Réforme de l’adoption : Article 3
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 57, 423, 455 et 510, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il convient de supprimer l’écart d’âge maximal entre les adoptants et l’enfant adopté. Tout d’abord, la loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour cet écart d’âge. Ce n’est pas non plus le cas dans les pays qui autorisent l’adoption internationale – en tout cas, tous ne le font pas. Ensuite, une telle disposition pourrait constituer un frein à l’adoption, ou du moins détourner les familles d’adoptants vers l’adoption internationale plutôt que nationale.
Ainsi, un couple d’adoptants dont le plus jeune a 55 ans ne pourrait pas adopter un enfant de moins de 5 ans. J’ai des difficultés à en comprendre la raison. Certes, un nourrisson fait passer des nuits un peu difficiles à ses parents mais le fait d’avoir 50 ou 55 ans ne change pas grand-chose à cet égard.
Enfin, inscrire un seuil dans la loi me gêne, car il n’y a pas de grande différence, au fond, entre 50 ans et 55 ans. Je pense, par ailleurs, qu’il faut laisser le juge statuer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Votre proposition initiale, madame la rapporteure, prévoyait un écart maximum de 45 ans, puis la commission, à votre initiative, a porté cet écart à 50 ans.
Nous comprenons bien sûr votre intention : un écart d’âge trop important peut nuire aux relations entre l’enfant et ses parents, y compris sur le plan affectif. Toutefois, dans la vie réelle, il y a de nombreuses familles, recomposées ou non, dans lesquelles un écart d’âge supérieur à celui que vous entendez fixer existe entre un nouveau-né et son père, sans que cela n’affecte leur relation.
Comme l’a souligné notre collègue Jean-François Eliaou, c’est au service de l’aide sociale à l’enfance et au juge d’apprécier, en dernier ressort et au cas par cas, les situations. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Personne ne détient la vérité s’agissant de l’écart d’âge le plus pertinent et la rapporteure a cherché de bonne foi la meilleure solution. Néanmoins, la disposition finalement retenue n’est pas satisfaisante, parce qu’elle est inapplicable. Je rejoins nos collègues Jean-François Eliaou et Pascal Brindeau : c’est au juge d’apprécier la bonne limite d’âge en fonction des situations, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins spécifiques, pour lesquels il serait dommage de voir le processus d’adoption empêché par des règles trop strictes. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Ce sujet a, en effet, été longuement débattu en commission. J’ai entendu ce qu’on m’a dit et j’ai réfléchi. Pour ma part, je suis absolument convaincue, comme nombre des professionnels de l’adoption que j’ai rencontrés et auditionnés, d’anciens collègues, qu’il est justifié de prévoir un écart d’âge maximum afin d’éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptifs. Il s’agit, en particulier, de ne pas exposer l’enfant adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à l’ensemble de ses besoins lorsqu’il approche l’âge de la majorité. Toutefois, il paraît préférable d’introduire cette mesure, qui s’applique déjà dans la pratique, dans les dispositions relatives à l’agrément en vue d’adoption qui figurent dans le code de l’action sociale et des familles, plutôt que dans le code civil, afin de guider les professionnels dans leur travail.
Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer l’article 3 et de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons l’article 10.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Adrien Taquet : Mesdames et messieurs les députés, plaçons-nous dans la vie réelle – ceci étant dit sans provocation aucune : nous ne parlons pas ici d’enfants tout à fait comme les autres, même si, j’en suis convaincu, ce qu’ils attendent et ce que nous leur devons, c’est précisément de leur permettre d’être des enfants comme les autres.
La question de l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté n’a rien à voir, monsieur Eliaou, avec le fait qu’un nourrisson pleure la nuit et qu’à 55 ans on supporte moins bien de mal dormir. Elle n’a rien à voir non plus, monsieur Brindeau, avec les torts que pourrait porter à la relation un écart générationnel trop important. La question n’est pas là.
Les enfants dont nous parlons ont connu une rupture, une fracture même, au début de leur vie, qui a commencé, dans la plupart des cas, dans des conditions dramatiques. Ils ont donc besoin de stabilité et de sécurité. Nous devons veiller à ce qu’ils ne subissent pas d’autres ruptures au cours de leur vie. Il n’existe bien entendu aucune garantie en la matière et la loi n’a pas le pouvoir de prévenir les ruptures, ni dans la vie de ces enfants, ni dans la nôtre – c’est sans doute ce qui fait la beauté de la vie.
Veillons, toutefois, à protéger au mieux les enfants adoptés et entendons la mise en garde du Comité consultatif national d’éthique dans son avis bknoek 134 du 7 mai dernier : « Un écart d’âge trop important expose l’adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il approche de la majorité. » Tel est précisément le risque que nous entendons prévenir.
Je ne veux évidemment stigmatiser ou discriminer personne, mais les adultes de 50 ans, 55 ans ou 60 ans qui adoptent un nourrisson sont relativement âgés à l’approche de la majorité de leur enfant. Ils peuvent bien sûr être encore en bonne santé – je le leur souhaite –, mais ils sont, c’est une évidence, plus susceptibles de voir leur vie s’arrêter, soit un risque supplémentaire de fracture pour un enfant en plein développement.
Je vous livre là une intime conviction, que j’ai forgée dans mes échanges avec les professionnels et les enfants adoptés. Ces enfants ne sont pas exactement comme les autres. Nous devons tout faire, avec ce texte, pour sécuriser et consolider leur parcours et leur apporter la plus grande stabilité possible.
Tel est précisément l’objectif de la disposition qu’il vous est proposé d’adopter. En dernier ressort, le conseil de famille aura le dernier mot et pourra donc passer outre, ce qui assurera la souplesse que vous appelez de vos vœux – vous préconisez cependant de laisser le dernier mot au juge quand je crois préférable de le laisser au conseil de famille.
Mme la rapporteure propose par ailleurs de renvoyer ces considérations à la phase de l’agrément, ce que je crois une bonne chose.
Au total, je crois que nous sommes parvenus au bon équilibre. Une préoccupation subsistait de mon côté, mais elle a été levée. Je craignais que l’introduction de cette disposition sur l’écart d’âge maximum empêche les assistantes familiales qui se sont occupées d’un enfant depuis son plus jeune âge de l’adopter quand elles le souhaitent. Nous avons veillé à ce que ce risque soit écarté.
Pour conclure, mon avis est favorable sur ces amendements de suppression, la disposition étant renvoyée à l’article 10.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je souscris entièrement aux propos de M. le secrétaire d’État. Le désir d’enfant peut bien sûr s’exprimer à tout âge, mais les droits de l’enfant doivent primer. Nous devons créer les conditions les plus favorables pour qu’un enfant qui a connu des ruptures et des blessures puisse grandir de manière harmonieuse. La solution consistant à appeler l’attention sur les enjeux liés à l’écart d’âge à l’article 10, au moment de la décision d’adoption, est sans doute la meilleure. La suppression de l’article 3, proposée par Mme la rapporteure, est donc souhaitable. Votre position est constructive, madame la rapporteure. Je partage le souci de prendre en considération les besoins de l’enfant quel que soit son âge.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec les arguments que vous avez développés, à une réserve près : un nourrisson ne se rend pas toujours compte qu’il est abandonné par ses parents et ne le vit donc pas forcément comme une rupture.
M. Adrien Taquet : Hum !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cette conception est en tout cas discutable. Pour le reste, en revanche, je partage votre position. Mais alors, n’inscrivons pas de seuil dans le texte ! Quelle différence y a-t-il, en réalité, entre un écart de quarante ans, de soixante ans ou de soixante-dix ans ? Comme nous y invite la rapporteure, laissons au juge la possibilité de statuer en se référant aux bonnes pratiques. Il faut donner le maximum de chances à ces enfants qui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ont déjà subi un traumatisme important.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre débat est intéressant et montre bien que, dans la vie réelle – pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d’État –, l’intérêt supérieur de l’enfant peut nous conduire à faire des exceptions.
Faut-il confier à la loi le soin de fixer un écart d’âge maximum ou cette question doit-elle être réglée au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant ? L’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique nous renvoie au débat sur la loi relative à la bioéthique, au cours duquel nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de fixer un âge limite d’accès à la procréation médicalement assistée – PMA – pour la mère et pour son conjoint. Nous sommes convenus alors qu’il valait mieux laisser au champ réglementaire le soin d’en décider. Sans doute serait-il cohérent de faire de même aujourd’hui.
À quel point devons-nous prendre en considération la notion d’âge ? Le cas d’un nourrisson est évidemment différent de celui d’un enfant plus âgé. En tout état de cause, cette question mérite que nous y réfléchissions pendant la navette parlementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je comprends les explications de M. le secrétaire d’État. Veillons toutefois à ce que la condition d’écart d’âge, même reportée dans le code de l’action sociale et des familles, ne soit pas un frein à l’adoption des enfants à besoins spécifiques. Nous partageons, madame la rapporteure, votre attachement à ces enfants particuliers. Nous devons éviter par exemple qu’un écart d’âge important entre un nourrisson et son frère ou sa sœur empêche l’adoption de la fratrie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je salue l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure à l’égard de l’ensemble des groupes politiques. L’article 3, dans sa rédaction actuelle, témoigne de sa volonté de répondre aux différentes remarques formulées en commission et d’un travail parlementaire constructif.
Alors que nous sommes sur le point de supprimer l’article 3, rappelons que cet article répondait, à l’origine, à une exigence de transparence à l’égard des candidats à l’adoption, afin qu’ils prennent conscience des différents enjeux liés à cette démarche. La rapporteure n’a pas sorti de nulle part l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté : il est directement issu de la pratique, de la concertation avec les professionnels et les candidats à l’adoption, mais aussi des avis donnés par les juges depuis des dizaines d’années dans le cadre des procédures d’adoption. Cette préoccupation ne disparaîtra pas avec l’article 3, madame la rapporteure, et nous y répondrons à l’article 10 relatif à l’agrément en vue d’adoption.
Le groupe La République en marche vous remercie pour votre esprit constructif et pour l’attention que vous portez aux enfants comme aux candidats à l’adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)