Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Discussion générale
debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Nous présentons aujourd’hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l’appui de l’ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l’a détaillé à l’instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d’Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité.
Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau tenter de convaincre du bien-fondé de cette proposition de loi, malgré les nombreux accords de principe de la part du Gouvernement et de certains députés de la majorité, dont certains furent parmi les conseillers régionaux franciliens ayant approuvé cette disposition il y a cinq ans – certains auraient même un bureau à l’Élysée.
La question qui nous est posée cet après-midi est la suivante : quelle cohérence y aurait-il pour l’administration française à distribuer une aide sociale non vitale à des personnes dont l’irrégularité du séjour est manifeste ? Pour avoir entendu en commission des arguments plus ou moins affûtés destinés à réfuter la pertinence de la proposition de loi, j’ai choisi de vous exposer en préambule tout ce que celle-ci n’est pas.
Cette proposition de loi n’est pas une entrave à la liberté de circuler. Elle n’empêche en rien celui ou celle qui souhaiterait se munir d’un titre de transport de circuler comme le font des milliers d’usagers tous les jours. Mais il y a loin, mesdames et messieurs, entre tolérer la liberté de circulation au nom des droits fondamentaux et subventionner avec l’argent des honnêtes gens les déplacements de personnes qui ne respectent pas nos lois. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Cette proposition de loi ne signifie pas la fin de toute tarification sociale dans les transports. Il existe déjà de très nombreuses mesures destinées à soutenir les dépenses de transport des personnes vivant en France, qu’elles soient de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire. Je pense aux bénéficiaires de la CMU – couverture maladie universelle –, aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéficiaires de tarifs aménagés.
Cette proposition de loi n’est pas non plus contraire à nos principes d’accueil et d’asile : la gratuité totale des transports est accordée de fait pour les trajets sanitaires à partir du moment où un étranger en situation irrégulière est bénéficiaire de l’aide médicale d’État. Ce n’est pas un phénomène à sous-estimer, puisque près de 320 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient de l’AME, dont plus de la moitié sont rattachés à une caisse primaire d’assurance maladie d’Île-de-France selon l’inspection générale des finances et l’IGAS– inspection générale des affaires sociales.
Cette proposition de loi n’est pas non plus injuste, au contraire : élu d’une ville de banlieue et usager quasi-quotidien des transports en commun, je sais la difficulté de ceux qui respectent les règles et surveillent leur budget à l’euro près. Je vous mets au défi de leur expliquer pourquoi les personnes présentes illégalement sur notre territoire ont droit à des aides attractives – et pas eux. J’habite au pied d’une gare RER et je vois chaque jour la fatigue des abus et des micro-agressions de ceux qui fraudent ou bénéficient de passe-droits.
Enfin, cette proposition de loi n’est pas le symbole d’une France hostile à toute immigration ou favorable à la fermeture totale des frontières comme on le soutient maintenant jusque sur les bancs de la France insoumise. Elle n’a aucunement vocation à restreindre la tarification sociale aux seuls individus de nationalité française. Elle met simplement fin à une incohérence, à un appel à l’illégalité, alors que tant d’individus entreprennent des démarches en bonne et due forme pour un séjour régulier dans notre pays.
En revanche, cette proposition de loi nous conduit à mettre la majorité parlementaire devant ses responsabilités, au premier rang desquelles figure celle d’accompagner le Président de la République dans son combat désormais assumé contre l’immigration irrégulière. Elle rejoint même un objectif gouvernemental. Le Président Macron disait encore début novembre sa volonté de renforcer le dispositif de « policiers, gendarmes, militaires et CRS mobilisés contre l’immigration clandestine ».
En septembre 2019, Emmanuel Macron appelait ses soutiens à « être humains et efficaces » et à « sortir de certaines postures dans lesquelles nous sommes enfermés », entre « bonne conscience » et « faux durs ». Nous avons aujourd’hui avec cette proposition de loi une bonne occasion d’être collectivement justes et cohérents, sans fausse dureté.
Aucune raison ne justifie cette prime à l’illégalité, que constitue une aide sociale supplémentaire dispensée à des personnes qui sont présentes de façon illégale sur notre sol. Pour citer à nouveau le Président de la République, « pour continuer à accueillir tout le monde dignement, on ne doit pas être un pays trop attractif. » « Et ensuite, on doit reconduire beaucoup plus efficacement les personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire parce qu’elles y sont entrées illégalement. » Cette proposition de loi est cohérente avec une politique migratoire qui encourage le respect de nos lois : accueillir, oui, mais pas à n’importe quel prix, pas dans n’importe quelle condition.
Selon le même Emmanuel Macron, « la difficulté qui est la nôtre, c’est que nous sommes face à un phénomène nouveau : les flux d’entrée n’ont jamais été aussi bas en Europe et les demandes d’asile jamais aussi hautes en France. Je crois dans notre droit d’asile, mais il est détourné de sa finalité par des 10724réseaux, des gens qui manipulent. […] Ce que je vous demande sur le débat immigration – disait-il à sa majorité –, c’est de dépasser les clivages et les tabous. »
Quand on veut bien accueillir, mes chers collègues, on n’encourage pas l’irrégularité sur notre sol au risque de générer de l’exclusion et de la précarité. Quand on veut bien accueillir, on ne joue pas avec le feu et avec la dignité des personnes en proclamant « bienvenue aux réfugiés » sur les réseaux sociaux, puis en cherchant à les chasser des centres-ville en faisant mine de ne pas y toucher.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Robin Reda (Libres) : Quand on veut bien accueillir, on met fin à l’hypocrisie qui consiste à financer le pass Navigo pour les clandestins, parce que le pass Navigo, c’est le titre de transport annuel des travailleurs et que cela revient donc à subventionner ouvertement le travail dissimulé ! Bref, puisqu’il est à la mode de citer ici sa grand-mère, la mienne a l’habitude de dire : « Qui trop embrasse, mal étreint ! »
Enfin cette proposition de loi – Constance Le Grip l’a très bien dit – permettra aux collectivités locales d’avoir le choix et d’appliquer la politique tarifaire pour laquelle sa majorité a été élue. Cette aide aux clandestins ne représente pas une moindre dépense : en 2015 elle était estimée à 43 millions d’euros, alors qu’il y avait moins de personnes en situation irrégulière dans notre région. Les tarifications sociales ont un coût parce que, oui les transports publics ont bien un coût. Contrairement à ce que certains ou certaines prétendent avec démagogie, idéologie et mauvaise foi, la gratuité des transports pour tout le monde, ça n’existe pas ! Je ne crois pas que les conductrices et conducteurs conduisent gracieusement nos trains, nos bus, nos tramways ou nos métros. La gratuité n’existe dans aucune des grandes métropoles européennes car il y a toujours un payeur au bout du compte et chacun sait de quel payeur nous parlons : c’est celui qui respecte les règles, paye ses impôts, et n’en peut plus de voir la solidarité nationale dévoyée à ce point.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Robin Reda (Libres) : Chers collègues de la majorité, l’heure est au courage et à la cohérence. Il est temps de mettre fin aux postures qui sont plus que contreproductives. Il est temps d’envoyer un signal fort, celui d’un pays qui n’est pas l’open bar de l’Europe.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oh là là !
M. Robin Reda (Libres) : Parce qu’une collectivité territoriale doit s’administrer librement, parce que la politique migratoire de la France, déjà corsetée par les engagements européens, n’a pas à souffrir d’un appel d’air supplémentaire, parce qu’en république, et ce quel que soit le timing, une personne en situation irrégulière n’a pas à être mieux traitée qu’une personne qui respecte la loi, qu’elle soit Française ou étrangère admise au séjour, je vous invite à voter largement en faveur de cette proposition de loi, au nom de la cohérence…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De la justice !
M. Robin Reda (Libres) : …au nom de la justice, et au nom de la vraie égalité républicaine. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, j’avoue ne pas comprendre votre choix d’inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça commence mal !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’avais déjà eu des difficultés à comprendre cette décision dès le stade de la commission, eu égard à un contexte sanitaire, social et économique qui ne s’y prête absolument pas et qui nous confronte, nous le savons tous ici, à d’autres urgences et priorités. Vous avez expliqué en commission ne pas être responsable du calendrier d’examen parlementaire. L’inscription des textes examinés dans le cadre des niches est, en effet, décidé à l’avance mais cet argument ne vaut pas pour la discussion en séance publique : vous auriez tout à fait pu renoncer à votre proposition de loi lors de la conférence des présidents de ce mardi.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Que recherchez-vous, mes chers collègues du groupe LR, en inscrivant un tel texte à l’ordre du jour de votre niche parlementaire ? Depuis 2018, vous avez mis ce sujet sur la table, d’abord, lors de l’examen du projet de loi Asile et immigration puis lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités et aujourd’hui dans le cadre de votre niche.
Non seulement les débats sont irrémédiablement les mêmes mais vous avez vous-même reconnu en commission, madame la rapporteure, que les coïncidences entre votre proposition de loi et l’actualité étaient fâcheuses.
D’autant que, depuis 2018, vous réussissez une prouesse rarement égalée par une force politique parlementaire, à savoir l’opposition de la quasi-unanimité des groupes de cet hémicycle. Nous ressentons d’ailleurs cette forte opposition à l’intérieur même de votre groupe. L’examen en commission était à cet égard particulièrement criant : six groupes se sont insurgés contre votre texte, critiquant son caractère clivant et inacceptable, et aucun membre de votre groupe au sein de la commission n’est venu soutenir la rapporteure sur sa proposition de loi.
Nous comprenons votre malaise, mes chers collègues,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne donnez pas de leçons !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …devant une proposition très largement impulsée par la présidente de la région Île-de-France en désaccord total avec d’autres autorités organisatrices de la mobilité, alors que seule la moitié des bénéficiaires de l’AME se trouvent en Île-de-France, une proposition qui ne repose sur aucune étude d’impact et dont nous ignorons donc totalement les effets sur les finances des collectivités. Aussi, non seulement votre rapport n’étudie absolument pas les conséquences que cette mesure pourrait avoir sur des personnes qui sont déjà dans une situation de grande précarité, (Exclamations sur les bancs du groupe LR) mais il se focalise en outre uniquement sur la région Île-de-France.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM.
J’appelle votre attention sur le fait que votre texte n’introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l’octroyer, alors que les AOM sont très divisées sur ce sujet.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’ai déposé un amendement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous le dis et redis, mes chers collègues du groupe LR, si le législateur décide d’exclure du bénéfice du demi-tarif un individu qui de fait n’a pas 10725les moyens de payer davantage, celui-ci n’achètera plus de titres de transport. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Par une telle disposition, nous inciterons ces personnes à frauder. De ce fait, au lieu des 50 % du prix du titre de transport que les collectivités perçoivent aujourd’hui, elles ne toucheront plus rien à l’avenir. (M. Lionel Causse applaudit.) L’effet d’une telle mesure sur les finances publiques sera donc très probablement négatif. Les raisons budgétaires que vous avancez pour justifier cette proposition nous semblent donc illusoires.
Permettez-moi enfin de m’interroger sur l’opportunité d’une telle proposition de loi. À l’heure où nous vivons une pandémie mondiale qui a d’ores et déjà tué plus d’un million de personnes, à l’heure où les files d’attente s’allongent inexorablement devant les associations d’aide alimentaire, à l’heure où les jeunes s’interrogent avec crainte sur leur avenir, à l’heure où beaucoup de nos concitoyens luttent pour ne pas sombrer dans la précarité, à l’heure où les Français ont plus que jamais besoin de solidarité, vous détruisez par votre proposition de loi la nécessité de promouvoir la justice sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cette proposition était déjà incompréhensible en 2018, elle est devenue totalement inaudible aujourd’hui.
Chers collègues du groupe LR, souffrez que les personnes en situation irrégulière aient accès aux transports en commun,…
Mme Valérie Beauvais : et M. Maxime Minot. Mais elles n’ont rien à faire là !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour ou pour accompagner leurs enfants scolarisés. Vous aurez compris la parfaite opposition de mon groupe à ce texte. Nous ne le voterons évidemment pas.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Laxiste !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Non : excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
J’en profite pour inviter nos collègues des Républicains à écouter les orateurs qui s’expriment sur le texte qu’ils ont présenté.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous participons au débat !
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Alors que nous débutons l’examen de cette proposition de loi, je souhaite saluer le vote de l’amendement de suppression que nous avions déposé avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés en commission du développement durable. Cette adoption avait engendré le rejet de cette proposition de loi qui atteint clairement une population en grande difficulté en s’appuyant sur des arguments peu convaincants.
Comme la rapporteure l’a rappelé, la volonté d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi déposée dès 2018 avait été traduite en amendements sur la loi Asile et immigration en 2018 et sur la LOM, en 2019. Il est donc important que notre assemblée puisse affirmer une position claire. Par ailleurs, nous attendions que le Gouvernement se positionne, au-delà de l’avis de sagesse qu’il avait donné lors de la LOM, surtout en cette période si difficile pour tous ; nous saluons donc la manière dont Mme la secrétaire d’État vient de s’exprimer.
Je tiens à rappeler les arguments de fond qui motivent le dépôt d’un amendement de suppression, dont j’espère qu’il obtiendra le même succès qu’en commission.
Tout d’abord, Mme la rapporteure indique un besoin de rétablir l’équité et la justice. Comme je l’ai indiqué en commission, il semble assez étrange de parler d’équité, c’est-à-dire d’un traitement différencié selon les situations, lorsque l’on souhaite revenir sur ce principe.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais il s’agit de personne en situation ir-ré-gu-lière !
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Où est l’équité quand il s’agit d’aligner la tarification d’une population particulièrement fragile sur celle n’en bénéficiant pas pour raison de ressources ? (M. Lionel Causse applaudit.) Mme la rapporteure nous a indiqué que c’était une question de justice envers les Franciliens aux faibles ressources et qui pourtant ne bénéficient pas des mêmes réductions. Comme je l’avais indiqué, nous nous rejoignons sur ce point et sur la volonté d’aider les Français en difficulté, mais pas en sacrifiant l’un pour aider l’autre. N’alignons pas vers le bas mais ouvrons le bénéfice de ces tarifs sociaux aux plus modestes. (Mme Maina Sage applaudit.)
Si des citoyens français n’ont pas accès à des réductions, alors même que la part du transport dans les dépenses des ménages est maintenant leur premier ou leur deuxième poste de dépense, selon l’INSEE, il existe un véritable problème. Celui-ci tient non au fait que des sans-papiers accapareraient les moyens mais à l’appauvrissement des populations et au creusement des inégalités. Comme le règlement de la pauvreté dépasse notre niveau d’intervention ici, il faut au moins répondre par des aides accompagnant les populations.
Mme la rapporteure indique également que rien ne justifie cette réduction pour les individus en situation irrégulière, puisqu’ils sont en infraction par rapport aux lois de la République. Or, si nous examinons ce texte, c’est bien parce que le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 25 janvier 2018, indique que le bénéfice de la réduction tarifaire ne peut être lié qu’à une seule condition de ressources et non à une condition de régularité du séjour en France.
Plusieurs députés LR : Justement !
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Si l’on suit la logique de la proposition de loi, l’octroi d’une réduction tarifaire dépendrait d’autres facteurs que les ressources. Rien n’empêcherait à terme qu’il soit lié au comportement de la personne envers la société, ce qui ferait de la suppression de cette tarification spéciale, à terme, un avantage ou une punition. Cette logique me semble préoccupante.
Second argument avancé : celui du coût. Selon les chiffres les plus optimistes, cette tarification coûterait environ 40 millions d’euros par an à Île-de-France Mobilités. On rappellera tout de même que le total des ressources d’Île-de-France Mobilités s’élevait à quelque 10,5 milliards d’euros en 2018. Cela permet de relativiser l’importance du coût de la mesure.
M. Robin Reda (Libres) : C’est une question de principe !
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il est vrai que nous sommes dans un moment de crise mais l’utilisation de cet argument pour affirmer que l’on dégagera des marges budgétaires, très faibles par ailleurs, grâce à la suppression de cette tarification n’est pas sérieux. En juillet dernier était annoncé qu’il manquait 10726environ 2,6 milliards d’euros à Île-de-France Mobilités. Une fois de plus, on relativise très fortement l’argument budgétaire, surtout il vise à faire payer la crise aux migrants.
Vous indiquez que la mesure proposée permettrait de rediriger la tarification sociale vers les populations qui en ont vraiment besoin. On passera sur l’idée que les migrants irréguliers n’aient pas vraiment besoin d’une tarification plus faible, pour se concentrer sur la logique d’opposition entre les plus démunis, qui ne permet pas de regarder en face le vrai problème : le sous-investissement chronique dans nos transports et le besoin de soutenir ceux-ci.
Pour finir, je tiens à témoigner, comme je l’ai fait en commission, de situations très concrètes. Des jeunes migrants que j’ai pu côtoyer sur mon territoire n’ont pas quitté leurs pays par gaîté de cœur. Le déracinement est toujours une souffrance, notamment lorsqu’on connaît les conditions souvent inhumaines du voyage qu’ils ont entrepris. Nombreux sont ceux qui sont passés par diverses étapes, d’abord en situation irrégulière, parfois longtemps. Ils ont demandé l’asile, obtiennent parfois un titre de séjour ou le statut de réfugié au terme de nombreuses démarches auprès de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – de la CNDA – Cour nationale du droit d’asile –, des préfectures.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Ceux qui ont la chance d’obtenir ce précieux document sur mon territoire travaillent, s’intègrent et sont recherchés par les entrepreneurs. Il est heureux qu’ils aient pu bénéficier de facilités de déplacement pendant qu’ils étaient dans ce temps de situation irrégulière. Comme le sociologue François Héran l’affirme : sans les immigrés notre pays ne tiendrait pas longtemps. Il est toujours bon de se le rappeler.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Agir ens. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Madame Jourdan, la correction m’a conduit à ne pas vous couper la parole mais plus de six minutes, pour un temps de parole de cinq minutes, est un peu excessif.
La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il s’agit à nouveau de la tarification sociale des transports. Cette mesure d’équité pour les usagers les plus vulnérables au plan financier est appliquée dans une trentaine de réseaux en France et permet de cibler les usagers en situation de grande précarité pour faciliter leurs déplacements, parce que c’est nécessaire pour tous au quotidien.
Mes chers collègues du groupe LR, on peut essayer de comprendre votre approche, mue par un sentiment d’injustice ou d’inéquité par rapport à ceux qui payent plein tarif ou qui ne bénéficient pas d’un tarif réduit,…
M. Robin Reda (Libres) : Oui !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …mais très honnêtement je pense que c’est la fausse bonne idée. (M. Robin Reda s’exclame.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le Gouvernement a soutenu un amendement similaire lors de la loi LOM !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Calmez-vous, écoutez l’avis des autres : je vous ai écoutés, écoutez-nous.
En premier lieu, nous sommes dans une période de crise tout à fait particulière et en ce sens j’ai été un peu surprise par cette proposition. Car c’est une période inédite, exceptionnelle, où tout le monde en France, ici dans l’Hexagone comme dans nos territoires ultramarins, bénéficie d’aides exceptionnelles auxquelles on n’a pas droit en temps normal, qu’on soit chef d’entreprise, salarié ou non. Nous votons régulièrement ici des dispositifs d’aide exceptionnels parce que nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle.
Je vous demande de comprendre ces populations, certes dans une situation d’irrégularité au plan de la loi, mais croyez-vous, au plan humain, que ce soit un plaisir de quitter son pays, de traverser la Méditerranée ? Croyez-vous que ce soit pour toucher la moitié d’un pass Navigo par mois ? Croyez-vous sérieusement que cet avantage soit assez attractif pour qu’on choisisse de quitter son pays et sa famille ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, SOC et GDR.)
Ce que vous proposez est en fait un projet de l’Île-de-France proposé en 2016, rejeté deux fois par la justice comme contraire aux principes constitutionnels de solidarité, de fraternité, d’égalité, de liberté.
M. Robin Reda (Libres) : Respectez le suffrage universel !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Réda, je crois que, tout à l’heure, quand vous vous exprimiez, vous n’auriez pas aimé être interrompu comme vous êtes en train d’interrompre Mme Sage. Laissez-la terminer.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous êtes revenus le proposer par amendement dans le cadre de la LOM. Je comprends que certains puissent défendre l’idée qu’une tarification spéciale constituerait une forme d’inéquité par rapport au Français qui se bat tous les jours. Oui, bien sûr, mais la réforme doit-elle se faire au détriment de ceux qui sont tout aussi vulnérables, voire plus encore ? Réfléchissons plutôt ensemble à des dispositifs encore plus favorables à l’ensemble de ces populations, quelle que soit leur couleur, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur situation légale sur notre territoire.
Venons-en à votre argument économique. Moi aussi j’ai cherché l’étude d’impact : 40 millions d’euros, c’est vrai que c’est beaucoup, et ce sont les Français qui payent. Mais j’ai ensuite regardé le budget global. Je me suis demandé combien de personnes bénéficiaient de cette aide : 3,6 millions. Et combien y a-t-il de personnes en situation irrégulière ? 116 000, soit 3,6 % seulement des bénéficiaires.
M. Robin Reda (Libres) : C’est déjà trop !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est déjà trop pour certains ; pour moi, c’est le peu de la solidarité exprimée par l’ensemble de la Nation. Peut-être n’est-ce pas aux collectivités de payer, peut-être le schéma de financement est-il à revoir, je veux bien l’entendre aussi, mais franchement, mes chers collègues, en cette période, je suis heurtée par le choix que vous faites aujourd’hui.
Suivons votre raisonnement : si l’on essaye de régulariser toutes ces personnes, où vont-elles émarger ? Regardez leurs caractéristiques socio-démographiques. Elles sont en majorité jeunes et sans emploi. Elles se seraient donc de toute façon retrouvées en tarification sociale. En quoi celle-ci peut-elle donc constituer une prime incitative à l’illégalité ? Personne ne détient la vérité mais, très honnêtement, je trouve cette proposition de loi stigmatisante.
Nous parlons ici de vies humaines, de personnes dans des situations dramatiques parce qu’elles sont déracinées et qu’elles ont été forcées à l’exil par une urgence économique, environnementale et politique insoutenable, que notre propre pays et l’Union européenne ont pu provoquer.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure, madame Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Chers collègues, je vous en prie, réfléchissez avant de voter ! De quelle mesure sociale d’exemplarité, d’équité ou d’économie parlons-nous réellement avec ce texte ? Souhaitez-vous véritablement soutenir une telle approche ? Vous l’aurez compris, pour sa part, le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LT et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est le dernier des giscardiens !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il n’y a pas d’un côté les humanistes et de l’autre ceux qui ne le seraient pas ; il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre, les méchants, les députés responsables et les députés irresponsables, les solidaires et les individualistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais il y a tout de même la droite et la gauche !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cette proposition de loi se fonde sur un élément factuel, qui suscite un sentiment d’injustice chez certains de nos concitoyens : ceux-ci constatent chaque jour dans les transports parisiens, mais pas seulement, que certaines personnes bénéficient d’avantages sociaux dont eux-mêmes sont privés, alors même qu’ils contribuent plus qu’elles, par leur travail et par leurs impôts, à la solidarité nationale.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, madame la secrétaire d’État, en caricaturant le débat et en dénonçant ceux qui seraient tentés, par calcul politique, de cibler l’immigration en général, et pas seulement l’immigration clandestine, vous faites en réalité un calcul assez cynique. Vous espérez que ce débat, en servant les populistes et les extrêmes, permettra, du même coup, au Président de la République, d’être réélu en 2022, mais, ce faisant, vous prenez un risque majeur. Peut-être, en effet, est-ce le meilleur moyen de permettre à Emmanuel Macron d’accéder au second tour de l’élection présidentielle, mais c’est aussi prendre le risque de voir élue Marine Le Pen à la présidence de la République.
Alors, je vous en conjure, ne nous privez pas d’un débat approfondi sur un sujet aussi sensible ; ne le caricaturez pas ! Nos discussions doivent refléter la réalité vécue par nos concitoyens, une réalité en vérité toute simple : les étrangers en situation irrégulière sont des personnes qui enfreignent la loi ; à ce titre, ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de certaines aides sociales,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourtant, beaucoup d’entre eux paient des impôts.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …en particulier de la tarification sociale, puisque ces aides sont la plupart du temps, exception faite de l’aide médicale de l’État – compréhensible puisqu’il s’agit de la santé publique, c’est-à-dire de la santé des étrangers comme des Français –, soumises à l’obligation de présenter une situation administrative régulière.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de stigmatiser les personnes déboutées du droit d’asile, qui ont gagné la France sans visa de long séjour et qui n’ont pas obtenu de titre de séjour. Il y a toutefois un fait, dont témoignent les chiffres, relativement importants, qui ont été rappelés. Nos concitoyens ressentent une injustice : ils contribuent au budget national par leur travail et par leurs impôts, mais ils n’ont pas le droit à une aide sociale dont bénéficient des personnes qui ne contribuent pas à l’effort national et qui ne sont pas en règle avec la loi.
Cette situation a été dénoncée par la présidente de la région Île-de-France avec l’intention d’y remédier ou, du moins, d’accorder aux collectivités territoriales, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la liberté d’attribuer ou non la tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 2 déposé à l’initiative de Constance Le Grip, qui, s’il était adopté, conduirait le groupe UDI et indépendants à soutenir la proposition de loi.
Nous estimons en effet que cette mesure constitue le meilleur moyen de régler la situation sans passer par l’intervention de la justice. Je vous rappelle, chers collègues, que nous sommes ici pour faire la loi et que la loi règle parfois certains problèmes dans un sens contraire à la jurisprudence.
Je rappelle, par ailleurs, que nombreux de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. Or nous avons l’obligation, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, de rechercher tous les moyens de contribuer à un meilleur équilibre des comptes publics, ceux des autorités organisatrices de la mobilité comme ceux de l’État.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Il émane de cette proposition de loi une odeur de campagne électorale régionale…
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Gagnée !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : …et quelques relents préoccupants. Nous nous souvenons tous de la décision de Valérie Pécresse, en 2016, dès son arrivée à la tête de l’exécutif régional francilien, d’exclure du bénéfice des tarifs réduits dans les transports en commun les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME. Cette disposition a été annulée à deux reprises par la justice administrative. Vous avez tenté de faire évoluer le cadre législatif lors de l’examen de la LOM – sans succès. Vous revenez à la charge aujourd’hui. À défaut d’innovation, au moins peut-on vous reconnaître le mérite de l’obstination et, si vous me permettez ce clin d’œil, de la constance.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être obstiné !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Votre ambition est à peine dissimulée : seule l’Île-de-France est mentionnée dans l’exposé des motifs. Je vois dans ce texte un appel du pied à peine voilé à l’électorat francilien, à l’intention duquel vous pointez un doigt accusateur en direction d’une catégorie de population qui bénéficierait d’un privilège indu. Les Franciliens et plus largement les Français ont, je crois, d’autres sujets d’inquiétude en ce moment.
Nous aurions attendu, de la part de l’un des principaux groupes d’opposition, des propositions concrètes pour aider nos compatriotes à faire face à l’urgence économique et sociale. Vous préférez évoquer pêle-mêle, dans votre niche parlementaire, la fraude sociale, le communautarisme ou 10728encore les étrangers en situation irrégulière. N’est-ce pas réducteur pour un mouvement qui prétend demain diriger le pays ? À moins que vous ne vouliez faire votre marché sur un terrain dangereux…
Vous présentez de surcroît votre initiative sous l’angle de la justice sociale, ce qui me paraît pour le moins curieux. Faut-il rappeler que les personnes en situation irrégulière ciblées par le texte ne sont pas des nantis ? Elles ont bien souvent eu des parcours difficiles – d’autres l’ont dit avant moi – et leur situation administrative ne doit pas nous faire oublier la vulnérabilité et la situation sociale dans lesquelles elles se trouvent. Ce sont des « sans-droits », parfois ni expulsables ni régularisables. Leur accorder le bénéfice de la tarification sociale, c’est non leur donner une prime à l’illégalité, mais leur permettre un début d’intégration en leur reconnaissant le droit à la mobilité ; c’est leur ouvrir la possibilité de se déplacer pour effectuer leurs démarches administratives, pour se soigner ou encore pour aller chercher leurs enfants quand ils sont scolarisés.
Je ne partage pas non plus votre volonté d’opposer les personnes en situation irrégulière et les Français qui ont des difficultés à boucler leur fin de mois. Il est vrai que les transports restent un poste de dépenses important pour certains usagers modestes des transports publics qui paient plein tarif leur titre de transport, ce qui doit nous interroger sur les grilles tarifaires en vigueur. J’invite donc Mme Pécresse, dont c’est la compétence, à mener cette réflexion, quitte à étendre la tarification sociale à de nouveaux bénéficiaires.
Quant à votre argumentaire budgétaire, il ne résiste pas non plus à l’analyse : tout d’abord, parce qu’au moment de rétablir la tarification réduite, la région Île-de-France a mis en œuvre un ensemble de nouvelles règles qui interdisent quasiment aux sans-papiers d’en bénéficier ; ensuite, parce que la précarité financière génère des fraudes. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre, au moyen d’une tarification sociale, le droit au transport pour les personnes en situation de fragilité sociale ou en voie d’insertion, comme d’ailleurs le font certaines villes. En empruntant le chemin inverse, vous prenez le risque de voir s’amoindrir les recettes issues de la vente des titres de transport. Un billet acheté à moitié prix vaut mieux qu’un billet fraudé.
Enfin, parce que nous parlons là d’économies de bouts de chandelle, le chiffre de 43 millions d’euros avancé par votre groupe n’est pas étayé par une étude sérieuse et il faut le mettre en perspective avec les recettes d’Île-de-France Mobilités, de l’ordre de 4 milliards.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Quant aux 125 000 bénéficiaires de l’AME qui prendraient les transports, ils ne représentent qu’une infime part des 2 millions d’usagers quotidiens des transports publics – l’un de nos collègues l’a déjà souligné. D’ailleurs, qu’ils empruntent ou non les transports ne changera pas les coûts structurels de nos infrastructures.
Le sociologue Alain Touraine soutenait que la défense de la dignité de tous devrait constituer un chantier politique fondamental. Je crois, pour ma part, que permettre la mobilité de tous, y compris des sans-papiers, concourt à la défense de la dignité. Votre texte prend un tout autre chemin, celui de la mise au ban de populations déjà discriminées, de la recherche de boucs émissaires et de l’opposition de classes populaires à d’autres classes populaires. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera, avec conviction, contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Maina Sage applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez décidément le sens des priorités ! Vous vous lancez aujourd’hui dans une sorte de concours Lépine des idées d’extrême droite.
En pleine crise sanitaire et sociale, alors que nous était communiqué hier le sordide décompte de 35 000 licenciements en trois mois et que nous comptons désormais plus de 10 millions de pauvres et 300 000 sans-abri,…
M. Robin Reda (Libres) : Respectez les Français !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …les Républicains nous réunissent dans cet hémicycle pour dérouler à nouveau le tapis rouge au Rassemblement national et pour piétiner ce qui reste de droits pour les plus précaires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Demandez aux Français s’ils veulent payer !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le moment a dû leur sembler opportun pour venir à la rescousse de Mme Pécresse, déboutée à deux reprises par la justice administrative après avoir voulu faire de cette mesure antisociale un symbole de sa présidence de la région Île-de-France.
Au sein du conseil régional, je me souviens, la proposition d’exclure les étrangers bénéficiaires de l’AME de la tarification sociale dans les transports avait déjà trouvé le soutien d’un Front national enthousiaste de voir ses idées pleines de ressentiment xénophobe reprises par la droite conservatrice aux manettes. À un tel niveau de convergence idéologique, ce ne sont plus des liaisons dangereuses, mais une étreinte fiévreuse de joie mauvaise, celle d’ôter à ceux qui n’ont rien la possibilité d’avoir un peu. Parce que c’est bien de cela qu’il s’agit dans la proposition de loi. Or prendre les transports, se déplacer, constitue l’une des premières libertés fondamentales et un ferment de la cohésion sociale.
Avec ce texte, vous additionnez les précarités financière et administrative. Vous disséminez de nouveaux obstacles dans le parcours des étrangers qui veulent faire reconnaître leurs droits et se faire aider, scolariser, soigner. Non contents de les voir chassés de la place de la République, quand ils ne sont pas morts dans la Méditerranée – puisque notre pays a été incapable d’accueillir l’Aquarius –, vous assenez coup sur coup en espérant que ces gens-là, vous ne les verrez plus et qu’ils auront le bon goût de rester cloîtrés de l’autre côté du périphérique, là où on les a jetés il y a quelques semaines – comme autrefois on bannissait les gueux, on les mettait au ban, d’où vient d’ailleurs l’origine du mot « banlieue ».
Comment pouvez-vous défendre aujourd’hui un texte aussi ignoble ? Comment pouvez-vous choisir d’ignorer que, lors des vagues de confinement, ce sont ces sans-papiers qui ont souvent grossi les transports bondés pour assurer les besoins essentiels de la population en prenant le risque d’être contaminés ? Comment pouvez-vous faire mine d’oublier le prix humain payé par ces personnes que notre administration refuse de reconnaître comme faisant partie des nôtres ?
Comment nier les risques qu’ils ont pris en travaillant comme livreurs de repas dans la restauration, dans la logistique, dans le bâtiment, dans les sociétés de nettoyage, quand tant d’autres se trouvaient tranquillement confinés chez eux, voire au chaud dans leur résidence secondaire ?
Vous le savez peut-être : le Portugal, dans un consensus admirable, a octroyé des droits supplémentaires aux sans-papiers. L’Italie, quant à elle, a facilité pour eux l’obtention de titres de séjour. Au même moment, en pleine récession économique, au milieu d’une crise sociale inédite, la droite française se gargarise et voudrait les priver d’un droit.
C’est tout simplement honteux, et les arguments avancés ne font qu’ajouter au mépris l’insulte la plus crasse. Mme Pécresse, pour défendre cette mesure, demandait sans rire sur les plateaux de télévision s’il revenait à la région Île-de-France de payer aux étrangers une télévision qu’ils ne pouvaient s’offrir. Je vous laisse juges, mes chers collègues, du niveau abject de ce raisonnement et de l’imaginaire qu’il charrie. Et vous osez mettre votre proposition sous l’égide de l’« équité » – c’est écrit dans le texte ? Décidément, Orwell n’est jamais loin.
Vous osez aussi parler d’argent, comme si cette mesure, qui ne représente qu’une goutte d’eau dans le budget des transports publics franciliens, pouvait contribuer à résorber je ne sais quel problème – lequel pourrait d’ailleurs être réglé si l’on s’attaquait enfin à ceux qui devraient mettre au pot pour que nous ayons des transports du quotidien de qualité.
Je terminerai en disant que ce que vous êtes en train de faire est désastreux, dans un pays gangrené par des idées qui vont sans cesse sur le terrain de l’extrême-droite. Je ne sais pas si vous mesurez votre responsabilité. Vous vous appelez Les Républicains, mais il me semble que votre proposition n’est pas simplement ambiguë ; elle vient rompre avec la promesse républicaine et sa devise, que je vous rappelle : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, GDR et LT. – Mme Maina Sage applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il y a deux façons d’argumenter contre cette proposition de loi.
La première est frontale, puisqu’il y a près de quarante ans, le ministre communiste Charles Fiterman avait fait de la reconnaissance du droit aux transports pour tous l’un de ses objectifs cibles. Il ne s’agissait pas seulement de répondre à des préoccupations d’ordre énergétique ou environnemental, mais surtout d’améliorer pour tous la qualité de vie et l’accès aux services du quotidien.
Nous, communistes, avons toujours été fidèles au combat pour la reconnaissance du droit universel aux transports, en nous mobilisant toujours et encore récemment pour la gratuité des transports urbains de voyageurs.
Or, au-delà même des accents très connotés de votre texte, vous cherchez aujourd’hui à mettre en péril le caractère universel du droit aux transports qui, à défaut de gratuité, s’illustre dans des réductions tarifaires dont l’unique critère repose sur les conditions de ressources et non sur la situation administrative des individus.
Par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, que vous n’avez cessé de combattre, nous avons voulu que chacune et chacun ait le droit à un logement, mais aussi le droit de se déplacer, en garantissant à tous ceux qui n’en ont pas les moyens des transports accessibles.
Pour nous, aucune entorse à ce principe n’est acceptable ; or vous voulez créer un régime d’exception. Vous avancez pour cela des justifications assez pathétiques, comme le coût pourtant insignifiant de la tarification sociale, et notre collègue Millienne a fort bien dénombré les effets pervers, ne serait-ce que sur le plan technique, de votre suggestion.
Ainsi jugez-vous équitable de priver de droits élémentaires des personnes déjà privées de tout. Ainsi estimez-vous juste d’opposer entre eux les plus démunis, plutôt que de vous attaquer aux injustices sociales. Vous entendez, dites-vous, supprimer les « incitations » à ce que les individus sans titre de séjour fassent le choix de demeurer en France. Dites plutôt que vous cherchez tout simplement à entraver leurs facultés de première nécessité. Le parallèle avec les mesures anti-SDF dont les maires de droite se sont fait les champions est saisissant : rendre invisible et humilier, voilà toute votre politique.
En matière d’argumentaire, il y a une seconde manière de vous répondre. Peut-être – sans doute – avez-vous ouvert la première petite fenêtre du calendrier de l’Avent, dimanche dernier ; elle vous a alors dit à tous d’ouvrir votre cœur.
M. Robin Reda (Libres) : C’est naïf !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous examinions tout à l’heure un texte dont l’exposé des motifs affirmait que « les principes judéo-chrétiens […] ont fondé notre continent et offert au monde des valeurs universelles ». Que faites-vous de ces valeurs ?
Depuis quelques jours, les chrétiens sont entrés dans la période de Noël (M. Erwan Balanant applaudit.),…
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il ne faut pas tout mélanger !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …une fête qui accorde une place particulière aux enfants mais qui s’est longtemps accompagnée d’une importante tradition, comme j’ai d’ailleurs moi-même pu le vérifier à l’occasion : celle de préparer une place et un couvert supplémentaires à la table du réveillon. Cette place, la « place du pauvre », devait être réservée à celui qui, manquant du nécessaire, viendrait sonner à la porte à l’improviste.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le catholicisme a du bon !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Comment ne pas vous inviter à méditer, chers collègues, ces paroles du pape François : « Ne pas accueillir les étrangers dans le besoin […], c’est chercher à encourager une culture qui n’est chrétienne que de nom » ? Ce n’est pas nous qui vous y enjoignons, mais, avant de voter, essayez de répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Dem, SOC, LT, Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cette proposition de loi, examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vise à subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun à la régularité du séjour des bénéficiaires en France.
Elle fait suite au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de l’examen de la LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, cette juridiction estimant que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
Dans un rapport de 2016, le défenseur des droits a par ailleurs rappelé que le droit au travail fait partie des « droits fondamentaux des étrangers en France ».
Enfin, les enfants des étrangers en situation irrégulière ont également le droit d’être scolarisés. La suppression de la tarification sociale dans les transports risque de mettre en péril l’accès effectif au droit de se loger, d’être soigné, de chercher un emploi ou de voir ses enfants scolarisés.
La proposition de loi met en péril l’accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l’État. L’étude d’impact, qui aurait dû porter aussi bien sur les finances d’Île-de-France Mobilités que sur celles des associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière qui, par transfert de charges, supporteraient le coût de la suppression de la réduction tarifaire, n’a pas été réalisée.
Les données financières justifiant le texte sont par ailleurs incomplètes voire obsolètes ; elles datent de 2016 et sont donc antérieures au changement de tarification opéré par la région Île-de-France. Aussi, la perte de recettes liée à la réduction tarifaire de 50 %, perte évaluée à 43 millions d’euros dans l’exposé des motifs, occulte le gain financier pour Île-de-France Mobilités, qui correspond au même montant : 43 millions, c’est ce que paient effectivement les étrangers en situation irrégulière. En outre, ces chiffres impliquent que toutes les personnes concernées ont fait la demande de réduction, ce qui n’est pas le cas.
Les questions sous-jacentes à l’attribution de l’AME et au traitement des étrangers en situation irrégulière ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi à article unique, débattue lors d’une niche. L’importance et la complexité du sujet ne permettent pas d’en discuter dans ce contexte législatif.
Le groupe La République en marche défend une approche humaine, pragmatique et sociale du traitement des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Au contraire, la mesure proposée par le groupe Les Républicains paraît peu adaptée à la crise sanitaire et économique actuelle, en ce qu’elle cible une population dont la vulnérabilité s’est accentuée au cours des derniers mois.
S’agissant de la méthode, une seule audition a été organisée, celle du directeur général et du chef du département tarification d’Île-de-France Mobilités, établissement rattaché au conseil régional d’Île-de-France ; aucune association d’aide aux étrangers en situation irrégulière n’a été reçue, alors que celles-ci seraient affectées par l’adoption d’une telle proposition de loi. Il est donc nécessaire de les recevoir avant d’envisager tout changement législatif.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche est défavorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage et M. Bruno Millienne applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : M. Dupont-Aignan étant absent alors qu’il était inscrit, la parole est à Mme Emmanuelle Ménard, qui improvisera peut-être…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais essayer de faire au mieux, au débotté. Certains d’entre vous l’ont dit avant moi, cette discussion est un marronnier. Nous l’avons en effet depuis 2018, et elle revient régulièrement dans cet hémicycle. Cela a été le cas à l’occasion des débats sur la loi d’orientation des mobilités, que certains d’entre vous ont évoquée ; des amendements ont aussi été déposés sur ce sujet au moment de l’examen du texte sur l’immigration.
Je voudrais revenir sur plusieurs points. Actuellement, l’article L. 1113-1 du code des transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction tarifaire que les Français et que les étrangers en situation régulière – au cours des différentes discussions, j’ai plusieurs fois entendu que l’on mettrait en opposition les clandestins et les Français, mais il s’agit ici d’opposer d’une part les clandestins, et d’autre part les Français et les étrangers en situation régulière ; la distinction est importante. Les collectivités sont donc obligées de financer ces titres de transport à hauteur de 50 %, ce qui représente pour elles, vous l’avouerez, un coût très important.
Je voudrais également rappeler que l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». La présente rédaction de l’article place donc potentiellement l’État français dans une situation délictuelle d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière.
Pour changer cette situation qui est totalement absurde – vous en conviendrez –, le groupe Les Républicains propose de subordonner la réduction tarifaire à la régularité du séjour en France. C’est une mesure de bon sens. On ne doit pas faire primer le devoir d’humanité, qui est légitime, sur le devoir de justice. En effet, accorder une telle réduction à des clandestins – j’insiste, des clandestins – est une véritable prime à l’illégalité, une sorte de prime à la clandestinité financée par l’argent des Français.
Cette réduction profite à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur notre territoire. La France, la France des gilets jaunes, la France des Français qui travaillent, ceux qui sont honnêtes et qui respectent la loi comme ceux qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, ne peut le comprendre. Lorsqu’en circonscription, j’ai expliqué que nous allions travailler sur une proposition de loi qui traitait de cette mesure, plusieurs personnes m’ont regardée avec des yeux absolument ébahis, en me demandant comment c’était possible, comment le régime actuel pouvait même exister.
Les étrangers en situation irrégulière n’ont vocation ni à entrer ni à demeurer sur notre territoire. Il n’est pas question de remettre en cause le principe des réductions tarifaires pour les personnes en situation difficile, j’y insiste, mais pour quelle raison en ferions-nous bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire ? Rappelons que ces mêmes clandestins sont déjà soignés gratuitement en France,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faudrait les laisser mourir ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ce qui constitue un véritable appel d’air, vous en conviendrez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est temps d’y mettre un terme, et c’est pourquoi je voterai pour cette proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : Après cette dernière intervention de quasiment cinq minutes, que M. Minot a visiblement approuvée, la discussion générale est close.