Réforme de l’adoption : Après l’article 2

Réforme de l’adoption : Après l’article 2

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 108, portant article additionnel après l’article 2.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Mes chers collègues, le présent amendement concerne un sujet qui nous a longuement occupé pendant les débats sur le projet de loi de bioéthique : celui de l’établissement de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l’adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l’établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu’il soit.
Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l’établissement de l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers.
Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, principalement sur le fondement de l’article 8 de la convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.
Prenant en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position en la matière, notamment dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015, qui considérait qu’une conception par GPA ne justifiait pas à elle seule le refus de retranscrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.
À l’heure actuelle, la CEDH n’impose pas d’autoriser la GPA, bien entendu. Cependant, la Cour impose que les actes des États reconnaissant cette méthode d’établissement de la filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une GPA puissent être reconnus comme tels. Or la procédure actuelle d’adoption intrafamiliale, n’y répond pas. C’est la raison pour laquelle je vous propose de faciliter cette transcription.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : En réalité vous avez défendu l’amendement bknoek 109, qui a été déclaré irrecevable. Je vais pour ma part vous répondre sur l’amendement bknoek 108, qui reprend une partie du dispositif de votre amendement bknoek 109.
Effectivement, le présent texte ne porte pas sur la GPA, qui est, je vous le rappelle, interdite en France. Il n’a pas non plus vocation à traiter la question de la reconnaissance des GPA faite à l’étranger puisqu’elle est traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris en matière de reconnaissance des jugements étrangers de GPA, que vous citez, est en fait isolée : elle n’a jamais été confirmée, ni en appel, ni en cassation. En outre elle excède largement le rôle du juge de l’exequatur : on ne peut pas assimiler à un jugement d’adoption plénière un jugement étranger qui n’est parfois même pas un jugement d’adoption.
Le dispositif que vous proposez nous semble par ailleurs ouvrir une voie de détournement de la procédure d’adoption. En effet, la France a signé des engagements internationaux en matière d’adoption, dont le principal objectif est la protection des enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant, donc de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle – celui du juge français en l’occurrence – dans la procédure d’adoption, c’est bien sûr l’intérêt de l’enfant : la prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler, tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir.
Or votre dispositif interdit tout contrôle par le juge français autre qu’un contrôle formel sur le jugement étranger. La rédaction proposée laisse tout à craindre, notamment l’intégration directe dans le droit français de jugements de complaisance rendus dans certains pays. Cela rendrait illusoire tout contrôle des adoptions internationales puisqu’il serait plus facile de recourir à une convention de GPA que de suivre les règles de la convention de La Haye sur les adoptions internationales.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ce sera également un avis défavorable, notamment pour la raison exposée en dernier par la rapporteure, qui est quasiment la plus grave : cela rendrait illusoire tout contrôle de l’adoption internationale telle que prévue par la convention de La Haye au bénéfice des enfants. C’est quand même un argument qui doit nous interpeller.
Par ailleurs, nous ne nous étions pas donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de bioéthique pour rouvrir ce sujet-là à l’occasion du présent texte : c’est bien tenté, monsieur Chiche, si je peux me permettre, mais c’est moi qui étais au banc pendant la plus grande partie de ces débats ! Nous nous étions donné rendez-vous pour traiter la question de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés : c’est ce que nous venons de faire en adoptant l’article 2, ce dont nous nous félicitons tous – ou du moins une grande partie d’entre nous. Mais il ne s’agit pas de rouvrir les débats sur cette question, je l’ai dit tout à heure à M. Gérard. Sur ce sujet-là, la position du Gouvernement reste la même. Vous évoquez la position de la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous avez oublié de citer la dernière décision de la Cour à l’égard de la France : elle reconnaît bien l’adoption comme une voie possible d’établissement de la filiation, pour autant que la célérité nécessaire soit garantie, confirmant ainsi le droit français sur ce point. Le Gouvernement était et reste sur cette position.
Pour toutes ces raisons, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu’il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C’est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l’abolition universelle de la GPA, et je crois que c’est un combat qui commence à porter ses fruits.
J’en veux pour preuve une décision de la Cour suprême danoise qui va dans le sens de l’application de la convention de La Haye. Des jugements similaires ont été rendus dans d’autres pays, mais par cette décision, d’autant plus intéressante qu’elle est récente – puisqu’elle date du 16 novembre dernier –, la Cour danoise refuse de reconnaître l’adoption d’un enfant par une femme qui l’avait « commandé » – il n’y a pas d’autre mot – à une mère porteuse ukrainienne, moyennant rémunération. La Cour a rappelé à cette occasion que la loi danoise interdit de prononcer une adoption si un paiement a été fait en échange de l’enfant : elle a donc pleinement respecté, dans sa décision, les termes de la convention de de La Haye.
La décision est difficile pour des enfants qui sont pris en otage par des associations militantes, c’est vrai, mais la position de la Cour suprême danoise rappelle que la justice est là pour faire respecter les droits de l’enfant et que les conventions de GPA violent ses droits. La justice, en fait, envoie un message à ces enfants. Elle leur dit que ce qu’ils ont subi n’est pas normal et qu’elle ne cautionne pas ce mode de conception. Il s’agit aussi de dissuader les Danois – mais cela vaut aussi pour les Français – de commanditer des GPA dans des pays étrangers, parce qu’on doit protéger les enfants de ce commerce et décourager absolument l’exploitation de femmes vulnérables. Je crois que c’est un combat qui peut nous réunir sur tous ces bancs. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l’avons encore dit à l’occasion de l’examen du projet de loi de bioéthique, qu’elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la jurisprudence impose que l’enfant né d’une GPA puisse bénéficier d’une double filiation, au nom de l’intérêt de l’enfant, auquel il me semble que vous êtes très attaché, monsieur Breton. C’est ce que permettront les mesures générales de simplification de l’adoption que nous sommes en train d’adopter et qui s’appliqueront à tous les enfants.
Cependant, monsieur Chiche, je continue à juger erronée votre proposition de transcription automatique, que vous aviez déjà défendue lors des débats relatifs à la bioéthique. Nous rejetons cette idée d’automaticité parce que, comme le secrétaire d’État vous l’a dit, il nous semble que cela ouvrirait une brèche dangereuse en matière d’adoption internationale mais aussi de respect du consentement initial de la mère.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons aller dans votre sens. Je pense qu’il ne faut pas induire en erreur les personnes qui vous sollicitent sur ce sujet : c’est une solution qui ne peut pas être adoptée en France ; elle n’est pas tenable juridiquement.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, sachant que toutes les améliorations que nous votons aujourd’hui en matière d’adoption bénéficieront à toutes et que les invitations de la Cour de cassation à sécuriser la filiation de ces enfants ont été entendues par la Chancellerie : celle-ci s’est engagée pendant l’examen du projet de loi bioéthique à garantir par voie de circulaires l’effectivité et la célérité de ces procédures dès lors que le texte de bioéthique serait définitivement promulgué.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous fûmes un certain nombre à reconnaître que la situation d’insécurité biologique absolue dans laquelle des enfants se retrouvaient, du fait de la longueur de la procédure d’adoption, était inacceptable. Cette proposition de loi devait résoudre le problème. Je suis désolé, mais je n’ai pas le sentiment que ce sera le cas, même si ce texte va dans le bon sens. Les enfants ne verront pas leur filiation avec leur mère d’intention établie dans des délais suffisamment brefs. À mon sens, il faut organiser l’établissement de la filiation indépendamment des processus 10814d’adoption. Par construction, ils sont trop longs ; pendant ce temps, l’enfant est dépourvu de lien de filiation avec l’un de ses parents.
Pour répondre à l’intervention de Mme Dubost, une note diplomatique émise le 24 février par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à l’attention des autorités consulaires, précise qu’à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger : une transcription totale de l’acte de naissance est désormais possible, à la condition que l’État étranger de naissance de l’enfant ait légalisé le recours à la GPA, que l’acte de naissance étranger soit régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local, et que les requérants apportent la preuve du recours à la GPA.
Je constate donc une différence entre ce que le Gouvernement nous dit au banc et ce qu’il intime de faire aux autorités consulaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.