Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Présentation

Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Présentation

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’examen de cette proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l’aboutissement d’un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être aujourd’hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée par de très nombreux autres collègues du groupe Les Républicains, à commencer par son président, M. Damien Abad, et c’est dans le cadre de leur journée réservée, ce jeudi 3 décembre, que les Républicains ont souhaité inscrire son examen.
Il s’agit donc d’un travail entamé voilà plus de deux ans et demi, et décliné à plusieurs reprises, en commission comme en séance publique, par des amendements à la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ainsi qu’à la loi d’orientation des mobilités – LOM – de 2019. Dans le cadre du débat parlementaire sur la LOM, en juin 2019, le Gouvernement, représenté à l’époque par Mme Élisabeth Borne, ne s’était pas opposé à ces amendements, s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agissait de plusieurs amendements identiques, soutenus à l’époque par plusieurs groupes parlementaires, et non pas uniquement par le groupe Les Républicains – j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir.
L’objet de cette proposition de loi est de modifier le cadre légal existant en complétant le code des transports et en permettant que soient retirés des bénéficiaires de la tarification sociale dans les transports les personnes étrangères en situation irrégulière. Le texte veut apporter la base légale nécessaire pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, de choisir si elles souhaitent accorder ou refuser le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière. De fait, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, celles-ci doivent avoir le choix de faire ou de ne pas faire.
Le 25 janvier 2018, le tribunal admiratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, devenu depuis lors Île-de-France Mobilités, qui avait choisi d’exclure du périmètre de la tarification sociale – une réduction de 50 %, voire de 75 % – les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cette délibération avait été prise à la suite d’un engagement fort de la nouvelle présidente de région élue et de sa majorité. Le tribunal administratif de Paris a toutefois estimé que l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnait le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France. Cette annulation avait ensuite été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, le 6 juillet 2018.
Au vu de ces décisions, notre texte, qui consiste en un article unique, se propose donc de compléter l’article L. 1113-1 du code des transports afin que le bénéfice de la tarification sociale ne soit plus subordonné à la seule condition de ressources, mais puisse aussi l’être à la condition de régularité du séjour en France : nous souhaitons, en quelque sorte, corriger une malfaçon législative.
Il nous semble qu’il s’agit d’une proposition de bon sens – je souligne ces derniers mots. Comment accepter en effet que des étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire de notre République et qui s’y maintiennent illégalement, bénéficient automatiquement d’une réduction tarifaire dans les transports ? Pour nous, il y va, avec cette proposition de loi, de l’équité et de la justice. Rien ne justifie, en vérité, que les étrangers en situation irrégulière au regard du séjour en France bénéficient de plus de droits que les autres usagers des transports publics. Ce n’est ni équitable, ni juste, ni logique. Ce bénéfice de la tarification sociale accordé quelle que soit la situation au regard des conditions de séjour sur le territoire de notre République nous apparaît comme une véritable prime à l’illégalité, jugée incompréhensible par nombre d’usagers, notamment modestes, qui paient plein tarif – « plein pot », si j’ose dire – leur titre de transport, même s’il existe, bien sûr, plusieurs tarifs réduits destinés aux jeunes, aux jeunes en insertion, aux demandeurs d’emploi, aux seniors, aux familles nombreuses ou aux personnes à mobilité réduite.
Je tiens aussi à rappeler que l’accès à la quasi-totalité des prestations sociales, qu’il s’agisse du RSA, ou revenu de solidarité active, de l’allocation pour adulte handicapé, des allocations familiales, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité – et je pourrais poursuivre la liste – est subordonné à une condition de régularité du séjour sur le territoire de la République française. Il s’agit là d’une approche constante, structurée et cohérente de la politique sociale de notre République. En proposant de subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour dans notre pays, notre texte ne fait que s’inscrire dans cette approche qui, je le répète, nous semble être de bon sens et d’équité.
Compte tenu de la situation financière dégradée dans laquelle se trouvent nombre d’AOM en raison de la pandémie actuelle et de la baisse drastique de fréquentation, compte tenu également des difficultés économiques et sociales à venir dans notre pays, qui risque de voir augmenter le nombre de personnes en situation précaire – travailleurs pauvres, demandeurs d’emploi ou étudiants précarisés –, il peut se révéler judicieux et opportun de permettre à certaines AOM de récupérer quelques marges de manœuvre budgétaires,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Très bien !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République.
Maintenir cette prime à l’illégalité et à la clandestinité, qui résulte de la rédaction actuelle de l’article L. 1113-1 du code des transports, est incompréhensible et met à mal l’idée que nous nous faisons du respect des lois de la République, des droits et devoirs qui y ont cours, et du contrat social.
Je regrette que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ait rejeté cette proposition de loi lors de sa réunion du 24 novembre. Je regrette et déplore les changements de pied et volte-face opérés par certains groupes parlementaires lors du vote qui s’est tenu en commission la semaine dernière. Je regrette et déplore également que les groupes de la majorité présidentielle et parlementaire, nonobstant les propos tenus et les votes émis par certains d’entre eux lors des précédents épisodes de 2018 et 2019, aient voté le 24 novembre en commission les amendements de suppression de l’article unique défendus par les groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés. J’espère vivement que nous pourrons avoir aujourd’hui dans l’hémicycle un débat complet et non tronqué, un débat clair et serein qui permette à chacun et chacune d’entre nous de prendre ses responsabilités et qui me permette de défendre devant vous un amendement visant à donner le choix aux collectivités locales, amendement justifié par le principe de leur libre administration et par l’expression du suffrage universel.
Je vous appelle donc chers collègues, au nom du bon sens, de l’équité et de la justice, à débattre de notre proposition de loi et à la voter, ainsi qu’à voter l’amendement que je défendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba : Nous examinons une proposition de loi des Républicains qui propose de ne plus octroyer de tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Un article unique pour une idée fixe, si j’ose dire, puisque cette idée, le Parlement l’a déjà examinée à plusieurs reprises : en 2018 lors de l’examen du projet de loi Asile et immigration, puis lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, en commission puis en séance publique. Chaque fois repoussée, elle nous revient aujourd’hui avec une réelle insistance : c’est sans doute le signe d’une impatience à débattre de notre politique migratoire.
Vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés du groupe LR, modifier l’article L. 1113-1 du code des transports de façon à exclure les personnes en séjour irrégulier du bénéfice de la réduction d’au moins 50 % ouverte à ceux dont les revenus sont inférieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Le bénéfice de cette réduction est donc assujetti à un critère de revenus et non de situation.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : À ce stade…

Mme Bérangère Abba : Au-delà de la question éthique, vous n’apportez aucun nouvel argument, aucune nouvelle réponse à la fragilité juridique de ce dispositif, aucune nouvelle estimation objective : depuis ces derniers examens et ces derniers questionnements, nous sommes donc exactement dans la même situation qu’en 2018 et en 2019.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Malheureusement !

Mme Bérangère Abba : Certains d’entre vous escomptent des économies de cette mesure qui a déjà été mise en place, avant d’être annulée par le tribunal administratif de Paris : votre exposé des motifs l’estime à 43 millions d’euros pour la seule région Île-de-France. Il semble d’abord que ces données sont obsolètes, Île-de-France Mobilités appliquant actuellement une tarification sociale à hauteur de 50 % et non de 75 %.
Par ailleurs, vos calculs présupposent que tous ceux qui bénéficient actuellement de la réduction tarifaire achèteraient un titre de transport à plein tarif si on les privait de cette réduction, ce qui n’est pas non plus établi. Malgré les demandes du Gouvernement, et celles que vous avez formulées en commission, madame la rapporteure, Île-de-France Mobilités n’a pas précisé le nombre de personnes bénéficiant de l’AME aujourd’hui détentrices d’un abonnement à tarification sociale. Il paraît donc difficile d’évaluer réellement l’impact d’une telle mesure sur le budget de cette autorité organisatrice de la mobilité.
Les fragilités juridiques demeurent également. Je m’arrêterai plus spécifiquement sur l’une d’entre elles. Votre texte tend à permettre une distinction de tarification sur la base de la présentation d’un document aux guichets, ce qui ferait porter à l’agent la responsabilité d’évaluer la fiabilité du document d’identité, donc la régularité du séjour. Une telle modification présente – vous le savez – un risque constitutionnel, compte tenu de la jurisprudence exigeante du Conseil constitutionnel sur les contrôles d’identité. Comment donner au contrôleur la possibilité de s’assurer de la régularité du séjour ?
Étant donné notre attachement, que vous connaissez, au dialogue et à la coconstruction de ces politiques publiques ainsi qu’à l’idée qu’unis dans la diversité, nous sommes plus riches, je ne peux que vous faire part de mon étonnement de voir que ces dispositions font fi de tout débat entre les 10723collectivités, de toute réalité territoriale, de toute consultation locale. D’ailleurs, elles ne se bornent pas à donner à l’AOM la possibilité de ne plus octroyer cette réduction : elles interdisent et elles imposent. Or, si les associations d’élus et les collectivités territoriales n’ont pas saisi le ministère des transports depuis que vous avez ouvert le débat, ces dispositions interrogent. Je souligne que les services de l’État n’ont pas non plus été contactés par Île-de-France Mobilités pour lever certains doutes. Nous l’avons dit : nous n’avons pas eu de réponses pour apaiser ceux qui ont déjà été formulés dans cet hémicycle.
En l’état, donc, et au vu de toutes les incertitudes qui planent toujours sur ce texte et sur son objectif réel, je préfère garder une note de solidarité et d’humanisme. Dans ces conditions, le Gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)