Carte Vitale biométrique : Article 1er

Carte Vitale biométrique : Article 1er

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Contrairement à ce que certains voudraient croire, l’argent public, ce n’est pas de l’argent gratuit. La solidarité nationale, à laquelle se rattache notre système de soins, est le fruit du travail des Français, de sacrifices et d’efforts consentis au nom d’un idéal d’égalité. Ainsi, la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale d’ailleurs, est-elle un vol commis à l’égard de l’ensemble de la nation et qui remet en cause les fondements de notre vivre-ensemble. La minimiser ou ne pas se donner les moyens de la combattre constitue une lâcheté morale et un affaiblissement de notre pacte social et républicain. Dès lors, cette proposition de loi, reprenant une mesure voulue par Nicolas Sarkozy en 2012 et votée par le Sénat, propose un outil efficace.
Certains diront que la fraude sociale est résiduelle ou qu’elle n’est pas une priorité, en comparaison à d’autres enjeux. Je leur répondrai qu’il est vain d’opposer les fraudes entre elles et que la République des droits doit être aussi celle des devoirs.
Certains autres diront que la lutte contre la fraude atteint des niveaux record. Je leur répondrai que les 1,2 milliard d’euros détectés ne sont rien en comparaison des 7 milliards d’euros fraudés.
Certains enfin diront encore que cette disposition se heurte à des difficultés techniques et financières. Je leur répondrai que les sénateurs en ont tenu compte en assouplissant le dispositif proposé.
Ce titre de presse, certes racoleur, ne doit pas manquer de nous interroger : « 67 millions de Français, 84 millions de cartes Vitale ». Nous n’avons pas à nous excuser auprès de ceux qui ne respectent pas les règles les plus élémentaires. Alors que notre pays est le champion du monde de la dépense sociale, il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit ou de remettre en cause la générosité qui fait la fierté de la France. Cette générosité, nous voulons au contraire la préserver afin qu’elle soit utile et efficace pour le plus grand nombre.
Sans surprise, vous avez rejeté cette proposition de loi en commission, en arguant qu’une expérimentation était en cours, mais elle vient tout simplement en complément.
Souvenez-vous : 67 millions de Français, 84 millions de cartes Vitale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sans allonger les débats, je tiens à rassurer les collègues qui siègent à gauche de l’hémicycle : faire de la lutte contre la fraude sociale une priorité, ce n’est pas cibler les populations fragiles et précaires. Nombre des auditions menées par la commission d’enquête ont montré que les organismes des trois branches, maladie, vieillesse et famille, dans leur stratégie de lutte, qui se renforce – ils ne partent pas d’une feuille blanche –, ciblent évidemment les fraudes massives et organisées, les plus contraires, dirais-je, à l’esprit du pacte républicain, pouvant du reste entraîner une qualification pénale et induisant le préjudice financier le plus important ; j’imagine que Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, qui ont aussi conduit des auditions, ont la même appréciation. Les organismes ne perdent pas leur temps avec une personne qui aurait sciemment omis de déclarer quelques heures de travail pour continuer à percevoir le RSA – revenu de solidarité active –, alors que ses droits auraient été revus, voire supprimés, si sa déclaration avait été totalement transparente. Ils visent un objectif politique : traquer, je le répète, les organisations et les professionnels – qui sont parfois d’ailleurs des professionnels de la santé – qui exploitent sciemment les failles du système. À aucun moment il ne s’agit de débusquer des pauvres gens qui profitent, pendant un temps, de ce système.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je voudrais réaffirmer la position du groupe La République en marche : nous travaillons depuis maintenant deux ans à la lutte contre les fraudes, et jamais nous n’avons infléchi nos efforts. Nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes, mais nous voulons aussi simplifier l’accès de nos concitoyens aux droits et aux services. Forts de cette volonté, nous entendons engager des évolutions qui contribuent tout à la fois à l’accès aux droits et à une meilleure lutte contre tous types de fraudes. Nous ne faisons de la lutte contre les fraudes ni une obsession ni un repoussoir : notre objectif est de poursuivre le principe de justice sociale.
Depuis le début de la législature, nous avons adopté quarante amendements en la matière, proposés par des députés de tous les bancs, tendant à améliorer le partage des données, le contrôle et le pilotage de la lutte contre les fraudes. Nous pouvons l’affirmer, nous avons ainsi fait progresser ce sujet. Il reste un enjeu majeur auquel nous devons être attentifs collectivement : l’application de cette législation.
Je le répète, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas pris l’ensemble des dispositions que nous souhaitions dans ce domaine. À l’issue des travaux effectués par de nombreux parlementaires ici présents, nous avons adopté, je le répète, plus de quarante amendements qui ont largement fait progresser la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Laxiste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’autant plus satisfaite de prendre la parole à ce stade de la discussion qu’il y a fort à parier que je ne pourrai défendre aucun des quinze amendements que j’ai déposés, car douze d’entre eux ont été retoqués, considérés comme des cavaliers législatifs,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est possible !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et les trois malheureux restant tomberont probablement, si l’amendement de suppression du Gouvernement est adopté.
La fraude sociale est un vieux serpent de mer et, malgré les milliards détournés, les gouvernements successifs ne se sont pas donné les moyens de lutter contre ce phénomène. Il est temps de s’y mettre. C’est d’autant plus nécessaire et urgent que, sur ce sujet, pas moins de quatre rapports parlementaires ont été publiés en à peine plus d’un an. Notre collègue Pascal Brindeau a ainsi présenté une nouvelle enquête très fouillée sur la fraude sociale le 15 septembre, quelques jours après que la Cour des comptes a remis son étude au Sénat. Pourtant, aucun de ces rapports ne parvient à chiffrer avec précision l’ampleur du phénomène, faute d’évaluation fiable par la sécurité sociale.
Selon Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la fraude à la carte Vitale est « l’une de celles dont l’occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale ». C’est donc à un dommage avant tout symbolique que le texte s’attelle, mais le symbole est important.
Comment expliquer, par exemple, que la direction de la sécurité sociale ne soit toujours pas capable de fournir des explications sur 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations inexistantes ? On estime la fraude moyenne à 800 euros par mois et par dossier. Autre point alarmant, il y aurait 200 000 usurpations d’identité par an en France. De plus, selon l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, la fraude aux prestations sociales contribue au financement de 6 % du terrorisme !

Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je termine, madame la présidente. L’instauration d’une carte Vitale biométrique permettrait de vérifier immédiatement l’identité du bénéficiaire lors du paiement d’un acte médical ; le dispositif aurait donc pour effet de supprimer toute fraude à la carte Vitale. Ce n’est qu’un début, il faudrait aller plus loin, mais cela aurait au moins le mérite d’exister. Par conséquent, je ne comprendrais pas que le texte ne soit pas adopté ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 17, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article bk1erek.

M. Adrien Taquet : Sans surprise, dans la lignée des débats en commission et de mon intervention dans la discussion générale, le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de supprimer la disposition prévoyant l’expérimentation d’une carte Vitale biométrique, telle qu’elle est prévue par la propo10752sition de loi. Ce n’est pas parce que nous ne nommerions pas les choses, monsieur Brindeau ; au contraire, nous les nommons, et nous luttons contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale, de la même façon.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Courage, fuyons !

M. Adrien Taquet : J’en ai donné quelques exemples dans la discussion générale, et Carole Grandjean a évoqué les quarante amendements, issus de tous les groupes, qui ont été adoptés depuis le début de la législature pour lutter contre la fraude. Les opérateurs mènent cette lutte. M. le rapporteur, cet après-midi, a notamment cité la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales–, qui, par le biais du data mining, traque la fraude et les fraudeurs.
Toutefois, l’expérimentation que vous proposez paraît inapplicable en l’état. Si le Gouvernement, je le répète, partage la volonté de renforcer les mesures de lutte contre la fraude et de s’appuyer sur les technologies, un recours massif et systématique à la biométrie paraît complexe à mettre en œuvre, et il convient d’en tenir compte. Cela nécessiterait d’équiper les 400 000 professionnels de santé en lecteurs et de remplacer les 65 millions de cartes Vitale en circulation. Le ratio coût/bénéfice serait donc incertain.
Nous proposons plutôt que l’on s’appuie sur une expérimentation en cours, l’application carte Vitale, qui vient d’être déployée dans le Rhône et dans les Alpes-Maritimes, et le sera très prochainement dans dix autres départements, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure. Cet outil, qui recourt à une identification à l’aide d’un téléphone mobile, paraît plus adapté pour envisager un déploiement de la biométrie progressif et réaliste, contrairement à votre proposition. Des premiers échanges ont eu lieu avec la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – à cette fin.
Je vous propose donc, non pas d’écarter les possibilités futures de recourir à la biométrie pour la carte Vitale, mais de les inscrire dans un cadre plus adapté, plus réaliste et plus efficace. C’est pourquoi je vous invite à supprimer l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par une question de méthode. Notre proposition de loi comporte trois articles. Or le Gouvernement a déposé trois amendements, visant à supprimer chacun des articles. Il vide donc notre proposition de sa substance ; je constate qu’il s’agit d’une nouvelle méthode gouvernementale pour écarter les sujets.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Scandaleux ! Quel mépris !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu s’attendre à ce que la majorité, à l’instar de Mme Grandjean en commission, aille dans le sens de notre proposition. Vos amendements ont le mérite de la clarté, mais vous ne pouvez pas, d’un côté, affirmer votre volonté de lutter contre la fraude, et de l’autre, en réalité, assécher le contenu de notre proposition.
J’en viens au fond de l’amendement présenté par le Gouvernement.
Je constate d’abord qu’il vise le même objectif qu’un amendement que le groupe La France insoumise avait déposé – j’ignore s’il sera défendu. Je vous laisse juges de cette convergence entre le Gouvernement et La France insoumise…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Historique !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ce n’est pas la première fois !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, dans son argumentaire, le Gouvernement invoque l’expérimentation de la carte Vitale dématérialisée menée depuis un an pour justifier le rejet d’une expérimentation de la carte Vitale biométrique. Comme je viens de l’expliquer – d’autres l’ont également dit –, il serait au contraire particulièrement avantageux de mener ces deux expérimentations conjointement ! Le modèle dématérialisé et le modèle biométrique de la carte Vitale sont extrêmement différents. En outre, l’expérimentation du Gouvernement ne cible pas suffisamment la fraude sociale – ce n’est d’ailleurs pas son objectif, vous en visez manifestement d’autres. Le fait d’intégrer la carte Vitale dans un téléphone mobile n’empêche en rien le prêt, la perte, le vol voire le piratage de ce nouveau support. Au reste, tous les assurés ne disposant pas d’un téléphone mobile, un grand nombre d’entre eux se trouvent, de fait, écartés du dispositif. Telles sont les failles de l’expérimentation gouvernementale, auxquelles la proposition de loi du Sénat, que nous avons reprise, remédie.
Nous avons la possibilité d’expérimenter et d’évaluer deux dispositifs différents simultanément : rien de mieux pour juger du modèle le plus efficace et le plus souhaitable afin de sécuriser l’usage de la carte Vitale, une fois les conclusions tirées des deux expérimentations. Vous le noterez en outre, notre proposition prévoit que le déploiement soit assuré par le Gouvernement : vous ne pouvez donc pas la vouer aux gémonies. Au contraire, le groupe Les Républicains joue pleinement le jeu.
Par ailleurs, le Gouvernement estime que notre expérimentation serait de trop grande ampleur. Non : seul un nombre restreint de territoires seront concernés, comme dans l’expérimentation gouvernementale. En outre, elle pourra facilement être déployée car des fleurons industriels produisent sur notre sol des documents biométriques.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’autres l’ont dit tout à l’heure : alors que des entreprises françaises exportent un tel savoir-faire dans le monde entier, notre pays accuse au moins dix ans de retard dans l’utilisation de ces technologies. Est-il normal que la France ne recoure pas à ses industriels, alors qu’ils sont à la pointe ?
Enfin, puisque les professionnels de santé et les pharmaciens utilisent des dispositifs similaires au quotidien, ils ne devraient rencontrer aucune difficulté dans le déploiement de celui-ci. Rappelons que le Sénat a retenu le modèle de l’expérimentation biométrique justement parce qu’il paraissait proportionné à l’objectif poursuivi.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, j’émets un avis très défavorable sur l’amendement gouvernemental. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur Hetzel, vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenus : jamais je n’ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu.
Je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement. Je reconnais que la biométrie doit être développée, mais l’expérimentation menée actuellement peut être l’occasion d’introduire des outils de ce type.
Et il existe d’autres pistes à explorer que le tout-biométrique. Certaines actions très simples pourraient améliorer sensiblement la situation : la durée des cartes pourrait être actualisée au vu de la durée des droits ; l’identité des porteurs de cartes Vitale pourrait être vérifiée plus régulièrement – correspondance entre la photo et la personne, demande de présentation d’une pièce d’identité – ; et pourquoi pas, la déclaration de perte ou de vol de la carte pourrait devenir obligatoire.
L’expérimentation en cours mérite d’être approfondie. Mon groupe est favorable à la suppression de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas dit que vous ne nommiez pas les choses ; je crois que c’est le rapporteur qui a parlé de la nécessité de nommer les choses. En revanche, j’assume avoir déclaré que votre ministre de tutelle était resté dans le déni de la réalité de la fraude sociale et de la nécessité absolue d’intensifier la lutte. Avec le président de la commission d’enquête, nous attendons toujours qu’il réponde à notre sollicitation de rendez-vous pour pouvoir lui présenter le rapport et ses conclusions. Je note que, quand des questions au Gouvernement lui ont été posées à ce sujet, sa seule réponse a été : circulez, il n’y a absolument rien à voir.
Le pompon, c’est que le Gouvernement présente maintenant des amendements visant à supprimer les articles bk1erek, bk1erek bis et 3. Par respect, au moins, vous auriez pu laisser le débat parlementaire s’instaurer. D’autres groupes auraient pu proposer des amendements de suppression pour laisser la majorité faire son travail en votant contre. Il y a vraiment là un monde entre les déclarations et les actes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chers collègues de la majorité, cet après-midi, vous avez eu besoin des insoumis et des socialistes pour voter des amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Ce soir, vous vous abritez derrière le Gouvernement et la France insoumise pour supprimer l’article bk1erek. Quel courage politique ! Peut-être est-ce aussi pour masquer les divergences qu’il y a dans vos rangs – en tout cas, ça y ressemble…
Sur le fond, si nous sommes tous d’accord pour dire que la fraude à la carte Vitale n’est pas la plus significative financièrement, au regard de l’ensemble des fraudes aux prestations sociales, elle est hautement symbolique car elle porte atteinte à la solidarité nationale, fondement même de notre pacte républicain.
Monsieur le secrétaire d’État, votre expérimentation de carte d’assurance maladie électronique sur la base du volontariat dans deux départements n’est pas suffisante. Elle pourrait très bien être complémentaire à ce que nous vous proposons
Pour nos concitoyens, notamment les plus précaires d’entre eux, il est insupportable de savoir qu’une même carte peut être utilisée par plusieurs personnes et qu’il y a beaucoup plus de cartes Vitale que de bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale. L’expérimentation d’abord, l’institution ensuite d’une carte Vitale biométrique seraient, pour toutes les raisons excellemment exposées par notre rapporteur Patrick Hetzel, par Josiane Corneloup et Maxime Minot, la meilleure solution pour lutter contre ces fraudes intolérables. Voilà pourquoi nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je ne sais pas de quel côté est le déni, je ne sais pas de quel côté est le courage… En l’occurrence, nous ne vous avons pas attendus puisque l’expérimentation de la e-carte vitale est engagée depuis déjà plus d’un an, que ses fonctionnalités biométriques sont en cours de développement, afin que la vérification d’identité soit automatique, et que nous avons déjà saisi la CNIL. Par conséquent, nous n’avons pas de leçon à recevoir du groupe LR, dont la proposition de loi est déjà satisfaite ! Qui a du courage ? Pardon, mais ce n’est pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupeLaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme c’est intelligent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais rassurer l’ensemble des collègues à ma droite dans l’hémicycle. Il y a peut-être quelques divergences d’appréciation entre vous mais, au fond, je ne suis pas certain qu’il y ait tant d’écart que cela. Il convient d’en finir avec les faux débats. Effectivement, il faut lutter contre la fraude, nous le pensons et nous le disons. Mais la discussion porte sur la philosophie des moyens utilisés et sur leur éventuelle disproportion. Je me demande s’il n’y a pas quelque part, dans la proposition que vous nous faites, un rêve de magie. Ce que nous devons faire pour nous attaquer efficacement à ce sujet est sans doute d’une autre nature.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Même si nous disposons de chiffres extrêmement flous quant aux coûts générés par la fraude à la carte Vitale,…

M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …celle-ci est indéniable. Elle constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain, cela a été dit, et elle mine la confiance de nos concitoyens quant à l’équité de notre système de santé. Il est inconcevable que des Français repoussent leurs consultations quand d’autres bénéficient indûment de soins.
Cela a aussi été évoqué, ce ne sont pas forcément les plus précaires qui fraudent ; on constate plutôt des fraudes organisées qui utilisent les failles de notre système pour alimenter les trafics divers et variés. C’est une déperdition importante de fonds grandement nécessaires. Face aux usages multiples d’une même carte par plusieurs bénéficiaires, face à 1 million de cartes surnuméraires, nous devons agir.
J’ai bien entendu qu’une carte Vitale dématérialisée est expérimentée mais je réfute que ce soit la solution, l’unique solution. Nous connaissons ses limites puisqu’elle est fondée sur le volontariat et limitée aux seuls bénéficiaires équipés d’un support mobile. Je crois qu’il ne faut négliger aucun outil : la carte Vitale biométrique serait complémentaire à la carte Vitale dématérialisée.
J’estime qu’il est indispensable d’identifier strictement le bénéficiaire pour tout usage de sa carte afin que soient bel et bien anéantis les risques de fraude. Je dirais même que cette expérimentation présente d’autant plus d’intérêt que la lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations. Un changement d’échelle apparaît donc indispensable pour tarir les possibilités de fraude. Nous serons bien évidemment opposés à l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo ! Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous insistons sur la pertinence d’une telle expérimentation, c’est d’abord parce que celle du Gouvernement n’a pas pour objectif de lutter contre la fraude ; il suffit de relire ce que le Gouvernement a annoncé l’année dernière à ce propos pour le vérifier.
On nous dit qu’on va ajouter à cette expérimentation une dimension biométrique. Or ce n’est pas ainsi que vous résoudrez le problème. C’est grâce au déploiement d’une carte Vitale biométrique physique que nos concitoyens n’utilisant pas de support dématérialisé pourront y avoir recours. Je voudrais surtout insister sur le fait que nous proposons la possibilité de rendre les choses globalement plus robustes grâce à deux dispositifs conjoints d’expérimentation, afin de voir quels sont les avantages et les inconvénients de chacun.
Le fait que vous balayiez d’un revers de main notre proposition particulièrement pertinente est une faiblesse a minima méthodologique et surtout politique, je pense. Le Gouvernement nous affirme qu’il veut lutter contre les fraudes mais, en réalité, vous savez pertinemment qu’il ne met pas tout en œuvre pour que cette lutte soit effective. Les différents rapports, notamment celui de la Cour des comptes et celui de la commission d’enquête, montrent très clairement que tous les organismes ne déploient pas les mêmes efforts en la matière, et que celui qui lutte sans doute le moins, c’est la Caisse nationale d’assurance maladie. Plus que jamais, nous devons lui indiquer qu’il ne peut pas s’exempter de cet objectif, tout simplement parce qu’il s’agit de deniers publics et que le pacte social républicain est en jeu. Vous dites que ce n’est pas très important ; pour notre part, nous considérons que c’est fondamental si l’on veut que notre République demeure, dans le futur, une et indivisible, autour du modèle social français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Excellent rapporteur !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :