Réforme de l’adoption : Article 9 bis
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 67, 389, 424 et 456, visant à supprimer l’article 9 bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C’est un peu compliqué mais enfin, c’est la loi de bioéthique !
Cet article a le double défaut de s’affranchir du principe de vraisemblance, qui ordonne tout le droit de la filiation, et d’entériner une définition de la filiation détournée de son sens originel – puisque celle-ci est indexée en premier lieu sur une réalité biologique.
Face à un tel article, il est primordial de rappeler que le droit ne se construit pas autour d’une idéologie mais se fonde sur le réel, pour lui donner une stabilité sans laquelle notre société ne saurait perdurer.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 389 de M. Thibault Bazin et bknoek 424 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger où seule la mère d’origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère.
Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption forcée, sous contrainte.
Il est très choquant d’imposer à la mère de naissance – la mère légale de l’enfant – l’adoption par une autre mère au prétexte qu’elle aurait été sa compagne, quelle que soit la durée de vie commune, et même si l’enfant n’a jamais vécu 10839avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Imposer à une mère d’origine une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant, ce serait tout de même exceptionnel !
Bien entendu, cet article a été introduit sans aucune étude juridique, ni avis du Conseil d’État, ni avis du garde des sceaux – qui brille par son absence, alors que nous rédigeons des articles du code civil.
En fait, nous répondons aux commandes particulières que des associations ont passées auprès de certains de nos collègues,…
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Mais non !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui nous place bien loin de la question qui devrait valoir en matière d’adoption : comment donner une famille à un enfant qui en a été privé par un malheur de la vie ?
Au contraire, nous créons les conditions de lourds contentieux à venir dont vous porterez la responsabilité si vous votez en faveur de cette disposition.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d’AMP réalisées à l’étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.
Le mécanisme proposé repose sur l’adoption, l’intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu’il s’agit de régler un conflit au sein d’un couple séparé.
La femme qui n’a pas accouché devra apporter la preuve, d’une part, que l’enfant est issu d’une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d’autre part, qu’elle était bien à l’origine du projet parental initial avec son ex-conjointe.
La preuve de ces éléments pourra être apportée par tout moyen et la mesure sera transitoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je m’inscris dans la droite ligne du propos de la rapporteure. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous nous étions donné rendez-vous à l’examen du présent texte, puisque le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation pour la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation avant l’entrée en vigueur du projet de loi relatif à la bioéthique.
L’article 9 bis prévoit donc le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.
Cet article, dont vous souhaitez la suppression nous paraît indispensable pour régler la situation de ces femmes ; c’est d’ailleurs tout son objectif. Nous nous opposons donc à vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère.
Vous procédez à un nouveau bricolage juridique, en forçant la mère d’origine à accepter une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant. Imaginez les situations que cela va créer !
Et ne nous parlez pas de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Celui-ci va se retrouver pris entre deux mères : sa mère d’origine et l’autre, qui entretient un lien affectif avec lui, comme il arrive dans les parcours de vie, mais qui n’avait établi aucun lien de filiation à sa naissance.
Si vous créez des situations contraires à l’intérêt de l’enfant, c’est uniquement pour répondre à des demandes de militants dont vous êtes prisonniers, otages même, et n’arrivez pas à faire façon. Là encore, ayez le courage de dire non, et que chacun vive sa vie sans soucis ! Que deux femmes se séparent après avoir vécu ensemble, très bien, mais les enfants n’ont pas à supporter de tels bricolages de filiation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : En effet, cet article 9 bis a été introduit en commission des lois, pour honorer les engagements pris par cette assemblée, par Nicole Belloubet, puis par Éric Dupond-Moretti, les gardes des sceaux successifs,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Où sont-ils ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …ainsi que par Adrien Taquet, pendant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
C’est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu’il est hybride.
Il ne s’agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées.
Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d’égalité parmi les enfants nés par PMA avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s’entendent bien, et ceux dont les parents ne s’entendent plus. Les deux femmes de ces couples séparés ne se découvrent pas mères après la naissance de leur enfant. Il faut précisément qu’elles aient été toutes deux à l’origine du projet parental pour être concernées par ce dispositif – ce qu’un juge sera chargé d’apprécier.
Lors des débats qui ont eu lieu mercredi – nous en avons longuement discuté à propos de l’article 2 – et aujourd’hui, vous avez souligné l’importance qu’un juge intervienne en cas de séparation. C’est justement ce qui est prévu à cet article ; il appréciera la situation et vérifiera que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant.
Certaines fratries sont aujourd’hui séparées. Ce n’est pas agir dans l’intérêt de l’enfant que de le séparer brutalement d’un frère ou d’une sœur avec lequel il a été élevé pendant quelques années.
Par ailleurs, passer outre le consentement d’une mère biologique pour l’adoption n’est pas sans précédent dans le code civil : c’est également possible en cas de délaissement d’enfant.
Le présent dispositif n’est donc pas une pure novation, mais une adaptation ; il est transitoire, parce qu’il vise à régler des problèmes qui disparaîtront à l’avenir, grâce au projet de loi relatif à la bioéthique. (Mme Laurence Vanceunebrock applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l’examen n’est pas encore achevé puisque la navette est en cours !
En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit.
Et de surcroît, l’article crée un concept assez particulier, « l’adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s’en sont retirées. Voilà qui n’est pas non plus conforme aux principes de du droit français.
Nous écrivons le droit de manière parfaitement incohérente…
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Et surréaliste !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Oui, surréaliste. Cela pose des problèmes juridiques mais aussi éthiques, alors que ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Je suis donc tout à fait opposé à l’introduction de ces dispositions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme je l’ai dit tout à l’heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n’a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d’introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n’est encore entré en vigueur !
Imposer une filiation adoptive à un parent qui n’en veut pas, c’est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l’enfant et s’étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Après tout, qu’est-ce que cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l’enfant dès lors que l’enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il.
Enfin, les cas de délaissement d’enfant sont exceptionnels ; de même, imposer l’adoption aux parents biologiques doit demeurer exceptionnel. Et une mère biologique qui refuse l’adoption de l’enfant par son ancienne compagne ne le délaisse pas.
En clair, je rejoins MM. Brindeau et Bourlanges : c’est une disposition assez surréaliste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D’une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n’est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ?
D’autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bien pourquoi elle nous est présentée maintenant, et surtout dans cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Les enfants concernés sont nés dans des couples de femmes, certes après une PMA mais dans des couples dont le projet initial a été réfléchi et qui mènent une vie commune semblable à celle de toutes les autres familles.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, cette vie commune n’a aucun fondement juridique !
Mme Monique Limon (Renaissance) : Il arrive que le couple entre en conflit et se sépare mais l’enfant, ayant vécu plusieurs années avec les deux femmes, les considère comme ses parents. Notre seule volonté est alors de lui permettre de garder les liens qu’il a noués au fil des années avec sa mère « d’intention ». Cet article s’inscrit donc bien dans le cadre de l’adoption et vise à protéger l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Madame Florennes, la garde des sceaux de l’époque s’était engagée à insérer cette disposition dans le texte relatif à l’adoption. Nous avons suivi la même démarche pour l’adoption par des couples non mariés, que nous avons renvoyée à cette proposition de loi, qui était annoncée, plutôt qu’au texte relatif à la bioéthique. Voilà la genèse de cet article.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous faisons du droit virtuel !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements bknosek 211 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d’un projet parental qui donne lieu à une naissance à l’étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n’accorde la filiation qu’à l’un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d’intention n’a aucun lien légal avec l’enfant.
Il s’agit là d’amendements d’appel visant à adapter la législation nationale. Ils concernent des familles, de plus en plus nombreuses, qui souffrent de l’absence d’un mécanisme de reconnaissance automatique, ou à tout le moins facilitée, de 10841la double filiation. Cela crée de grandes difficultés, pour les parents comme pour les enfants. Encore une fois, la question n’est pas d’être pour ou contre ces situations mais de résoudre les problèmes concrets qu’affrontent certaines familles. (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Raphaël Gérard applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, l’engagement pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l’AMP et dont la femme qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.
Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu’ils prévoient un mécanisme pérenne d’adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s’entendent plus. L’avis est donc défavorable car cette proposition de loi ne traite pas de la GPA. En outre, dans les couples mariés, et bientôt pacsés ou concubins, on pourra adopter l’enfant du conjoint.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 411 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 411.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l’article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d’un contentieux entre les parents.
En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l’attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d’examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l’adoption de cette proposition de loi et celle du projet de loi relatif à la bioéthique, il pourrait se former un vide juridique que vient combler cette disposition, dont la pérennisation ne nous poserait aucun problème. Si elle devenait inutile, sa caducité n’appellerait qu’un simple nettoyage législatif.
En supprimant sa dimension transitoire, on sécuriserait cette disposition qui ne dépendrait plus de la promulgation d’un autre texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l’article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n’a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n’a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour.
Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s’attelle l’article 9 bis, qui propose de passer par l’adoption. Ce mécanisme est encadré dans le temps par un délai de trois ans, qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d’y recourir pour les enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi réformant l’adoption sans créer une discrimination envers les enfants qui naîtront après cette échéance mais avant l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique. Voilà donc où survient le problème de calendrier.
En effet, cela laisserait en difficulté des familles qui ne pourront bénéficier ni de l’adoption ni de la reconnaissance conjointe lorsque les parents sont en conflit. Pour les enfants qui vont naître dans les prochains mois, nous devons absolument formuler une autre proposition.
Ne connaissant pas la date précise de publication de ce texte, ni de celui relatif à la bioéthique, mon amendement vise à faire bénéficier les enfants nés avant 2022 de la protection apportée à tous les autres enfants et, en conséquence, à décaler l’échéance de trois ans après la promulgation de la loi à 2025, afin de conserver le même type d’encadrement. Retenir 2022 comme date de base semble raisonnable, puisqu’il n’est pas envisageable que la loi relative à la bioéthique soit promulguée dans les prochaines semaines, sauf indication contraire de M. le secrétaire d’État. Si la proposition de loi visant à réformer l’adoption était, comme nous pouvons l’espérer, rapidement adoptée, il faudrait laisser un temps supplémentaire aux familles.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, nous avait assuré, au banc des ministres, qu’une solution serait trouvée pour ce type de familles.
Enfin, monsieur Breton, nous ne créons rien ; nous adaptons la loi à l’évolution de la société. (MM. Pacôme Rupin et Raphaël Gérard applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu’il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s’entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui existent actuellement. Le caractère dérogatoire de ce dispositif justifie la limitation dans le temps de son application. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Madame Vanceunebrock, le dispositif de l’article 9 bis a été conçu en miroir de ce que l’Assemblée a voté en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Par ailleurs, votre proposition n’apparaît pas suffisamment sécurisante, dès lors que nous ignorons les dates auxquelles les deux textes seront définitivement adoptés.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est justement le problème !
Mme Monique Limon (Renaissance) : Enfin, votre amendement fait peser un risque d’atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires, qui doivent pouvoir se dérouler sereinement et sans anticipation de la date d’entrée en vigueur du présent texte de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je partage l’avis et les arguments de Mme la rapporteure sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu !
En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l’insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n’a été trompée.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l’intérêt de l’enfant, puisqu’il dispose que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation.
L’article 9 bis de la proposition de loi ne vise pas à maintenir un lien, mais à imposer une adoption à la mère biologique, qui la refuse. C’est une atteinte sans précédent à son statut de parent !
Si vous dites que vous ne créez rien alors que vous instaurez un lien de filiation, nous ne parlons pas du tout de la même chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l’enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d’un adulte de faire partie d’un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation.
La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu’ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l’enfant. L’intérêt de l’enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer une nouvelle forme de filiation, qui n’est ni la filiation naturelle ni la filiation adoptive, mais une filiation et une adoption forcées.
Bien sûr, il y a le cas du délaissement, mais il concerne la mère d’origine ayant délaissé son enfant. L’article 9 bis ne porte pas du tout sur cette situation, car la mère d’origine maintient ici le lien avec son enfant. Pour satisfaire les revendications de quelques associations militantes,… (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Pas du tout !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …vous allez imposer à ces femmes une filiation qu’elles n’avaient pas prévue au moment de la naissance…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais si, justement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’elles continuent de refuser quelques mois ou quelques années plus tard. Vous rendez-vous compte des situations que vous êtes en train de créer ?
Vous dites que le garde des sceaux s’est engagé à introduire cette disposition dans le texte, mais où est le garde des sceaux ? Sur de tels textes, nous aimerions qu’une volonté politique soit affichée et assumée et qu’on nous explique les choses. Au lieu de cela, nous avons droit à un bricolage juridique qui prend la forme d’amendements et de sous-amendements et qui répond aux commandes de certaines associations. Ce n’est pas la bonne manière d’écrire la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons entendu l’opposition. Pour la majorité, la parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant, tantôt, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu’une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu’il n’y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l’approche contractuelle.
Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d’un projet parental. Nous avons tranché ce point…
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sur des bases illégales !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …dans le projet relatif à la bioéthique. L’amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l’amendement de Mme Danièle Obono –, en 2022, semble à cet égard assez sage. C’est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre.
Honnêtement, je ne comprends pas vos arguments, qui vont tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Depuis le début de l’examen du texte, vous ressortez parfois l’argument du mariage, mais pas toujours ; un coup le contrat est important, un coup il ne l’est pas ; un coup on met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, un coup on s’en moque. Soyez cohérents autant que nous le sommes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Le mécanisme transitoire prévu par l’article 9 bis permet l’adoption d’un enfant par sa mère d’intention lorsque la mère ayant accouché s’oppose à l’établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l’enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s’oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ».
L’amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereuse au regard des interprétations qui pourraient en être faites. Si les preuves du projet initial commun sont bien apportées au juge, il ne peut y avoir d’autre motif légitime que celui de l’intérêt de l’enfant – déjà prévu par le nouvel article 9 bis – pour refuser une demande d’adoption par la mère d’intention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Il s’agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n’est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation pour l’autre femme. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 495, 493 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 495 vise à supprimer la deuxième phrase de l’article 9 bis : « L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. » Pourquoi prévoir une dérogation spécifique, qui n’existe pas pour les autres types d’adoption ? Non seulement vous voulez créer un régime d’adoption forcée, sous la contrainte, mais en plus vous éliminez les conditions demandées pour les autres types d’adoption. Ce serait un régime complètement dérogatoire, dans lequel l’intérêt de l’enfant n’est absolument pas pris en considération. Tout ce qui compte, c’est la situation particulière de certaines personnes, qui avaient pourtant accepté cette situation au départ en toute connaissance de cause. Vous essayez de vous rattraper à l’égard d’engagements pris par le garde des sceaux, dont nous regrettons l’absence. Cela a pour conséquence un article 9 bis complètement bancal.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Il faut au contraire adapter les règles de l’adoption afin de tenir compte des spécificités de la situation. Dans le cas où le couple de femmes ne s’entend plus, il apparaît logique de prévoir que l’absence de lien conjugal ne peut être opposée à la demande d’adoption. De même, la condition de recueil de l’enfant pendant six mois n’a pas lieu d’être opposée à la demande d’adoption. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, qu’allez-vous dire aux autres couples présentant les mêmes arguments ? Qu’allez-vous leur dire concernant les critères de l’adoption ? Si la logique consiste à tenir compte d’un projet parental établi à un moment donné, qu’allez-vous répondre ? Prenez garde : vous êtes en train de créer des situations particulières simplement pour résoudre quelques cas de figure. Les demandes vont se multiplier dans des cas identiques, si vraiment on pousse à l’extrême la logique d’égalité, à laquelle vous semblez tellement attachée. Dans l’article 9 bis, il n’est même pas question de communauté de vie ; il suffira de justifier d’une participation à un projet parental pour réclamer, x années plus tard, de devenir le parent adoptif d’un enfant. Qu’allez-vous leur dire ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 228 et 490.
L’amendement bknoek 228 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a un article dans lequel il faut mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d’origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l’intérêt de qui fondera-t-il sa décision ? Celui de la mère d’origine ? Celui de l’ancienne compagne ? Non ! Seul doit compter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit prévaloir sur tous les autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 9 bis, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l’article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d’inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Eh oui !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La navette parlementaire suit son cours : nous avons donc la possibilité de le faire.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est bien de bioéthique qu’il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ? (M. Jean-François Eliaou secoue la tête.) Ne secouez pas la tête ainsi, cher collègue : j’ai le droit d’avoir une opinion ! Je le dis en toute conscience : nous sommes en train de légiférer sans lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, alors que le sujet en relève.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, c’est n’importe quoi !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pourquoi ne voulez-vous pas attendre le retour à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, avec toutes les conditions qu’il prévoit, pour examiner cet article ? Ayant écouté tous les arguments des uns et des autres, je m’abstiendrai lors du scrutin public sur l’article 9 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu’il risque de se produire un effet d’entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l’on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l’Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : En effet, il y a déjà eu deux lectures.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Exactement.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement peut toujours déposer un amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’évidence, nous légiférons sous la pression de certaines des associations qui ont été auditionnées ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Arrêtez, avec les associations !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les auditions ont été à ce sujet tout à fait révélatrices : les associations indiquaient ce qui allait et ce qui n’allait pas dans le texte, précisant ce qu’il fallait améliorer. Mais ce n’est pas comme ça qu’on légifère !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Heureusement qu’il y a des associations en France !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l’intérêt de l’enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l’avis du Conseil d’État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l’articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui empêche d’échanger des arguments rationnels et juridiquement précis, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’écrire le droit tel qu’il doit l’être. C’est une fuite en avant.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous n’aviez qu’à voter pour nos propositions !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Comme madame Buffet, je voudrais dire mon trouble : nous discutons de sujets d’une importance considérable, en précipitant les délais et en raisonnant sur des textes rétroactifs, à partir d’un article élaboré par amendement en commission ! L’article 9 bis ne figurait pas dans la proposition de loi et les groupes politiques n’ont pas pu en délibérer. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, être assez abâtardis – comme aurait dit le président Paul Reynaud – pour voter dans des conditions pareilles, sur des enjeux de cet ordre, à l’aveuglette !
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas parce que vous criez plus fort que votre propos est plus juste !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ressaisissons-nous ! Repoussons cet article, votons-le ultérieurement, il traite de choses trop importantes pour qu’on en discute à la légère !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il ne sonnera pas plus juste !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais pourquoi la procédure accélérée ?
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Parce que pendant ce temps, il y a des familles qui attendent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l’article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l’adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l’état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l’on repousse l’article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d’autres circonstances, à accepter de créer des situations de droit concernant des états de fait illégaux. Cela n’est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur l’article 9 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je n’entrerai pas dans le détail des arguments avancés sur l’ensemble des bancs. Nous ne sommes pas d’accord avec l’article 9 bis, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons : pour les raisons juridiques qui viennent d’être exposées ou pour des raisons liées à notre méthode de travail sur des questions essentielles. Nous nous abstiendrons, parce que nous considérons que cet article doit être examiné en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Sur de tels sujets, la méthode de la proposition de loi examinée selon la procédure accélérée n’est pas opportune pour légiférer durablement. (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Heureusement que le Sénat est là !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :