Délais d’organisation des élections : Discussion générale commune
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Ce matin, je suis pris d’un doute. Nous allons discuter du report d’élections partielles, destinées à élire des parlementaires, des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement… Aucun scrutin ou presque tenu pendant ce quinquennat n’aura été épargné par une mesure législative d’ajustement. Et tout cela alors que la séance a commencé ce matin dans des conditions pour le moins inhabituelles, et que Mme la ministre déléguée a expédié sa présentation d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire en deux minutes… Certes, il faut peut-être faire vite ; certes, ce texte arrive tard et il convient de légiférer rapidement, puisqu’il produira ses premiers effets dès le week-end prochain s’agissant de la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Mais ce ne sont pas là de bonnes raisons pour bâcler notre travail et arrêter de nous intéresser à ce qui est l’essence même de la démocratie : l’élection – et plus encore peut-être lorsqu’il s’agit d’élire des parlementaires. Le Parlement fait la loi et régit les libertés, si restreintes en ce moment.
Nous comprenons le problème lié à la crise sanitaire et la difficulté d’organiser des élections en cette période. Mais attention à ne pas construire des incompréhensions, à ne pas créer de divorce avec certains événements démocratiques maintenus – ainsi, les étrangers vivant en France ont la possibilité de voter dans leurs consulats nationaux, et nous ne pouvons bien heureusement pas intervenir dans les processus électoraux d’autres États. Par ailleurs, progressivement, les règles s’assouplissent et la vie ordinaire reprend ses droits : on peut à nouveau, enfin, retourner dans les commerces de proximité, et on pourra, je l’espère, rouvrir rapidement ces sites si importants économiquement que sont les stations de ski ; on pourra bientôt retourner au théâtre, au musée, au cinéma. Dès lors que ces actes de la vie courante redeviennent possibles, même avec les gestes barrières – ô combien importants –, il devient difficile d’expliquer qu’il n’est pas possible d’organiser des élections.
Je marque bien la différence entre l’acte de vote et la campagne. Aller dans un bureau de vote, prendre des bulletins, entrer dans l’isoloir, faire un choix et glisser son enveloppe dans l’urne ne fait courir aucun risque sanitaire à nos concitoyens : les élections municipales l’ont montré. Mais l’enjeu, c’est la période électorale, faite de rencontres, d’échanges, de dialogues. Voilà pourquoi nous consentons à ces règles dérogatoires qui permettront le décalage des élections partielles.
Néanmoins, nous demeurerons vigilants sur plusieurs points.
Tout d’abord, la question du report des élections partielles vient télescoper celle du report des élections régionales et départementales. Le premier – et le plus grave – problème, c’est que le texte au sujet de ce second report n’est pas encore connu ; or ces élections sont censées se tenir en mars, la campagne est censée avoir commencé, en tout cas pour ce qui concerne les comptes de campagne. Mais nous ne savons toujours pas quel sera le véhicule législatif utilisé pour les décaler !
M. Bastien Lachaud : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger : Un peu de sérieux ! On ne peut pas toujours tout gérer dans la précipitation ; en l’occurrence, nous avions suffisamment de temps pour anticiper, et on nous promet un texte en janvier ou février : cela me semble beaucoup trop tardif pour aborder sereinement cette campagne.
M. Bastien Lachaud : C’est évident !
M. Raphaël Schellenberger : Le second problème, c’est que les dates dont nous entendons parler pourraient être les mêmes : les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd’hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, date à laquelle pourraient aussi se tenir les élections régionales et départementales. Organiser deux scrutins à la même date est déjà difficile ; imaginez que, dans certaines communes, il pourrait y en avoir trois ! Ce sera matériellement ingérable, et il sera impossible de garantir la sincérité des scrutins. Les électeurs ne s’y retrouveront pas.
Voilà les éléments que le groupe Les Républicains souhaite verser au débat. Si ces deux textes sont avant tout techniques, ils appellent bien sûr la plus grande attention du Gouvernement et de la représentation nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : J’ai trouvé un peu étonnant que l’on fasse tant de cas d’un retard de six minutes. Cela peut, je crois, arriver à tout le monde. Il faut arrêter ce genre de polémiques qui ne servent qu’à se faire mousser, ces rappels au règlement qui ne servent qu’à avoir sa jolie petite vidéo que l’on pourra twitter.
M. Raphaël Schellenberger : Pas vous, pas ça !
M. Erwan Balanant : La crise sanitaire que nous traversons est bien plus sérieuse que cela.
Elle nous a déjà conduits à reporter des élections municipales et le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger, afin de préserver la santé des Français, mais aussi la vitalité démocratique de notre pays. Reporter une élection n’est jamais une décision facile, jamais prise à la légère, car elle concerne le cœur du processus démocratique. Et le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait là un motif impérieux d’intérêt général.
Aujourd’hui, la situation est différente. Dans son avis du 16 novembre dernier, le Conseil d’État a souligné que « le cas des élections partielles que visent les projets [organique et ordinaire] repose sur un mécanisme différent : à la suite, le plus souvent, d’une annulation contentieuse définitive ou, plus rarement, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour un autre motif, les opérations électorales permettant la désignation de nouveaux élus peuvent être différées au-delà du délai légalement prévu, alors même que le mandat concerné n’est plus exercé par aucun élu ». Lorsque la situation le justifie, les législateurs que nous sommes peuvent donc reporter une élection partielle, pour peu que le délai demeure raisonnable.
Il est en effet également indispensable de respecter, avec ce critère de nécessité, un critère de proportionnalité : le dépassement du délai que nous adopterons devra être adapté à la situation qui le motive.
Comme l’a dit ma collègue Isabelle Florennes en commission des lois, la date arrêtée prend en considération les recommandations du Conseil scientifique ; elle est également le résultat d’un compromis trouvé pour répondre aux exigences de la crise sanitaire tout en assurant la bonne tenue du scrutin et en permettant ainsi à nos concitoyens de faire entendre leur voix en toute sécurité. Elle répond à l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique : l’aggravation de la situation sanitaire a motivé le rétablissement de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, et des mesures de confinement depuis le 30 octobre 2020.
La deuxième vague de covid-19 a déferlé sur notre pays de manière plus violente que la première ; le Président de la République l’a clairement expliqué lors de son allocution du 24 novembre dernier : nous devons continuer d’être vigilants et responsables pour atteindre, dans dix jours, la barre des 5 000 contaminations par jour, et des 2 500 à 3 000 personnes en réanimation. Alors seulement, nous pourrons passer à une nouvelle étape. Mais la pandémie ne sera toujours pas finie. Certes, une campagne de vaccination est annoncée, pour les plus fragiles puis pour le grand public, mais tout le monde ne sera pas vacciné tout de suite. Nous devons donc continuer de tout faire pour limiter la propagation du virus, tout en permettant à notre vie démocratique de se poursuivre.
Prosper Mérimée portait une bague à l’intérieur de laquelle était gravée la phrase suivante : « Souviens-toi de te méfier ». C’est la maxime que nous devons garder à l’esprit : ne nous laissons pas aller à croire que l’embellie sanitaire qui semble se dessiner peut nous dispenser de prendre des précautions, tant dans notre vie quotidienne que dans notre vie démocratique.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés accueille évidemment favorablement ces deux textes. Nous les voterons.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : La situation sanitaire que nous connaissons depuis de trop longs mois a eu des conséquences sur notre vie démocratique. Elle a notamment imposé un aménagement des travaux de notre assemblée – n’oublions pas que le Palais-Bourbon a été le lieu d’un foyer de covid-19 au mois de mars dernier et que l’un de nos collègues est décédé, hélas, des suites de cette maladie ; ayons une pensée pour lui. Elle a également conduit au report du second tour des élections municipales au mois de juin dernier et conduira vraisemblablement à celui des scrutins départemental et régional au mois de juin prochain.
Même si de trop nombreuses contaminations ont été constatées lors du premier tour des élections municipales, le 15 mars dernier, notre démocratie ne saurait être mise sous cloche durablement. Il convient donc de prévoir les modalités d’organisation des différentes élections partielles, en l’espèce d’éventuelles législatives, sénatoriales ou municipales. À ce jour, Mme la rapporteure l’a souligné, deux circonscriptions législatives sont vacantes – la sixième du Pas-de-Calais et la quinzième de Paris –, dix sièges de sénateur sont concernés par des recours et soixante-trois communes sont d’ores et déjà dans la nécessité d’organiser une municipale partielle.
Le groupe Socialistes et apparentés prend évidemment acte des deux textes présentés, qui visent à garantir la sincérité des différents scrutins tout en préservant la santé publique. Nous nous étonnons néanmoins du double report de l’élection dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais : le Gouvernement a soit péché par manque d’anticipation, soit volontairement laissé les candidats faire campagne à des dates qu’il savait obsolètes.
Nous nous réjouissons de l’adoption en commission de deux de nos amendements, qui permettront à un mandataire d’être porteur, si nécessaire, de deux procurations. Néanmoins, d’autres amendements de notre groupe ont été écartés. Convaincu de leur pertinence, je les défendrai à nouveau dans quelques minutes.
Je vous proposerai ainsi de prévoir la consultation des forces politiques représentées au Parlement avant l’organisation des municipales partielles, celle des groupes politiques de l’Assemblée avant les législatives partielles et celle des groupes politiques du Sénat avant d’éventuelles sénatoriales partielles. En effet, la fixation et la modification unilatérales des dates d’un scrutin peuvent toujours faire naître des soupçons si elles ne font pas l’objet d’une concertation ; le Gouvernement et la majorité gagneraient, j’en suis persuadé, à associer les groupes parlementaires à leurs décisions.
Je plaiderai en outre pour la remise rapide d’un rapport relatif à la possibilité de majorer de 20 % le plafond des dépenses de campagne lorsque celle-ci s’étire sur une durée inhabituelle. Les atermoiements dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais – le scrutin était prévu les 22 et 29 novembre, puis les 13 et 20 décembre – pourraient pénaliser certains candidats et soulèvent la question de la computation des dépenses de campagne.
En tout état de cause, j’espère que la vivacité démocratique de notre République ne sera pas durablement affectée par les conséquences de l’épidémie.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Monsieur Schellenberger, j’ai pris acte de votre irritation, légitime à certains égards. Je vous invite néanmoins à raison garder.
M. Raphaël Schellenberger : Oh !
M. Christophe Euzet : J’ai pris acte avec tout autant de considération, madame la ministre déléguée, des excuses que vous avez présentées. En ma qualité de mari et parent aimant, je pense que vous avez eu tout à fait raison de rappeler que nous sommes des individus comme les autres et que nous portons à nos enfants le même amour que nos compatriotes portent aux leurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
On peut faire semblant de ne pas comprendre qu’il serait compliqué de mener une campagne électorale dans les circonstances actuelles, mais, lorsqu’on analyse la situation de plus près, on se rend compte que les présents textes font suite à une série de dispositions adoptées en la matière, notamment au report du second tour des élections municipales.
Mme la rapporteure a rappelé l’ensemble des mesures de précaution qui ont été prises pour que notre vie démocratique demeure ce qu’elle est – nous sommes profondément attachés à ce que tel soit le cas. On peut supposer, malheureusement, que ces projets de loi seront suivis de textes analogues dans les semaines qui viennent : nous serons proba10785blement conduits à reporter les élections départementales et régionales, conformément aux recommandations du rapport remis par Jean-Louis Debré.
L’article unique du projet de loi organique prévoit que, par dérogation au délai de trois mois prévu par le droit en vigueur, les élections visant à pourvoir un siège vacant de député ou de sénateur se tiendront « dès que la situation sanitaire le permet », sous le contrôle du Conseil scientifique, et avant la date butoir du 13 juin 2021. Il s’agit tout simplement de tirer les conséquences du contexte sanitaire que nous connaissons tous.
Le projet de loi porte quant à lui sur les municipales partielles et l’élection des membres des commissions syndicales. De la même façon, leurs dates seront déterminées au regard des recommandations du Conseil scientifique, la date butoir étant fixée au 13 juin 2021.
On l’a dit, ces dispositions concernent les sièges de deux députés, ceux d’une dizaine de sénateurs et soixante-trois conseils municipaux. Ces textes de cohérence et de coordination n’appellent pas de commentaires particuliers. Bien évidemment, le groupe Agir ensemble les approuvera.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l’année 2020 a bouleversé notre vie sociale et éprouvé notre vie économique. Bien évidemment, elle a aussi des conséquences sur notre vie démocratique, tant nationale que locale.
Les campagnes de vaccination en perspective nous permettront peut-être de retrouver une vie plus normale. Nous pourrons en tout cas adapter notre fonctionnement à une situation sanitaire plus favorable.
La deuxième vague de l’épidémie a commandé des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales. Cela a évidemment été le cas au Parlement, puisque celui-ci s’est organisé pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire. Cela a aussi été le cas dans les institutions locales – communes, intercommunalités, départements, régions –, qui ont mis en œuvre les protocoles sanitaires et décidé d’autres modes de réunion afin de respecter au maximum les règles de distanciation physique et les gestes barrières. Il s’agissait d’éviter la propagation du virus tout en continuant de faire fonctionner les institutions.
Nous avons déjà connu des adaptations de notre vie démocratique : le premier tour des élections municipales de 2020 a été organisé dans des conditions sanitaires renforcées, puis il a été nécessaire de reporter le second tour. La même perspective se dessine désormais pour les élections régionales et départementales.
La vie démocratique étant aussi faite de nominations, de démissions, d’annulations d’élection et, parfois hélas, de décès qui entraînent la vacance de mandats électoraux, tant nationaux que locaux, les présents projets de loi prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.
Sont à ce stade concernés deux sièges de député et soixante-trois conseils municipaux. Seront éventuellement concernés en outre un ou plusieurs sièges de sénateur visés par des recours déposés dans le sillage des élections de septembre dernier.
En cas de vacance d’un siège de parlementaire ou de conseiller municipal, le droit en vigueur prévoit l’organisation de l’élection partielle dans un délai de trois mois. Toutefois, le contexte épidémiologique nous contraint d’une part à déroger à ce délai, d’autre part à anticiper la possibilité d’organiser d’autres élections partielles.
L’harmonisation des différents calendriers électoraux et la fixation d’une date butoir au 13 juin 2021 permettront de respecter la disposition selon laquelle aucune élection législative partielle ne peut avoir lieu dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Je souscris néanmoins à la remarque de M. Schellenberger : si trois élections devaient se tenir au même moment dans un même territoire, cela compliquerait beaucoup les modalités techniques de leur organisation, ainsi que les conditions sanitaires.
Le groupe UDI et indépendants salue l’ensemble des mesures qui nous sont soumises : elles permettront d’organiser les campagnes et les scrutins dans les meilleures conditions possible. Il approuve également les dispositions ajoutées à l’initiative de Mme la rapporteure, qui permettront à un mandataire de disposer de deux procurations. C’est une mesure appropriée, de bon sens, que nous avions d’ailleurs proposée au Premier ministre lorsque nous avions été saisis des préconisations du rapport Debré. En revanche, nous avons alerté le Premier ministre sur les dangers qu’implique selon nous le vote par correspondance – une fausse bonne idée, à la mode depuis quelques semaines.
Notre groupe a en outre souligné qu’il était nécessaire d’augmenter de 20 % le plafond des dépenses de campagne et qu’il serait pertinent d’autoriser les candidats à sponsoriser des contenus sur les réseaux sociaux dans la limite de 20 % de ce plafond. Nous avons par ailleurs demandé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – procède à la validation des comptes dans les deux mois qui suivent leur dépôt, afin d’éviter les problèmes qui surviennent dans le financement des campagnes, lors de l’élection présidentielle notamment, les remboursements devant intervenir moins d’un an après l’approbation des comptes.
Enfin, nous avons signalé la nécessité de limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les candidats lorsqu’ils souhaitent ouvrir un compte bancaire ou contracter un emprunt. À cet égard, nous préconisons la création d’une banque publique dédiée au financement de la vie politique, avec la Caisse des dépôts et consignations.
Nous avons déposé deux amendements tendant à fixer une durée minimale pour les campagnes électorales, afin que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions. L’un d’eux a été déclaré irrecevable. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le groupe UDI et indépendants votera les deux projets de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian : Voltaire a écrit : « La discorde est le plus grand mal du genre humain, et la tolérance en est le seul remède. » Je vous le dis en ma qualité de père, madame la ministre déléguée, je n’aurais pas fait mieux que vous ; j’aurais même été bien plus en retard, sans doute. À l’instar de notre collègue du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, j’invite donc chacun à la tolérance. (M. Erwan Balanant applaudit.)
La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis plusieurs semaines et les risques auxquels elle expose nos concitoyens nous conduisent à nous interroger sur la tenue des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d’un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou de membre d’une commission syndicale. L’objet des deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement est de prévoir les modalités de leur report.
Pour mémoire, le Gouvernement a déjà été amené à reporter le second tour des élections municipales et les élections consulaires, ainsi que l’élection de six sénateurs des Français de l’étranger afin de permettre au préalable le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral. Les élections départementales partielles qui auraient dû intervenir au cours de cette deuxième période d’état d’urgence sanitaire seront quant à elles organisées dans les quatre mois qui suivront son terme.
L’article unique du projet de loi organique prévoit que les sièges vacants de député ou de sénateur donneront lieu à l’organisation d’une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de cette vacance prévu par le droit en vigueur. L’élection se tiendrait dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation des consultations électorales, que le Gouvernement demande au Conseil scientifique. En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, les élections législatives partielles auraient lieu au plus tard le dimanche 13 juin 2021, car la loi dispose qu’aucune ne peut être organisée moins d’un an avant la fin de la législature.
Le projet de loi ordinaire prévoit quant à lui des dispositions semblables à celles du projet de loi organique pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, ainsi que pour l’élection des membres des commissions syndicales.
Le groupe Libertés et territoires soutient ces mesures d’ajustement, qui permettront à nos concitoyens de concilier exercice de la vie démocratique et respect des consignes sanitaires. En effet, il ne serait pas souhaitable pour notre démocratie d’organiser des élections et, surtout, de mener campagne dans les conditions que nous connaissons actuellement.
Ainsi la disposition – qui vient d’être évoquée – ouvrant la possibilité à un électeur de détenir deux procurations pour ces scrutins nous apparaît-elle bienvenue. Elle a déjà été appliquée lors des deux derniers scrutins reportés et s’enracine peu à peu dans les esprits. Nous souhaiterions d’ailleurs qu’elle soit pérennisée. Je précise à cet égard qu’il serait judicieux de délester les forces de gendarmerie et de police, qui ont d’autres chats à fouetter, de la lourde charge de l’enregistrement des procurations. Il nous paraîtrait en tout cas difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale. Compte tenu des taux d’abstention que nous connaissons dans notre pays, nos concitoyens ne comprendraient pas un tel retour en arrière.
À l’aune de ces deux projets de loi, deux autres éléments sont, selon nous, à garder à l’esprit. Le premier a trait à l’un des deux sièges de député concernés par une élection législative partielle, celui de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, que Brigitte Bourguignon occupait avant son entrée au Gouvernement. Ce siège est vacant car le suppléant de Mme Bourguignon y a renoncé afin de conserver son mandat de maire. Il s’agit là d’une conséquence directe des lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat exécutif local et de parlementaire. La commune dont ce suppléant est maire n’est pourtant peuplée que de 4 400 habitants. L’Assemblée nationale se trouve ainsi à nouveau privée de l’expérience d’un élu de terrain, comme elle l’a été à de nombreuses reprises depuis 2017. Le groupe Libertés et territoires le regrette.
Pour ce qui me concerne, j’estime qu’un mandat exécutif local, du moins dans une localité de moins de 10 000 voire de moins de 5 000 habitants, est tout à fait compatible avec le mandat de parlementaire. Un tel cumul me semblerait même bénéfique à la construction de la loi et au contrôle du Gouvernement. Il conviendrait donc de revenir à la marge sur ces lois et je compte sur vous sur ce point, madame la ministre déléguée.
Le second élément à garder en mémoire concerne la commission Debré, chargée de plancher sur le report des élections départementales et régionales, qui représente, selon nous, une bonne manière de concerter les partis politiques et les groupes parlementaires. Nous estimons que cette méthode devrait être à nouveau employée pour fixer la date des futures élections partielles. Il y va de la confiance entre le Gouvernement, le Parlement et les citoyens dans l’organisation des scrutins en toute impartialité. Pour l’heure, seul le Gouvernement détient le pouvoir de décider de cette date, sur avis du Conseil scientifique. Il vous sera donc nécessaire d’organiser une large concertation pour éviter les soupçons. À l’heure où nous examinons ces textes, ce sont tout de même soixante-trois élections municipales partielles, deux élections législatives partielles et dix élections sénatoriales partielles qui sont concernées.
Le groupe Libertés et territoires votera ces deux projets de loi d’ajustement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Ces textes visent à adapter les modalités des élections partielles dans la période de crise sanitaire. Comme pour le report de l’élection sénatoriale des Français de l’étranger, il s’agit de tenir compte, dans l’organisation des élections, des possibilités matérielles de campagne électorale. En effet, le désastre du premier tour des élections municipales à la veille du confinement constitue un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire.
Déconnectées du contexte électoral national, qui informe les citoyens de la tenue d’une élection et, surtout, de ses enjeux, les élections partielles ne suscitent habituellement qu’une faible participation.
Lors des dernières élections législatives partielles, qui se sont déroulées en période de covid-19, nous avons pu constater les abîmes dans lesquelles est tombée la participation. En effet, il est d’autant plus compliqué de faire campagne qu’on ne peut que difficilement inviter les citoyens à des débats publics. Et il est aussi rendu plus difficile de faire connaître son programme aux citoyens qui n’utilisent pas les outils numériques quand on ne peut aller physiquement à leur rencontre. Les modalités numériques de campagne ont tendance à exclure des pans entiers de la population de la participation active aux élections, et cela nous semble représenter un problème démocratique.
Par temps de covid-19, les campagnes ont également tendance à favoriser les candidats les plus riches. Le portage de plis au domicile des personnes est très coûteux et n’est pas à la portée d’un candidat qui ne dispose pas d’un fort apport financier. Il est vrai que les candidats riches sont, de toute façon, favorisés dans une élection, mais au moins les 10787candidats ayant peu de moyens peuvent-ils, en temps normal, tenter de compenser ce désavantage par des actions peu coûteuses et touchant directement les citoyens.
Il semble donc raisonnable de reporter les élections partielles à un moment où il est possible d’organiser matériellement une véritable campagne politique. Car une élection ne se résume pas à un vote, elle recouvre aussi tout le processus de conviction des citoyens, de débat autour de programmes politiques. Il est donc indispensable d’organiser ces élections à un moment où toutes les conditions sont réunies.
Il est toutefois discutable qu’une fois encore le Gouvernement décide seul du moment où les conditions sanitaires sont réunies pour tenir une campagne électorale. Certes, il est assisté du Conseil scientifique, mais cela ne procure pas des garanties démocratiques suffisantes. L’arbitraire n’aide pas et soulève le soupçon que le Gouvernement pourrait s’arranger avec les conditions sanitaires.
Notons tout de même que toutes les élections partielles ont été des déroutes cinglantes pour la majorité. Le Gouvernement sera-t-il donc tenté d’utiliser son pouvoir de fixer la date des élections à des fins électoralistes ? Quoi qu’il en soit, il est préférable d’en ôter la possibilité et le soupçon. Je le répète, il faut que les décisions soient prises démocratiquement et la consultation des groupes politiques apparaît nécessaire pour écarter un soupçon d’opportunisme électoral dans le choix de reporter ou de maintenir une élection.
Je souhaite enfin souligner les difficultés qui pourraient advenir à partir d’avril 2021. En effet, à partir de cette date, les comptes de campagne pour l’élection présidentielle de 2022 seront ouverts.
Faisons une hypothèse : que se passera-t-il si d’aventure un candidat ou une candidate à une élection partielle – législative, régionale ou départementale – décidait ensuite de se présenter à l’élection présidentielle ? Les frais de campagne occasionnés pendant l’élection partielle devraient sans nul doute être portés, pour partie, au compte de la campagne présidentielle puisque, par exemple, un meeting d’importance participe non seulement à la renommée d’un candidat à l’élection partielle, mais aussi à la diffusion de son programme présidentiel.
Que faudra-t-il faire ? La CNCCFP accusera-t-elle les comptes de la campagne présidentielle d’être insincères ? Ou faudra-t-il rouvrir a posteriori les comptes de l’élection partielle pour y enlever les sommes qui devaient en fait être imputées au compte de la campagne présidentielle ? Il convient d’être très clair sur ce point, de manière à prévenir des situations qui, pour l’heure, sont des fictions, mais qui pourraient tout à fait advenir.
Rappelons en conclusion que si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement s’est montré jusqu’ici incapable de gérer la crise sanitaire. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire, qui parle d’improvisation, de retards, d’opacité, de mensonges, ou encore d’opportunisme, est édifiant. La démocratie a été gravement abîmée pendant cette période.
La confiance du peuple dans ses institutions politiques, dont le niveau n’était déjà pas très élevé, est au plus bas. Le peuple est dans une colère froide. Et la confiance ne sera pas restaurée par des incantations ou de vaines promesses. Elle ne le sera que par la certitude que le peuple est réellement souverain et que les décisions qu’il prend lors de scrutins sincères sont appliquées. Aucune de ces conditions n’est réunie à l’heure actuelle.
Il est donc particulièrement urgent pour la démocratie d’établir une assemblée constituante en vue d’une bkVIeek République ; c’est l’élection présidentielle de 2022 qui le permettra.
M. Rémy Rebeyrotte : Et même une bkVIIeek République si on peut s’éviter la bkVIeek !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : La crise sanitaire que nous traversons a engendré énormément d’incertitudes dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ces incertitudes portent sur leur santé, leur vie quotidienne, l’exercice de leur activité professionnelle, la scolarisation de leurs enfants, mais aussi sur notre capacité à préserver aussi bien notre art de vivre que nos droits fondamentaux. Cette somme d’incertitudes est bien sûr une source d’angoisse, mais, si nous n’y prenons pas garde, elle pourrait aussi constituer une source de circonspection, pour ne pas dire de défiance à l’égard de nos institutions démocratiques.
L’abstention considérable que nous avons connue dès le premier tour des dernières élections municipales, avant qu’elle ne s’aggrave au second, est une manifestation inquiétante de cette perte de confiance. Elle vient certes de loin, mais la crise sanitaire l’a amplifiée. Elle est le signe d’un véritable malaise démocratique, qui n’a malheureusement pas renforcé l’institution communale au moment où, partout en France, celle-ci œuvrait aux côtés des autres services publics face à la pandémie.
Alors que nos compatriotes sont aujourd’hui reconfinés et qu’ils pourraient l’être à nouveau à l’avenir si le besoin nous pressait d’en décider ainsi, reconstituer de la visibilité sur le calendrier électoral, c’est-à-dire sur notre vie démocratique, est un premier pas pour rétablir cette indispensable confiance. C’est ce premier pas que les projets de loi que nous examinons conjointement se proposent d’accomplir et nous ne pouvons qu’y souscrire.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc ces textes, mais je veux profiter de cette intervention pour formuler quelques remarques et suggestions supplémentaires qui pourraient nous inspirer, certaines émanant d’ailleurs du rapport de Jean-Louis Debré sur la tenue des prochaines élections départementales et régionales. Il me semble que ces propositions contribueraient à renforcer l’implication citoyenne et à susciter une plus grande participation électorale.
Je pense d’abord au raccourcissement du délai entre la date limite de l’inscription sur les listes électorales et le premier tour de l’élection, qui est une mesure de bon sens.
Je pense également à la possibilité de faciliter le recours au vote par procuration en augmentant le nombre autorisé de procurations par mandataire, mais aussi en offrant la possibilité aux personnes présentant des facteurs de vulnérabilité au covid-19 de demander aux autorités compétentes de se déplacer pour les établir.
En revanche, nous sommes défavorables à toute introduction d’un vote par correspondance ou par internet – cette mesure n’est pas proposée, mais est en débat. Nous estimons qu’elle serait de nature à créer des situations d’insincérité du vote ou encore à engendrer des pressions communautaires sur les électeurs.
Enfin, je souhaite rappeler que le vote n’est que l’aboutissement d’un processus démocratique, c’est-à-dire d’une campagne électorale permettant de recueillir et de faire circuler des visions du monde, des projets et, finalement, 10788des propositions. Pour légitimes qu’elles soient, les restrictions sanitaires peuvent porter atteinte au déroulement normal d’une campagne au plus près des populations, et nous serions bien inspirés de tenter de faciliter la tenue du débat démocratique par tout autre moyen. La majoration du plafond des dépenses de propagande, permettant la diffusion d’une plus ample information auprès des citoyens, et le déploiement d’outils numériques d’interaction avec eux nous sembleraient, de ce point de vue, d’excellentes idées.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, ces textes apparaissent comme des mesures nécessaires, presque techniques, d’ajustement, afin de pouvoir organiser campagnes et scrutins de la meilleure manière possible. Le projet de loi organique concerne les élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi ordinaire, les élections municipales partielles et les élections des commissions syndicales.
Les dates retenues s’inspirent du rapport de Jean-Louis Debré, dont les conclusions feront l’objet d’un projet de loi spécifique que nous examinerons en janvier, après sa soumission au Conseil d’État. Notons à cet égard qu’il nous faudra tenir compte du fait qu’aucune élection législative partielle ne pourra avoir lieu moins d’un an avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le groupe La République en marche souhaite souligner les avancées accomplies en ce qui concerne les procurations – cela a été rappelé – et la nécessaire adaptation des comptes de campagne. Nous sommes tout à fait favorables à ces deux mesures.
C’est pourquoi nous voterons bien sûr ces deux textes qui portent sur l’organisation de notre démocratie dans cette période de crise particulièrement grave et délicate.
Pour conclure, j’estime qu’avant de faire le bilan de la crise sanitaire, il convient d’attendre que celle-ci soit derrière nous. Il nous reste encore des étapes majeures à franchir : notre pays, comme l’Europe et le monde, se trouve encore aux prises avec des enjeux redoutables. Je le répète, nous ferons le bilan lorsque nous serons sortis de ce moment difficile, lequel a déjà nécessité de nombreuses mesures d’adaptation – que nous complétons ce matin par ces nouvelles dispositions. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par le précédent et l’actuel gouvernements pour nous conduire le mieux possible sur la route délicate de la sortie d’une crise sanitaire de cette importance.
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.