Réforme de l’adoption : Article 2

Réforme de l’adoption : Article 2

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Les quelques hors-sujet survenus lors des prises de parole qui ont précédé l’examen de l’article bk1erek nous ont permis de constater que les plus progressistes d’entre nous voulaient nous entraîner au-delà de la ligne que nous défendons. Les quarante dernières années ont été marquées par de profondes mutations des modes de conjugalité et des manières de faire famille : multiplication des couples mixtes et des adoptions internationales, recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, émergence de l’homoparentalité et de la monoparentalité. Il est temps que nous regardions en face la société du bkXXIeek siècle, telle qu’elle est, et que nous reconnaissions l’égale dignité de toutes les familles.
Certains prétendent que le mariage, parce qu’il s’inscrirait dans le temps long – ce que contredit le nombre de divorces – offrirait une stabilité plus protectrice de l’intérêt de l’enfant. En réalité, la meilleure protection, pour l’enfant, consiste avant tout à être accueilli dans un foyer qui le baignera d’amour et d’attention et répondra à tous ses besoins, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle ou du mode de conjugalité de ses parents. Chaque année, dans notre pays, des enfants – en particulier les fratries, ou bien les enfants présentant des besoins spécifiques – n’attendent qu’une chose : être adoptés par une famille aimante. La meilleure protection des enfants implique aussi de s’assurer que rien, dans la loi, ne pourrait en faire des fantômes de la République, et de les aider à trouver la famille qu’ils recherchent.
C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler l’engagement plein et entier du groupe La République en marche dans la lutte contre les discriminations qui mettent à mal le pacte républicain. L’orientation sexuelle, le statut matrimonial ou l’identité de genre des parents n’entraînent aucune contre-indication à la parentalité. Nous devons donc veiller à l’effectivité des droits et passer d’une égalité formelle à une égalité réelle, devant l’adoption, entre tous nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Fabien Di Filippo : On s’occupe plus des désirs des adultes que des droits des enfants !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Au moment d’examiner l’article 2, il me semble important de souligner d’abord que notre rôle n’est pas de juger les choix individuels. Chacun conduit sa vie comme il l’entend, se marie, conclut un PACS ou vit en union libre comme bon lui semble. Nous sommes bien d’accord sur ce point. La question consiste à déterminer de quel côté on envisage le débat. En se plaçant du côté des adultes, on entre dans une problématique de discriminations visant à dénoncer et à abolir les différences entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas. C’est ce que vous faites, chers collègues. Mais on peut aussi se placer du côté des enfants. Encore une fois, cher collègue Gérard, nous ne sommes pas ici pour faire des considérations sur l’amour – l’amour, ça ne s’écrit pas dans la loi –, mais pour écrire le droit et choisir le statut juridique le plus protecteur.

M. Fabien Di Filippo : Pour protéger les enfants !

M. Xavier Breton : Il est vrai que la vie conduit parfois les couples à la séparation, mais le mariage a aussi un grand intérêt, qui est le divorce, car il est protecteur des plus faibles. Si le cadre du mariage avait été choisi au départ pour l’adoption d’enfants, c’est parce qu’il instituait une stabilité.
Lorsque nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure nous a indiqué qu’il faudrait en effet qu’elle se penche sur les différences entre les statuts. Or j’espérais que cela aurait été fait avant la rédaction du texte ! Je voudrais citer les propos qu’elle a tenus en commission : « Je veux bien me pencher sur les différences juridiques de chaque statut et leurs conséquences en matière de droits et de devoirs, et vous en rendre compte. » Et d’ajouter, un peu plus loin : « Encore une fois, je veux bien m’engager à regarder les conséquences juridiques qu’emportent les différentes formes d’union. » On aurait pu penser que ce travail sur les avantages et les inconvénients du mariage, du PACS et du concubinage serait fait avant, et que nous aurions pu ainsi faire un choix éclairé dans l’intérêt de l’enfant. On voit bien que le problème a été envisagé différemment, sous l’angle de la discrimination, ce qui conduit à un raisonnement vicié ne prenant pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Nous discutons d’un texte portant sur les parents qui se proposent pour adopter des enfants et sur les enfants qu’ils adoptent. L’article 2 vise à rompre avec une hypocrisie : au sein de couples pacsés ou concubins, un seul des deux partenaires se porte candidat, en tant que célibataire, pour adopter. Cet article apportera une plus grande sécurité aux enfants, puisqu’ils auront réellement deux parents inscrits comme tels, et non un seul parent adoptif et un accompagnant. Je regrette en revanche – et je ne comprends pas – que les amendements que j’avais déposés pour élargir le panel des enfants adoptables n’aient pas été jugés recevables. En effet, le nombre de parents susceptibles d’obtenir l’agrément va augmenter, mais le nombre d’enfants pouvant entrer dans ces projets d’adoption n’aura quant à lui pas augmenté.
Je voudrais vous parler des parents et des enfants concernés. Ceux-ci peuvent être issus de couples très sévèrement handicapés, ou parfois simplement d’une mère dans cette situation, qui ne pourront jamais s’en occuper. Retirés à leur famille dès la maternité, ces enfants passent ensuite dix-huit ans sous le joug de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, parce que leurs parents, aimants, ne les délaissent pas. J’ai donc cherché à introduire dans le texte la notion d’incapacité parentale, afin que les enfants nés au sein d’un couple parental défaillant puissent faire l’objet d’une adoption simple. Je ne comprends pas pourquoi l’amendement que j’avais déposé en ce sens constituerait un cavalier législatif, comme cela m’a été indiqué, car la proposition de loi porte sur les adoptants et les adoptés. Mon amendement portait justement sur les adoptés, et l’on me refuse qu’il soit débattu.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est un sujet dont nous avons déjà discuté ensemble. Il est réellement nécessaire d’agir pour que des enfants, dans notre pays, ne passent plus dix-huit ans à l’ASE, ballottés d’une famille d’accueil à l’autre, alors que tant de parents souhaitent leur donner un foyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : L’article 2 se borne à faire correspondre le droit à l’état de notre société, à l’état des relations sociales et humaines et à la façon dont se définissent aujourd’hui le couple et la famille. J’ai eu le privilège, avec d’autres collègues, de voter la loi dite Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et ouvrant la voie, de ce fait, à une adoption de l’enfant du conjoint. S’il est adopté, le texte dont nous discutons donnera la possibilité aux couples pacsés ou concubins d’adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet.
En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont un peu plus de 8 600 – soit 4 % – entre personnes de même sexe, et 228 000 mariages ont été célébrés. La même année, selon les chiffres du ministère de la justice, moins de 1 % des adoptants étaient des couples du même sexe. Je rappelle qu’il y a quelques mois, des responsables ont été poursuivis pour discrimination pour avoir refusé l’adoption par un couple homosexuel au prétexte que celui-ci était 10656« atypique », ou qu’un tel couple devait laisser sa place à un couple composé d’un père et d’une mère, plus jeunes et « plus stables ».
Il est temps, me semble-t-il, de faire en sorte que les couples de même sexe ne rencontrent plus de difficultés pour adopter. Mme la rapporteure a souligné, de façon très claire, que le mariage ne constitue pas, en tant que tel, une garantie de stabilité. Dans la vie réelle, et non pas dans la vie rêvée que certains imaginent, un nombre significatif de demandeurs, bien qu’ils aient déposé seuls leur requête, mènent déjà un projet de couple. En adoptant l’article 2, nous rendrons plus évidente et moins discutée la volonté des couples stables, même non mariés, de mener un projet familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Il faut s’adapter à son temps, certes, mais permettez-moi en cet instant de convoquer la nature humaine, la conscience des peuples et l’expérience de chacun d’entre nous. Il fut un temps, dans ma vie, où je me suis battu pour faire aboutir des adoptions. Je ne comprenais pas le calvaire imposé aux malheureux parents répondant un nombre incalculable de fois aux mêmes questions qui, d’une certaine façon, les détruisaient un peu. Un jour, les réseaux sociaux sont apparus et j’ai vu, dans des familles que je connais bien, des enfants demander : « Pourquoi m’avez-vous enlevé aux rues de Saïgon ? C’est là que je devrais être », ou bien : « Pourquoi ne suis-je pas dans les rues d’Alger ? N’est-ce pas pour votre confort personnel ? » Lorsque ces questions s’éveillent à 13 ans, se confirment à 15 ans et ne cessent pas à 18 ans, c’est terrible.
Aujourd’hui, je m’interroge sur les réactions du petit garçon ou de la petite fille qui aura deux papas, deux mamans, ou bien un seul des deux. Pourra-t-il éviter de se demander si c’est pour leur confort personnel que ses parents l’ont fait venir, ce qu’est son rôle dans la vie et pourquoi il est arrivé ici ?

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 45, 49, 85, 123, 203 et 357, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Emmanuelle Ménard : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 49 de Mme Lorho.

M. le président : Entendu.

Mme Emmanuelle Ménard : Selon l’exposé des motifs, l’article 2 a pour objectif de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. »
Cela soulève une question évidente : en quoi le fait d’ouvrir l’adoption pour supprimer les différences entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés d’une part et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés d’autre part renforce-t-il et sécurise-t-il l’adoption ? Il s’agit d’une interrogation importante à laquelle je n’ai toujours pas trouvé de réponse. Il me semble en réalité que cette mesure est un sophisme qui ne sert, une fois de plus, que l’intérêt des adultes qui veulent avoir un enfant en oubliant l’intérêt de l’enfant – celui d’être adopté par un couple marié, garant d’une certaine stabilité familiale, composé de préférence d’un homme et d’une femme…

M. Mounir Mahjoubi : Pourquoi ?

Mme Emmanuelle Ménard : …pour lui permettre de grandir dans une cellule familiale construite autour de l’altérité entre homme et femme. (MM. Mounir Mahjoubi et Pacôme Rupin protestent.)

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un gros mot, « altérité » !

Mme Emmanuelle Ménard : Je sais que mes propos vous dérangent, mais l’altérité entre homme et femme existe, et c’est une notion qui revient régulièrement dans les travaux de nombreux pédopsychiatres.

M. Pacôme Rupin : Allez les voir !

Mme Emmanuelle Ménard : Il me semble que l’adoption n’a pas pour objet d’assurer l’égalité entre les adultes quel que soit leur choix de vie, qui les concerne et sur lequel nous ne portons aucun jugement. Ce choix de vie n’a pas à influer sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est – ou qui devrait être – le seul but poursuivi par l’adoption.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Anne-Laure Blin : Avec l’article 2 de cette proposition de loi, vous cherchez en fait à effacer la différence qui existe entre le mariage, le concubinage et le PACS. Même si vous n’avez pas souhaité qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur » dans le titre de votre texte, cet intérêt n’en est pas moins important – et qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant, sinon la stabilité ?
Peut-être nous donnerez-vous des précisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j’ai mentionnés. Comme cela a été dit, la rupture d’un mariage par le divorce engendre des conséquences juridiques protectrices des parents, donc également de leurs enfants – je pense au parent qui va se consacrer à l’éducation des enfants, y compris quand ils ont été adoptés.
Lorsqu’un couple marié vient à divorcer, le fait qu’il ait été marié a des conséquences importantes pour les enfants qu’il a adoptés, notamment en termes de prestation compensatoire, dont dépend en partie l’éducation des enfants.

M. Mounir Mahjoubi : Ce que vous dites est faux !

Mme Anne-Laure Blin : Il me semble donc que vous commettez une grave erreur avec cet article, qui répond peut-être à l’attente des adultes, mais certainement pas à celle des enfants et à l’intérêt qu’ils ont à grandir dans un environnement familial stable. (M. Xavier Breton applaudit.)

M. Pacôme Rupin : Arrêtez !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Patrick Hetzel : Effectivement, avec l’article 2, vous essayez de mettre sur un pied d’égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l’adoption a principalement pour objet de protéger l’enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n’a rien d’anodin.
Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d’huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu’il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la rupture ne donnera pas lieu à une procédure judiciaire.
Un divorce, au contraire, va nécessiter l’intervention d’un juge, dont le rôle consistera à protéger l’enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il ne s’agit pas d’établir un jugement de valeur, mais simplement de constater que, du point de vue de la protection des enfants, les trois régimes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage n’auront pas les mêmes conséquences pour les enfants concernés.
La société a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d’une adoption. Dès lors, il est de la responsabilité de la société de garantir à ces enfants la configuration juridique la plus stable. Cet argument, déjà avancé lors des débats sur le mariage pour tous, démontre de façon indiscutable que le mariage est la configuration juridique offrant aux enfants la meilleure protection juridique.