Réforme de l’adoption : Après l’article 7
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknosek 288, portant article additionnel après l’article 7.
Mme Isabelle Florennes : Il vise à renforcer le droit de l’enfant en prévoyant le recueil de son consentement explicite à l’adoption à partir de l’âge non plus de treize ans, mais de douze ans. Cette règle a été adoptée par d’autres pays.
Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez défendu également l’amendement bknoek 287, madame Florennes ?
Mme Isabelle Florennes : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon : Ils ont le même objet : abaisser de treize à douze ans l’âge à partir duquel l’adopté peut consentir à son adoption ou au changement de son nom. Nous avons déjà évoqué cette question. Ces amendements introduiraient une différence inexplicable avec la condition d’âge requise pour les changements de nom et de prénom dans les procédures de droit commun, fixée à treize ans par les articles 60 et 311-23 du code civil, ainsi qu’avec la condition d’âge prévue pour le consentement en matière de nationalité, également fixée à treize ans. Ils iraient en outre à rebours de l’effort d’harmonisation des conditions d’âge que nous proposons à l’article 9. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Si le seuil a pu être fixé à douze ans dans certains droits étrangers, c’est plutôt l’âge de treize ans qui est retenu dans les autres dispositions du droit français. Par souci de cohérence, restons-en à cette condition d’âge. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.