Prééminence des lois de la République : Après l’article 1er
debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement réitère le principe bien connu selon lequel la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte – ce qui, dans les faits, n’est évidemment pas vrai, mais sera appliqué avec fermeté le moment venu.
Nous rajoutons que cela devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire, ce qui signifie que le concordat, qui est le résultat de l’occupation allemande…
M. Ludovic Mendes : et M. Vincent Thiébaut. Mais non ! N’importe quoi !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : … le concordat, hérité de Napoléon bkIerek et maintenu après l’occupation allemande, doit être abrogé, d’autant qu’il ne reconnaît qu’une partie des religions pratiquées en Alsace-Moselle – et je parle bien ici du concordat et non du droit social en vigueur dans la région, que je souhaite voir étendu à toute la France.
Je suis heureux, cela étant, de vous voir renoncer à vos sornettes. Monsieur Ciotti, vous êtes venu, après d’autres, nous dire que l’identité de la France, c’était la République, et la République, la laïcité. Bravo ! Vous renoncez donc à l’idée d’inscrire dans la Constitution la tradition chrétienne, comme vous le proposiez avec quinze autres députés de votre groupe. De même que vous renoncez, pour mon plus grand bonheur, à l’idée défendue par votre allié, le parti chrétien-démocrate, selon laquelle la France est la fille aînée de l’Église. Cela étant, je le répète : la formule « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » est très dangereuse et il ne faut pas l’accepter.
Quant à vous autres de l’extrême droite, c’est une joie de voir que vous prenez vos distances avec M. Zemmour et Mme Maréchal-Le Pen, pour laquelle le problème n’est pas la laïcité, ni même la République, mais la France ! En distinguant la France de la République et de la laïcité, elle pousse le bouchon beaucoup plus loin que certains ici, car nous avons tous en commun une même définition de la patrie, seule communauté légale fondée sur la République et la laïcité, contre lesquelles on ne conspire pas !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Merci, et au revoir !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis défavorable à cet amendement, monsieur Mélenchon. Vous considérez comme un paradoxe le fait d’affirmer le principe de laïcité tout en reconnaissant le régime concordataire. Je pense, au contraire, que c’est ce qui fonde notre République, qui n’est pas faite d’un bloc, d’une seule facture, mais est le fruit d’une histoire riche, douloureuse parfois, dans laquelle s’ancrent des différences de régime selon les endroits du territoire.
Je rappelle que le régime concordataire est antérieur à la loi de 1905, et que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, n’est pas revenu sur cette exception, position à laquelle je me rallie.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le contraire que dit votre article bk1erek, chère madame !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas du tout.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Cet amendement tend en premier lieu à inscrire dans la Constitution la définition de la laïcité donnée à l’article 2 de la loi de 1905. De ce point de vue, il est déjà satisfait – je vous renvoie sur ce point à l’article bk1erek de la Constitution et aux décisions du Conseil constitutionnel de 2013.
Il entend ensuite revenir sur la situation particulière de l’Alsace-Moselle. Or, Mme la rapporteure l’a rappelé, le régime concordataire est bien antérieur à la loi de 1905,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, il date de Napoléon !
M. Éric Dupond-Moretti : … et ni le constituant de 1946 ni celui de 1958 n’ont entendu remettre en cause un équilibre auquel le Gouvernement est particulièrement attaché – vous auriez d’ailleurs pu à cet égard vous intéresser au régime de la Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je l’ai fait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je m’oppose fermement à cet amendement. Monsieur Mélenchon, la laïcité à l’alsacienne fonctionne très bien.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Absolument !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En cas d’événement grave comme le dernier attentat de Strasbourg, les plus hauts responsables religieux, catholiques, protestants, juifs et musulmans savent immédiatement s’accorder pour la publication d’un communiqué commun condamnant les attaques.
Lors des inaugurations de bâtiments publics, il est également fréquent qu’un responsable religieux participe à l’événement…
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …de même qu’il est fréquent que des élus prennent la parole à l’intérieur d’une église lors de cérémonies religieuses. C’est ainsi que nous fonctionnons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Ça, c’est l’Alsace !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je tiens à rectifier une erreur : le concordat n’est pas issu du droit allemand, c’est un héritage du droit napoléonien qui remonte à 1802.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Eh oui !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En 1919, consultée à la suite du traité de Versailles, la population d’Alsace-Moselle a affirmé son attachement à la République française ainsi qu’à certaines spécificités de son territoire, héritages d’une histoire tumultueuse traversée par de nombreuses guerres. D’ailleurs, on se focalise sur le concordat d’Alsace-Moselle, mais il existe également un concordat en Guyane, il ne faut pas l’oublier.
Quoi qu’il en soit, le concordat dans notre région ouvre un espace de dialogue et de concertation entre les communautés religieuses et les élus de la République.
Je rappelle aussi que le concordat a permis à la communauté juive, sous Napoléon, de s’intégrer dans la République, en statuant sur les questions qui lui étaient posées, questions qui, à bien des égards, restent d’actualité : les Français sont-ils des frères ou des étrangers ? Dans l’un et l’autre cas, quels sont les rapports que prescrit la religion avec les Français non juifs ? Les réponses à ces questions comme à d’autres ont ainsi contribué à structurer les rapports avec l’État, et je m’oppose donc fermement à cette attaque en règle contre ce que le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2013, comme une tradition républicaine.
(Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes en désaccord profond,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On est d’accord !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais je reconnais votre cohérence ; admettez la mienne. Quelles qu’aient été les discussions antérieures, je suis pour que la loi sur la laïcité de 1905 s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Vous prétendez que le concordat accorde les mêmes droits à toutes les religions : ce n’est pas vrai, car une religion est tenue à l’écart.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Arrêtez de dire des bêtises !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous dites prêts au dialogue, voire à ce que dans certains cas, s’applique une autre loi que la loi laïque : c’est exactement le contraire de ce que vous racontez le reste du temps…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : On n’a jamais dit ça !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et de ce que propose la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Républicains !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : On n’est pas là pour vous servir de tribune !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est la journée du groupe Les Républicains, pas de la France insoumise !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, la loi laïque doit s’appliquer partout. Je vous vois embarrassés, et c’est bien la première fois que j’entends l’argument selon lequel ce serait grâce au concordat que les Juifs de France ont pu s’organiser : il me semble que les persécutions dont ils ont fait l’objet les ont dispensés d’avoir à s’organiser autrement que sur le mode de la résistance !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec la proposition de loi !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Hors sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne suis pas partisan du concordat de Napoléon et s’il a été maintenu, c’est que les Allemands, qui nous avaient envahis, en avaient maintenu le principe et l’application : ne changez pas l’histoire ! (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)
Pour lever toute ambiguïté, j’en termine en vous disant que je ne doute pas un seul instant des sentiments républicains des Alsaciens, des Mosellans et de leurs clergés, quels qu’ils soient, mais la loi est la loi, dura lex, sed lex. (« Calmez-vous ! » sur les bancs du groupe LR.) Elle s’applique à tout le monde, à vous comme aux autres !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet amendement affirme solennellement que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics et l’ensemble des juridictions sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée selon les cas toute norme qui lui est contraire, qu’elle soit législative ou réglementaire.
L’affirmation de ce principe, qui pourtant devrait aller de soi, vise à lutter contre une dérive de plus en plus fréquente de notre droit et de la jurisprudence, laquelle tend à interpréter les principes constitutionnels à la seule aune de nos engagements internationaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n’est pas utile de dire qu’une disposition inconstitutionnelle ne s’applique pas, fort heureusement.
En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l’influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit.
Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l’entreprise et application de la loi d’une part, et respect de la liberté religieuse d’autre part, la Cour européenne aura plutôt tendance à privilégier le respect de la liberté individuelle et de la liberté religieuse.
Notre proposition de loi constitutionnelle ambitionne donc – je réponds notamment ici à Mme Vichnievsky – de pondérer cet arbitrage entre droits individuels et intérêt général, afin d’éviter que des décisions européennes ne contreviennent à notre droit national, suscitant souvent beaucoup d’émoi. Il y va du respect des principes constitutionnels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est évidemment le Conseil constitutionnel qui examine la conformité des lois à la Constitution. Nous venons d’ailleurs de fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour les autres normes internes, ce sont les juges administratif et judiciaire qui veillent au respect de leur conformité à la Constitution.
Pour le droit international et européen, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités et les accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi. C’est la raison pour laquelle il existe un contrôle de conformité des traités à la Constitution au moment de leur ratification.
Ensuite, l’article 88-1 de la Constitution reconnaît la place du droit de l’Union européenne dans notre ordre juridique. Cette hiérarchie ne remet absolument pas en cause la place de la Constitution, comme l’ont très clairement jugé le Conseil d’État, dans son arrêt Sarran et Levacher, et la Cour de cassation, dans son arrêt Fraisse.
Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Monsieur le président, je me permets de faire une entorse à notre règlement, car je souhaite apporter un éclairage sur l’amendement bknoek 1 de Jean-Luc Mélenchon, portant sur l’application du principe de laïcité sur l’ensemble du territoire national.
Peut-on considérer que la Guyane fait encore partie du territoire national alors que le principe de laïcité ne s’y applique pas ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent rappel !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est appliqué depuis 1911 en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, mais il n’a jamais été mis en œuvre en Guyane. Jusqu’à aujourd’hui, ce sont les collectivités qui ont rémunéré les prêtres.
En 2017, la collectivité territoriale de Guyane a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel a usé d’artifices subtils pour rejeter toute reconnaissance d’une atteinte aux libertés fondamentales et d’une rupture dans l’accès au droit pour nos concitoyens. L’argument le plus dérangeant était d’ordre financier, le Conseil ayant affirmé que les dépenses occasionnées par la rémunération des prêtres n’étaient pas substantielles, puisqu’elles s’élevaient à 1 million d’euros.
En Guyane, il y a des besoins que nous ne parvenons pas à financer, notamment dans les écoles et les lycées. Nous avons essayé de mettre un terme à cette grosse entorse au principe de laïcité, notre revendication n’ayant pas abouti à ce jour.
Il y a là un vrai problème. Soit la Guyane fait partie de la République (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit) et le principe de laïcité doit s’y appliquer comme dans le reste du pays, soit la Guyane ne fait plus partie de la République et des questions doivent se poser.
Voilà l’éclairage que je voulais donner à la représentation nationale. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je suis élu en Moselle et je tiens à préciser que la laïcité s’applique même dans les départements soumis au régime concordataire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surtout dans ceux-là !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à maintes reprises, par exemple en 2013, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, où il a jugé que le droit local en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution, considérant que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas 10702la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution.
La situation est claire, nette et précise : le régime concordataire ne fait pas fi de la laïcité, cette dernière étant un principe valable partout dans la République, y compris outre-mer et dans les départements où le régime concordataire s’applique.