Réforme de l’adoption : Après l’article 2 (suite)

Réforme de l’adoption : Après l’article 2 (suite)

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’insérer à l’article 348-3 du code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C’est parce qu’en l’absence du qualificatif « supérieur », l’intérêt de l’enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d’origine, des parents adoptants, des structures, des familles d’accueil…
De plus, une harmonisation de la législation par le moins-disant serait contraire aux engagements internationaux pris par la France. En effet, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont l’article 3 stipule dans son premier alinéa : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Or, comme le rappelle le Gouvernement sur le site vie-publique.fr, la Convention internationale des droits de l’enfant est un texte contraignant pour les États qui l’ont ratifiée. Le Conseil d’État, dès 1993, puis la Cour de cassation à partir de 2005 ont admis que plusieurs articles de cette convention étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer. C’est précisément le cas de l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant, notion à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de mai 2013. Voilà pourquoi il nous semble indispensable d’insérer le mot « supérieur ».

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 141 de M. Patrick Hetzel et 242 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. Ici, on nous demande de ne pas nous inquiéter concernant la gestation pour autrui, cependant qu’une note diplomatique, évoquée par notre collègue, datée du 24 avril dernier, vise à rendre possible la transcription intégrale d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA… Cela m’interpelle et m’inquiète profondément alors que nous sommes en train de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant, que nous devons faire prévaloir à tous égards, en tous lieux, dans tous discours et pour tous actes.
Vous allez me répondre qu’il faut tenir compte des enfants déjà nés. Certes, mais nous sommes en train de préparer l’avenir, celui d’enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient être adoptés. Il faut par conséquent faire en sorte que notre arsenal législatif soit dissuasif à l’égard de pratiques qui ne respectent pas le corps des femmes en le marchandisant.
Il est donc très important de tenir un discours clair, non seulement dans l’hémicycle mais aussi sur le plan diplomatique, concernant l’interdiction de la GPA : nous ne devons pas l’encourager, même de manière détournée, ce qui revient à s’abstenir de faciliter toute démarche en ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.

Mme Monique Limon (Renaissance) : En ce qui concerne les amendements, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l’harmonisation des textes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n’y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l’enfant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la traduction de « best interest ». C’est ce qu’entend le droit français, notamment dans l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il en va de même concernant le droit de visite. Il n’y a donc, j’y insiste, pas de contradiction : les deux expressions, au regard du droit, se valent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous me permettrez d’employer l’expression française, monsieur le secrétaire d’État, qui montre que la question se pose de savoir les intérêts de qui on va privilégier entre les enfants destinés à être adoptés et les parents qui souhaitent adopter. Entre deux intérêts légitimes – il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur –, l’idée est ici de faire en sorte que l’intérêt de l’enfant prévale. Le bien de l’un ou de l’autre, la vulnérabilité de l’un ou de l’autre peuvent entrer en conflit ; or, à considérer le projet parental comme l’alpha et l’oméga, on risque de ne pas faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, qui doit primer sur tout autre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce flou offre l’avantage pour ceux qui prennent les décisions d’adapter l’expression à la situation de chaque enfant ; mais il a également un inconvénient : le risque de graver dans la loi une notion recelant une part de subjectivité. Or cette part de subjectivité est-elle dans l’intérêt de l’enfant ? Je ne crois pas et c’est pourquoi je voterai contre ces amendements identiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 23, 142, 243 et 379.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. Votre démonstration sert donc la nôtre…
L’observation générale bknoek 14 du comité des droits de l’enfant de l’ONU, datée du 29 mai 2013, explicite ce principe : « C’est un droit de fond : le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d’aboutir à une décision sur la question en cause, […]. » Le mot « supérieur » ôte donc au concept une trop grande relativité et permet d’objectiver l’intérêt de l’enfant et de lui donner la priorité. C’est pourquoi nous proposons son introduction dans le code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 142 de M. Patrick Hetzel, 243 de M. Marc Le Fur et 379 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 24, 143, 244 et 380.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle, dans l’observation que je viens de citer, que « pour s’acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application », notamment « examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3 et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant soit reflétée et mise en œuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales, […]. »
Je ne comprends donc pas votre refus puisque c’est le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui nous invite à inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans notre droit.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 143 de M. Patrick Hetzel, 244 de M. Marc Le Fur et 380 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis et pour les mêmes raisons. Je tiens à rassurer M. Breton s’il en était besoin : dans le cadre de l’adoption ou non, travailleurs sociaux et juges prennent bien en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
En ce qui concerne l’adoption, l’article 353 du code civil ne mentionne que l’intérêt de l’enfant et pas l’intérêt des futurs parents adoptants, par exemple. Il ne met donc pas en concurrence deux types d’intérêts. Soyez-en donc convaincus et soyez rassurés : dans les textes comme dans la pratique, c’est bien, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant qui est pris en considération. Nous nous rejoignons tous sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est très important, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apporté cette précision. Vous avez peut-être considéré que nous étions perspicaces… Reste que vos considérations sur la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant figurent au compte rendu des débats. La présente proposition de loi n’apportera donc pas de changement par 10819rapport à la situation actuelle où déjà on essaie de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, intérêt de fait considéré comme supérieur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, vous le dites vous-même, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui comptera même si, dans les textes, n’est mentionné que l’intérêt de l’enfant.
Reste que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant est une obligation internationale. Son inscription dans le droit découle de nos engagements internationaux. C’est pourquoi je ne comprends pas votre obstination à ne pas vouloir l’intégrer. Si, dans votre esprit, les deux notions se recouvrent exactement, pourquoi, j’y insiste, ne pas satisfaire à cette obligation internationale ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 25, 144, 245 et 381.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour en finir – du moins provisoirement car le sujet restera ouvert – avec le comité des droits de l’enfant de l’ONU, ce dernier prescrit que « le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale devrait être expressément mentionné dans toutes les lois pertinentes et pas seulement dans les lois qui concernent spécifiquement les enfants ». Je regrette que nous ne suivions pas cette invite.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 144 de M. Patrick Hetzel, 245 de M. Marc Le Fur et 381 de M. Thibault Bazin sont défendus.