Réforme de l’adoption : Article 6

Réforme de l’adoption : Article 6

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 107, 254, 338 et 409, tendant à la suppression de l’article 6.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : L’article 6 tend à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Concrètement, si mes parents venaient à décéder, je n’aurais plus le droit d’adopter ma petite sœur et il faudrait s’en remettre à l’Aide sociale à l’enfance. En quoi cela répond-il à l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Actuellement, l’adoption intrafamiliale est possible dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, de même que l’adopté s’il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple pour que la filiation d’origine ne soit pas anéantie et pour éviter des troubles généalogiques pour l’enfant.
Interdire les adoptions, plénières ou simples, entre frères et sœurs ou entre ascendants et descendants revient à réduire de manière drastique la possibilité d’effectuer des adoptions intrafamiliales, ce qui va à l’encontre de l’intérêt de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur.
Enfin, cet article vise à interdire toutes les formes de coparentalité. Or nous évoluons actuellement dans un monde où la famille nucléaire n’est plus l’unique modèle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 254 de Mme Agnès Thill et 338 de Mme Michèle Tabarot sont défendus.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons également la suppression de cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe.
Nous ne comprenons par l’intérêt d’une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où, par exemple, il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté par ses grands-parents.
D’ailleurs, l’adoption plénière intrafamiliale, qui implique une rupture des liens avec les parents d’origine, est difficilement admise par les juges du fond. Des circonstances exceptionnelles doivent être caractérisées comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du bk1erek février 1994 : les juges ont alors estimé qu’il était dans l’intérêt d’un enfant, bénéficiant, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l’enfant, d’une vie familiale stable chez ses grands-parents, de faire l’objet d’une adoption plénière par ces derniers. En effet, l’enfant ayant été élevé par ses grands-parents, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n’existait pas.
De plus, la Cour de cassation refuse l’adoption si elle constitue une fraude à la dévolution successorale ou bien si elle risque de brouiller les repères généalogiques de l’enfant.
Dans un arrêt rendu le 28 février 1996, la Cour d’appel de Toulouse, estimant que « faire droit à la demande d’adoption de l’enfant par ses grands-parents reviendrait à en faire le frère de son père », et que « la révélation ultérieure de cette situation [pourrait] être traumatisante pour lui », a jugé que « cette adoption constituerait un bouleversement anormal et contraire à l’ordre public et [devait] être refusée ».
Le plus souvent, toutefois, les juges vont dans le sens de la consécration des liens, en refusant si nécessaire l’adoption plénière pour accorder l’adoption simple.
La disposition proposée dans cet article n’a pas d’intérêt. Dans certaines situations, elle risque au contraire d’aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : La commission est défavorable aux amendements de suppression, préférant la nouvelle rédaction de l’article 343-3 du code civil, proposée dans l’amendement bknoek 540 déposé par le groupe La République en marche.
Il convient en effet d’éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d’entraîner un bouleversement anormal de l’ordre familial.
Précisons que les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs sont rares puisqu’elles représenteraient moins de 0,5 % des décisions d’adoption plénière prononcées par les tribunaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Rappelons que ce cas de figure particulier concerne des enfants confrontés à une situation souvent dramatique, qui ont besoin de stabilité et de repères pour se construire ou se reconstruire. Il s’agit donc d’éviter les bouleversements générationnels et la confusion possible dans les repères familiaux que de telles adoptions entre ascendants pourraient engendrer.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, l’adoption simple en ligne directe est, probablement plus encore que l’adoption plénière, source de confusion chez l’enfant.
Contrairement aussi à ce que vous avez dit, monsieur Chiche, cette proposition de loi n’interdit pas les adoptions intrafamiliales en cas d’alliance ou de parenté jusqu’au sixième degré, dès lors que ce lien n’est pas n’est pas en ligne directe ou entre frères et sœurs. L’adoption par des oncles, des tantes, des neveux, des nièces ou des cousins reste possible.
Cet article ne fait qu’introduire dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation, encore confirmée par un arrêt du 12 janvier 2011.
Je ne tiens pas à verser dans le pathos mais un orphelin qui serait adopté par son grand-père deviendrait de facto, en droit, le frère de son père mort.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible !

M. Adrien Taquet : Il faut éviter la confusion intragénérationnelle, mais évitons aussi la confusion tout court, monsieur Chiche : il existe d’autres mécanismes que l’adoption qui peuvent être activés – et ils le sont d’ailleurs – dans le cas où une fratrie perd ses parents. Vous pourriez, par exemple, exercer une tutelle de droit commun ou une déléga10826tion d’autorité parentale au bénéfice de votre petite sœur. L’un de vos ascendants pourrait aussi le faire à votre bénéfice et celui de votre sœur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C’est souvent lorsque les parents sont décédés qu’un frère envisage d’adopter sa sœur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa sœur revient à nier l’existence du père ou de la mère décédé.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Non !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Si, tout à fait !
Quel est actuellement l’intérêt d’adopter son frère ou sa sœur ? Il n’y en a aucun. Le nom de famille est le même. Le plus grand qui veut s’occuper du plus jeune peut le faire par d’autres moyens : le dispositif du tiers digne de confiance, la délégation d’autorité parentale, la tutelle. Côté droits successoraux, nous restons dans la ligne directe.
En revanche, être adopté par son frère ou ses grands-parents peut avoir des effets néfastes. Un frère doit rester un frère et ne pas devenir un père ou une mère. Idem pour les grands-parents qui doivent rester des grands-parents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons d’une situation très spécifique, l’adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement bknoek 540 va dans le bon sens car elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour tisser les liens, il existe d’autres moyens que ceux de l’adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout ce qui existe. Soyons prudents.
C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement proposé par notre collègue Dubost et contre les amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous reconnaissez que nous parlons de cas très minoritaires, soumis à des juges qui peuvent accéder aux demandes ou les refuser.
Cet article nous semble donc inutile car, de fait, les décisions sont prises dans l’intérêt de l’enfant par des juges sensibles à la confusion générationnelle. Le règlement de ces cas exceptionnels apparaît donc satisfaisant de ce point de vue.
Tout en n’apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l’adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l’adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d’État appelle de ses vœux. L’adoption simple, en particulier, qui ne remet pas la filiation en cause, peut avoir pour effet de conforter des liens existants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Après l’intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l’adoption ne reviendrait en rien à nier l’existence du parent décédé. L’article bk1erek de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d’une adoption simple, la nouvelle filiation s’ajoute à la filiation d’origine – celle-ci n’est donc en rien anéantie. C’est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons !
À ce stade, j’ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s’il est modifié par l’adoption de l’amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusion des générations ».
Prenons un exemple : les grands-parents d’un enfant dont les parents sont décédés dans un accident de voiture se verraient-ils empêchés par cet article de demander l’adoption simple de l’enfant ? Si c’est le cas, cela me pose un vrai problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Dévoilé par notre collègue Breton dans sa précédente intervention, cet amendement, qui se place dans la logique du texte de Mme Limon, vise finalement à transposer la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.
Contrairement à ce qu’ont pu dire certains dans l’hémicycle, et même si l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs n’est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont été cassées au motif que cette confusion des générations ne serait pas saine pour l’avenir de l’enfant et pour la lignée dans laquelle il s’inscrit.
Après avoir longuement débattu et échangé sur cette question au cours des auditions – je tiens d’ailleurs à souligner que, pour les associations, cette rédaction, assez évidente, ne fait pas débat –, nous avons jugé préférable, dans un souci de transparence, de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, de transcrire la formulation retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. Cette dernière présente l’avantage d’expliciter l’objectif de la prohibition, et pas seulement de poser son principe : certaines adoptions sont interdites parce qu’elles introduisent une confusion des générations et des lignes généalogiques dans l’ascendance de l’enfant.
Nous demandons également à limiter cette prohibition à l’adoption plénière – nous nous sommes, me semble-t-il, accordés sur ce point. La possibilité de procéder à tous types d’adoptions simples resterait donc ouverte. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer, dans le code civil, un article 343-3, qui s’inscrirait dans le chapitre 10827portant sur l’adoption plénière. Nous appelons toutefois votre attention, madame la rapporteure, sur le fait qu’aux termes de l’article 361 du code civil, qui figure dans le chapitre relatif à l’adoption simple, « les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350 […] sont applicables à l’adoption simple ». Nous souhaitons donc que le futur article 343-3 soit exclu du champ de l’article 361. C’est l’unique condition que nous posons pour progresser sur cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avons longuement échangé sur cette question. La rédaction proposée par le groupe La République en marche me semble être celle qui rassemble le plus et qui fait largement consensus parmi les députés et les associations, lesquelles ne remettent effectivement pas cette prohibition en question, puisqu’elles n’envisageaient nullement que des adoptions en ligne directe soient possibles. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je n’ai pas compris si vous aviez sous-amendé votre amendement, madame la députée. Dois-je uniquement m’exprimer sur l’amendement initial ?

Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 571 de Mme Camille Galliard-Minier m’est parvenu au moment où je vous donnais la parole, monsieur le secrétaire d’État. Il vise à insérer, à l’alinéa 2, le mot « plénière » après le mot « adoption ».

M. Adrien Taquet : Je demande donc une suspension de séance.