Carte Vitale biométrique : Discussion générale (suite)

Carte Vitale biométrique : Discussion générale (suite)

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens en effet à répondre aux orateurs de la discussion générale car ils ont posé nombre de questions.
Mme de Vaucouleurs a suggéré que le recours à la carte Vitale biométrique se fasse sur la base du volontariat. Si nous procédons de la sorte, nous sommes sûrs de ne pas réussir à lutter contre les fraudeurs, car je les imagine mal adhérer à ce dispositif de leur plein gré.
De manière générale, j’ai eu l’impression, à entendre certains orateurs, que la prise de conscience de la réalité recouverte par la fraude était insuffisante, ce qui est assez inquiétant. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Sur ces questions, il y a tout d’abord l’excellent rapport de notre collègue Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet. Il constitue une première base de travail, même si certains chiffres n’ont pas été obtenus. Je recommande à toutes celles et tous ceux qui évoquent des données de s’y reporter. De surcroît, comme notre collègue est membre de la majorité, on ne peut pas dire que ce sujet serait une obsession du groupe LR.
Un autre rapport a fait date ces derniers mois : celui de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de notre collègue Pascal Brindeau.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Excellent rapport !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il établit un certain nombre de faits. J’invite ceux qui doutent de la nécessité de se préoccuper de cet enjeu à le lire.
En outre, dans les jours qui ont suivi sa diffusion, la Cour des comptes a rendu public un rapport consacré au même sujet. Il contient des chiffres extrêmement précis sur les cartes Vitale en surnombre et montre ce que cela peut signifier en ce qui concerne les fraudes aux prestations sociales.
On ne peut donc pas balayer ce sujet d’un revers de main. Certes, il existe des débats, des écarts de chiffres – nous le voyons bien, car ceux qui sont cités diffèrent d’un orateur à l’autre – mais une chose est certaine : ils se rapportent bien à une réalité.
Je voudrais insister sur une autre réalité que d’aucuns semblent négliger. Il existerait une dialectique entre la fraude du riche, la fraude fiscale, et la fraude du pauvre, la fraude sociale. Or des rapports récents ont mis en évidence que cette dernière est de plus en plus une fraude en bande organisée. Elle n’est plus simplement pratiquée sur un coin de table mais devient systémique voire systématique, en lien avec la criminalité. C’est une raison supplémentaire pour ne pas balayer ce sujet d’un revers de main ; ce ne serait pas de bonne politique.
Dans la même logique, Mme Biémouret a reproché au groupe LR de pointer une nouvelle fois les fraudes. Que les choses soient claires, une fraude est une fraude, et M. Brindeau a été extrêmement clair : il faut lutter contre toute forme de fraude. Ce que nous cherchons à cibler, ce ne sont pas des populations en particulier mais les divers fraudeurs et les bandes organisées. Nous ne voulons pas stigmatiser qui que ce soit ; ce qui est en jeu, c’est la défense de notre pacte social, qui passe par la nécessité d’assurer un contrôle réel de la dépense des deniers publics.
Mme Chapelier a parlé de 2,6 millions de cartes Vitale en surnombre et a souligné que l’on ne pouvait établir un parallèle avec le passeport. C’est vrai, car le passeport ne génère pas des dépenses moyennes de 3 000 euros au moins par an et par personne. Le recours à des procédures sécurisées se justifie donc d’autant plus pour les cartes Vitale.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux être clair. Le coût unitaire de la carte Vitale en circulation est de 5 euros. Celui d’une carte biométrique, si l’on optait pour ce dispositif, serait d’environ 10 euros, mais, je le répète, avec des modalités de sécurisation infiniment supérieures. Le retour sur investissement s’effectuerait assez rapidement : 2,4 milliards d’euros de deniers publics seraient économisés en moyenne, alors que le coût du déploiement de la carte Vitale biométrique à l’échelon national serait de l’ordre de 400 millions, selon votre propre chiffrage, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles – d’autres estimations vont jusqu’à 500 millions.
Monsieur Brindeau, j’abonde dans votre sens. Cette expérimentation viendrait en complément de celle lancée par le Gouvernement, ce qui lui donne encore plus de sens, d’autant que le dispositif que nous proposons est davantage sécurisé.
Monsieur Clément, vous avez souligné que les données dont nous disposons, sur lesquelles tout le monde se fonde, sont partielles. Je le répète, je vous invite à lire le rapport Grandjean-Goulet, le rapport Brindeau et le rapport de la Cour des comptes. Vous verrez que cette question n’est pas une lubie du groupe LR et qu’elle vaut la peine que l’on se penche dessus.
Mme Autain a déclaré que nous cherchions à stigmatiser les plus fragiles. Non, non et encore non ! Ce n’est pas notre but ; il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler qu’il s’agit d’une fraude en bande organisée. Si elle considère que le rôle de la collectivité nationale est de financer des réseaux étrangers qui commercialisent des médicaments en principe destinés aux Français, je lui dis bravo, la félicite !

Un député LR : Elle est à table, en train de dîner avec ses amis !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses. Dans sa conclusion, Mme Autain s’est livrée à une critique en règle de notre groupe. Une chose est sûre, ce n’est pas l’objectivité qui l’étouffe…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On est bien d’accord !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’orientation de son intervention, on le voit, est tout à fait discutable.
Monsieur Dharréville, d’après vous, nous aurions des visées antisociales. Je tiens vraiment à insister, ce qui est en jeu, c’est le pacte républicain. Les travaux récents montrent que nous faisons face à une fraude en bande organisée ; dès lors, il s’agit de lutter contre la criminalité.
Madame Grandjean, au nom du groupe majoritaire, vous avez affirmé qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place une telle expérimentation. Nous ne cherchons pas à multiplier les expérimentations. Nous proposons simplement d’ajouter une expérimentation à celle déjà lancée par le Gouvernement, ce qui permettrait de comparer les avantages et les inconvénients de l’une et de l’autre. Quels que soient les résultats, nous sommes persuadés que cela contribuerait à rendre plus robuste la méthodologie du dispositif mis en place. Par conséquent, cela aurait de toute façon du sens. Du reste, le Sénat a lui-même amendé sa proposition initiale en se limitant dans un premier temps à une expérimentation, pour être certain qu’un maximum de précautions soient prises avant un déploiement généralisé.
Vous l’aurez compris, il y a là plusieurs enjeux majeurs. Notre groupe tient à insister sur le fait qu’il s’agit d’une réalité et non pas d’une lubie. Ce n’est pas avec une politique de l’autruche que les problèmes seront réglés, bien au contraire. À un moment donné, il faut savoir nommer les choses. Ne pas les nommer est, à mon avis, une faute politique majeure. Et rejeter cette proposition de loi en sera une autre : cela enverra à nouveau le signal que le Gouvernement ne veut pas véritablement lutter contre la fraude.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’appeler votre attention sur une chose qui a interpellé Pascal Brindeau et les membres de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales : nous avons constaté que, dans la lettre de mission du ministre des solidarités et de la santé au nouveau directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui comporte pourtant plusieurs pages, nulle part il n’est fait référence à la lutte contre la fraude,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est scandaleux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …alors que plusieurs rapports, dont un issu de la majorité, ont insisté sur la nécessité d’en faire une mission de l’ensemble des organismes. Voilà qui montre les limites du « en même temps ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)