Carte Vitale biométrique : Article 1er bis
debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Pour illustrer votre opposition à l’instauration de la carte Vitale biométrique que nous proposons pour lutter contre les fraudes sociales, cette citation bien connue de Sénèque m’est venue à l’esprit : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. »
Oui, c’est parce que c’est difficile que vous n’osez pas, donc que vous n’avancerez pas. Franchement, il n’existe pas de moyen plus sûr et sécurisé que la biométrie pour contrôler l’identité d’un assuré social. C’est d’ailleurs pour cela que cette technique a été retenue dans le monde entier pour sécuriser les documents d’identité. Dès lors, il apparaît plus que logique que la carte Vitale évolue et que nous renforcions sa sécurisation en lui intégrant la biométrie, seule technique capable d’empêcher la falsification. Pourquoi donc aurions-nous recours à un système de puces électroniques pour la 10755carte Vitale et à la biométrie pour les documents d’identité ? L’enjeu est le même : sécuriser l’identité du détenteur et lutter contre la fraude.
L’argument financier n’est pas recevable car, en stoppant les fraudes, nous récupérerons autant si ce n’est davantage d’argent que ce que nous aura coûté la mise en place de la biométrie.
Quant à l’argument de la protection des données, il n’est pas plus recevable puisque la CNIL pourra être consultée et donner ses exigences éventuelles, comme pour l’utilisation des drones dans la PPL relative à la sécurité globale, que vous avez présentée et adoptée.
Enfin utiliser la même technologie pour les documents d’identité et la carte Vitale ou d’autres documents sécurisés permettra de faciliter le croisement des fichiers et de mieux lutter encore contre toutes les fraudes.
En conclusion, je rappellerai la devise de la sécurité sociale, imaginée par le général de Gaulle : cotiser autant que de moyens, bénéficier autant que de besoin. Pour conserver ce système solidaire, il est grand temps de le sécuriser correctement et d’y mettre les moyens, avec les meilleures technologies, sans quoi cette devise risque de se transformer en : cotisez autant que de moyens, fraudez autant que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : À la suite des travaux parlementaires conduits par notre collègue Pascal Brindeau, la sénatrice Nathalie Goulet et moi-même, nous avons fait de la lutte contre les fraudes un chantier…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un chantier discursif !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : …à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui a fait largement avancer la question. Je rappelle en effet que quarante amendements ont été adoptés et demandent maintenant à être mis en œuvre. Nous nous attacherons tous, je le crois, à le faire.
Le support de la carte Vitale n’est peut-être pas la véritable question. Nous avons du reste pu voir que les évolutions successives de cette carte, notamment l’insertion de la photographie du titulaire, n’ont pas fait beaucoup progresser la lutte contre les fraudes. Chez nos voisins, d’ailleurs, le support de la carte n’est pas essentiel – la Belgique, par exemple, n’utilise pas de tel support et a largement dépassé le problème.
Par ailleurs, nous n’avons pas rejeté la biométrie, bien au contraire. Dans le PLFSS pour 2021, nous l’avons adoptée pour les preuves d’existence des retraités vivant à l’étranger.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela ne concerne pas des millions de personnes !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : C’est bien la preuve que la donnée biométrique ne nous gêne pas. Il faut cependant bien dire – et vous devriez pouvoir le reconnaître et l’assumer – que vous avez un train de retard,…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Un peu comme vous avec les tests et les masques !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : …car votre proposition de loi est déjà satisfaite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 16, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
M. Adrien Taquet : Cet article, qui vise à préciser que la carte Vitale n’est valable que « durant la validité des droits », avait été adopté au Sénat voilà près d’un an. Or l’article 91 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que vous venez de voter, intègre cette même disposition. L’article bk1erek bis est donc devenu redondant, raison pour laquelle le Gouvernement propose de le supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mesure satisfaite !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Grandjean, j’adore votre formule selon laquelle nous aurions un train de retard ! En réalité, c’est exactement l’inverse car ce texte a été adopté au Sénat en 2019 : avec l’article bk1erek bis, nous avions donc bien un train d’avance, et c’est la majorité qui a pris le train en retard en décidant voilà huit jours d’adopter cette disposition ! N’inversez donc pas les rôles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Carole Grandjean proteste.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, vous avez bien fait de souligner que cette question était essentielle et qu’il fallait limiter la durée de validité de la carte Vitale à celle des droits des assurés, alors qu’elle est actuellement prévue pour fonctionner tout au long de la vie.
Cette disposition, qui était bien prévue dans la proposition de loi, a donc été reprise voilà huit jours dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et l’on peut ainsi considérer que la rédaction de l’article est satisfaite. Je n’émettrai donc pas d’avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que la manière dont le Gouvernement traite notre proposition de loi manque d’élégance. Vous voulez éteindre le débat parlementaire et écarter les contributions des oppositions.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et ce n’est pas la première fois !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien non ! Nous disons haut et fort que cette majorité a fini par se ranger à une proposition formulée par Les Républicains depuis plus d’un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Permettez-moi de souligner le travail effectué sur l’ensemble des bancs de notre assemblée. En effet, l’alignement de la durée de validité de la carte Vitale sur celle des droits du porteur procède bien d’un amendement signé par l’opposition. Je tiens tout de même à rappeler que tous les amendements adoptés sur le PLFSS pour 2020 émanaient de la majorité : nous ne vous avons pas attendus pour avancer sur la question de la fraude dans le dernier projet de budget. Vous nous avez rejoints cette année, et c’est très bien, mais nous l’avions déjà fait avant vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, si l’expérimentation démarre en mai 2019, c’est bien parce qu’elle a été programmée en amont, car une expérimentation se prépare et les objectifs poursuivis ont nécessité des travaux préparatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont un train de retard !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quelle mauvaise foi !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous rejetez nos amendements ou vous vous débrouillez pour qu’ils soient irrecevables ! Bravo pour la méthode !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La Cour des comptes, chargée notamment de relever les fraudes sociales, émet des préconisations qui ne sont pas toujours les vôtres. Le premier chantier qu’elle propose d’ouvrir en vue de tarir les possibilités de fraude consiste à mieux circonscrire les usurpations d’identité – ce que vous souhaitez également faire –,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : …mais au moyen : d’un rapprochement des informations dont disposent les différents organismes sociaux et une sécurisation de la carte Vitale, future e-carte dont il est ici question ; de la fiabilisation des informations concernant les salaires, les ressources et les situations professionnelles ; d’une gestion plus rigoureuse des droits. Il faut également renforcer les sanctions et récupérer les trop-versés. Des solutions existent donc déjà, qui ne sont pas forcément celle que vous proposez. Nous sommes donc favorables à l’amendement de suppression de l’article bk1erek bis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est sympathique de dire que nous sommes tous mobilisés ensemble pour lutter contre la fraude,…
…alors que la majorité vote ses amendements et rejette ceux de l’opposition ou s’arrange pour les faire déclarer irrecevables.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne s’arrange pas : vous savez bien que nous sommes tous logés à la même enseigne !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est là une méthode particulièrement inappropriée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire écho à M. Brindeau, la majorité nous dit de manière tonitruante, à propos du PLFSS pour 2020, que les amendements relatifs à la fraude qui ont été adoptés étaient ceux de la majorité. Mais vous avez rejeté ceux que nous avions déposés : CQFD ! Vous rejetez nos amendements puis vous vantez d’être les seuls à faire quelque chose !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas très sérieux de procéder de la sorte ! Il faut parfois savoir reconnaître le travail des uns et des autres !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela a été dit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons apporté une vraie contribution, et la manière dont elle est balayée par la majorité et le Gouvernement montre une fois de plus que vos actes ne suivent pas du tout vos discours !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est comme pour le fameux article 24 !