Réforme de l’adoption : Avant l’article 1er
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 40 et 214, portant article additionnel avant l’article bk1erek.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Xavier Breton : Il vise à supprimer l’intitulé du titre bkIerek. La majorité a l’habitude de rédiger des titres ronflants, dans lesquels il y a beaucoup de littérature, alors que les intitulés des différents titres d’une loi doivent simplement en indiquer l’objet. Lorsque le titre indique « Faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant », il porte déjà un jugement de valeur, en invitant à penser que les mesures proposées vont à la fois faciliter et sécuriser l’adoption ; on pourrait dire le contraire. Encore une fois, un titre a pour objet non pas de créer des polémiques, mais d’indiquer exactement l’objet des articles qui suivent. C’est pourquoi, dans un souci de modestie dans l’utilisation des termes, l’amendement vise à supprimer l’intitulé du titre bkIerek.
M. le président : L’amendement bknoek 214 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer l’intitulé du titre bkIerek. Il me semble au contraire utile de préciser que les articles bk1erek à 11 ont justement pour objet de faciliter et de sécuriser l’adoption, conformément à l’intérêt de l’enfant, qui doit être notre boussole.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Tout en saluant la modestie de M. Xavier Breton, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 59, 120, 121, 202, 213, 226 et 303.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit, dans l’intitulé du titre bkIerek, d’insérer le mot « supérieur » après le mot « intérêt ». L’adoption est un processus délicat, au cours duquel la priorité doit être la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion a été consacrée d’abord par la Conférence de La Haye en 1902, puis implicitement par la Déclaration de Genève en 1924, à nouveau par la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 et enfin, lors de la création en 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette notion doit donc être préservée.
En droit interne, elle est également consacrée par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 21 mars 2019 à la suite d’une QPC – question prioritaire de constitutionna10635lité –, a déduit, « des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 », « une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », imposant « que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ».
Consacrée par ces différentes mentions, qu’elles appartiennent au droit international ou au droit national, la notion garantit la protection de l’enfant. Le mot « supérieur » est explicitement précisé à chaque occurrence. Il serait pour le moins cohérent que ce soit le cas dans un texte relatif à l’adoption.
M. le président : L’amendement bknoek 120 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Patrick Hetzel : Il vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi examinée en commission. La rédaction de l’article 21 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui définit les critères en matière d’adoption, consacre « l’intérêt supérieur de l’enfant », et non simplement « l’intérêt de l’enfant ». Pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes relatifs à l’adoption. Jusqu’à présent, l’intérêt supérieur de l’enfant a toujours prévalu, ce qui est cohérent tant en droit externe qu’en droit interne.
Soulignons encore une fois que l’objectif est bien de donner des parents à un enfant, et non de donner un enfant à des adultes. La suppression de cette référence amène singulièrement à s’interroger. Nous ne comprenons pas la volte-face à laquelle nous avons assisté en commission sur le sujet, à moins qu’elle ne cache le dessein de balayer une nouvelle fois l’existence d’un intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Xavier Breton : Il est en effet révélateur que le premier amendement adopté en commission ait visé à supprimer l’adjectif « supérieur » dans la mention de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ainsi ramené au simple « intérêt de l’enfant ». Tous les orateurs de la discussion générale ont affirmé qu’ils sont guidés par l’intérêt de l’enfant, par son intérêt supérieur. Or, en pratique, quand il s’agit d’inscrire dans la loi que l’intérêt de l’enfant est supérieur à tous les autres, vous le refusez. Madame la rapporteure, le terme apparaissait dans la rédaction initiale de votre proposition de loi, et on vous l’a fait supprimer : l’évolution du texte montre que vous prenez d’abord en considération le désir des adultes, tandis que nous, nous estimons que l’intérêt de l’enfant est supérieur à toute autre considération.
M. le président : L’amendement bknoek 213 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Emmanuelle Anthoine : La protection de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est devenue la pierre d’angle du droit de l’enfance, et plus généralement du droit contemporain de la famille. Comme mes collègues l’ont dit, cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies, ainsi que dans notre jurisprudence, tout particulièrement par les plus hautes juridictions françaises. Tout récemment, le Conseil constitutionnel l’a employée pour la première fois, dans sa décision du 6 septembre 2018. Vous comprendrez donc que nous insistions pour y revenir.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Catherine Pujol : Par principe, légiférer n’est pas chose aisée, mais il est plus complexe encore de légiférer sur un acte, l’adoption, qui aura des conséquences sur la vie tout entière, tant de l’enfant que des parents. Il est dès lors compréhensible, et même indispensable, que la main du législateur tremble sur de tels sujets, et qu’il prenne toutes les précautions, même les plus infimes. Pour certains, l’ajout de la mention d’ « intérêt supérieur de l’enfant » dans ce titre bkIerek paraîtra accessoire, voire superflu. En réalité, il n’en est rien. Au contraire, cette notion trouve sa source même dans la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990. Ce texte est contraignant pour les États signataires : le respect de ce principe d’ « intérêt supérieur de l’enfant » n’est pas une option, comme l’a rappelé le Fonds des Nations unies pour l’enfance – UNICEF. L’article 3-1 de la Convention dispose que cet « intérêt supérieur de l’enfant » doit apparaître comme une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, y compris celles prises par des organes législatifs. Cette référence figurait d’ailleurs dans la version initiale de la proposition de loi, avant d’être retirée par la commission.
Il ne serait pas acceptable de créer une sorte de concurrence entre l’intérêt de l’enfant et celui des parents. En matière d’adoption, « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit seul primer. Nous souhaitons par conséquent que sa mention soit rétablie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Monique Limon : Vous avez raison, l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacre « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme considération primordiale pour toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux et des autorités administratives. Le Conseil constitutionnel a également consacré la notion de protection de « l’intérêt supérieur de l’enfant », par deux décisions du 21 mars 2019, relatives à d’autres domaines que celui de l’adoption. Il lui a reconnu une valeur constitutionnelle, « aux termes des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ».
Toutefois, cela n’emporte pas de modifier le code civil et le code de l’action sociale et des familles, comme vous le proposez dans des amendements déposés plus avant dans le texte. Si nous introduisons cette notion pour l’adoption – vous avez justement fait remarquer que j’y étais moi-même encline, puisque j’ai utilisé l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » –, il faudrait en faire autant dans les autres domaines du code civil, comme celui relatif à l’autorité parentale, et du code de l’action sociale et des familles. Sinon, on risque de susciter des incompréhensions et de mauvaises interprétations.
M. Philippe Gosselin : Faisons-le !
Plusieurs députés du groupe LR : Allons-y !
Mme Monique Limon : J’ajoute, et c’est à mon sens le plus important, que les deux expressions ont la même signification et la même portée. On parle bien de l’intérêt de l’enfant, l’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il ne s’agit pas seulement de l’avis et du sentiment de la rapporteure. Quand on examine la doctrine, comme vous l’avez probablement fait, les deux expressions emportent les mêmes conséquences. Elles ne sont pas concurrentes. Le choix du titre qui nous occupe vise simplement à être cohérent avec les autres dispositions du code civil, dont la rapporteure a donné quelques exemples. Ainsi, l’article 371-1 dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » L’article 371-4 conditionne l’exercice du droit de visite des tiers, notamment des grands-parents, à « l’intérêt de l’enfant ».
Les deux expressions se valent. Le texte original de la Convention que vous évoquez mentionne « the best interest »,…
M. Philippe Gosselin : Il y a un qualificatif !
M. Adrien Taquet : …c’est-à-dire ce qu’il y a de « meilleur » pour l’enfant. Il ne s’agit pas nécessairement d’introduire un élément de comparaison, ou de relativité, tel que la traduction française l’induit. Certaines associations estiment d’ailleurs qu’une autre traduction serait plus juste. Quoi qu’il en soit, vous savez bien – pas de faux procès, s’il vous plaît – que c’est l’intérêt de l’enfant qui nous guide tous. La formulation de la proposition de loi a été choisie pour sa cohérence avec l’ensemble du code civil et du code de l’action sociale et des familles. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Depuis deux jours, nous travaillons en commission des lois sur le code de la justice pénale des mineurs. Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, vous nous avez fait la même démonstration ; convaincu que j’étais, j’avais renoncé à déposer des amendements allant dans le même sens pour l’examen en séance. En réalité cependant, je n’étais qu’à moitié convaincu. Or, la commission vient d’adopter la formulation « intérêt supérieur de l’enfant » dans le code de la justice pénale des mineurs, et je pense que c’est très bien.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais non !
M. Pacôme Rupin : L’amendement n’a pas été adopté !
M. Erwan Balanant : Je suis désolé, mais il a bien été adopté ! Je trouve qu’il serait logique d’inscrire la même formulation ici. Je n’avais pas saisi l’occasion concernant le titre, mais j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement bknoek 442 du Gouvernement, afin d’y faire figurer les mots « intérêt supérieur de l’enfant ». Selon moi, cela nous permettrait d’être en phase avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et tout serait cohérent. Si cela implique de rajouter ailleurs l’adjectif, nous le ferons également.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Votre démonstration n’est pas convaincante. D’ailleurs, vous vous prenez vous-même les pieds dans le tapis en faisant référence au « texte original », alors qu’il existe plusieurs versions, et il n’y a pas que la version en anglais qui fasse foi ; cela étant, « the best interest » comporte un qualificatif, et on peut le traduire par « le meilleur intérêt de l’enfant » ou par « l’intérêt supérieur » : la qualification a donc son importance. En outre, je rejoins M. Balanant : ce n’est pas parce que ça ne se fait pas dans d’autres textes, qu’on ne peut pas le faire dans celui-ci.
L’adoption implique un changement de filiation. Notre collègue Breton a bien montré tout à l’heure qu’on joue quand même un peu aux apprentis sorciers avec certaines notions. L’intérêt de l’adoption n’est pas de donner des droits à des adultes, ce qui est très bien sans doute, mais de donner des parents à un enfant. Voilà l’important, et ce qui justifie d’écrire « l’intérêt supérieur de l’enfant ». D’autant plus que les enfants concernés sont souvent déjà fragilisés. Je ne veux pas tomber dans la caricature, mais il s’agit de situations compliquées, parfois douloureuses, avec beaucoup d’affect. Tout cela justifie la référence à « l’intérêt supérieur de l’enfant », reconnu par la Convention internationale comme par le droit constitutionnel. La rapporteure l’a souligné, le Conseil constitutionnel en a validé le principe. Il n’est donc pas question de se pincer le nez. Certes, on regrette parfois que la loi soit bavarde ; le Conseil d’État et bien d’autres ont dénoncé avant moi et mieux que moi la logorrhée législative et réglementaire. Mais, dans le cas qui nous occupe, il s’agit de reconnaître effectivement « l’intérêt supérieur de l’enfant », devant lequel parfois l’intérêt de l’adulte doit s’effacer. En effet, l’adoption n’est pas un acte banal, elle donne des parents à des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : J’entends votre préoccupation de préserver les enfants, de garantir la protection de l’enfance. Nous partageons pleinement votre objectif. Il est atteint avec la formulation « intérêt de l’enfant », qui correspond à l’expression générique du code civil. Quelles sont les occurrences en droit de l’expression « intérêt supérieur de l’enfant ? » Elles apparaissent dans les décisions de justice, quand le juge ajoute un qualificatif pour justifier sa décision. Il a mis en balance l’intérêt de l’enfant avec d’autres, souvent des adultes, notamment le droit au respect de leur vie privée. Lorsqu’il considère que l’intérêt de l’enfant est supérieur, il le qualifie comme tel. Laissons le juge qualifier dans les affaires et restons-en à la rédaction actuelle du code.
M. Philippe Gosselin : C’est nous qui faisons le droit positif !
Mme Coralie Dubost : Nous poursuivons l’objectif commun d’assurer la protection des enfants ; l’inscription de la notion d’intérêt de l’enfant dans le titre bkIerek est beaucoup plus cohérente avec l’ensemble du code, conservons-la.
Enfin, monsieur Balanant, je suis navrée, mais l’amendement examiné en commission des lois n’a pas été adopté, il a été retiré.
M. Erwan Balanant : Si, il a été adopté !
M. Pacôme Rupin : Non, il a été retiré !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis un peu étonnée : nous respectons les obligations quand elles nous arrangent, mais quand elles ne nous arrangent pas, nous les mettons de côté. C’est ce qui s’est passé avec le projet de loi relatif à la bioéthique, et ça recommence avec la proposition de loi visant à réformer l’adoption. La France a des obligations parce qu’elle a ratifié plusieurs textes de droit international. Dans le cas de la Convention internationale des droits de 10637l’enfant, elle doit insérer « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans les textes français. Nous devrions commencer avec cette proposition de loi.
Dans l’observation générale bknoek 14 du Comité des droits de l’enfant, qui remonte à 2013, on lit que, « pour s’acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application […] notamment […] examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3 » – c’est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant – « et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant soit reflétée et mise en œuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales ».
Nous avons contracté des obligations internationales, et nous ne pouvons pas nous en servir quand elles nous intéressent, et les mettre de côté le reste du temps ! Cela ne marche pas comme ça. Si nous nous prévalons de la Convention internationale des droits de l’enfant, alors nous devons nous soumettre aux obligations qu’elle nous impose.
M. Philippe Gosselin : Exactement ! Ce n’est pas à géométrie variable !
Mme Emmanuelle Ménard : Commençons donc à respecter nos engagements dans ce nouveau texte. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.