Carte Vitale biométrique : Présentation

Carte Vitale biométrique : Présentation

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet : La proposition de loi dont nous allons débattre en cette fin d’après-midi porte sur un sujet particulier, la fraude à la carte Vitale.
Examiné au Sénat en novembre 2019, ce texte avait alors fait l’objet d’une réécriture assez significative car, malgré un souhait louable de mieux contrôler les cartes Vitale en ayant recours à la biométrie, ce dispositif reste très difficile à mettre en place : les sénateurs avaient donc souhaité finalement passer par la voie de l’expérimentation.
Vous le savez, la carte Vitale permet d’établir des feuilles de soin électroniques, document servant de base au remboursement. Ce n’est toutefois pas sa seule fonction concernant la situation des assurés. Son rôle essentiel consiste à gérer les droits historiquement inscrits dans la carte, accessibles directement et qui correspondent à ceux qui sont ouverts et contrôlés par les caisses d’assurance maladie.
La fraude à l’usage de la carte Vitale repose sur une usurpation de carte :…

M. Christophe Naegelen : Ah bon ?

M. Adrien Taquet : …une personne sans droits utilise la carte d’une personne ayant des droits ou utilise celle d’une personne couverte à 100 % alors qu’elle-même ne dispose que d’une couverture de base.
Le Gouvernement entend les préoccupations légitimes qui ont pu motiver cette proposition de loi : la fraude à la carte vitale est un problème important contre lequel nous devons continuer à conduire des actions structurantes.
Avant de m’exprimer sur le fond de cette expérimentation, je souhaite revenir devant vous sur les nombreuses mesures prises depuis plusieurs années afin de réduire les risques liés à la délivrance de la carte et de sécuriser le système d’émission des cartes et les facturations : tout d’abord la création d’une liste d’opposition, permettant de bloquer l’utilisation des cartes Vitale mises en opposition ; ensuite l’introduction de la photographie en couleur de l’assuré, tant sur le support de la carte que dans son composant électronique ; l’existence d’un portail inter-régimes qui permet d’éviter l’émission d’une nouvelle carte si l’ancienne n’a pas été restituée ou est invalidée ; enfin la mise en fin de vie des cartes Vitale dont les titulaires n’ont plus de droits ou sont décédés ou radiés.
Les travaux engagés par les caisses de sécurité sociale ont notamment permis de réduire le nombre de cartes Vitales surnuméraires, le faisant passer de 609 000 à 152 000, un chiffre encore en diminution.
La création d’une carte Vitale biométrique, fût-ce par le biais de l’expérimentation qui nous est proposée, pose des problèmes extrêmement délicats en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Elle est également lourde à mener en raison des changements profonds qu’elle introduit quant à sa fabrication et à son usage.
Les empreintes sont des données sensibles, au sens du fameux règlement général sur la protection des données – RGPD. Leur traitement pour le cas particulier de l’authentification des personnes nécessite un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – au titre des formalités d’autorisation prévues à cette fin. La question posée est celle de la nécessité et de la proportionnalité du recueil et de la conservation de ces données au regard de l’objectif poursuivi, qui ne présente aucun caractère d’évidence.
J’aimerais également évoquer le coût financier et les délais d’application d’une telle mesure. Là encore, même dans le cas d’une expérimentation, ils ne sont pas négligeables. L’utilisation des empreintes induit des coûts et des délais de mise en œuvre importants pour le recueil des données biométriques, pour le contrôle par les professionnels de santé et pour l’adaptation du système de gestion des cartes Vitale.
Pour permettre le recueil des empreintes digitales, chaque demandeur devrait se déplacer. Or les accueils des caisses d’assurance maladie ne sont ni équipés ni dimensionnés en effectifs pour traiter cette demande. Une telle évolution nécessiterait aussi de former les agents aux équipements qui devraient être utilisés.
Pour effectuer le contrôle biométrique, il faudrait également que les professionnels de santé soient tous équipés de lecteurs permettant de relever les empreintes du patient. Ce processus aurait un impact certain dans la relation du praticien avec son patient puisque s’ajouterait un contrôle qui ne relève pas strictement de son exercice professionnel.
Il est certain qu’au-delà de la polémique que cette mesure pourrait créer avec les professionnels utilisant la carte Vitale au quotidien, un financement de ces matériels par l’assurance maladie serait demandé. Pour la France entière, le coût minimal s’élèverait à 400 millions d’euros selon une première estimation, bien supérieure à celles du quantum de la fraude liée à l’usurpation de carte Vitale.
Les contraintes de sécurité afférentes à l’utilisation des données biométriques par les traitements automatiques induisent enfin une complexité technique. La création de cette nouvelle carte est ainsi de nature à augmenter de façon substantielle le prix unitaire de la carte Vitale et plus généralement le coût global de gestion des cartes. On peut estimer à environ 3 euros le coût complet actuel de fabrication et de délivrance d’une carte Vitale de deuxième génération – celle avec photo. Il serait au minimum doublé si la carte Vitale était biométrique.
Mesdames et messieurs les députés, je l’ai dit, nous partageons votre préoccupation. L’idée qui sous-tend cette proposition de loi nous semble juste mais la mesure paraît en l’état quelque peu disproportionnée et difficilement applicable. Ainsi la biométrie peut-elle constituer une piste intéressante, mais à aborder sans doute de manière plus progressive.
Depuis 2009, l’ensemble des passeports délivrés par les autorités françaises sont biométriques, comme c’est le cas dans d’autres pays tels que l’Algérie ou le Maroc. Un amendement adopté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – et qui avait été déposé par le rapporteur Cyrille Isaac-Sibille prévoit qu’un retraité peut, grâce à un certificat d’existence biométrique, justifier de son existence sans se déplacer auprès de l’autorité compétente.
Le recours aux technologies de biométrie individuelle permet de sécuriser le dispositif de contrôle existant et de renforcer la lutte contre la fraude, un sujet majeur au vu du montant des pensions versées à l’étranger, qui avoisine 6 milliards d’euros. Des marges de progression sont identifiées pour éviter les risques de détournement, comme le notent plusieurs rapports récents, notamment ceux de la Cour des comptes et de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui s’est tenue à l’Assemblée nationale en septembre 2020.
La biométrie peut, je le répète, se révéler utile mais il faut l’utiliser à bon escient. Plutôt que d’adopter cette proposition de loi, nous vous proposons de soutenir une expérimentation plus pragmatique, et qui existe déjà, de carte électronique d’assurance maladie.
Ce projet de « e-carte » vise à instaurer un dispositif sécurisé et dématérialisé, sur smartphone, permettant l’identification, l’authentification et la signature des assurés pour la facturation et l’accès aux services de l’assurance maladie et de la santé : le dossier médical partagé, le dossier pharmaceutique et les téléservices de l’assurance maladie obligatoire voire des assurances maladie complémentaires. Les patients et leurs ayants droit peuvent ainsi accéder à leurs droits à jour, en toute circonstance et de manière sécurisée.
Cette expérimentation a débuté le 15 octobre 2019 dans les caisses primaires d’assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et dans les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur, sur la base du volontariat.
Dans un contexte rendu évidemment difficile par la crise du covid-19, 1 000 assurés se sont portés volontaires pour y participer. L’extension à dix départements en 2021 permettra une montée en puissance de cette expérimentation dont les objectifs sont multiples : vérifier la capacité d’usage d’une application mobile dans le cadre de la facturation, s’assurer de la bonne intégration de l’e-carte Vitale dans le système actuel, recueillir la perception qu’ont les utilisateurs de cette carte et de ses usages, enfin rassembler les indications nécessaires pour éclairer une éventuelle décision de généralisation.
Cette expérimentation se déroule en plusieurs paliers, qui seront ajustés si nécessaire en fonction des retours d’expérience du terrain – c’est le propre d’une expérimentation. Le premier d’entre eux devait initialement se dérouler en un an mais une prolongation de douze mois est apparue indispensable afin de pouvoir disposer de suffisamment d’informations pour en tirer un bilan significatif.
Au vu de ces différents éléments, le Gouvernement ne sera donc pas favorable…

Plusieurs députés du groupe LR : On s’en doutait !

M. Adrien Taquet : …à l’adoption de cette proposition de loi qui prévoit une expérimentation qui, en quelque sorte, entre en concurrence avec celle du projet de carte électronique d’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Patrick Hetzel : Nous avons achevé lundi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui entérine, pour l’année 2020, un déficit de plus de 46 milliards d’euros des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse. C’est abyssal.
Les prévisions pour les années à venir sont tout aussi sombres. Jamais, d’ici à 2024, nous ne retrouverons un déficit inférieur à 20 milliards d’euros, à moins que nous ne prenions des mesures d’ampleur. Cette semaine, une étude de l’OCDE a démontré que la France demeurait le premier pays au monde en matière de prestations sociales : ces dernières se sont élevées, en 2019, à 31 % de la richesse nationale. Pourtant, nous ne pouvons que constater l’augmentation du taux de pauvreté, les difficultés structurelles de notre système de soins, et l’inégalité rampante dans l’accès aux professionnels de santé sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.
Comment expliquer ce paradoxe français : nous dépensons collectivement un tiers de notre richesse nationale sans accompagner efficacement nos concitoyens ? Une partie de la réponse se trouve dans la fraude aux prestations sociales. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j’ai eu l’honneur de présider et dont Pascal Brindeau était le rapporteur. C’est aussi la conclusion du rapport de notre collègue Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet, que le Gouvernement avait chargées d’une mission sur le même sujet. C’est encore la conclusion du rapport que la Cour des Comptes a remis au Sénat en septembre dernier. Bref, c’est la conclusion évidente qui s’impose, étude après étude, et dont le Gouvernement a refusé jusque-là de prendre la mesure – la fin de votre intervention en atteste, monsieur le secrétaire d’État.
Si l’on considère le spectre de l’ensemble des fraudes aux prestations sociales, la plus insupportable est sans doute la fraude à l’assurance maladie. À l’heure où de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales ; à l’heure où les soignants doivent parfois établir une priorité entre deux patients, il est simplement intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet, quand ce n’est pas se lancer dans du trafic de médicaments.
Quelle est la part comptable de cette fraude ? Selon les estimations conservatrices de la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie –, les fraudes détectées s’élèvent à 300 millions d’euros en 2019. On est bien loin des estimations de la Cour des comptes, qui estimait, en 2010, le montant total des fraudes aux prestations sociales à un minimum de 2 milliards d’euros par an.
D’où vient cet écart ? La fraude à l’assurance maladie se serait-elle soudainement résorbée, alors que les efforts menés les années précédentes sont loin de suffire ? Hélas, non. L’explication vient avant tout de ce que, en matière de fraude aux prestations d’assurance maladie, nous évoluons dans une terra incognita. En septembre dernier, le rapport de la Cour des Comptes s’étonnait encore que le ministère des solidarités et de la santé s’obstine à ne pas « prescrire à la CNAM d’estimer la fraude aux prestations d’assurance maladie ». Rien de plus facile, pour ne pas résoudre un problème, que d’éviter de le quantifier. On ne peut pas accuser le Gouvernement de mener une politique du chiffre sur ce sujet : il n’y a ni chiffre, ni politique !
La fraude aux cartes Vitale, qui constitue l’un des points saillants de l’ensemble des fraudes à l’assurance maladie, n’échappe pas à ce flou artistique généralisé. On assiste même à une valse-hésitation : ainsi, durant ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires n’ont pas connu moins de cinq approximations différentes, dont deux issues de la même source, la direction de la sécurité sociale. Ces chiffres pourraient donner le tournis : le nombre de cartes surnuméraires varie entre 609 000 et 2,5 millions !
On nous a opposé en commission, et je crois que l’argument sera de nouveau utilisé en séance, que cette fraude ne coûterait que 11 millions d’euros, qu’il s’agirait en quelque sorte d’une vue de l’esprit. Circulez, il n’y a rien à voir ! C’était le sens de votre discours, monsieur le secrétaire d’État.
La commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider a néanmoins réussi à déterminer que 1,8 million de cartes Vitale actives surnuméraires étaient en circulation. Si l’on fait l’hypothèse que seulement la moitié de ces cartes sont utilisées au niveau de la consommation moyenne de biens et de dispositifs de santé des Français, la fraude pourrait dépasser les 2,5 milliards d’euros par an ! C’est un cas d’école, mais nous ne saurions ignorer ce problème plus longtemps.
Les débats en commission ont d’ailleurs permis de confirmer que certains de nos collègues avaient été directement confrontés à des tentatives de fraude aux cartes Vitale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions médicales. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons donc redoubler d’efforts pour sécuriser notre système de protection sociale, mais aussi pour sauvegarder les principes qui se trouvent à son fondement.
Peut-on encore s’offrir le luxe de considérer qu’il s’agit d’un problème marginal, lorsque notre système de protection sociale est privé de plusieurs milliards d’euros chaque année, alors même que les comptes sociaux sont en train de plonger ? Peut-on parler d’un non-sujet, lorsque le pacte de confiance qui lie les assurés au système de santé est mis à mal par des fraudeurs qui s’affranchissent de toutes les règles et profitent indûment de prestations sociales financées par le contribuable ? Je crois que minimiser les effets de la fraude aux prestations sociales ne fera qu’en aggraver la portée. Il faut, bien au contraire, prendre l’entière mesure du phénomène et agir en conséquence. C’est précisément ce à quoi, avec les députés du groupe Les Républicains, nous vous proposons de nous atteler ensemble grâce à la proposition de loi visant à expérimenter une carte Vitale biométrique, que le Gouvernement veut balayer.
La carte Vitale possède une forte dimension symbolique pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’elle ouvre la porte à la prise en charge et au remboursement des frais de 10738santé par l’assurance maladie. Mais c’est aussi ce qui en fait un outil particulièrement exposé à la fraude. La fraude à la carte Vitale se présente sous différentes formes : elle peut passer par le recours à des cartes prêtées, volées ou perdues, avec usurpation de l’identité du titulaire, mais aussi par l’utilisation d’une même carte pour faire le tour des prestataires de santé et obtenir gratuitement plusieurs fois les mêmes médicaments.
Ces détournements permettent aux fraudeurs de bénéficier indûment de prestations d’assurance maladie ou d’obtenir une meilleure prise en charge des frais de santé. Bien souvent, il s’agit de bandes organisées : oui, des bandes organisées, qui se procurent, au moyen de la carte Vitale, des produits de santé qu’elles revendent ensuite en territoire étranger.
Contre ce phénomène, la présente proposition de loi, déposée l’année dernière au Sénat, prévoit l’expérimentation de la carte Vitale biométrique, avec pour objectif d’avancer sur la voie de l’authentification et de l’individualisation des droits. En la matière, le recours à l’outil biométrique est particulièrement indiqué : il a fait ses preuves sur notre sol depuis l’instauration du passeport biométrique.
Le stockage numérique des empreintes digitales représente aujourd’hui la meilleure garantie d’un versement ou d’un remboursement sécurisé des prestations d’assurance maladie. Il est donc pertinent de l’expérimenter dans le cadre de la lutte contre la fraude. Nos collègues du Sénat, dont on ne peut pas mettre en cause l’attachement aux libertés et aux droits fondamentaux, ont travaillé à améliorer la proposition de loi dans le sens d’un respect complet des textes encadrant l’usage des données personnelles, qu’il s’agisse de la loi dite informatique et libertés de 1978 ou du RGPD, entré plus récemment en vigueur dans toute l’Union européenne. L’ensemble des données des assurés sera bien protégé selon les plus hauts standards de sécurité.
Je tiens également à rassurer mes collègues sur le coût du dispositif proposé. Vous évoquiez 400 millions de dépenses, monsieur le secrétaire d’État : certes, mais pour un retour sur investissement de plus de 2 milliards par an ! Ne pensez-vous pas que la mesure soit intéressante ?

M. Frédéric Reiss : Eh oui !

M. Patrick Hetzel : C’est précisément parce que le format de l’expérimentation est proportionné et facile à concrétiser qu’il a été défendu par la commission des affaires sociales du Sénat.
La majorité nous a opposé en commission l’existence d’une expérimentation menée actuellement par le Gouvernement dans deux départements, et qui sera prochainement étendue. Elle permet un premier enrôlement biométrique. Nous en prenons bonne note, mais cette expérimentation fondée sur la dématérialisation diffère de notre proposition sur deux points majeurs qui font, monsieur le secrétaire d’État, que ce que vous proposez n’est pas à la hauteur. En premier lieu votre dispositif, qui s’appuie sur un support tel qu’une tablette ou un smartphone, ne prévient en rien la fraude dont je viens de vous parler. Il n’est pas difficile d’imaginer que ce qui se passe aujourd’hui avec le vol, la perte et le prêt frauduleux de cartes se passera tout autant demain avec des fichiers numérisés – les conséquences peuvent même être pires en cas de piratage. En second lieu, cette expérimentation démontre que le Gouvernement part du principe que l’ensemble des assurés disposent d’un support numérique, ce qui, vous le savez, est loin d’être le cas.
L’intérêt d’expérimenter la carte Vitale biométrique est donc réel : les deux dispositifs sont très différents, et une fois qu’ils seront évalués, nous pourrons juger du modèle le plus adapté pour sécuriser l’usage de la carte Vitale.
Mes chers collègues, j’ai bon espoir : à l’heure où notre système de protection sociale doit être courageusement défendu, je veux croire que nous serons rassemblés autour de la volonté de mener une véritable politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Le Gouvernement et la majorité sont attendus sur le sujet. Allez-vous une nouvelle fois vous déballonner ? Les Français attendent autre chose au moment où je vous parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

M. Christophe Naegelen : C’est quand même bien la biométrie qui permet le contrôle d’identité.