Prééminence des lois de la République : Article 1er

Prééminence des lois de la République : Article 1er

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison de dire – peut-être parce que vous êtes garde des sceaux – qu’il faut modifier la Constitution avec beaucoup de prudence. Cette prudence, nous l’avons, mais nous ne l’appliquons pas dans le cas présent, car la modification proposée est utile. Je suis par ailleurs surpris par vos propos concernant des textes qui seraient inutiles, flous, approximatifs, mal écrits : est-ce le bon moment, pour le Gouvernement, de dire cela d’un texte ? Je n’en suis pas certain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il n’y a qu’une seule France. La France est notre règle commune et personne n’a le droit de rompre son unicité. Chacun sur ces bancs sera d’accord avec cette idée. Comme l’a très bien dit Annie Genevard, la Constitution de 1958 et les décisions du Conseil constitutionnel ont approfondi et consolidé cette conception, mais cela n’est pas suffisant. L’évolution de notre société et les tendances centrifuges que vit aujourd’hui la France exigent de clarifier et de mieux définir la laïcité, laquelle n’est pas un concept mais une règle fondamentale de la vie en commun dans notre République. Ces précisions ont leur place dans la Constitution ; les directeurs d’école, les associations sportives, ou non, les services publics et les chefs d’entreprise les demandent sans cesse pour savoir comment organiser leurs propres services dans le cadre des règles communes de la République. Il faut préciser et clarifier les choses, sans quoi nous risquons de devoir supporter un débat qui s’éternise et des rapports de force qui conduiront à l’affaiblissement de notre démocratie du fait de la radicalisation de certains groupes – islamistes, par exemple. Nous devons faire en sorte que notre conception de la vie publique soit au-dessus des règles que veulent imposer les communautés.
Vous mettez en avant le prochain projet de loi du Gouvernement sur le séparatisme, mais ce texte n’est pas au bon niveau, qui est le niveau constitutionnel. Faisons les choses dans l’ordre : le niveau constitutionnel doit être utilisé d’abord pour proposer une définition de la laïcité, car la loi permet simplement d’appliquer ce principe. Comme l’a dit la rapporteure Annie Genevard, ces textes sont complémentaires. Voilà le texte que nous vous proposons avec le Sénat ; il devrait être une évidence. Ne remettez pas à demain ce que vous pouvez faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je serai rapide, car beaucoup a déjà été dit, mais j’insiste sur l’enseignement de l’histoire. Le texte de 1905 a été fort laborieux à faire admettre, et ne venez pas tous vous en rengorger, car les différents bancs de l’hémicycle n’ont pas réagi de la même manière à chacun de ses aspects. Sur bien des points, les exagérés des deux camps ont été battus, car le chemin que l’on a cherché était celui qui permettrait d’en finir avec les interminables guerres de religion, ouvertes ou larvées, qu’a connues notre pays. Vous avez l’air de sous-estimer ce qu’elles ont pesé depuis le début, les massacres auxquels elles ont donné lieu et les divisions qu’elles ont creusées entre les Français. Ne recommençons pas, au moment où nous avons le devoir historique de finir l’étape de rassemblement du peuple français entamée dans les cinquante dernières années, à nous abandonner à des excès et des mises en cause qui ne font que nuire à l’unité de la patrie !
Nous pouvons réussir tranquillement, en appliquant la Constitution, que je condamne, et son bloc des droits de l’homme, que j’approuve, avec les méthodes juridiques qui sont déjà dans la loi. N’essayons pas d’en faire plus, car nous irions à des désastres, c’est-à-dire à un véritable séparatisme, quand une partie de la population aura le sentiment qu’elle est rejetée par l’autre. Voilà ce que nous devons à tout prix éviter. Il faut faire France de tout bois à chaque génération, c’est le devoir de chacun d’entre nous.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Malgré la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays, le groupe Les Républicains a souhaité faire usage de sa niche parlementaire pour modifier la Constitution,…

M. Damien Abad : Nous venons d’examiner une proposition de résolution sanitaire !

M. Ludovic Mendes : …ce que l’on comprend étant donné les enjeux actuels. C’est justement grâce à la stabilité de notre Constitution et de notre système politique représentatif que nous pouvons débattre de ce sujet aujourd’hui.
Je souhaite revenir sur le point essentiel qu’est l’article bk1erek de la proposition de loi constitutionnelle, lequel prévoit d’interdire à toute personne de s’exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, du respect de la règle commune. Je crains que cette rédaction ne porte un trouble : en effet, et même si vous dites que le Conseil constitutionnel a fait jurisprudence à 10698plusieurs reprises, qu’est-ce que la règle commune ? Pour moi, elle est définie par les droits de l’homme, la Constitution et l’ensemble des lois de la République, auxquelles aucun citoyen ne peut déroger.
Nous souhaitons tous assurer l’ordre public ; toutefois, la modification proposée est une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et remet en cause une législation bien établie en la rendant inconstitutionnelle. Pourquoi vouloir toucher à la Constitution, pilier de la République, pour des principes déjà gravés dans notre droit ? Outre les principes constitutionnels et historiques que le groupe Les Républicains semble avoir totalement oubliés, je rappelle que l’histoire de notre pays est bien plus complexe qu’une proposition de loi constitutionnelle bâclée de deux articles. (M. Mustapha Laabid applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Votre proposition jacobine prend-elle en considération le concordat en Alsace-Moselle et en Guyane ?

M. Philippe Gosselin : Qui êtes-vous, pour parler comme ça ?

M. Damien Abad : Un peu de modestie, ça ferait du bien !

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues : chacun est libre de ses propos dans l’hémicycle. Faisons vivre le débat. Je vous demande de laisser l’orateur terminer son propos ; vous pourrez y répondre par la suite lors de l’examen des amendements.

M. Ludovic Mendes : Par ailleurs, la proposition ne fait-elle pas peser un risque juridique sur certains territoires d’outre-mer ? L’avez-vous fait vérifier par des constitutionnalistes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont les spécificités de nos territoires qui font la richesse culturelle de notre pays. Une révision de la Constitution est délicate. Toucher à des équilibres fragiles au plus haut niveau de nos règles communes doit être fait avec la plus grande vigilance, ce qui n’est clairement pas le cas aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Si nous ne retrouvons pas le calme, je suspendrai la séance, ce qui pénalisera nos travaux. Les journées réservées sont importantes, elles permettent l’expression d’un groupe politique.

M. Éric Ciotti : Il nous provoque !

M. le président : Écoutons les orateurs et poursuivons nos débats. Monsieur Mendes, terminez votre propos.

M. Maxime Minot : Qu’il arrête de nous provoquer, alors !

M. Ludovic Mendes : Je disais que toute modification de la Constitution doit être faite avec la plus grande vigilance. J’invite donc mes collègues Les Républicains à proposer des mesures plus concrètes et en accord avec la Constitution. L’application des principes républicains passe par des mesures réalistes au quotidien, ce qui est l’enjeu du projet de loi préservant les principes républicains qui sera présenté prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : L’avantage majeur de la révision proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle réside dans le fait qu’elle devra ensuite être approuvée par référendum. Or, j’en suis persuadée, la question du séparatisme – c’était le terme initialement employé par le Gouvernement –, ou plus exactement du communautarisme, ou plus explicitement encore de l’islamisme, doit faire l’objet d’un débat entre les Français – un vrai débat qui dit les choses, sans blesser, mais sans se cacher non plus. « Il faut commencer par nommer les choses et dépasser les affrontements binaires pseudo-moraux », dit Hubert Védrine, et il a raison. Il est plus que temps de consulter les Français sur ce qu’ils veulent pour leur patrie, pour leur pays ; des Français souverains pour organiser leur sécurité, leur protection, et désireux de se prononcer sur les questions si brûlantes que sont l’islamisme, le terrorisme et l’immigration.
Nous assistons depuis plusieurs années à une montée sans précédent du communautarisme et de l’islamisme en France. Deux chiffres illustrent le phénomène : 400 incidents – c’est ainsi que le ministère de l’éducation nationale les nomme – ont été recensés lors de la minute de silence en hommage au professeur assassiné Samuel Paty, dont 150 cas d’apologie du terrorisme. Tout aussi inquiétant est le fait – que nous avons été nombreux à rappeler – que 74 % des Français musulmans de moins de 25 ans affirment placer l’islam avant la République.

M. Jean-Luc Mélenchon : Encore ! Ça suffit !

Mme Emmanuelle Ménard : Comment peut-on accepter qu’aujourd’hui en France, certains soient menacés de mort et qu’ils aient besoin d’une protection policière, pour leurs idées ? L’État français doit agir pour neutraliser cette menace au lieu d’être obligé de protéger ceux qui en font l’objet. Pour ce faire, chacun doit pouvoir s’exprimer. Ce sera enfin l’occasion pour les Français musulmans – et non les musulmans de France, monsieur Mélenchon – de dire sans ambiguïté ce qu’ils pensent de la montée du communautarisme, car dénoncer le communautarisme et l’islamisme, c’est défendre la laïcité. Voilà la vertu première de cette proposition de loi, et la raison pour laquelle je la voterai, bien entendu.

M. Brahim Hammouche : Le contraire nous aurait étonnés !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Sébastien Chenu : Il modifie à la marge le texte en reprenant l’article 3 de la proposition de loi constitutionnelle que Marine Le Pen avait déposée en avril 2018. J’en profite pour féliciter nos collègues Les Républicains de reconnaître le sérieux de nos propositions ; nous y sommes sensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’article bk1erek insère dans la Constitution un nouvel alinéa qui interdit expressément le communautarisme et en tire les conséquences : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Ce principe devrait aller de soi ; malheureusement, au regard des évolutions inquiétantes de la société, il doit désormais être consacré au niveau constitutionnel. L’amendement ajoute un élément à graver dans le marbre, à savoir l’impossibilité de recourir à la discrimination positive, cette politique totalement contraire à notre tradition culturelle et juridique qui est l’hormone de croissance du communautarisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est satisfait par la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons, laquelle vise à empêcher que les revendications religieuses ou identitaires ne mettent à bas 10699la règle commune. Ensuite, l’amendement va trop loin dans sa rédaction, car il remettrait en question des exceptions prévues par la loi qui sont compatibles avec le principe d’égalité entre les citoyens, soit parce qu’elles se fondent sur des situations objectivement différentes, soit parce qu’elles sont conformes à l’intérêt général. (M. Sébastien Chenu fait mine de ramer.) Il reviendrait, par exemple – je suis sûre que telle n’est pas votre intention, monsieur Chenu, arrêtez de ramer – à remettre en question les régimes concordataires d’Alsace-Moselle et de Guyane.

M. Frédéric Reiss : Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux !

Mme Annie Genevard : Je veux en profiter pour lever une ambiguïté auprès de M. Mendes, qui est mosellan et qui s’est énervé inutilement, car la proposition de loi constitutionnelle ne remet en aucun cas en cause l’exception du régime concordataire.

M. Jean-Luc Mélenchon : Bien sûr que si !

Mme Annie Genevard : Je le répète : le problème n’est pas la règle commune, laquelle peut prévoir des exceptions, mais le fait de s’exonérer de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement est audacieux, et c’est le moins que l’on puisse dire. Je disais tout à l’heure que la gravité du sujet nous interdisait aux uns et aux autres de faire de la petite politique politicienne, mais il y a toujours une exception qui confirme la règle.
Vous entendez rappeler que la République ne reconnaît aucune communauté, ce qui ne veut strictement rien dire.

M. Pacôme Rupin : En effet !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous souhaitez que personne ne puisse s’exonérer de la règle commune en invoquant son origine ou sa religion, et enfin – pourquoi pas ? la chance sourit parfois aux audacieux – qu’aucune discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne puisse être instaurée par la loi.
À tout ceci, le Gouvernement répond qu’il est inutile de rappeler qu’il n’existe qu’une communauté en France, la communauté nationale, puisque la Constitution ne reconnaît d’ores et déjà que le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, interdire toute discrimination fondée sur l’origine ou la religion n’est qu’une manière de rappeler le principe d’égalité, principe constitutionnel déjà inscrit à l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également à l’article bk1erek de notre constitution. On ne modifie pas la Constitution pour lui faire dire ce qu’elle dit déjà. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :