Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Après l’article unique

Exclusion des étrangers en situation irrégulièredu bénéfice de la tarification sociale dans les transports : Après l’article unique

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Bizarrerie de l’organisation de nos débats, je suis saisi d’un amendement bknoek 5 portant article additionnel après l’article unique, aux termes duquel « Au bk1erek février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi ».
La « présente loi » n’existe plus, mais la parole est néanmoins à M. Robin Reda, pour soutenir cet amendement que je serai tenu de mettre aux voix mais qui, de facto, n’a plus beaucoup de sens.

M. Robin Reda (Libres) : Il aurait pu constituer une dernière chance, pour la majorité, de clarifier sa position, plutôt que de se rallier à La France insoumise et à ses alliés qui, en Île-de-France, ne sont en réalité pas beaucoup plus fréquentables que l’extrême droite, madame Autain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.) Tous les arguments ont déjà été énoncés. Les Français vous regardent. Ceux qui aspirent à vivre sur notre sol en situation régulière et à respecter les lois de la République vous regardent. Ils ont constaté cet après-midi que vous accordez, pour la énième fois, une prime à l’illégalité et au non-respect des lois de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cette bizarrerie de la procédure parlementaire me le permettant,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle fait écho à la bizarrerie de votre texte !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …je réponds bien volontiers à M. Reda que je le remercie pour les propos qu’il a tenus lors de la discussion générale, tout comme je remercie M. Pascal Brindeau, qui s’est exprimé au nom du groupe UDI et indépendants, et qui, comprenant très bien les raisons qui nous ont poussés à vouloir corriger cette anomalie de notre droit, a lui aussi apporté un soutien franc et massif à la présente proposition de loi.
S’agissant de l’amendement bknoek 5, j’y apporte un avis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Au vu des éléments précités, l’amendement est sans objet. Avis défavorable.