Réforme de l’adoption : Avant l’article 1er (suite)
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il propose que soit instituée une autorité nationale qui puisse coordonner les pratiques, orienter les acteurs et créer les conditions d’une meilleure homogénéité de la politique d’adoption en France. Les situations sont en effet très diverses d’un département à l’autre, en particulier pour les enfants à besoins spécifiques. Nous pensons que cette autorité nationale permettrait d’améliorer la situation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Monique Limon (Renaissance) : L’autorité centrale pour l’adoption internationale prévue par la convention de La Haye et par l’article L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles est la Mission de l’adoption internationale, la MAI, située au sein du ministère des affaires étrangères.
Elle est compétente en matière d’adoption internationale, puisqu’elle veille au respect des engagements souscrits par la France dans le cadre de la convention de La Haye ; elle élabore et mène la stratégie en matière d’adoption internationale, en concertation avec les acteurs français de l’adoption internationale que sont l’AFA – Agence française de l’adoption –, les OAA – organismes autorisés pour l’adoption – et les associations de parents adoptifs et d’enfants adoptés. La MAI assure aussi la régulation et le contrôle des opérateurs, elle délivre l’habilitation, assure le contrôle des OAA de droit privé et les soutient, le cas échéant, par voie de subventions. Elle délivre parallèlement les autorisations de visa long séjour adoption par les services consulaires et assure enfin la collecte et l’actualisation des informations sur les procédures d’adoption, les conditions de l’adoption à l’étranger et les difficultés rencontrées par nos compatriotes.
Quant à savoir s’il faut étendre sa compétence à l’adoption nationale, cela me semble compliqué, compte tenu du droit international et de la situation actuelle de la Mission au sein du ministère des affaires étrangères.
J’ajoute que votre amendement me semblerait avoir davantage sa place dans le futur projet de loi relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance que dans cette proposition de loi.
C’est donc une demande de retrait sinon un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Votre intention est louable, mais la formulation et le véhicule ne sont pas les bons. Il y a en effet un problème d’équité territoriale, et les départements auraient sans doute besoin de l’appui d’une instance nationale – c’est le sens, d’une part, d’un amendement que le Gouvernement va déposer après l’article 11 quater, et, d’autre part, de la réforme de la gouvernance de la protection de l’enfance que nous sommes en train de mener avec l’ensemble des acteurs, l’idée étant de confier à l’AFA, aujourd’hui centrée sur l’adoption internationale, une compétence nationale qui lui permette d’aider les départements.
Une expérimentation est d’ailleurs en cours dans vingt-cinq départements, où l’AFA intervient en appui à l’adoption nationale. Cette expérimentation s’avérant plutôt concluante, nous sommes dans une logique de généralisation, et c’est plutôt par ce biais-là que nous répondrons à votre demande.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure et le ministre ont évoqué le projet en gestation d’une loi sur la gouvernance de la protection de la petite enfance. C’est un nouvel exemple du problème de méthode que nous dénonçons. Je ne reviendrai pas sur la manière bâclée dont nous travaillons – procédure accélérée, absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État –, mais alors que nous sommes en train de discuter d’une proposition de loi réformant l’adoption, vous renvoyez les questions de gouvernance à un projet de loi dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants. Or tous les aspects sont liés, et nous souhaiterions que le ministre nous éclaire sur le cadre général, le calendrier, les priorités et les grands axes de ce projet de loi en préparation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous sommes d’accord sur le constat, sur les objectifs et sur la finalité de l’amendement, mais vous nous dites qu’il faut attendre un prochain véhicule législatif.
M. Adrien Taquet : Non.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Or vous savez comme nous que l’embouteillage des textes empêchera de traiter ce sujet d’ici à la fin de notre mandat : soit vous acceptez d’agir maintenant puisque nous sommes d’accord, soit vous vous désintéressez de la question et vous la renvoyez à la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)