Réforme de l’adoption : Article 4

Réforme de l’adoption : Article 4

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 536, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 559.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Déposé par le groupe La République en marche, il va dans le sens de la démarche initiée par la rapporteure, qui consiste à étendre les possibilités d’adoption plénière après l’âge de quinze ans. Il existe en effet des situations dans lesquelles un enfant âgé de plus de quinze ans peut avoir besoin d’être accueilli de façon plénière dans un foyer.
En ce domaine, les dispositions de l’article 345 du code civil sont prohibitives et ne prévoient que deux exceptions. Mme la rapporteure prévoit, avec l’article 4, d’y ajouter une troisième. Nous proposons quant à nous d’en modifier la rédaction afin de lui donner une tournure plus positive et d’autoriser l’adoption plénière jusqu’à l’âge de vingt et un ans – contre vingt aujourd’hui – dans l’un des cas suivants : si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ; s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; s’il s’agit d’un pupille de l’État ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé.
Le juge pourrait également autoriser une telle adoption pour motif grave, notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant. Il s’agit de ne laisser aucun enfant ou adolescent sur le bord de la route dans l’hypothèse où la possibilité d’être intégré à une famille s’offrirait à lui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 559.

M. Adrien Taquet : Le présent article entend compléter les dispositions actuelles du code civil, lesquelles permettent l’adoption plénière de mineurs âgés de plus de quinze ans s’ils ont été accueillis avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’ils ont fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge.
L’amendement prévoit de nouvelles exceptions au principe selon lequel l’adoption plénière ne peut concerner que les enfants de moins de quinze ans. Celle-ci serait ainsi possible, jusqu’à vingt et un ans, dans trois autres cas en plus de ceux que je viens de citer : lorsque l’adoption concerne l’enfant de l’autre membre du couple, un enfant ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou un pupille de l’État. Dans ces situations, l’adoption serait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, lequel tend à faire du « motif grave » l’un des cas permettant, par dérogation, de prononcer l’adoption plénière d’un enfant jusqu’à ses vingt et un ans.
Le sous-amendement prévoit également l’insertion de l’alinéa suivant : « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je remercie le groupe La République en marche d’avoir tenu compte des remarques que j’ai faites en commission lorsque nous avons évoqué les différents cas dans lesquels l’adoption plénière d’un enfant de plus de quinze ans devrait être autorisée. Je serais très favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il serait intéressant d’avoir une idée des effets de cette mesure, ce qui nous renvoie au problème que pose l’absence d’étude d’impact. Combien de jeunes pourraient être concernés par cette extension des possibilités d’adoption plénière ? J’imagine que vous avez cherché à le savoir avant de faire cette proposition. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?