Réforme de l’adoption : Article 10 (suite)
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est enfin à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons en effet un débat important sur les OAA. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article concerne peu de cas : deux associations. Dès lors, pourquoi changer tout le droit uniquement pour ces deux-là ? Puis vous dites que l’une ne pose pas problème mais que l’autre ne passe pas bien ; c’est un délit d’opinion. Si cette association applique mal la loi, vous pouvez lui retirer l’agrément, mais vouloir rééduquer, comme vous le faites et allez le faire tout au long du texte, sous la pression à nouveau de la non-discrimination, du droit à l’enfant, tout le tintouin, c’est scandaleux. Ce sont des méthodes scandaleuses.
Nous sommes en train d’écrire le droit. Ensuite vient l’application. Si une association ne vous plaît pas, vous pouvez la combattre au plan politique, dans le débat ; au contraire, vous utilisez la loi pour régler vos problèmes. Vous nous dites d’aller voir leur site : s’il y a quelque chose d’illégal sur ce site, attaquez en justice, mais c’est : « Non, elle ne passe pas bien, rendez-vous compte : ils sont pour les couples mariés, oh là là, on n’a plus le droit, c’est fini, c’est ringard. »
M. Adrien Taquet : Ce n’est pas ça, mais il faut respecter le principe de non-discrimination !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La non-discrimination ? A-t-on le droit de dire que l’on préfère les couples mariés aux couples concubins ? On ne peut le dire dans la loi, bien sûr, mais on peut le dire dans la société, et d’autres peuvent dire qu’ils préfèrent les couples concubins aux couples mariés. Avons-nous encore la liberté de penser, dans ce pays ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour son honnêteté intellectuelle, car il vient de nous avouer que cet article avait été écrit contre une association et uniquement contre elle. Une association qui, jusqu’à preuve du contraire, fait plus que bien son travail, mais n’a pas l’heur de vous plaire parce que, sur son site, il serait écrit – c’est ce que vous dites, je ne suis pas allée voir – qu’elle privilégierait les couples trentenaires hétérosexuels.
M. Adrien Taquet : Non, c’est inexact.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est pourtant ce que vous avez dit.
M. Adrien Taquet : Non, vous interprétez.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des couples mariés.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Et infertiles.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Soit, j’avais mal compris. Au moins sommes-nous déjà un degré en dessous.
S’il s’agit des couples mariés, les couples homosexuels mariés sont donc également concernés ? Il n’y a donc pas forcément de discrimination.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous interprétez !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rectifie simplement, car j’avais mal compris. Si vous voulez prendre la parole, demandez-la.
En quoi, monsieur le secrétaire d’État, ce statut est-il plus protecteur, comme vous le dites depuis tout à l’heure ? Je n’ai toujours pas compris, dans la mesure où tous les enfants recueillis par les OAA le sont en vue d’adoption et que tous les enfants qui passent par les OAA sont adoptés.
En outre, on sait très bien, au vu des données chiffrées, qu’un enfant handicapé confié à un OAA est adopté beaucoup plus rapidement que l’enfant remis à l’aide sociale à l’enfance. Pourquoi ne pouvons-nous donc pas laisser ces deux associations que vous avez nommées agir, comme elles le font très bien ?
Je rejoins ce qu’a dit M. Breton. Si vous voulez vous en prendre à La Famille adoptive française, ce qui est apparemment le but de cet article – et encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre honnêteté car vous l’avez dit très clairement –, pourquoi, si leurs agissements sont illégaux, ne les attaquez-vous pas en justice ou ne leur retirez-vous pas leur agrément ? Au moins ce serait clair, et on ne serait pas en train de changer tout le droit de l’adoption et celui relatif aux OAA pour une association qui n’a pas l’heur de vous plaire et à laquelle vous voulez régler son compte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité mot pour mot une phrase figurant sur le site internet de La Famille adoptive française, mais vous en avez omis le début : « En raison d’un trop grand nombre de demandes, nous privilégions les dossiers des demandes d’adoptants… » : c’est-à-dire qu’en réalité, cette association, dont je rappelle qu’elle est née du service social de la SNCF pendant la Seconde Guerre mondiale et dont je ne crois donc pas qu’elle puisse être taxée d’aucune orientation philosophique ou religieuse particulière – ce n’était pas son but et ce ne l’est toujours pas –, reçoit beaucoup d’enfants de moins de trois ans. Cela nous ramène au débat sur les conditions d’âge et sur 10849la meilleure adéquation entre la situation particulière de l’enfant et le profil des personnes qui souhaitent adopter. Je n’y vois pas de problème particulier.
Je l’ai dit à la rapporteure quand nous avons eu ce débat en commission : je ne comprends pas l’objectif recherché avec l’interdiction de ces OAA. J’entends l’argument de la protection juridique supérieure du statut de pupille de l’État mais ce sont des associations qui ont cinquante ans, voire plus, d’expérience dans le domaine : si elles ne marchaient pas, si elles provoquaient des catastrophes, on s’en serait aperçu avant et on aurait réglé le problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mes chers collègues, je sais que nous travaillons beaucoup et que nous sommes vendredi soir mais nous avons abordé toutes ces questions lors des auditions, où nous étions trois, la rapporteure, M. Breton, qui a assisté à toutes les auditions, et moi-même. Nous avons reçu les organismes, échangé avec les uns et les autres, avec des candidats à l’adoption, des enfants adoptés, des juristes, des professeurs de droit. Nous avons largement consulté sur ce sujet, qui ne tombe pas du ciel.
Dire que si le Conseil d’État n’est pas saisi pour avis, on ne peut pas examiner un texte, parce que nous n’avons pas d’étude d’impact, c’est un peu tirer une balle dans le pied du parlementarisme, parce que c’est le mécanisme pour les propositions de loi. Un travail parlementaire se construit par des échanges lors d’auditions, en commission, en séance, et par les navettes, avec un enrichissement.
S’agissant du sujet qui nous occupe, il me semble que ce qu’il faut comprendre de cette proposition de loi, et cela bouscule certaines habitudes, c’est que l’État renforce son rôle en termes de protection de l’enfance. Je tiens à le souligner car je trouve que c’est une bonne chose.
Monsieur Brindeau, oui, certaines de ces associations – je parle, moi, de toutes – existent depuis cinquante ans, certaines existent même depuis cent ans. Vous dites que s’il y avait un problème on le saurait. Eh bien non : l’agrément, jusqu’à ce texte, n’était jamais contrôlé.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Non, c’est faux.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le présent texte permettra précisément de vérifier que tout se passe bien, dans l’intérêt des enfants.
Quelques-unes de ces associations ne placent pas en adoption tous les enfants, dont certains se retrouvent donc à l’aide sociale à l’enfance deux, trois, cinq ou dix ans plus tard. Qu’auront-ils vécu pendant ce temps, sans le statut plus protecteur de pupille de l’État, auquel la rapporteure travaille ?
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce n’est pas la réalité de ce qui se passe.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si le Parlement veut renforcer le statut de pupille de l’État, c’est pour protéger les enfants. Le fait que l’État s’engage un peu plus en faveur de la protection de l’enfance, dès le recueil, va dans le même sens. Et quand l’État réaffirme sa confiance aux organismes pour l’intermédiation, pour l’international, comme dans ce texte, il renforce aussi leur rôle. Nous renforçons chacun des acteurs à différents niveaux, à différentes étapes de la protection de l’enfance, toujours dans l’intérêt des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous dites n’importe quoi ! Évidemment que l’agrément est contrôlé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Nous allons renforcer le contrôle de l’agrément des OAA, monsieur le député.
Mesdames et messieurs les députés, je suis en effet honnête, sincère et transparent sur notre démarche. L’article 10 n’est pas destiné à cibler une association en particulier et mon intention n’est pas, bien évidemment, d’hystériser le débat ou de stigmatiser qui que ce soit. Au-delà de cet article et des autres dispositions du texte, ce qui importe, c’est le renforcement des garanties, des droits et des parcours des enfants adoptés.
Aujourd’hui, un enfant en attente d’adoption remis à une association bénéficie de moins de droits qu’un enfant pupille de l’État, parce que ce statut est plus protecteur que la tutelle de droit commun. Que se passe-t-il, en outre, si, in fine, l’enfant n’est pas adopté ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tous adoptés !
M. Adrien Taquet : Il repart à l’aide sociale à l’enfance. Cela arrive souvent et c’est autant de temps perdu pour l’enfant.
Par ailleurs, je ne veux pas préjuger de nos débats à venir, mais vous soutenez, je crois, le renforcement, prévu par le texte, de la formation des conseils de famille et de leur composition. Or les dossiers des enfants remis aux organismes autorisés pour l’adoption sont examinés par des conseils de famille privés, qui ne profiteront pas des mesures que l’Assemblée va adopter au bénéfice des conseils de famille et des enfants. Les conseils de famille privés ne profiteront pas non plus du renforcement de la formation. On ne connaît pas leur composition, qui est d’ailleurs assez opaque – je ne porte pas de jugement, j’énonce un fait.
S’agissant, par ailleurs, de l’accompagnement des femmes – rappelons qu’un grand nombre d’entre elles accouchent sous le secret – et plus tard des enfants – dans l’accès à leurs origines personnelles –, le CNAOP, que nous avons déjà évoqué, joue un rôle très important. Or les femmes et les enfants dont les situations relèvent des OAA n’y bénéficient pas des mêmes conditions d’accompagnement que les femmes et les enfants dont les dossiers sont examinés dans le cadre classique de l’adoption.
Pour toutes ces raisons et sans volonté aucune de stigmatiser qui que ce soit, nous pensons qu’il est plus protecteur pour les enfants en attente d’adoption de bénéficier des garanties offertes par le droit commun – celui-ci s’appliquant dans la grande majorité des cas –, garanties que l’Assemblée s’apprête aujourd’hui à renforcer.
Enfin, monsieur Bourlanges, j’entends vos propos.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous ne les entendez pas puisque je n’ai pas le droit de les prononcer !
M. Adrien Taquet : Je les entends puisque je vais y répondre.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est mon collègue Xavier Breton qui a achevé le discours qu’il ne m’a pas été permis de finir !
M. Adrien Taquet : En réponse à la préoccupation que vous avez exprimée et qui est en effet partagée par M. Breton, je répète que l’article 10 n’est pas dirigé contre le mouvement associatif, ni contre une association en particulier. Je le redis, les associations pourront intervenir, non pas pour remettre directement des enfants à des familles d’adoption, mais pour rechercher des familles pour des enfants, sur demande du conseil départemental – l’exemple de l’association Emmanuel SOS adoption en est la preuve.
Quant à la méthode, monsieur le député, la commission adoption du Conseil national de la protection de l’enfance s’est saisie du texte et en a débattu. Une réunion plénière a eu lieu lundi dernier, à laquelle j’ai d’ailleurs assisté. Cette réunion ne portait pas sur la question des associations, mais la proposition de loi a bien été débattue.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Lundi dernier, vous vous rendez compte ! Cet article a été rédigé lundi dernier !
M. Adrien Taquet : Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je ne maîtrise pas l’agenda du Conseil national de la protection de l’enfance !
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État, je vous en prie.
M. Adrien Taquet : Je rappelle, par ailleurs, que la proposition de loi est également issue d’un rapport sur l’adoption rédigé à ma demande, il y a un an, par Mme Monique Limon …
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien sur les OAA dans ce rapport. Cela a été rajouté après !
M. Adrien Taquet : …et par la sénatrice Mme Corinne Imbert. Ce texte constitue donc l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs mois, au cours duquel de nombreuses auditions ont été organisées.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.