Délais d’organisation des élections : Présentation commune
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez la parole pour présenter les textes, madame la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : La circulation du covid-19 s’est accélérée de nouveau en octobre, conduisant le Gouvernement à instaurer un deuxième confinement à partir du 30 octobre 2020, que nous sommes en train d’aménager, comme vous le savez. Les circonstances sanitaires peuvent compromettre momentanément le déroulement des élections, en particulier la campagne 10782qui les précède et qui constitue un moment essentiel de notre démocratie. Or les annulations d’élections, les démissions et les décès d’élus provoquent des vacances de sièges dans les assemblées. Ces vacances ont déclenché ou sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles – c’est le cas pour deux circonscriptions législatives et une soixantaine de conseils municipaux. Le code électoral fixe un délai de trois mois pour organiser des élections partielles, mais le contexte sanitaire rend impossible le respect de ce délai, notamment lorsque l’organisation implique le déplacement d’un grand nombre d’électeurs dans une zone de forte circulation du virus. C’est pourquoi le Gouvernement soumet à votre assemblée les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui.
Le projet de loi organique vise à permettre, si la situation sanitaire l’exige, de convoquer des élections législatives et sénatoriales partielles au-delà du délai de trois mois. Le projet de loi ordinaire vise à autoriser le même report pour les élections municipales partielles. Ces textes ne suspendent pas les élections partielles, mais tendent seulement à déroger aux délais d’organisation, lorsque cela est nécessaire. En tout état de cause, les élections devront avoir lieu avant juillet 2021.
Les élections partielles prévues ou à venir seront par conséquent organisées dès que possible, eu égard à la situation sanitaire, selon les recommandations du Conseil scientifique. Le Gouvernement interrogera ce dernier pour établir les critères permettant d’apprécier si la tenue des élections est compatible avec la protection de la population. Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, cette mesure temporaire vise à adapter la vie démocratique de notre pays, sans la remettre en cause.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des lois, messieurs mes collègues députés – la répartition des rôles est assez genrée, si je puis m’exprimer ainsi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les femmes ont toutes les responsabilités !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Vous verrez que cela fonctionnera mieux encore, monsieur Schellenberger !
Lors de la réunion qu’elle a consacrée à ces projets de loi, la commission a souhaité saluer l’ensemble des élus qui, malgré les contraintes et les risques liés à l’épidémie en cours, ont su adapter leurs pratiques pour apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. La vie démocratique de notre pays est ainsi demeurée vivace, et nous pouvons nous en féliciter collectivement.
Toutefois, cette épidémie nous a aussi obligés à modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter autant que possible les risques de propagation du virus à l’occasion de la campagne et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir, au cours des derniers mois, le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, du renouvellement des six sénateurs des Français de l’étranger et d’éventuelles élections partielles des députés représentant les Français établis hors de France. Ces décisions de report n’ont reposé que sur une seule considération : la meilleure conciliation possible entre le principe de sincérité du scrutin et celui de préservation de la santé publique. Tous les groupes politiques représentés au Parlement ont d’ailleurs été vigilants sur les modalités retenues.
La durée des reports proposés a toujours été aussi courte que possible au regard des prévisions dont nous disposions. Les avis du Conseil scientifique nous ont, à ce titre, été utiles pour apprécier l’évolution de la situation sanitaire en France. Grâce à l’amélioration du suivi de l’épidémie, nous avons pu prendre les décisions qui s’imposaient en temps utile.
Nous avons également veillé à la bonne information des candidats comme des électeurs, tant en ce qui concernait les dates des scrutins que les modalités de leur déroulement. De nombreuses mesures d’accompagnement des candidats ont ainsi été proposées, comme le développement de la propagande en ligne et l’assouplissement des règles de financement de la campagne électorale, dont je vous remercie dès à présent, madame la ministre déléguée, d’avoir accepté de reconduire le principe pour les élections partielles à venir. Le protocole sanitaire appliqué dans les bureaux de vote a été constamment renforcé. Ces mesures ont rassuré les candidats, en particulier les maires, et toutes les personnes présentes dans les bureaux de vote, notamment les assesseurs, indispensables au bon déroulement du scrutin, et donc à la santé de notre démocratie.
Nous avons également encouragé la participation des électeurs au scrutin en facilitant le recours aux procurations, grâce au doublement du nombre de procurations par mandataire, qui sera proposé à nouveau, et à la possibilité pour les officiers de police judiciaire – OPJ – d’établir ou de retirer à domicile les procurations des personnes qui ne pouvaient se déplacer.
Nous sommes désormais confrontés à une deuxième vague, massive, de contamination ; cette situation a justifié que l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le Gouvernement le 17 octobre dernier, soit prolongé jusqu’au 16 février. Plus de 2 millions de cas de covid-19 ont été recensés et nombre de départements restent vulnérables.
Dans ce contexte, il nous faut prendre de nouvelles dispositions, semblables à celles adoptées au cours de la première vague, pour décaler les prochaines échéances électorales afin d’assurer la même fiabilité et la même légitimité des résultats.
L’organisation d’élections partielles dans un délai maximal de trois mois est en effet impossible dans le contexte épidémiologique actuel. Comme je l’ai rappelé en commission, deux sièges de député sont concernés ; dix recours relatifs aux élections sénatoriales sont en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, et soixante-trois communes devront organiser prochainement une élection partielle. Il nous faut donc adopter les dispositions nécessaires à leur report.
C’est l’objet des deux projets de loi présentés aujourd’hui.
L’article unique du projet de loi organique prévoit la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du Conseil scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
Le projet de loi ordinaire comporte des dispositions semblables, à l’article bk1erek, pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement et, à l’article 2, pour les élections des membres des commissions syndicales.
Ces dispositions me semblent proportionnées au but recherché : la tenue de ces scrutins dans des conditions qui assurent à la fois la participation des électeurs et la limitation des risques de propagation du virus. C’est également l’analyse du Conseil d’État.
Je vous invite donc à adopter ces projets de loi, tels qu’ils ont été complétés par la commission, et sous réserve bien sûr d’un examen bienveillant des amendements du Gouvernement et de votre rapporteure. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et LT.)