Réforme de l’adoption : Présentation

Réforme de l’adoption : Présentation

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Monique Limon (Renaissance) : La présente proposition de loi est le fruit d’un long travail que j’ai engagé il y a presque deux ans. La première étape s’est concrétisée par la remise au Premier ministre Édouard Philippe et au secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, d’un rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », que j’ai rédigé conjointement avec la sénatrice Corinne Imbert, du groupe Les Républicains.
Le constat que nous avons dressé est clair : trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil sans qu’aucune autre solution ne puisse vraiment leur être proposée. Dans ces conditions, deux principes fondamentaux doivent guider l’éthique de l’adoption : l’intérêt de l’enfant et le souci de lui donner une famille. D’autres préconisations sont cependant essentielles : mieux préparer et accompagner les familles à l’adoption ; harmoniser les pratiques de délivrance de l’agrément aux personnes qui souhaitent adopter ; mettre l’enfant au centre des décisions qui le concernent ; faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être ; apporter une formation adéquate aux personnes chargées des décisions en matière d’adoption, en particulier les membres du conseil de famille.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Aussi la présente proposition de loi a-t-elle pour objet de refonder le modèle de l’adoption, afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat à son profil et d’en faire un outil majeur de protection de l’enfance.
À cet effet, elle poursuit deux grands objectifs.
Le premier est de faciliter et de sécuriser l’adoption, conformément à l’intérêt de l’enfant. Dans cette perspective, elle valorise l’adoption simple, ouvre l’adoption aux couples non mariés, prévoit un écart d’âge maximum entre l’adoptant et l’adopté, favorise l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, en particulier par les personnes qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance – ASE. Par ailleurs, elle renforce la protection des enfants en sécurisant la période de placement en vue de l’adoption, en prévenant l’adoption entre ascendant et descendant – et donc une confusion des générations –, en replaçant au cœur du processus d’adoption les notions de consentement et d’agrément, et en consolidant les droits des pupilles de l’État.
Le deuxième objectif est de renforcer le statut de pupille de l’État et d’améliorer le fonctionnement du conseil de famille. La proposition de loi définit ainsi l’objet du statut de pupille de l’État, clarifie les conditions d’admission dans ce statut et crée un droit d’information du pupille par son tuteur pour toute décision le concernant. Elle améliore également l’organisation et le fonctionnement du conseil de famille en revoyant sa composition et en instituant une formation pour ses membres. Elle garantit un examen régulier du statut des enfants de moins de trois ans et, enfin, affirme le caractère supplétif de la tutelle départementale par rapport à la tutelle des pupilles de l’État.
En vue de l’examen de ce texte, j’ai mené de nombreuses auditions qui ont permis de constituer une base de travail fournie et constructive, fruit d’un travail tant personnel que collectif – je tiens à cet égard à remercier tout particulièrement les membres de la commission des lois pour leur implication. Ces auditions ont contribué à enrichir cette proposition de loi, avec toujours comme boussole l’intérêt de l’enfant.
Nous ouvrons l’accès à l’adoption en abaissant la condition d’âge de 28 à 26 ans et en réduisant de deux ans à un an la condition de durée de communauté de vie. Nous portons l’écart d’âge maximum entre l’adoptant et l’adopté de quarante-cinq à cinquante ans et prévoyons une possibilité de dérogation en cas d’accord du conseil de famille, sous réserve de justes motifs. Cette mesure devra servir de guide aux professionnels lors de la procédure d’agrément, raison pour laquelle elle apparaîtra dans le code de l’action sociale et des familles. Je reviendrai plus en détail sur ce sujet lors de l’examen des articles 3 et 10, sur lesquels j’ai déposé des amendements.
Pour les couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée – PMA – avant l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi qui seraient séparés, au cas où la femme ayant accouché s’oppose à la reconnaissance de l’enfant par son ex-conjointe, nous prévoyons un dispositif transitoire permettant d’établir la filiation par l’adoption, grâce à un acte judiciaire. Nous fixons la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption à cinq ans renouvelables, pour les personnes qui en font la demande, et précisons que tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. Nous rétablissons l’octroi d’une aide financière versée par le département aux personnes adoptant un enfant confié à leur garde par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Nous rétablissons les dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption – OAA –, tout en les encadrant et en recentrant leurs missions sur l’intermédiation de l’adoption de mineurs étrangers. En conséquence, nous étendons à l’adoption internationale l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire, dont le champ est aujourd’hui limité à l’adoption nationale. Pour simplifier et aider au mieux les OAA travaillant à l’international, leur autorisation d’exercer sera délivrée pour cinq ans renouvelables pour le territoire français par le ministère des affaires étrangères, après avis du ministère des solidarités et de la santé. Cette compétence s’élève ainsi de l’échelon départemental à l’échelon national, ce qui permet de sécuriser l’existence de ces organismes tout en les encadrant.
Pour les OAA travaillant en France, nous souhaitons désormais que le recueil d’enfants soit une compétence exclusive de l’aide sociale à l’enfance, afin que ceux-ci bénéficient du statut de pupille de l’État, statut le plus protecteur pour eux. En revanche, nous confortons les OAA dans leur rôle d’accompagnant des départements pour la recherche de 10626familles s’agissant des enfants à besoins spécifiques. Nous ne pouvons tout simplement pas nous passer de leurs compétences. Nous avons prévu l’obligation pour les personnes souhaitant adopter un mineur étranger d’être accompagnées par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption – AFA.
Enfin, nous modifions la composition du conseil de famille, afin notamment d’y inclure une personnalité qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et une personnalité qualifiée dans les disciplines en relation avec le développement de l’enfant. Nous encadrons l’exercice du mandat des membres du conseil de famille, nous exigeons une formation pour ceux-ci et nous insistons sur la motivation des décisions prises par le conseil de famille et nous précisons les conditions dans lesquelles le pupille peut exercer un recours contre ses délibérations.
Pour finir, j’aborderai trois sujets qui ne pourront être évoqués lors de l’examen des amendements.
Certains d’entre vous souhaitent une évolution du régime de l’accès aux origines dans le cadre de l’accouchement sous le secret. Comme vous, je considère que la connaissance de ses origines fait partie intégrante de la construction de l’enfant. Dans un souci d’équilibre, nous devons toutefois aussi prendre en compte le droit de la femme à sauvegarder le secret de son identité. Il semble donc nécessaire, avant toute modification législative sur ce point, de s’appuyer sur un premier bilan de la loi de 2002 qui a créé le Conseil national d’accès aux origines personnelles – CNAOP. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si un tel bilan pourra être réalisé ?
Par ailleurs, au moment où les parents sont sur le point de prendre la décision de confier leur enfant à l’ASE, il est nécessaire de les informer et de les accompagner du mieux possible. Cette information devrait prendre la forme d’un guide qui leur serait remis pour garantir leur pleine compréhension des enjeux du délaissement parental pendant la période de réflexion et avant le recueil de leur consentement définitif. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me donner des garanties quant à la mise en place d’une réglementation sur ce sujet ?
Comme je l’ai indiqué, nous revoyons la composition du conseil de famille et rendons obligatoire la formation de ses membres. Pour compléter ces dispositions, il me semble important d’augmenter leur défraiement pour leur éviter de se retrouver dans une situation proche du bénévolat et pour les inciter à tenir ce rôle absolument essentiel. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, prendre un engagement en ce sens ?
En conclusion, vous l’aurez compris, cette proposition permettra d’ouvrir et de faciliter l’adoption de tous les enfants dont le projet de vie passe par une adoption, que celle-ci soit simple ou plénière. Il s’agit de donner la possibilité à l’enfant de vivre au sein d’une famille à laquelle il se sent appartenir, car c’est bien dans ce cadre-là qu’il peut être aimé, qu’il peut être éduqué et donc qu’il peut exister et se construire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet : La proposition de loi que Mme Limon et ses collègues de groupe La République en marche soumettent aujourd’hui à votre examen va susciter un débat sur des sujets rarement évoqués : chacun, en s’y penchant, prend conscience de la délicatesse avec laquelle il convient de légiférer sur des questions à ce point sensibles. Même sous sa forme codifiée légale, l’adoption existe depuis des siècles. De l’Antiquité à la période actuelle, ses motivations et son encadrement ont évolué, mais il n’en demeure pas moins que cette volonté, ce besoin de créer par un jugement un lien de filiation entre deux personnes qui n’ont pas de lien de sang traverse les époques. Certains y ont eu recours pour sauver des lignées dynastiques ou pour réaliser des alliances, d’autres pour préserver des patrimoines ou encore pour favoriser une plus grande égalité sociale.
Depuis le début du bkXXeek siècle, la France – ce qui tout à son honneur – poursuit à travers sa législation sur l’adoption l’un des buts les plus nobles qu’il soit : donner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas. Cette évolution, marquée par des décisions exemplaires comme la création du statut de pupille de la nation en 1917, a trouvé une résonance forte dans la société française.
Chacun le mesure, ces questions dont nous allons discuter renvoient pour nombre d’entre nous à des histoires personnelles ou à celles de proches. Ce n’est jamais avec indifférence ou légèreté que le sujet de l’adoption nous saisit. C’est bien un débat sociétal qui va, au cours de ces prochaines heures, avoir lieu ici et je sais que nombre de nos concitoyens y seront tout particulièrement attentifs. Parce qu’ils relèvent de l’intime, parce qu’ils renvoient à des parcours de vie souvent heurtés, ces sujets doivent encourager le législateur à ne prendre la plume qu’avec précaution. 1966, 1976, 1996, 2006, 2016 : les lois de la bkVeek République consacrées à l’adoption se comptent sur les doigts d’une main. C’est cependant l’honneur et la responsabilité du Parlement que d’avoir à évaluer régulièrement la cohérence de notre cadre législatif lorsque celui paraît incomplet, d’en identifier les faiblesses ou les manques, d’en corriger les éventuelles défaillances. Et c’est le cas en matière d’adoption.
Nous le savons très précisément depuis qu’en octobre 2019 la députée Monique Limon, aujourd’hui rapporteure de cette proposition de loi, et la sénatrice Corinne Imbert ont rendu le rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », à l’issue d’une mission que j’avais eu le plaisir de leur confier. C’est pour moi l’occasion de les remercier pour ce travail.
Le constat posé alors, que partage le Gouvernement, tient en une phrase : nous n’en faisons pas assez pour trouver une famille dans laquelle grandir, s’épanouir, se sentir en sécurité aux enfants de notre pays dont la famille n’est plus là, dont la famille n’assume pas ses responsabilités ou n’est plus apte à le faire. Nous nous satisfaisons de procédures complexes qui privent encore d’adoption des enfants pour lesquels elle est pourtant la promesse d’un horizon adapté, d’une véritable stabilité affective, de nature à combler ce que le Dr. Marie-Paule Martin-Blachais qualifiait, dans le cadre de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, de « méta-besoin », celui sans lequel rien ne peut se construire ou se reconstruire, ce besoin de sécurité affective, physique et matérielle.
Quand la part des enfants adoptés, parmi ceux que nous protégeons à l’aide sociale à l’enfance, est cent fois moindre que dans certains pays voisins, quand un pupille de l’État sur deux ne trouve pas de famille d’adoption, quand les futurs parents attendent en moyenne plus de trois ans après l’obtention de l’agrément pour que leur projet d’adoption se réalise, alors il faut agir, agir pour mieux protéger ces enfants, pour mieux accompagner ces parents et pour corriger les lacunes identifiées par les professionnels. C’est ce que propose ce texte.
Il développe l’adoption en ajoutant de nouvelles garanties et de nouvelles sécurités nécessaires au bien-être de l’enfant, avec une ambition politique et sociale très forte : donner les mêmes chances et les mêmes droits à toutes les petites filles et à tous les petits garçons de notre pays, à commencer par ceux que la vie a souvent fait grandir trop vite mais qui restent fragiles, comme les enfants qu’ils demeurent, comme tous les enfants. Je sais que c’est là votre objectif, madame la rapporteure, et le Gouvernement vous soutient pleinement dans cette démarche à laquelle je suis d’autant plus sensible qu’elle met clairement la notion d’intérêt de l’enfant en son cœur.
Vous mentionnez à très juste titre dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 dont l’article 20 rappelle que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et à une aide spéciales », pouvant prendre notamment la forme de l’adoption. Ce n’est bien évidemment pas la seule voie et l’action que je m’évertue à mener depuis que j’ai l’honneur d’exercer les fonctions qui sont les miennes au sein du Gouvernement se fonde sur cet apport fondamental de la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de déployer tout un éventail de mesures adaptées aux besoins et aux attentes des enfants. Mais cette mention explicite montre bien qu’en encourageant et en facilitant le recours à l’adoption, en ajoutant de nouvelles garanties, nous ancrons fermement, définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance. Quand nous disons que l’adoption doit être développée, ce n’est ni plus ni moins dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas de changer pour changer ou même d’être dans l’air du temps. Vous avez raison, madame la rapporteure, de présenter ce texte comme offrant des opportunités nouvelles aux enfants.
À cet égard, je salue les mesures qu’il propose, notamment la création d’une base nationale des agréments en vue d’adoption qui permettra de faciliter la recherche d’une famille pour chaque enfant, y compris lorsque les besoins spécifiques de ce dernier impliquent d’élargir cette recherche en dehors du ressort du conseil départemental. Le nouveau rôle que nous confierons à l’Agence française de l’adoption y contribuera également.
Je salue aussi les nouvelles possibilités d’adoption non seulement des enfants de plus de 15 ans par les personnes qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance – je parle ici des assistantes familiales, dont je veux saluer l’engagement –, mais aussi des enfants à besoins spécifiques hors d’état de consentir, lorsque c’est dans leur intérêt. Je salue encore l’instauration d’un écart d’âge maximum entre les enfants et les adoptants, la sécurisation de la période de placement en vue de l’adoption, ou l’interdiction explicite de l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe – autant de mesures qui contribueront à renforcer la protection d’enfants ayant besoin de stabilité et de repères, et non d’incertitude et de confusion. Ces mesures ne sont pas cosmétiques : elles faciliteront la recherche d’une famille pour chaque enfant, et mettront fin à l’augmentation, observée ces dernières années, du nombre d’enfants ne trouvant pas de famille adoptante.
L’intérêt de l’enfant réside également dans l’inscription des parents et des enfants dans de véritables parcours. Les mesures précitées n’offriraient pas de garanties suffisantes, si Mme Monique Limon et l’ensemble des acteurs concernés ne s’étaient pas attachés tant à l’encadrement des procédures qu’à l’accompagnement des parents. Cet accompagnement est d’autant plus important que le profil des enfants admis au statut de pupille de l’État change : ils sont de plus en plus nombreux à présenter des besoins spécifiques, liés à l’âge ou à une situation de handicap. Le Gouvernement approuve les garanties proposées par la rapporteure, qui concourent toutes à sécuriser les parcours et les droits des enfants. Je pense en particulier à l’effort accru de formation des membres des conseils de famille, dont la composition sera d’ailleurs diversifiée ; à la précision des droits des pupilles et au renforcement de leur information pour les décisions qui les concernent ; ou encore à l’encadrement de certaines activités exercées par les organismes autorisés pour l’adoption. Ce dernier point, je le sais, a suscité des inquiétudes, mais je suis convaincu que la discussion fera ressortir la nécessité de mettre fin à des démarches, certes rares, qui ne présentent pas de garanties suffisantes concernant l’intérêt de l’enfant et la non-discrimination des candidats à l’adoption ; dans le même temps, les démarches remplissant ces deux objectifs devront être pérennisées.
L’extension de l’adoption aux couples non mariés participe d’une même logique. Elle est emblématique des échanges qui suivront. Ne nous trompons pas dans les termes du débat : prendre en considération ces nouvelles configurations familiales, c’est, strictement, renforcer la protection de l’enfant. Alors que celui-ci ne pouvait, jusqu’à présent, être adopté que par un parent non marié, il aura demain la chance et le droit de compter sur la sécurité de deux parents : c’est un progrès fondamental pour les enfants concernés.
Je salue toutes ces propositions. Le Gouvernement les enrichira en présentant, notamment, un amendement visant à étendre encore l’accompagnement des familles adoptantes dans les premiers mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Les changements seront donc nombreux et transformeront profondément le paysage de l’adoption en France. C’est pourquoi le Gouvernement sollicitera, de la part de la représentation nationale, une habilitation à légiférer par ordonnance,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Encore !

M. Adrien Taquet : …afin de mieux harmoniser et coordonner le code civil et le code de l’action sociale et des familles, et donc de préserver la parfaite lisibilité de ces questions. Soyons au rendez-vous de ces évolutions, sans nous enfermer dans des oppositions qui n’ont pas lieu d’être entre adoption nationale et adoption internationale, enfants et parents, couples mariés et non mariés, anciens et modernes. Nous devons nous rassembler autour d’une seule exigence : l’intérêt de l’enfant.
Être parent est une expérience unique ; il n’y a pas deux parentalités qui se ressemblent, mais autant de parentalités qu’il y a de familles, d’enfants et de parents. Il n’existe pas de parcours tout tracé, identique d’une famille à une autre. C’est pourquoi le Gouvernement travaille, en ce moment même, dans le cadre de la démarche Les 1 000 premiers jours, à la définition de parcours adaptés prenant en considération les spécificités de chaque situation. Ce sera le cas s’agissant de l’adoption, avec la définition d’un parcours spécifique dont les premières grandes modalités ont été annoncées, complétant la proposition de loi : allongement du congé d’adoption de dix à seize semaines ; meilleure articulation avec l’école, pour favoriser la création du lien affectif ; accompagnement en santé spécifique des enfants adoptés. Ces dispositions – que vous avez déjà votées dans la loi de financement de la sécurité sociale, ou qui sont en cours d’élaboration par le Gouvernement –, compléteront utilement les évolutions 10628fondamentales que comporte la proposition de loi, au plus grand bénéfice des enfants – eux pour qui l’adoption ouvre un horizon, gage d’épanouissement.
C’est tout le paradoxe et la richesse du texte : derrière une apparence technique, il touche intimement chacun d’entre nous, car il nous renvoie, d’une façon ou d’une autre, à notre propre histoire ou à celle de nos proches. Il en fut de même lorsque vous avez débattu de l’ouverture de la procréation médicalement assistée, de l’accès aux origines, dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique, ou encore de la douloureuse thématique du deuil d’enfant. Ce sera encore le cas aujourd’hui. Avant d’être des législateurs, nous sommes des hommes et des femmes qui ont été confrontés à ces histoires, à ces parcours souvent délicats, parfois jalonnés de drames, mais où la résilience des principaux concernés surprend toujours. Nourrissons le débat par nos expériences, mais sachons aussi, parfois, nous en détacher. Suivons ensemble la seule boussole qui vaille : celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)