Réforme de l’adoption : Article 2 bis
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, inscrit à l’article 2 bis.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 bis, issu d’un amendement adopté en commission à mon initiative, prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans. »
L’adoption par les personnes seules semble recouvrir différentes réalités : cela peut être une adoption intrafamiliale – par exemple quand un oncle célibataire dont le frère ou la sœur est décédé adopte ses enfants –, ou bien un moyen de « contourner » l’interdiction actuelle d’adopter pour une personne pacsée ou vivant en concubinage. Il y a donc différentes motivations possibles. Par ailleurs, nous ne savons pas combien de foyers sont concernés.
J’avais donc déposé cet amendement, non pas tant pour évaluer les effets de la loi à venir que pour porter un regard sur l’adoption par des personnes seules depuis qu’elle est autorisée – et c’est le cas depuis longtemps. Je tenais à le préciser avant d’aborder les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 102 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 284 et 451, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis favorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’injustice en marche !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous donnez un avis favorable à cet amendement, madame la rapporteure, cela signifie que ce qui vous intéresse est d’étudier la pratique de l’adoption par les personnes seules à partir de l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Ne pourrait-on pas porter également un regard rétrospectif sur cette forme d’adoption, afin de savoir comment elle a été autorisée par notre législation, à quelle époque et pour quelles situations ? Certains affirment que c’était suite à la guerre, d’autres que c’est dû à la volonté d’un ministre particulier… Par ailleurs, je trouve dommage de prévoir un délai de trois ans pour la remise d’un tel rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous connaissons les délais dans lesquels aboutissent les procédures d’adoption. Un rapport remis seulement un an après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant qu’elle ait pu commencer à produire ses effets, n’aurait aucun contenu et ne servirait à rien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 449 et 450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le temps que la loi soit promulguée – même si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée –, il se passera plus de trois ans avant que nous n’obtenions ce rapport. C’est long. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence à étudier le phénomène tel qu’il existe aujourd’hui. La prochaine fois que vous nous 10820opposerez le fait que l’adoption par des personnes seules existe déjà dans notre droit, nous serons donc fondés à juger l’argument fragile.
L’amendement bknoek 449 prévoit que le rapport s’intéresserait à l’adoption par « une seule personne » plutôt que par « toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans ». Une telle rédaction semble plus adaptée dans la mesure une personne seule qui adopte n’est pas nécessairement célibataire – elle peut être pacsée, par exemple. Quant à l’âge, il importe peu ici, puisqu’il faut de toute façon avoir l’âge requis pour adopter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable. Il semble utile que le rapport tienne compte de la modification que nous apportons quant à la condition d’âge et se concentre sur les personnes célibataires, pour que nous puissions avoir un regard global sur les effets de la future loi. Cela ne l’empêchera pas de comporter des éléments relatifs à la situation actuelle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous évaluerons les effets de la loi en faisant une comparaison avec les dispositions existantes : le regard rétrospectif que vous appelez de vos vœux sera donc de facto présent dans le rapport.
S’agissant de l’amendement bknoek 449, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour décider si la rédaction qu’il propose est plus pertinente. Il est en revanche défavorable à l’amendement bknoek 450 : la suppression de la mention d’âge ne semble pas pertinente dès lors qu’une personne ne pourra pas adopter avant ses vingt-six ans.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Justement : la précision ne sert à rien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Votre propos, monsieur Breton, illustre une nouvelle fois votre méconnaissance du sujet. En réalité, une personne seule a beaucoup plus de difficultés qu’un couple à obtenir un agrément – au point que les recours devant le tribunal administratif ne sont pas rares, surtout à Paris.
Je reconnais bien là votre obsession à savoir ce qui passe sous la couette des Françaises et des Français. Une procédure d’enquête sociale et psychologique est menée préalablement à tout agrément par des professionnels qui en ont l’habitude et savent parfaitement évaluer la pertinence d’une demande. Dans le cas d’un faux couple – bien qu’après l’adoption de l’article 2, la question ne devrait plus se poser –, ils sont tout à fait capables, en évaluant l’environnement familial dans lequel l’enfant est susceptible d’être accueilli, de s’apercevoir qu’une personne se présentant comme seule vit en fait en concubinage.
Nous n’avons pas besoin de rapport pour connaître la réalité de l’adoption dans notre pays. Les chiffres, même s’ils mériteraient d’être consolidés car les cas sont peu nombreux, montrent que la situation d’une personne seule vis-à-vis l’adoption n’est pas la même que celle d’un couple marié hétérosexuel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je connais moins bien le texte que certains mais au fil des débats sur cet article, je me pose la question de son utilité, même compte tenu de l’adoption de l’amendement bknoek 284, dans la mesure où les procédures d’adoption durent beaucoup plus que trois ans.
Par ailleurs, la rapporteure parle de « regard global », mais j’ai plutôt le sentiment que le sujet du futur rapport est très restreint. Peut-être faudrait-il prévoir un rapport de portée générale sur l’application de la loi, ce qui ne nous empêcherait d’ailleurs pas l’Assemblée d’y consacrer une mission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Raphaël Gérard a l’air d’insinuer que je nourris de la suspicion vis-à-vis de l’adoption par des personnes seules. Pas du tout. Je dis que c’est une réalité que l’on connaît mal : combien de personnes seules adoptent et pour quelles raisons ? Il s’agit de mieux connaître leur sociologie.
Je n’ai déposé aucun amendement visant à s’opposer à l’adoption par les personnes seules. D’un point de vue théorique, il aurait été logique que je le fasse, mais je pense qu’elle doit rester autorisée parce qu’elle est adaptée à certaines réalités sociales, les adoptions intrafamiliales par exemple – mais pas seulement.
Je ne sais pas ce qui vous rend si sensible sur le sujet. Il s’agit seulement d’étudier de manière sereine la question de l’adoption individuelle, de poser en commun un diagnostic. Je n’ai aucun doute que les personnes seules ayant adopté élèvent leurs enfants du mieux possible, il n’y a aucune insinuation de ce genre de ma part.
Je maintiens l’amendement bknoek 449 et retire le bknoek 450.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur Bazin, nous avons déjà désigné un rapporteur de l’application de la loi ; votre préoccupation est donc satisfaite. En outre, le rapport de Mme Limon sur l’adoption contient énormément de choses, notamment sur l’adoption par les personnes seules. Sur l’origine de la loi, on peut se reporter aux nombreux travaux conduits sur le sujet par les professionnels de droit – y compris les historiens du droit, puisque l’institution de l’adoption existait déjà dans l’Antiquité. Je rappelle enfin que l’article 2 bis est issu d’un amendement que nous avons adopté en commission pour faire droit à une demande de votre groupe et montrer que nous étions prêts à travailler de façon constructive avec les oppositions ; il serait dommage que cette disposition finisse par polluer le reste du débat.