Carte Vitale biométrique : Discussion générale

Carte Vitale biométrique : Discussion générale

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Selon le récent rapport de la commission d’enquête présidée par notre rapporteur, le montant de la fraude aux cotisations sociales se situe entre 7 et 25 milliards d’euros. Bien que nous peinions à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence indéniable constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain et contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé. Il s’agit d’un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d’un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet pour bénéficier indûment de soins.
Si le recours à une carte Vitale biométrique peut poser des difficultés techniques, aucune piste ne doit aujourd’hui être écartée pour lutter contre la fraude sociale, d’autant plus en cette année où la crise du covid-19 a historiquement aggravé le déficit de nos comptes sociaux.
Le déficit de la sécurité sociale devrait dépasser les 50 milliards d’euros en 2020, et celui de la branche maladie sera sans doute supérieur à 30 milliards. Selon les estimations de la CNAM, les fraudes détectées ont presque atteint 300 millions d’euros en 2019, alors que, selon les estimations de la Cour des comptes, le montant total des fraudes aux prestations sociales aurait été, au minimum, de 2 milliards d’euros en 2010. Nous voyons bien le flou total dans lequel nous évoluons concernant les fraudes aux prestations sociales. C’est alarmant.
Alors que la proposition de loi initiale prévoyait de remplacer l’ensemble des cartes Vitale par des cartes Vitale biométriques, le dispositif issu du Sénat est moins contraignant puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Par rapport à une mesure générale, le choix de l’expérimentation réduira le coût et la complexité du dispositif, qui ont été évoqués. L’expérimentation, d’une durée de douze mois, autorisera des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret à délivrer une carte Vitale biométrique aux bénéficiaires qui leur sont rattachés. Elle permettra non seulement de tester la faisabilité technique et financière de cet outil, mais aussi de mesurer son impact sur la lutte contre la fraude au regard de l’utilisation de la carte traditionnelle. Ses résultats pourront en outre être confrontés à ceux de l’expérimentation en cours concernant la carte Vitale dématérialisée.
Visant donc à l’expérimentation d’une carte Vitale biométrique dont le pilotage, le suivi et l’évaluation seraient confiés aux organismes d’assurance maladie ainsi qu’au groupement d’intérêt économique GIE Sesam-Vitale, cette proposition de loi a été rejetée en commission des affaires sociales par la majorité, la semaine dernière, au motif qu’une expérimentation d’une carte Vitale dématérialisée est déjà en cours. Or il me semble que ces deux dispositifs sont très complémentaires. Certes, la carte Vitale dématérialisée fait intervenir l’élément biométrique, mais au seul moment de l’enrôlement : le bénéficiaire est invité et non contraint à une identification biométrique lors de l’attribution de la carte, dont l’usage sera par la suite simplement conditionné par la présentation de son téléphone portable. Voilà qui ne garantira pas une stricte identification !
L’attribution de cette carte fondée sur le volontariat et sa distribution limitée aux seuls bénéficiaires équipés d’un support mobile font qu’elle manque indubitablement la cible que notre proposition de loi a identifiée, car les fraudeurs sont bel et bien ceux qu’il est urgent de viser en recourant à la biométrie.
Dans tous les cas, l’expérimentation proposée sera l’occasion d’avoir définitivement une idée plus précise de l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Comme le mentionne le rapport, celle-ci s’inscrit dans le vaste contexte de la fraude à l’assurance maladie. Si la fraude à la carte Vitale n’est pas la plus significative sur le plan financier, elle est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale.
C’est donc un dommage autant financier que symbolique que cette proposition de loi entend réparer. Les fraudes à la carte Vitale sont en effet plurielles. L’usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires des prestations maladie n’est pas acceptable dans un contexte de tension des finances publiques. Et différents travaux parlementaires ont mis en lumière le phénomène inverse, tout aussi générateur de fraude : le nombre de cartes Vitale en activité excède de plusieurs millions le nombre de bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale. Sur ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires ont connu pas moins de cinq approximations différentes, ainsi que Patrick Hetzel l’a rappelé en commission, dont deux issues de la même source, à savoir la direction de la sécurité sociale. Les chiffres vont de 609 000 à 2,5 millions de cartes surnuméraires en circulation. Si les derniers chiffrages se resserrent autour du million de cartes en trop, cette méconnaissance ne peut qu’inquiéter quant au degré de motivation des autorités publiques à endiguer la fraude.
La détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet à une personne de bénéficier indûment de prestations et alimente souvent un trafic de revente, notamment de médicaments.
Dans l’esprit du texte initial, il nous a paru important de conserver le caractère obligatoire de l’enrôlement. Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de l’existence d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous restons persuadés que l’outil biométrique doit à terme servir à la stricte identification du bénéficiaire pour tout usage de sa carte afin que soient bel et bien anéantis les risques de fraude en obtention de droits. Un enrôlement total permettra ainsi de mettre un terme au problème persistant des cartes surnuméraires.
Aussi l’encadrement de la durée de validité des cartes Vitale est-il primordial. À l’heure actuelle, la durée de validité de la carte Vitale n’est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur. Ainsi, un bénéficiaire peut avoir perdu ses droits alors que sa carte Vitale continue de fonctionner. L’article bk1erek bis précise donc qu’elle est valable pendant la durée des droits et non tout au long de la vie du bénéficiaire. Cet article s’appliquerait aussi aux cartes Vitale actuelles.
La fraude à la carte Vitale s’explique en grande partie par un dispositif lacunaire de contrôle des droits. En effet, les contrôles menés par l’administration ne sont pas suffisants et les soignants considèrent que ce n’est pas leur rôle. L’adhésion des professionnels de santé est indispensable ; or elle est loin d’être acquise et reste particulièrement difficile à obtenir, pour un contrôle qui ne relève pas de leur exercice professionnel. La Caisse nationale d’assurance maladie a quant à elle renforcé la mobilisation de ses agents pour lutter contre cette tendance forte. Toutefois, les failles du système sont immenses.
Face à ce constat et devant le coût élevé que représente la fraude, et parce que chaque euro fraudé est un euro d’argent public non perçu par l’assurance maladie, il est important d’agir. La fraude à l’assurance maladie perdurera tant que l’authentification ne sera pas sécurisée. Tel est l’objet du texte soumis à notre examen : recourir à la biométrie pour améliorer l’authentification des individus dans le cadre du remboursement des frais de santé. L’expérimentation proposée doit permettre de répondre à ces interrogations.
Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat sur une évolution nécessaire de la carte Vitale, un outil qui fut, lors de sa mise en place, un véritable progrès. Je vous invite donc au nom du groupe Les Républicains à voter en faveur de l’instauration de cette carte Vitale biométrique afin de préserver nos finances publiques et notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La présente proposition de loi s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l’objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, à l’Assemblée comme au Sénat.
Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d’éléments biométriques par un nombre de caisses d’assurance maladie délimité par voie réglementaire. L’objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l’usurpation d’identité permettant de bénéficier indûment d’une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l’ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé.
En effet l’introduction d’un élément biométrique au sein d’un titre ouvrant le droit à des prestations sociales suppose la création d’un traitement spécifique de données, notamment l’image numérisée des empreintes digitales du bénéficiaire, dont le caractère particulièrement sensible va nécessiter d’importantes précautions en matière de sécurité, même dans le cas d’une expérimentation. Or il ne semble pas que le dispositif réponde à cette question essentielle de protection des données personnelles.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah bon ?

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, pour les caisses qui seraient autorisées à diffuser de telles cartes, selon quelles modalités les équipements nécessaires à leur lecture seront-ils fournis aux professionnels de santé ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut le demander au Gouvernement !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Dans le même temps, le caractère impératif de cette expérimentation implique que chaque usager fasse prendre ses empreintes dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l’équipement des lieux d’accueil des caisses d’assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable.
Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l’encouragement à déclarer le vol ou la perte d’une carte Vitale, l’utilisation des données biométriques n’apparaît pas nécessaire dans la lutte contre la fraude sociale. Il est en effet tout à fait envisageable de réaliser des campagnes d’information à destination des usagers, rappelant l’importance de déclarer la perte ou le vol d’une carte Vitale, mais aussi les sanctions qui s’appliquent en cas d’usurpation d’identité dans le but de toucher des droits sociaux. Il en va de même pour l’actualisation des droits du bénéficiaire en temps réel, en particulier pour la désactivation immédiate de la carte dès lors que son titulaire ne bénéficie plus des droits aux prestations d’assurance maladie : cette mesure est tout à fait envisageable avec les cartes Vitale en service.
Par ailleurs, les dispositions prévues pour l’information des professionnels de santé participant à l’expérimentation sur l’utilisation des cartes Vitale biométriques démontrent qu’il est possible de réaliser aujourd’hui des campagnes d’information à destination de ces professionnels au sujet du contrôle de l’identité des usagers grâce aux dispositifs en vigueur – par la photo présente sur la carte et la production d’une pièce d’identité par exemple. Il serait également intéressant de connaître la position des professionnels directement impliqués dans le processus de vérification de l’identité du porteur, le texte ne disant rien de leur avis.
Outre la réalisation de mesures consolidant le système actuel, le contrôle de l’identité doit pouvoir s’accorder avec certaines réalités d’utilisation de la carte Vitale. Certains cas de figure doivent être pris en compte, comme lorsqu’une carte Vitale est prêtée : il s’avère que ce peut être pour des médicaments nécessaires que l’usager ne peut lui-même aller chercher. Pour répondre à ces situations, il faudrait mettre en place un système de dérogation totalement paradoxal au vu de l’ambition de vérifier scrupuleusement l’identité du bénéficiaire.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Enfin, une expérimentation sur la carte électronique est actuellement en cours dans deux départements. Elle a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2021 du fait de la crise sanitaire. Il semble ainsi opportun d’attendre le résultat de cette expérimentation avant d’en lancer une nouvelle qui s’y superposerait et nécessiterait un coût et des dispositifs de sécurité supplémentaires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les deux sont complémentaires !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : De surcroît, l’introduction d’éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l’expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d’y introduire des éléments biométriques.
La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l’exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu’on ne connaît pas encore les résultats de l’expérimentation des cartes électroniques. Des réponses satisfaisantes nous étant apportées ce jour par le Gouvernement,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout va bien alors !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : …le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu’elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l’idée d’une carte Vitale biométrique n’est pas neuve : elle faisait partie des promesses du candidat Nicolas Sarkozy en 2012.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Quelle est donc la réalité de cette fraude que le texte présente comme une évidence ?
Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale, et particulièrement ceux concernant la carte Vitale, qui restent assez faibles. Dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a quant à elle recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale. Pour ce qui est de fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, qu’un montant faiblement significatif.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voilà rassurés ! On s’est trompé d’idée, comme dirait Brassens…

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ces chiffres doivent être comparés à ceux de la fraude fiscale qui, eux, avoisinent 80 milliards d’euros annuels.
Si la fraude est toujours condamnable et doit être combattue, nous aurions aimé percevoir autant d’acharnement de votre part sur les fraudes aux cotisations sociales, qui ont un coût estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, selon une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors déposez une proposition de loi !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié en septembre dernier, indique que l’excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d’assurés ayant droit à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux d’assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée. Ainsi, fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale validées en surnombre par rapport aux assurés âgés de plus de 16 ans ne s’élevait qu’à 152 603.
Au surplus, les débats en commission ont montré combien réels sont les inconvénients d’une carte Vitale biométrique. En effet, les données biométriques sont très sensibles et le stockage centralisé de ces données collectées constituerait une base de données particulièrement exposée à la cybercriminalité. La mesure envisagée pour vérifier l’identité d’une personne – à travers, donc, l’accès à un registre de données personnelles – paraît disproportionnée. Cette dernière change la nature et l’objet même de la carte Vitale alors 10741que le bénéfice de la lutte contre la fraude serait très marginal. Par contre, le coût d’une telle mesure serait pour les comptes publics très important au regard de ses bénéfices.
La réalité est qu’à travers ce texte vous visez principalement certaines populations,…

Un député du groupe LR : Oui, les fraudeurs !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : …pour l’essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l’article bk1erek bis, ajouté par amendement et dont l’objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de validité des droits liés à l’assurance maladie et à l’utilisation de la carte Vitale. Cette restriction limiterait les avantages des bénéficiaires et serait susceptible de créer une rupture ou une interruption des droits des affiliés. Elle vise directement les titulaires de nationalité étrangère de l’assurance maladie qui pourraient, dès la fin de leur durée de séjour, se voir dès lors refuser tout bénéfice de leurs droits.
Si la lutte contre toutes les fraudes est nécessaire, le dispositif qui nous est proposé apparaît donc comme moins pertinent que l’une des préconisations de la Cour des comptes, à savoir renforcer la fréquence des contrôles de manière générale.
D’un strict point de vue sanitaire, les enjeux de santé publique soulevés par la pandémie de covid-19 démontrent que les incitations au non-recours aux droits et aussi aux soins, aussi bien que les barrières mises à leur accès, ne peuvent fonder une politique de protection de la santé efficace et respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique, comme l’indique Médecins du monde. La carte Vitale biométrique est donc une fausse bonne idée. C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront, comme en commission, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous examinons cet après-midi une proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à expérimenter la délivrance d’une carte Vitale biométrique : il s’agirait d’intégrer à la carte électronique l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Vous entendez remédier aux fraudes à la carte Vitale par cette individualisation du document, qui permettrait une mise à jour plus rapide.
Le 11 février, Mme Mathilde Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, auditionnée par notre commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, estimait qu’il existait 2,6 millions de cartes Vitale en surnombre, chiffre qui laissait craindre une fraude de grande ampleur. Le groupe Agir ensemble n’en néglige certes pas l’importance, mais il ne peut valider la réponse que vous proposez.
Depuis 2004, de nombreuses solutions ont permis de réduire les risques liés à la délivrance de la carte Vitale et de sécuriser à la fois le système d’émission des cartes et les facturations.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ah bon ?

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous pouvons citer la création d’une liste d’opposition, permettant de bloquer les cartes qui y figurent, ou encore l’ajout de la photographie en couleurs de l’assuré tant sur la carte que dans sa puce électronique. Chacun reconnaîtra en outre que la création d’une carte Vitale biométrique serait extrêmement délicate sous l’angle de la protection de la vie privée et des données personnelles.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oh, tout de même !

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Les empreintes digitales constituent en effet des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et les passeports ?

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Leur traitement en vue d’une authentification des personnes exige par conséquent un avis de la CNIL, au titre des formalités d’autorisation prévues à cette fin. Or, en l’état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu’il n’est pas tout à fait destiné au même usage qu’une carte Vitale.
Par ailleurs, l’utilisation des empreintes induirait des coûts et des délais importants pour le recueil des données biométriques, leur contrôle par des professionnels de santé, et l’adaptation du système de gestion des cartes Vitale. Enfin, le déploiement de cette nouvelle carte augmenterait substantiellement son prix, et plus généralement le coût global de gestion.
Vous l’avez dit : une application « carte Vitale » est actuellement expérimentée afin de renforcer la sécurisation des usages. Ce dispositif présente une forte valeur ajoutée en matière de lutte contre la fraude ; il permet la mise à jour des droits en temps réel, sans qu’il y ait pour autant d’ingérence dans des données éminemment personnelles. Nous constatons tous les jours que l’utilisation des nouvelles technologies nécessite un certain sens de l’équilibre, voire une habileté d’équilibriste, pour concilier respect de la liberté individuelle et sécurité du bien commun.
Les événements récents doivent également nous inciter à la prudence concernant ces questions. En individualisant davantage notre carte Vitale, ce sont des caractéristiques physiques strictement personnelles que nous communiquerions à une base de données. Or nous estimons que toute solution qui restreint, même légèrement, notre liberté doit constituer un dernier recours, au cas où aucune autre option ne serait envisageable. En l’espèce, les organismes de sécurité sociale ont déjà largement investi dans la détection et la prévention de la fraude. En 2018, le montant des fraudes détectées par ces organismes s’élevait à 1,2 milliard d’euros, soit une hausse de plus de 40 % en quatre ans.
Même si les problèmes abordés et le diagnostic de la fraude caractérisée doivent être une source de préoccupations majeures pour notre système de protection sociale, vous ne serez guère surpris que le groupe Agir ensemble ne vote pas en faveur de cette proposition de loi : encore une fois, nous ne sommes pas du tout en phase avec votre solution, laquelle entraînerait, sans nécessité, des coûts supplémentaires et un empiétement toujours plus important sur notre individualité.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il faut changer de nom : « Agir » ne vous convient pas !

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : L’action peut prendre plusieurs formes ; celle que vous nous proposez ne nous convient absolument en rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je tiens tout d’abord à saluer le groupe Les Républicains, qui, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, a inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Elle offre la possibilité d’une expérimentation complémentaire à celle déjà existante en matière de dématérialisation de la carte Vitale, portant sur un autre système de sécurisation de ce document, afin d’éviter des fraudes aux formes multiples et susceptibles de déboucher sur un certain nombre d’actes criminels dont le rapporteur a fait état, notamment le trafic de médicaments. Par ailleurs, elle permet d’entamer le débat sur la nécessité de lutter contre la fraude sociale.
Nous avons entendu – nous l’entendrons certainement encore au cours d’autres interventions – que cette fraude serait celle de la précarité, des fins de mois difficiles, par conséquent en quelque sorte excusable et sur laquelle il ne faudrait pas s’attarder, par opposition à la fraude fiscale, la fraude des riches, des entreprises, contre laquelle il conviendrait de sévir le plus vite et le plus vigoureusement possible. Je répondrai à ceux qui tiennent ce discours que ces deux fraudes sont en réalité de même nature. Elles constituent une même atteinte au pacte républicain ; il faut lutter contre l’une et contre l’autre avec la même décision.
La fraude sociale a fait l’objet des travaux de Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet, dont je salue la détermination à faire progresser les choses, ainsi que de la commission d’enquête dirigée par Patrick Hetzel : dans un grand nombre de cas, elle n’est pas individuelle, commise par des gens précaires, mais organisée, criminalisée, systématisée, utilisant les failles de la protection sociale française, l’une des plus généreuses en Europe et même au monde, ce qui peut être considéré comme un attrait pour ces réseaux criminels. C’est cela, la réalité des choses.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été fort intéressé et plutôt favorablement surpris par votre intervention. Contrairement à votre ministre de tutelle, vous n’êtes pas dans le déni : vous reconnaissez que cette fraude peut constituer une atteinte au pacte républicain et une déperdition de fonds publics dont nous aurions grandement besoin, y compris pour assurer la protection sociale de nos concitoyens dans la période que nous vivons. Toutefois, permettez-moi de vous dire que le chiffre de 152 000 cartes Vitale surnuméraires est une fable. À partir des données du GIE Sesam-Vitale et des données de l’INSEE pour chaque tranche d’âge, notre commission d’enquête a pu démontrer de façon incontestable et publier dans son rapport qu’il ne peut exister moins de 1,8 million de cartes Vitale en surnombre.
Certes, toujours dans le cadre de cette commission, nous avons entendu un ancien directeur de la CNAM affirmer péremptoirement que ces chiffres n’étaient plus d’actualité quelques mois plus tard en raison de la mise à jour de ces cartes surnuméraires, et que cet excédent ne concernait plus le régime général mais quelques régimes spéciaux, voire celui des parlementaires. Vous pourrez consulter les comptes rendus de la commission d’enquête. Reste que la réalité est différente : cette fraude peut être massive. Tout instrument supplémentaire serait donc le bienvenu.
Il ne s’agit pas d’instaurer la biométrie partout et tout de suite, mais de l’expérimenter, de la tester pour voir si cela fonctionne, comme nous testons la dématérialisation, qui présente d’ailleurs également des failles. Nous savons que la fraude à la carte Vitale s’appuie sur la fraude à l’ordonnance médicale, puisqu’il faut les deux éléments pour la commettre. Je vous invite donc, comme le demande l’Ordre des médecins, comme nous l’attendons depuis des mois, comme l’Espagne le pratique depuis des années, à dématérialiser également les ordonnances.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le groupe UDI et indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Après avoir examiné votre proposition de loi visant à interdire la tarification sociale des transports en commun aux personnes vivant sans papiers sur notre territoire, voici que nous abordons un autre marronnier du groupe Les Républicains : la fraude à la carte Vitale.
Je veux dissiper ici tout risque de malentendu : la fraude sociale sous toutes ses formes constitue une réalité contre laquelle il faut lutter. Elle s’opère au détriment des citoyens et des politiques publiques de solidarité. La profonde détérioration de nos comptes sociaux renforce les réflexions sur ce sujet, comme il est bien normal. Néanmoins, l’instauration d’une carte Vitale biométrique était l’un des engagements de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2012, ensuite repris par Marine Le Pen : mesurons la pertinence de cette idée à l’aune de ceux qu’elle inspire.
Je ne la rejetterai cependant pas sans un examen dépassionné, laissant de côté les fantasmes qu’elle suscite.
Intéressons-nous aux données : celles dont nous disposons sont par essence partielles, pour la plupart fondées sur les sommes effectivement recouvrées. Je vous invite tout de même à relativiser l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Je prendrai pour référence le rapport très éclairant de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte. Il rappelle à juste titre que la fraude aux prestations d’assurance maladie ne constitue qu’une partie de la fraude aux prestations sociales ; que 22 % du préjudice financier qu’elle entraîne serait imputable aux assurés, contre 30 % aux établissements de santé et 47 % aux professionnels de santé. J’ajouterai, pour que nous ayons une idée des sommes en jeu, que la fraude à l’obtention des droits s’élèverait à 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes détectées aux prestations d’assurance maladie. La part strictement liée à l’usurpation de la carte Vitale a donné lieu en 2018 au recouvrement d’1 million, c’est-à-dire 0,5 % de la fraude à l’assurance maladie. Nous voilà loin du phénomène de masse que certains dénoncent. En outre, l’existence de cartes surnuméraires, qui fait souvent croire à la circulation de fausses cartes Vitale, serait en réalité due au défaut d’actualisation par les caisses d’assurance maladie des données relatives à leur bénéficiaire.
Comparons à présent ces chiffres au coût humain, technique et financier d’un passage au biométrique. La proposition de loi initialement déposée au Sénat prévoyait le remplacement par des cartes biométriques de toutes les cartes Vitale existantes, ce qui aurait demandé vingt ans, 400 millions pour l’embauche du personnel nécessaire, 900 millions pour la création des cartes et 60 millions pour équiper les professionnels de santé. Ces prévisions exorbitantes ont conduit le Sénat à réduire la portée du texte, qui ne prévoit plus qu’une expérimentation ; mais son coût, forcément moindre, restera très élevé.
Monsieur le rapporteur, vous avouez vous-même regretter que si peu de données solides permettent de mesurer l’ampleur de cette fraude. Pourtant, vous vous appuyez sur elles pour proposer une réforme dispendieuse aux bénéfices incertains. Je voudrais également évoquer les questions de 10743sécurité et de protection des données personnelles qu’elle soulèverait. La carte Vitale sert à établir des droits : nous pouvons supposer que les professionnels de santé refuseront très probablement de procéder à la vérification de l’identité du porteur.
Cela ne signifie pas que nous nous résignons à ne rien faire. Nous attendons les résultats des expérimentations en cours sur le déploiement d’une carte vitale dématérialisée. Nous souhaitons aussi évaluer l’efficacité des outils de contrôle renforcés par les deux derniers PLFSS. La mesure prévoyant que la carte Vitale ne sera plus valable tout au long de la vie mais pendant la période de validité des droits de l’assuré, prévue à l’article bk1erek bis, a d’ailleurs déjà été intégrée dans le PLFSS pour 2021.
Mais les auteurs de ce texte ne veulent pas proposer d’améliorations concrètes de la sécurité de la carte Vitale. Je pense que leur dessein est autre : il est de diffuser le soupçon, de laisser croire à une fraude généralisée, de dresser les citoyens respectueux des règles contre une masse de fraudeurs qui saperaient le fondement de la solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne peut que voter contre ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi stigmatise une nouvelle fois les plus fragiles. Votre projet, chers collègues, ne consiste au fond qu’en une vaste régression sociale dans laquelle se creusent toujours plus profondément les trappes à pauvreté et à misère, tandis que se renforce toujours plus le contrôle social. Avec ce projet concret, nous nous trouvons à la croisée de deux obsessions de la droite : s’en prendre aux prétendus assistés, c’est-à-dire aux plus précaires, jugés responsables et coupables de leur situation, et promouvoir une société de surveillance généralisée. Vos intentions se retrouvent parfaitement dans cette proposition de loi.
L’instauration d’une carte Vitale biométrique est une usine à gaz, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire qui devrait nous imposer des priorités tout autres. Vous prétendez que cette carte permettrait d’abord de faire des économies, en luttant contre la fraude. Il est tout à fait éclairant de constater que ce ne sont ni l’évasion fiscale ni la fraude aux cotisations sociales qui vous intéressent, mais la part la plus infime du manque à gagner pour les caisses publiques, issue non pas des plus riches mais d’un public défavorisé. Selon un rapport récent présenté au Sénat, la fraude à la carte Vitale proprement dite ne représente « qu’un montant faiblement significatif ». La fraude visée par cette proposition de loi ne concerne en effet que 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ce n’est pas vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce chiffre est très éloigné du montant des fraudes aux cotisations sociales, estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, encore plus loin de celui de la fraude à l’impôt sur les sociétés – 27 milliards d’euros – et à des années lumières de celui de l’évasion fiscale – environ 80 milliards chaque année.
Pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, nous devrions plutôt commencer par nous attaquer aux réels profiteurs, aux fraudeurs indécents, c’est-à-dire à ceux qui ont les moyens de contribuer mais n’ont pas la décence de payer leur dû. L’argument financier n’est pas recevable : il est un prétexte à la stigmatisation des catégories sociales les plus défavorisées.
Cette proposition de loi voudrait en outre confondre la carte Vitale et la carte d’identité, c’est-à-dire ajouter du fichage au fichage et restreindre toujours plus l’accès aux droits et à la santé. En pleine crise sanitaire, mes chers collègues, votre mesure apparaît d’un opportunisme très douteux. Que dire, en outre, des difficultés soulevées par un tel système et de ses implications pour les professionnels de santé, qui se retrouveraient soudainement chargés de contrôler l’identité de leurs patients ?
Cette frénésie du contrôle tous azimuts a des airs de dystopie et nous plonge dans un mauvais scénario d’un épisode de la série Black Mirror. Votre proposition de loi dépeint une société de la défiance, rongée par le soupçon permanent de voir en chacun de ses voisins un profiteur potentiel, pendant que la délinquance en col blanc peut dormir tranquille. Et puis, qu’allez-vous faire ensuite mes chers collègues ? Si vous défendez une proposition de loi contre une fraude représentant 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie, pourquoi n’en déposeriez-vous pas une contre les recours abusifs au menu enfant, par exemple ? Dans la course à la suspicion, il n’y a jamais de ligne d’arrivée.
La mesure que vous proposez, autrefois défendue par Nicolas Sarkozy puis reprise par Marine Le Pen dans son programme présidentiel, braque le projecteur de l’Assemblée nationale sur un insecte pour mieux ignorer le fauve. J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le dernier rapport de la Cour des comptes, accablant pour les résultats de la lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement. La réduction des effectifs au sein du ministère des finances, sans cesse encouragée et votée par le groupe Les Républicains, signe un manque de volonté politique évident que certains voudraient compenser par des effets de communication et de sévérité à l’égard des plus pauvres de nos concitoyens.
Il se trouve que nous votons aujourd’hui dans le contexte d’une actualité fâcheuse, pour reprendre l’expression que Mme la rapporteure avait utilisée au sujet de l’expulsion de sans-papiers sur la place de la République la semaine où était examinée en commission la suppression de la tarification sociale pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’actualité se révèle fâcheuse donc puisque nous avons appris hier que la maire de Puteaux, qui appartient à votre groupe chers collègues, était mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale aggravée après avoir retiré 102 lingots d’or de son compte caché au Luxembourg. Je laisse chacune et chacun apprécier le sens des réalités et des priorités de votre texte, mais laissez-moi, au nom du groupe La France insoumise, vous dire que ce n’est pas la décence qui étouffe la droite dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est très bas, comme argument !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La fraude est un poison. Elle l’est d’autant plus qu’elle sert de prétexte à attaquer les droits établis. C’est ainsi que la fraude aux prestations sociales est surestimée pour justifier des visées politiques antisociales. Elle sert à stigmatiser les assurés sociaux et les bénéficiaires – certains ne se privant pas, au passage, de cibler parfois les personnes étrangères. Elle est utilisée pour leur dénier des droits à la protection sociale et pour faire prévaloir l’esprit de contrôle plutôt que celui d’accompagnement.
Ainsi, la proposition d’une carte Vitale biométrique constitue la très mauvaise suite à une infox, une fake news propagée sur différents plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux : extrapolant un contrôle mené en 2011, elle conclut de façon extravagante que 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués en France sur la base de faux documents, ce qui causerait une fraude de 14 milliards d’euros. Cela constituerait en effet une défaillance considérable, mais les travaux menés par la suite ont largement invalidé ces chiffres. En juin 2019, un rapport d’information sénatorial, chers collègues du groupe Les Républicains, a estimé que le coût de la fraude documentaire s’établissait entre 117 et 139 millions d’euros pour l’année 2019, soit cent fois moins que les chiffres qui justifient votre initiative et, peut-être, votre obsession.
Dans son bilan 2018, l’assurance maladie a recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs détectés, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations qu’elle verse. La hausse qu’elle a constatée n’est pas liée à l’augmentation des abus mais à des contrôles plus efficaces. En outre, cette fraude est davantage le fait des professionnels de santé et des établissements que des assurés eux-mêmes, impliqués dans moins d’un quart du montant total des fraudes. Quant à la fraude à la carte Vitale en tant que telle, elle ne représente, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, « qu’un montant faiblement significatif ».
Vous y allez donc à la tractopelle pour cueillir un radis. Les moyens utilisés sont, en tout état de cause, foncièrement disproportionnés au regard de leurs conséquences pour l’ensemble des assurés sociaux et de leur coût de mise en œuvre. Mieux vaudrait renforcer les effectifs dédiés au contrôle.
La mise en place d’une carte Vitale biométrique suppose la collecte de données personnelles sensibles, ce qui pose de sérieux problèmes en matière de sécurité et de confidentialité, dans le seul but du contrôle. Un rapport du défenseur des droits de septembre 2017 dénonce les dérives de cette politique, mettant en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus liés à cette forme de lutte, au mépris des droits des usagers. Vous ne ciblez pas les fraudeurs mais vous faites de chaque assuré un suspect. En particulier, vous ne ciblez pas ce qui devrait sans doute l’être : la fraude organisée. Votre proposition la décuplerait sans avoir d’effet favorable sur les finances sociales. Voulons-nous d’une société de la suspicion et du fichage généralisés ? Est-ce sur ces bases que doivent se construire les rapports entre les citoyennes et citoyens et la puissance publique ?
Je vous invite à vous intéresser également à d’autres types de fraudes, bien plus conséquentes mais qui semblent moins vous passionner : la fraude à l’impôt sur les sociétés, par exemple, qui représenterait 27 milliards d’euros, la fraude fiscale, qui s’élèverait à 80 milliards d’euros, ou encore la fraude à la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On pourrait également évoquer, monsieur le secrétaire d’État, la fraude à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le contrôle menace d’être retiré aux douaniers pour être remplacé par de simples formules déclaratives.
Quant à la fraude patronale aux cotisations sociales, elle entraînerait 20 à 25 milliards d’euros de pertes de recettes pour les caisses de sécurité sociale, selon un rapport de la Cour des comptes. Cette fraude dont personne ne parle prend plusieurs formes : travail dissimulé, non-paiement d’heures supplémentaires, prestations réalisées sous le statut de travailleur indépendant au lieu du salariat, en lien avec l’ubérisation de l’économie. La lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour le respect du travail et pour le financement pérenne de la sécurité sociale, à l’heure où nul ne peut nier les besoins sanitaires et sociaux.
Enfin, j’appelle votre attention sur les sommes qui ne sont pas dépensées en raison du non-recours aux droits, elles aussi beaucoup plus élevées ; un rapport parlementaire de 2016, dont Gisèle Biémouret était l’un des rapporteurs, évoquait ainsi un montant supérieur à 5 milliards d’euros concernant le RSA – revenu de solidarité active. Il y a bien plus de personnes qui ne font pas valoir leurs droits que de fraudeurs, et c’est un constat que nous ne devons pas accepter non plus. Une personne éligible au RSA sur trois n’en fait pas la demande, et 40 % des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire ne la demandent pas. Cet enjeu devrait constituer une priorité de l’action publique. Des propositions existent pour progresser vers l’automaticité des aides sociales.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’opposeront à cette proposition de loi. J’ajoute que l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées aujourd’hui, chers collèges, composent un programme politique vertigineux qui remet en lumière, selon moi, la nécessité d’une alternative à gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les fraudes aux prestations sociales constituent une atteinte grave au principe de solidarité. Elles mettent en péril notre pacte républicain et notre système de sécurité sociale qui, depuis 1945, protège chaque Français et assure l’effectivité du principe de solidarité nationale. La lutte contre les fraudes est donc un impératif économique, mais aussi et avant tout une nécessité de justice sociale. Au cours des deux dernières années, de nombreux travaux ont été réalisés sur le sujet. Ils ont été suivis d’importantes avancées concrètes. Cette proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans la logique de lutte contre les fraudes initiée par la majorité depuis le début de la mandature.
Mais j’ai le regret de vous dire, chers collègues, que la proposition d’expérimentation que vous faites présente l’écueil d’être déjà satisfaite. Notre majorité a mené des travaux sur la biométrie. L’article 47 ter nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l’utilisation de la biométrie pour l’établissement des certificats d’existence, dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires demeurant à l’étranger. Quant aux cartes Vitale précisément, vous avez déjà pu observer leur dématérialisation dans le cadre d’une expérimentation menée depuis mai 2019 dans deux départements. Des projets biométriques sont donc en cours de développement. Ces travaux sont déjà bien avancés et la CNIL a été saisie de leurs aspects juridiques et techniques. La démarche sera élargie à dix nouveaux départements en 2021 et 2022. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de multiplier les expérimentations sur un même sujet.
Par ailleurs, la fraude à la carte Vitale ne représente qu’une partie des cas de fraude aux prestations sociales. Aussi, plutôt que d’investir dans la multiplication des expérimentations, accentuons plutôt nos travaux en matière de partage de données et assurons-nous de l’effectivité des dispositions votées au Parlement ces deux dernières années. Les études démontrent que la prévention est le meilleur moyen de lutter efficacement contre les fraudes ; elle évite les indus et les difficultés de recouvrement. Les mesures préventives les plus efficaces supposent avant tout une meilleure interaction 10745des données entre les organismes qui concourent au versement des prestations et un renforcement de leurs moyens de contrôle, notamment.
C’est précisément dans cet objectif que le PLFSS pour 2020 avait été enrichi de plusieurs amendements visant notamment à fluidifier et à rendre plus performants les échanges de données entre organismes de protection sociale, mais également à améliorer le fonctionnement du répertoire national commun de la protection sociale, ainsi que les comités opérationnels départementaux anti-fraude.
Ce travail s’est poursuivi dans le cadre de nos discussions relatives au PLFSS pour 2021, à l’Assemblée et au Sénat, puisque de nombreux amendements relatifs à la lutte contre les fraudes ont été adoptés, y compris des amendements déposés par l’opposition.
Avec ces nouvelles dispositions, nous poursuivons donc le chantier de l’échange des données d’information concernant les titres de séjour. Nous précisons également la notion de prestations indues et augmentons les sanctions en cas de déclaration frauduleuse, y compris pour les professionnels de santé – qui sont à l’origine de 80 % du montant des fraudes à l’assurance maladie, comme l’a rappelé notre collègue Dharréville.
Parmi toutes ces avancées, je tiens à signaler l’amendement visant à coordonner la durée de validité de la carte Vitale avec la durée des droits de son porteur. Également adopté par le Sénat, cet amendement satisfait pleinement l’article bk1erek bis de la présente proposition de loi.
Chers collègues, les députés du groupe La République en marche considèrent la présente demande d’expérimentation comme satisfaite. C’est pourquoi ils voteront contre et poursuivront les travaux engagés. Bien sûr, l’efficacité de notre système de protection sociale doit encore être consolidée, notamment grâce à l’interconnexion des données entre organismes de protection sociale et la mise en application des dispositions votées par la représentation nationale.
Les systèmes d’échanges d’informations ont en effet démontré leur efficacité dans la lutte contre les fraudes, mais aussi dans la simplification de l’accès à ces services. N’oublions pas que les dispositions de lutte contre les fraudes doivent également avoir pour objectif de simplifier l’accès aux droits et aux services pour nos concitoyens, car le juste versement est le pilier de la justice sociale de notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Si cette proposition, adoptée au Sénat, est la bienvenue, elle paraît encore bien timorée. Je regrette d’ailleurs que la carte Vitale biométrique n’ait pas été instaurée au temps où Les Républicains étaient au pouvoir car, pour notre part, nous soutenons cette idée depuis des années.
Cette proposition a au moins le mérite de prévoir une expérimentation qui prouverait très vite l’ampleur de la fraude sociale. En effet, le plus surprenant au sujet de la fraude à la carte Vitale, c’est sans doute ce déni de réalité de l’appareil d’État, qui a toujours cherché à minimiser les choses et continue à le faire. M. Brindeau et M. Hetzel ont très bien expliqué la situation et il suffit de lire les nombreux rapports déjà rédigés à ce sujet pour prendre conscience de l’ampleur de ce phénomène, largement sous-estimé même par la Caisse nationale d’assurance maladie, qui fait l’autruche pour ne pas avoir à admettre l’ampleur du désastre économique et financier.
En citant le chiffre de 1,8 million de cartes Vitale en surnombre, M. Brindeau reste très prudent, car le chiffre correspondant à la réalité est beaucoup plus élevé. Dans son livre Cartel des fraudes, que je recommande, le magistrat Charles Prats indique qu’il y aurait 3,4 millions de fantômes pris en charge par l’assurance maladie si l’on se base sur les chiffres de la CNAM, et 3,6 millions si l’on part du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie.
Les sommes en jeu sont considérables, mais on ne veut pas le voir. Se fondant sur les contrôles qu’elle réalise, la Caisse d’allocations familiales – CAF –, l’une des seules caisses à avoir pris à bras-le-corps la question de la fraude, estime que 4,2 % des prestations servies sont obtenues par la fraude, ce qui représente entre 3 et 4 milliards d’euros par an pour elle seule. Si on applique le même taux de fraude à l’assurance maladie, on aboutit à des chiffres extravagants, allant de 15 à 33 milliards d’euros.
Dans ces conditions, la seule solution efficace – toutes les autres ne sont que des faux-semblants destinés à masquer la réalité – est celle consistant à biométriser le numéro d’identification des assurés sociaux, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale. D’autres pays, tels que la Belgique, l’ont déjà fait : pourquoi ne serions-nous pas capables de le faire également ?
L’Algérie a mis en place une carte d’identité biométrique très moderne pour un coût réduit. Nous devrions en faire autant, car c’est la seule solution qui rende impossible la création de multiples identités, grâce au recours aux empreintes digitales ; c’est la seule solution pour empêcher l’utilisation de la même carte Vitale par plusieurs personnes – une pratique à laquelle sont confrontés tous les médecins de France, notamment dans les banlieues, où une même carte Vitale passe de main en main, ce dont profitent notamment des personnes en situation irrégulière ; c’est la seule façon de sécuriser les paiements avec obligation de valider l’acte ; c’est la seule solution pour prendre contact avec la totalité des assurés sociaux, afin de s’assurer de l’existence réelle de chacun d’eux.
Même si cela doit prendre plusieurs années, il faut que chaque Français, que chaque étranger en situation régulière, qui cotise en France, puisse disposer d’une carte Vitale biométrique. C’est uniquement à cette condition que nous serons en mesure de déjouer les fraudes, qui ont pris des proportions extravagantes.
Alors que nous avons quasiment le taux de prélèvements obligatoires et les dépenses sociales les plus élevés du monde, nous avons aussi les prestations les plus incomplètes. Le pays est à l’arrêt depuis des mois, ce qui va nous coûter 200 milliards d’euros, parce que nous n’avons pas été capables d’avoir des lits de réanimation en nombre suffisant – nous en avons trois fois moins qu’en Allemagne ou en Corée. Doubler le nombre de lits de réanimation ne coûterait que 2,5 milliards d’euros, ce qui est bien peu au regard des 5 à 15 milliards que nous gaspillons parce que la France est prise pour une vache à lait. En utilisant frauduleusement la carte Vitale, des étrangers en situation irrégulière pillent notre nation, voilà la réalité !
On dérembourse des médicaments, on augmente la CSG – contribution sociale généralisée – des retraités alors que certains ne touchent déjà qu’une retraite de misère, et au 10746même moment on dit au monde entier : « Venez vous soigner chez nous, c’est open bar ! Vous pouvez frauder, c’est cadeau ! »
Je vous le dis, c’est une folie ! Nous devons redéployer les dépenses, c’est-à-dire faire des économies sur les gaspillages pour sauver l’hôpital public, investir dans la médecine et soigner nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à réserver vos réponses à la reprise de la séance à vingt et une heures.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je veux vous dire, pour votre information et pour la bonne organisation de nos travaux, que la discussion des projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections, inscrite à l’ordre du jour demain, devrait s’achever un peu plus tôt que prévu dans la matinée. De ce fait, l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption se poursuivra dès la séance du matin, à l’issue de cette discussion.