Réforme de l’adoption : Article 1er
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous ne comprenons pas que ce texte, qui traite d’un sujet très important, soit examiné en procédure accélérée.
M. Pierre Dharréville : Très fâcheuse habitude !
M. Patrick Hetzel : Il n’y aura donc pas de deuxième lecture, qui aurait pourtant été nécessaire.
Le Gouvernement demande de surcroît l’autorisation de légiférer par ordonnances pour modifier le titre VIII du livre bk1erek du code civil, intitulé « De la filiation adoptive ». Le Gouvernement a sans doute fini par constater les grandes incohérences de cette proposition de loi, mais il n’y renonce pas et il demande même l’autorisation de casser ce qui reste des principes de la filiation adoptive.
Que les choses soient claires : pour lever l’ambiguïté entretenue par le Gouvernement, nous tenons à insister sur le fait que l’adoption est d’abord et avant tout une question de filiation et d’état des personnes. Elle vise à donner à un enfant de nouveaux parents, seuls titulaires de l’autorité parentale. Comme pour tous les parents, l’autorité parentale s’arrête à dix-huit ans, mais la filiation dure toute la vie et même au-delà, puisque la généalogie repose sur elle.
Pour justifier sa demande de procéder par ordonnances, le Gouvernement nous ment puisqu’il affirme que la dernière loi sur l’adoption est celle du 11 juillet 1966, qui ne correspondrait plus aux évolutions familiales, sociales et internationales. Pourtant, l’Assemblée nationale a voté plus de huit lois consensuelles sur le sujet depuis 1966 : vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet argument !
M. Frédéric Reiss : Très juste !
M. Patrick Hetzel : Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ? Procéder par ordonnances n’est pas de bonne politique sur un tel sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je tiens à vous faire part du ressenti négatif de plusieurs associations et professionnels du droit. Loin de nous l’idée, madame la rapporteure, de remettre en cause votre implication, votre sincérité et votre travail colossal depuis de nombreux mois.
M. Fabien Di Filippo : S’ils savaient faire une bonne politique, cela se saurait !
M. Jean-Félix Acquaviva : Cependant, plusieurs acteurs partagent le sentiment d’une forme de précipitation.
Un député du groupe LR : Très bien !
Un député du groupe LaREM : Mais non !
M. Jean-Félix Acquaviva : Ce texte réforme des pans importants de l’adoption en France, par exemple l’adoption simple, l’adoption internationale ou les OAA, auxquels il met fin. Ce n’est pas rien !
Il existe une instance pour évoquer ces thèmes : le Conseil supérieur de l’adoption, qui doit être consulté et qui doit rendre un avis aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles. Qu’en est-il sur ce point, madame la rapporteure ?
Par ailleurs, et ce n’est pas rien non plus, le texte n’approfondit pas certains sujets, comme le racisme dans l’adoption ou dans la délivrance des visas. Nous espérons que les débats permettront de traiter le fond de ces problèmes aigus.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Chaque fois, c’est la même chose ! Chaque fois, l’enfant sert de prétexte. Chaque fois, il est au cœur des débats, mais pas au centre des préoccupations. C’était le cas dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui, pour assouvir le désir des adultes, prive les enfants de père, comme s’il s’agissait d’une avancée ou, pire encore, d’une victoire.
Le texte que nous examinons ne déroge pas à cette règle. Une nouvelle fois, on inverse les choses. Le texte organise une sorte de double filiation pour donner, une nouvelle fois, plus de droits aux parents. C’est tellement vrai que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d’après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l’enfant oblige l’adulte et exige que l’intérêt de ce dernier s’efface devant celui de l’enfant.
Au diable la condition encombrante du mariage pour pouvoir adopter un enfant ! Au diable la volonté de donner à un enfant le même droit qu’à tous les autres d’avoir un père et une mère !
Mais ce n’est pas tout car, sous couvert de simplification, vous vous attaquez aussi aux OAA. Pourtant, tout le monde reconnaît leur utilité : ils font le lien entre les familles candidates à l’adoption et les départements. C’est d’autant plus vrai lorsque l’enfant adopté est porteur de handicap. Supprimer les OAA, c’est se priver d’organismes qui ont toute leur pertinence : en 2019, 49 % d’enfants n’avaient pas trouvé de familles, alors que 14 000 familles avaient reçu l’agrément d’adoption.
Vouloir réformer le droit de l’adoption pour l’adapter aux évolutions de notre société est une chose, mais si vous ne rectifiez pas le tir en revenant sur ce que vous appelez des « avancées », il est à craindre que ce soit le bien-être des enfants qui reculera.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Nous avons entendu des propos totalement faux,…
M. Mounir Mahjoubi : Inacceptables !
Mme Coralie Dubost : …qui n’ont rien à voir avec l’article bk1erek. Madame la rapporteure, le groupe La République en marche soutient fortement votre démarche et votre objectif de revaloriser et de rendre toutes ses lettres de noblesse à l’adoption simple, qui est une très belle adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le qualificatif de simple doit être compris dans son acception la plus positive, non dans son sens péjoratif.
M. Fabien Di Filippo : Nous voulons des débats apaisés, s’il vous plaît !
Mme Coralie Dubost : Je voudrais relire le texte que vous avez rédigé…
Mme Valérie Beauvais : Ce n’est pas non plus la parole du messie !
Mme Coralie Dubost : …et que nous avons adopté en commission, parce qu’il dit toute la beauté de ce geste : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
C’est une magnifique adoption, qui permet à un enfant d’être accueilli dans un foyer et une famille, d’avoir de nouveaux parents sans pour autant effacer son histoire. C’est magnifique de pouvoir accueillir quelqu’un avec son histoire et pour tout son parcours de vie.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons votre article, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 2, 43, 122, 215 et 356, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Xavier Breton : L’article bk1erek définit l’adoption simple, en modifiant la rédaction du premier alinéa de l’article 364 du code civil. L’évolution des rédactions illustre le bricolage juridique que j’ai évoqué dans la discussion générale. La version actuelle de cet alinéa se lit ainsi : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » Quel problème pose cette rédaction que vous voulez changer ?
Dans sa proposition de loi, Mme la rapporteure nous soumet une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 364 : « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine. » On se rend compte que la notion de double lien de filiation pose problème, donc une nouvelle version est rédigée, en attendant la prochaine. Le texte adopté par la commission se lit ainsi : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Quelles sont les différences ? Quels sont les apports de cette rédaction par rapport à l’actuel article 364 ? Ces articles du code civil doivent être très précis. Nous aimerions d’ailleurs que le garde des sceaux soit présent, car ce sujet relève de sa compétence. Comme pour d’autres textes, l’absence du ministre de la justice nous prive d’éclairages sur des questions très juridiques.
Au lieu de cela, nous allons examiner l’amendement bknoek 491,…
M. Mounir Mahjoubi : Le comprenez-vous seulement ?
M. Xavier Breton : …qui toilette tout le titre VIII du livre bkIerek du code civil portant sur la filiation adoptive, dans un grand mouvement de bricolage juridique.
Nous proposons de supprimer l’article bk1erek, car la nouvelle rédaction n’apporte rien à la version actuelle de l’article 364 du code civil, à part des effets de manche et d’annonce sur de prétendues revalorisations. Ce vent juridique n’apporte rien de concret à l’intérêt des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Xavier Breton.
M. Maxime Minot : Ce n’est pas étonnant !
Mme Emmanuelle Ménard : L’article bk1erek aurait pour but de valoriser davantage l’adoption simple, mais sa lecture entraîne une certaine confusion. En effet, un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or l’article dispose que l’enfant conserve sa filiation d’origine et les droits qui lui sont afférents, tout en bénéficiant de la filiation adoptive.
Il convient de revenir à l’esprit de la loi actuelle, qui dispose que l’enfant adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et tous ses droits dans sa famille d’origine. Il n’est pas nécessaire de modifier l’article 364 du code civil, dont la rédaction est très claire. L’article bk1erek de la proposition de loi complique le droit pour rien.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Patrick Hetzel : Nous pouvons effectivement nous demander en quoi écrire différemment ce qui existe déjà valoriserait l’adoption simple, comme le prétend Mme Dubost. L’article bk1erek vise à expliciter les liens de filiation dans l’adoption simple. La nouvelle rédaction de l’article 364 à laquelle il procède est non seulement superfétatoire, mais également inopportune, car un double lien de filiation signifie, en droit, que l’enfant est relié à ses deux parents. Tel n’est pourtant pas l’objectif de l’article bk1erek, qui vise à ce que l’enfant conserve sa filiation d’origine et les droits qui lui sont afférents, tout en bénéficiant d’un lien de filiation adoptive.
En outre, la rédaction actuelle du code civil, dont nous souhaitons le maintien, rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple, qui n’est pas d’instituer deux liens de filiation, mais de permettre à l’adopté de rester dans sa famille d’origine et d’y conserver ses droits, sans pour autant empêcher les adoptants d’être les seuls à exercer l’autorité parentale sur l’enfant, car, en conséquence du jugement d’adoption, ce sont eux les parents de l’enfant.
La rédaction de l’article bk1erek adoptée en commission introduirait des complications et des confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et à rendre plus difficile l’assimilation du lien de filiation par l’enfant. Vous créez des complications, à rebours des objectifs que vous nous aviez initialement présentés. C’est tout de même paradoxal !
M. le président : Les amendements bknosek 215 de M. Marc Le Fur et 356 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?
Mme Monique Limon : Je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements, qui, en supprimant l’article bk1erek, s’opposent, comme l’a pointé Coralie Dubost, à la valorisation de l’adoption simple, que je souhaite faire figurer dans cette proposition de loi.
L’objectif de l’article bk1erek est en effet d’assurer une meilleure visibilité des apports de l’adoption simple, afin de lui redonner sa juste place et juste sa place. La définition adoptée en commission des lois est très claire : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Cette rédaction permettra à un enfant, placé depuis un moment à l’aide sociale à l’enfance, par exemple, de bénéficier, si tel est son projet de vie, d’une adoption et de vivre dans sa famille avec des parents adoptifs, tout en conservant sa filiation d’origine.
Je ne vois pas où est le problème, donc je donne un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai une question, ou plutôt une demande de clarification, concernant l’articulation entre la rédaction choisie pour la double filiation et l’article 310 du code civil, en particulier s’agissant du régime de la succession…
M. Mounir Mahjoubi : Ah !
M. Julien Aubert : …qui est lié à la filiation. Aux termes de l’article 310, c’est en effet bien la filiation qui permet à l’enfant d’entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j’applique cette logique à la formulation de l’article bk1erek, la double filiation permet donc d’avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles.
Néanmoins, il existe des différences entre les couples mariés et les couples pacsés : si la filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n’en va pas de même pour l’enfant d’un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l’enfant pour qu’il puisse hériter.
C’est là que les choses se compliquent : d’un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matrimonial du couple n’est pas le mariage, et de l’autre, la rédaction actuelle du code civil – si tant est que je l’ai bien comprise – continue d’imposer aux couples qui ne sont pas mariés la reconnaissance de l’enfant pour que les droits de succession lui soient ouverts. Je me demande donc comment les deux dispositions s’articulent, et si cela ne crée pas une inégalité, selon la forme juridique du régime matrimonial – mariage ou PACS –, puisque les droits de successions pourraient être différents.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : La double filiation est effectivement importante pour permettre à l’enfant de porter le nom des adoptants en l’accolant à celui d’origine, qui est conservé. L’article précise également que l’enfant garde tous ses droits dans sa famille d’origine.
Mais je m’interroge : garde-t-il également tous ses devoirs envers sa famille d’origine ?
Mme Valérie Beauvais : En effet !
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
Mme Perrine Goulet : Je pense notamment à l’obligation alimentaire. Si la double filiation permet à l’enfant de conserver ses droits dans les deux familles, a-t-il pour autant l’obligation, si la famille qui l’a abandonné ou confié pour adoption a besoin d’être aidée – par exemple pour payer un EHPAD –, de payer une pension alimentaire à ses parents d’origine, qui ne se seraient jamais occupés de lui ? Pourraient-ils bénéficier d’une telle pension ? C’est un point sur lequel j’aimerais vraiment obtenir votre éclairage.
M. Pascal Brindeau : Vous devriez voter notre amendement !
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme Bénédicte Pételle : Vous dites que la double filiation risque de créer une confusion chez l’enfant. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, des enfants nous ont demandé d’être vigilants et de ne pas sacraliser la famille nucléaire. Ils nous ont dit qu’ils auraient aimé pouvoir garder leurs parents d’origine, mais grandir tout de même dans une famille. Je pense que l’adoption simple répond à cette demande, et je ne voterai donc pas en faveur des amendements de suppression de l’article.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 267, 90, 209, 304 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 90, 209, 304 et 535 sont identiques.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme cela a été indiqué, le premier alinéa de l’article 364 du code civil, dans sa rédaction actuelle, dispose que lors d’une adoption simple, l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
La nouvelle rédaction de cet alinéa, qui figure à l’alinéa 2 de l’article bk1erek de la proposition de loi, dispose que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation s’ajoutant à la filiation d’origine, et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.
La mention précisant que l’adopté reste dans sa famille d’origine a donc disparu, et nous ne comprenons pas pourquoi vous ne souhaitez pas la voir maintenue dans la loi. Pour nous, elle est importante, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Guillaume Chiche : Dans le droit fil des échanges qui viennent de se dérouler, il tend à préciser la définition de l’adoption simple, en indiquant que l’enfant adopté conserve ses droits héréditaires. Il s’agit là d’une précision importante pour garantir une sécurité maximale aux enfants adoptés.
M. le président : L’amendement bknoek 209 de M. Pacôme Rupin est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
Mme Catherine Pujol : Dans sa rédaction actuelle, l’article 364 du code civil dispose que l’adopté reste dans sa famille d’origine et qu’il y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Au premier abord, cette rédaction pourrait prêter à confusion, ou du moins ne pas être suffisamment explicite. En effet, contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens entre l’adopté et sa famille d’origine : elle lui confère, en quelque sorte, un double lien de filiation. Dans cet esprit, la nouvelle rédaction proposée par l’article bk1erek de la proposition de loi permet d’expliciter davantage la spécificité de ce type d’adoption.
En revanche, il nous paraît nécessaire de compléter cette nouvelle définition en précisant que l’enfant adopté conserve des droits, notamment héréditaires, dans sa famille d’origine. En effet, sur le plan successoral, l’adopté simple a vocation à hériter à la fois de sa famille d’origine et de sa famille adoptive – même si, pour cette dernière, il sera, hors cas spécifiques, considéré comme un tiers du point de vue fiscal, et donc redevable de droits de mutation à hauteur de 60 %.
Il serait donc pertinent de reprendre une part des éléments de la définition actuelle, en vigueur dans le code civil, pour compléter celle proposée dans l’article bk1erek. L’objectif affiché de la proposition de loi est de favoriser le recours à l’adoption simple, mais il reste impératif de veiller systématiquement à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit assuré.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
Mme Coralie Dubost : C’est un amendement de précision relatif aux droits héréditaires. En effet, vous vous doutez que si plusieurs amendements ont été déposés sur divers bancs de l’hémicycle, c’est que nous avons été sollicités sur ce sujet. Nous vous posons donc la question : si nous ne réinscrivons pas la mention « notamment ses droits héréditaires » dans le texte, pouvez-vous nous garantir que ces droits des enfants seront bien conservés ? Est-il absolument nécessaire de conserver cette formulation, et donc de la réintroduire, ou pouvez-vous nous garantir que, même en l’absence de cette précision – qui tient dans le mot « notamment » –, l’ensemble des droits de l’enfant, y compris héréditaires, seront bien maintenus ? Le cas échéant, nous retirerons bien évidemment notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : La suppression de la référence aux droits héréditaires dans le code civil, que nous avons adoptée en commission des lois, permet d’éviter que l’adoption simple soit perçue comme relevant avant tout d’un intérêt patrimonial, alors qu’elle peut représenter un projet de vie particulièrement adapté pour certains 10652enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l’adoption simple au détriment des autres.
Je rappelle que l’adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l’adopté, par adjonction ou substitution du nom de l’adoptant, même si le nom d’origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l’adopté et sa famille d’origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l’adoption simple engendre un transfert total de l’autorité parentale au profit de l’adoptant, et a pour conséquence une double obligation alimentaire de l’adopté envers sa famille d’origine et l’adoptant. Dès lors, il ne me semble pas justifié de mettre en avant un effet spécifique de l’adoption simple plutôt qu’un autre.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que si l’adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine – héritier réservataire de ses parents et héritier de ses ascendants et descendants d’origine –, il se voit également reconnaître des droits successoraux dans la famille de l’adoptant, comme cela est prévu par le chapitre III du titre bkIerek du livre III du code civil. Il a donc la qualité d’héritier réservataire du seul adoptant, tout en ayant des droits héréditaires dans la famille de l’adoptant, non seulement à l’égard des ascendants de ce dernier, mais également de ses collatéraux et descendants.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je comprends votre volonté de préciser les dispositions qui ne vous semblent pas suffisamment claires, mais à mon sens, les amendements proposés ne répondent pas à cet objectif.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’esprit de la réforme proposée par Mme Monique Limon, qui est partagé par le Gouvernement, est bien de valoriser l’adoption simple. Je crois que les débats en commission ont permis – vous l’avez évoqué, madame la rapporteure – de développer cette logique. En dépit de la loi de 2016, les pratiques professionnelles et la culture ancrée chez un certain nombre de juges et travailleurs sociaux rendent, dans les faits, difficile le développement de l’adoption simple. L’objectif de l’article bk1erek est donc bien de la valoriser.
En l’espèce, la nouvelle rédaction présente l’avantage de la clarté, en mettant principalement en évidence le double lien de filiation qui est, comme Coralie Dubost l’a rappelé, la spécificité de cette forme d’adoption. Il s’agit donc bien de mettre l’accent sur la notion de filiation, et de ne pas laisser penser que le maintien des droits dans la famille d’origine se limiterait aux droits héréditaires de l’adopté, ou que ces derniers seraient plus importants que ses droits extra-patrimoniaux. Ce serait évidemment réducteur : il faut préciser que les droits que l’adopté possède à l’égard de sa famille d’origine ne sont pas remis en cause. S’agissant de ses devoirs envers la famille d’origine, nous y reviendrons, madame Goulet, à l’occasion du prochain amendement.
Les modifications que vous proposez ne nous apparaissent pas souhaitables, car elles pourraient être source de confusion. Or nous voulons, au contraire, clarifier et valoriser l’adoption simple. Pour ces raisons, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Avant de voter, j’aime bien que l’on précise les choses. Si j’ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l’égard du couple d’origine et à l’égard de l’adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l’article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d’un PACS, il n’existe pas de présomption de paternité. La filiation n’étant pas automatique, pour qu’elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l’enfant – d’où ma question.
Vous affirmez que la double filiation est établie indifféremment quel que soit le régime matrimonial du couple, marié ou pacsé, alors que dans un cas la filiation est automatique, et pas dans l’autre. C’est fondamentalement différent, et je voudrais donc que vous clarifiiez les choses.
Comment articulez-vous la double filiation avec l’article 316 du code civil ? Si demain, un enfant est adopté par un couple pacsé, la double filiation s’exercera-t-elle automatiquement à l’égard des deux parents adoptants ou uniquement de l’un des deux ?
Je vois des collègues hocher la tête, comme si le code civil…
M. Mounir Mahjoubi : Tu es déconnecté ! Viens dans la vraie vie !
M. Julien Aubert : La vraie vie, mon cher collègue, ce n’est pas tripatouiller le code civil, qui existe depuis deux siècles, avec ses gros sabots, en laissant ensuite les enfants se coltiner les incohérences ! On ne touche pas aux droits héréditaires, aux droits de succession et au droit de la filiation comme si c’était des sujets tout à fait anodins.
M. Mounir Mahjoubi : Tu es dans la fiction !
M. Julien Aubert : Quand on fait du droit, on ouvre le code ! Je serais heureux, mes chers collègues, d’avoir des réponses.
M. Erwan Balanant : Merci pour la leçon !
M. Julien Aubert : Ce n’est certainement pas vous qui serez capable de m’en donner !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Lorsqu’on est dans la vraie vie et qu’on écrit le droit, il faut faire preuve d’un minimum de cohérence. Soit nous considérons qu’un lien de filiation, tel qu’il figure à l’alinéa 2 de cet article, emporte les droits et les devoirs qui s’y rattachent : auquel cas, il n’est pas nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine, puisque l’existence même du lien de filiation le suppose. Soit nous sentons qu’il y a là matière à controverse, comme l’a montré Julien Aubert en prenant l’exemple du PACS, et l’on prend soin d’inscrire que l’adopté conserve ses droits et ses devoirs dans sa famille d’origine ; cela signifie qu’il faut les détailler. Par conséquent, les amendements visant à intégrer au texte la mention des droits patrimoniaux sont tout aussi légitimes que l’amendement bknoek 421 que je défendrai dans un instant, et qui porte sur les devoirs, notamment sur l’obligation alimentaire.
Il nous faut aller jusqu’au bout de notre raisonnement. Encore une fois, soit la mention du lien de filiation suffit à la compréhension car elle sous-entend automatiquement les droits et les devoirs de l’enfant ; soit nous précisons tout ; mais nous ne pouvons rester au milieu du gué.
M. Mounir Mahjoubi : Déconnecté !
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : D’autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu’un couple pacsé se porte candidat à l’adoption simple, il ne s’ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l’adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil.
Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd’hui, le code civil ne mentionne que l’effet de la filiation en matière héréditaire, alors que l’établissement de ce lien de filiation n’entraîne pas moins de cinq effets, y compris la qualité patronymique et les obligations alimentaires. Comprenant parfaitement que nous devons les énumérer tous ou n’en citer aucun, le groupe La République en marche accepte de retirer son amendement. Nous espérons que nos collègues fassent de même, afin de respecter votre volonté de valoriser la très belle double filiation entraînée par l’adoption simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Mounir Mahjoubi : C’est très clair !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Limon : En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n’établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d’autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n’a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantage de différence entre les enfants adoptés selon la forme plénière et les enfants issus de relations charnelles entre les parents. En revanche, les adoptés en la forme simple n’ont pas les mêmes droits successoraux ; mais cette différence est, une fois encore, indépendante de la situation matrimoniale des parents.
S’agissant de l’autorité parentale, depuis la loi du 4 mars 2002, le code civil n’opère plus de distinction entre les enfants en fonction du statut matrimonial de leurs parents. Dans tous les cas, l’autorité parentale est conjointe et le demeure après la séparation des parents, sauf bien sûr si le juge, dans l’intérêt de l’enfant, en décide autrement. Le fait que la filiation soit établie en application du titre VII du livre bkIerek du code civil, c’est-à-dire charnelle, ou du titre VIII, c’est-à-dire adoptive, n’entraîne, je le répète, aucune différence.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
M. Pascal Brindeau : Il participe de la même logique que précédemment. Nous prenons soin de préciser dans le texte que ce double lien de filiation emporte la totalité des droits ; dès lors, il emporte également la totalité des devoirs, y compris en matière d’obligation alimentaire. Honnêtement, je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté, car il y a là une question d’intelligibilité de la future loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : L’enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d’origine : l’un des effets de l’adoption simple est précisément le transfert de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 365 du code civil, « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté ». Les parents d’origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L’adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l’égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu’il commet. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je répondrai à la fois à M. Brindeau et à Mme Goulet au sujet de l’obligation alimentaire. Monsieur Brindeau, votre affirmation est partiellement inexacte ; votre amendement ne serait pas source de clarté, mais de confusion.
Selon l’article 367 du code civil, l’adopté se trouve dispensé de toute obligation alimentaire envers ses parents de naissance lorsqu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou retiré de son milieu familial pendant au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de sa vie. Il n’est d’ailleurs pas toujours soumis à cette obligation : par exemple, pour reprendre le cas de figure évoqué par Mme Goulet, le tribunal peut le dispenser de verser une pension à l’un de ses parents qui s’est naguère rendu indigne…
M. Pascal Brindeau : Quand cela arrive-t-il ?
M. Mounir Mahjoubi : Très régulièrement !
M. Adrien Taquet : …et qui se trouve dans le besoin. Encore une fois, l’adoption de cet amendement introduirait une certaine confusion dans ces dispositions. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : M. le secrétaire d’État vient de rappeler l’essentiel des obligations alimentaires de l’adopté envers sa famille d’origine. À cet égard, l’article 367 du code civil est limpide, qui délie l’adopté de ces obligations s’il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l’article 207, surtout, qui le délient également en cas d’indignité ou d’ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d’origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l’enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais la situation que vous décrivez correspond au cas général de la dispense d’obligation alimentaire, que l’enfant ait été adopté ou non. Ce n’est pas le sujet ! Nous nous occupons de parallélisme des formes en matière d’écriture du droit. Si vous inscrivez à l’alinéa 2 de cet article bk1erek que l’adopté conserve ses droits, entendus au sens de l’ensemble des droits patrimoniaux ou autres, vous déséquilibrez la légistique…
M. Mounir Mahjoubi : Cela ne veut rien dire !
M. Julien Aubert : Il a raison ! Seulement, les devoirs, ce n’est pas votre truc. Vous n’en avez que pour les droits !
M. Pascal Brindeau : …en ne faisant pas mention de ses devoirs. Encore une fois, c’est une question d’intelligibilité du droit. Les exceptions que vous citez continuent de toute façon à s’appliquer ! Eh oui !
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces explications. Nous voterons contre cet amendement, car il serait intolérable qu’un enfant soit soumis à quatre obligations alimentaires.
M. Pascal Brindeau : Il y est d’ores et déjà soumis ! On vient de vous dire que c’était le cas !
Mme Perrine Goulet : C’était là tout l’intérêt de ma précédente intervention : l’adopté ne doit pas avoir d’obligation alimentaire envers ses parents d’origine.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cette discussion est fort intéressante ; elle montre une nouvelle fois l’intérêt d’un certain nombre de dispositions du code civil. En l’état, le début de son article 364 est ainsi rédigé : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » La réécriture que vous proposez supprime cette notion de « droits héréditaires », c’est-à-dire la notion même d’hérédité.
Mme Monique Limon : Non !
M. Patrick Hetzel : Vous êtes donc là en train de toucher à quelque chose d’extrêmement profond. En réalité, vous voulez provoquer une rupture anthropologique et sociétale que, de surcroît, vous refusez d’assumer. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des membres de notre groupe ne peut que s’opposer à cette réécriture.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :