévoyant des créations de postes par les GHT, à rebours d’une approche pragmatique.
L’article 7 bis procède certes une réécriture, mais à la hussarde et sans concertation, alors que des expérimentations sont en cours. Par ailleurs, il prévoit des mesures réglementaires, alors qu’aucune vision claire ne se dégage.
L’article 10 reste dangereux et illusoire.
Pour toutes ces raisons et considérant que l’essentiel des mesures décrites relèvent davantage d’un choc de simplification à l’initiative du Gouvernement, le groupe Les Républicains, à ce stade de la navette, votera contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran : Oh ! Alors que vingt de vos amendements ont été adoptés !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Là où certains voient un verre à moitié vide, nous voyons un verre à moitié plein. Sur la forme, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, pour nos échanges autour de la construction des différents articles de la proposition de loi. J’aime que des délibérations intelligentes aient lieu dans l’hémicycle, et ce fut le cas grâce à vous.
Sur le fond, le groupe Dem est ravi d’avoir pu voter les articles 2, 5 et 10. N’oublions pas en effet, comme l’a rappelé M. le ministre, que c’est au service des patients que nous œuvrons, au travers des soignants. Or, de ce point de vue, la situation va s’améliorer. Nous sommes satisfaits de l’abandon du numéro national 113 concernant le SAS – service d’accès aux soins –, car nous considérons que les concertations ne sont pas totalement achevées.

M. Maxime Minot : et M. Pierre Vatin. Ah !

M. Cyrille Isaac-Sibille : J’anticipe quelque peu l’adhésion du bureau et de Mme la présidente de la commission – que je remercie d’avance – pour me réjouir, au nom de mon groupe, de l’organisation d’une mission flash : celle-ci permettra à notre Assemblée, après qu’elle a été elle-même à l’initiative de la PPL, de se saisir du sujet de la coordination et de la pratique avancée. C’est la raison pour laquelle le groupe Dem aura plaisir à voter le présent texte.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi n’ait pas permis à l’Assemblée de s’appuyer sur une évaluation et une expertise sérieuses pour arbitrer des choix pouvant se révéler lourds de conséquences pour l’hôpital public.
Nous saluons la suppression de l’article bk1erek, la reconnaissance des infirmières en pratique avancée, la suppression de l’article 7 tel qu’il était rédigé et sa réécriture, l’adoption de trois de nos amendements et les avancées réalisées en faveur de la profession des sages-femmes.
Cependant, nous regrettons le manque de vision de cette PPL qui, au fond, règle peu de problèmes. Nous aurions souhaité que soient abordés les sujets de la désertification médicale et des inégalités territoriales d’accès aux soins ; tous les amendements de notre collègue Guillaume Garot ayant été jugés irrecevables, cela n’a pas été possible.
Nous déplorons l’introduction d’un projet managérial dans les établissements.
Nous regrettons enfin des mesures inadéquates, comme l’introduction du bénévolat à l’hôpital public plutôt que le soutien aux associations existantes qui font un travail admirable.
En conclusion, nous pensons que le Ségur de la santé et les mesures proposées par l’ensemble des organisations professionnelles méritaient un plus large débat. À ce stade, nous voterons donc contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui contient nombre de mesures positives que le groupe Agir ensemble tient à saluer particulièrement.
L’article 2, qui élargit les possibilités de prescription pour les sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de travaux menés en commission et en séance, constitue, à nos yeux, une avancée majeure. Nous espérons que nous pourrons poursuivre le débat sur ce sujet, en particulier pour les sages-femmes dont la profession a également grand besoin d’une réforme statutaire.
De même, l’article 5, concernant les chefs de service à l’hôpital, va dans le bon sens ; il était très attendu.
L’article 10, qui concerne l’encadrement de l’intérim médical, constitue selon nous une avancée majeure. Il est l’un des signaux très positifs envoyés par ce texte.
La transformation de l’article bk1erek en demande de rapport constitue, j’en suis convaincue, un choix sage, tant la création d’une profession médicale intermédiaire suscitait de critiques. Il ne sera pas possible d’avancer sur ce sujet, sinon en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs. L’article bk1erek a été utilement complété en séance pour remettre sur la table la question essentielle d’une réingénierie de la profession des auxiliaires médicaux, ce dont nous sommes particulièrement reconnaissants.
Nous saluons également, bien sûr, la suppression de l’article 7, dont l’aspect contraignant constituait une ligne rouge absolue pour notre groupe. Cette approche était d’ailleurs contradictoire avec la loi relative à l’organisation 10624et la transformation du système de santé, adoptée par notre assemblée, qui, selon nous, consacre la liberté de choix et le volontariat – l’article 7 les aurait supprimés. L’adoption d’un dispositif qui imposait une direction commune entre établissements, à la main des ARS, constituait réellement, je le répète, une ligne rouge.
En revanche, j’aurais apprécié d’obtenir des explications au sujet de l’article 14.

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Annie Chapelier : On m’avait dit que je disposais de cinq minutes… Bref, je conclus.
Nous saluons le travail réalisé avec Mme la rapporteure, qui illustre parfaitement l’écoute dont elle a fait preuve. Néanmoins, ce texte a été tellement remanié que vous comprendrez que notre groupe ne puisse exprimer sa position dès aujourd’hui. Le vote devant avoir lieu la semaine prochaine, nous nous réservons un temps d’échange préalable.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Dès l’examen du texte en commission, le groupe UDI et indépendants a indiqué que son vote dépendrait de l’évolution des débats, car certains articles, tels que rédigés initialement, étaient pour nous rédhibitoires.
L’article bk1erek, qui portait la création d’une profession intermédiaire, constituait un point noir du texte. Alors que le Ségur a prévu une consultation sur le sujet, la majorité nous présentait un texte avec un cadre législatif prêt à l’emploi. Résultat : l’article ne porte plus qu’une demande de rapport. Si nous saluons la capacité d’écoute dont vous avez su faire preuve, madame la rapporteure, nous continuons de penser que cet article traduit la précipitation de son auteur.
L’article 7, qui consistait à confier la direction d’un hôpital à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste – aboutissant à mutualiser la direction de deux ou plusieurs établissements –, constituait pour notre groupe une autre ligne rouge à ne pas franchir. Nous nous réjouissons que vous ayez entendu les professionnels et les oppositions.
Il en va de même pour l’article 7 bis, relatif au numéro d’urgence. Sur le fond, nous sommes convaincus de l’intérêt de faire du 112 le numéro de toutes les urgences, ce qui simplifierait et rendrait le dispositif plus lisible pour nos compatriotes. Sur la forme, nous considérons que ce sujet mérite un débat spécifique et non pas un débat au détour de l’adoption d’un amendement en commission. Là, encore, vous avez entendu raison.
Les concessions que vous avez su faire et l’assurance d’un enrichissement du texte lors de son passage au Sénat invitent notre groupe à voter cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Quand nous avons débuté l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le groupe Libertés et territoires a constaté deux problèmes. Premièrement, il n’améliorait pas du tout le système de santé et le complexifiait même jusqu’à le rendre incompréhensible. Deuxièmement, il ne renforçait pas la confiance mais plutôt la défiance, tant il suscitait d’oppositions. Comme disait ma grand-mère, ce n’était vraiment « ni fait ni à faire ». Du reste, quand on voit la façon dont certains partenaires de la majorité chancellent, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles ce texte a été écrit. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Sur la forme, il faut reconnaître que les objectifs n’étaient pas clairs et que la méthode était précipitée ; rien n’avait été concerté. En plus, nous étions en pleine crise du covid-19 ! La démarche était donc vraiment incompréhensible, mais peut-être, dans l’histoire, finirons-nous par comprendre ce qui s’est passé… Ainsi, la volonté de créer une profession médicale intermédiaire n’a fait l’objet d’aucun consensus. Il fallait donc supprimer l’article correspondant. Sur le fond, certaines dispositions allaient à l’encontre des besoins de proximité exprimés lors des débats du Ségur de la santé. Il fallait donc aussi supprimer l’article 7, qui prévoyait que les directeurs de GHT assurent l’intérim de direction des établissements et a fait l’unanimité contre lui.
L’examen en commission et en séance a permis d’améliorer largement le texte. Et encore, je suis généreux : en réalité, il a permis de tout réécrire. Certaines dispositions vont maintenant dans le bon sens mais elles sont très peu nombreuses. De ce fait, une large partie des membres de notre groupe voteront en faveur de la proposition de loi mais, monsieur le ministre, ne nous faites plus des coups pareils ! Cette façon de faire ne valorise ni le Parlement ni l’image de l’Assemblée auprès des organisations et des professionnels de santé qui se sont tant engagés dans la crise.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Ce texte a vocation à mettre en musique les engagements pris lors du Ségur de la santé. Il engage une réforme des établissements de santé selon deux axes majeurs : d’une part, une plus grande autonomie leur est accordée et les instances de gouvernance sont revues ; d’autre part, la mutualisation des services continue à être largement encouragée, alors même qu’elle a produit des effets délétères en réduisant la couverture territoriale et la qualité des soins rendus, au nom d’économies qui, in fine, n’ont jamais été démontrées.
Si nous soutenons certaines dispositions du texte, nous estimons néanmoins qu’il ne permet pas de répondre à la destruction de notre système de santé en général ni à celle de l’hôpital public en particulier. La crise du coronavirus a démontré le dévouement et la qualité du travail des soignants mais aussi les limites d’un fonctionnement en flux tendu. L’hôpital ne peut être géré comme une entreprise. Pourtant, vous ne remettez pas en cause ce fonctionnement.
À cause des articles portant sur l’augmentation de ces mutualisations, facilitant notamment l’implantation de GHT, le groupe La France insoumise votera, à ce stade, contre la proposition de loi.

M. le président : Les explications de vote sont terminées.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le scrutin public sur cette proposition de loi aura lieu mardi 8 décembre après-midi.