Réforme de l’adoption : Après l’article 10
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Dans l’état actuel du doit, le déclenchement d’une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l’intérêt de l’enfant lorsqu’il est placé dans une famille d’accueil : il est retiré de la famille, et l’agrément de l’assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l’issue de ce délai, quel que soit l’état d’avancement de la procédure et sans présumer d’une culpabilité ou d’un non-lieu, l’assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution.
L’article 10 de la proposition de loi prévoit en son alinéa 7 une dispense d’agrément d’adopter au bénéfice de l’assistant familial, pour un enfant placé auprès de lui. Mais la dispense deviendrait caduque dans le cas évoqué et le projet d’adoption serait stoppé, comme aujourd’hui, y compris lorsque, in fine, la justice aurait innocenté l’assistant familial ou prononcé un non-lieu. Il ne pourra que très difficilement récupérer un agrément d’assistant familial et sans doute jamais plus avoir un projet d’adoption, en tout cas pour l’enfant concerné.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Lorsque l’agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu’à l’issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d’adoption, mais je vous confirme ce que j’ai dit en commission : il nous faut avant tout nous préoccuper de l’intérêt et de la protection de l’enfant, quitte ensuite à se préoccuper de la situation de l’assistant familial, lorsque le verdict définitif a été rendu. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Votre amendement mélange deux éléments mais soulève un vrai problème auquel sont confrontées les assistantes familiales. En effet, si un enfant est placé en vue d’adoption dans la famille d’accueil, la question de l’agrément ne se pose plus et le cas de figure que vous évoquez ne se présentera pas. Par 10864contre, il est vrai que des assistantes familiales peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance, et il est vrai que les textes prévoient en ce cas une suspension automatique de quatre mois et que le temps de la justice est souvent plus long, ce qui les place en difficulté.
C’est une préoccupation que les assistantes familiales rapportent au ministère, parmi d’autres choses, et c’est la raison pour laquelle j’ai engagé depuis plusieurs mois une concertation nationale avec les associations et avec les syndicats d’assistants familiaux, au terme de la concertation que j’avais menée sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance.
Quatre chapitres ont été ouverts : les conditions d’emploi, le soutien professionnel, les gratifications matérielles et les garanties d’exercice, et cette question fait partie des discussions. Nous avons mis autour de la table l’ensemble des associations et des syndicats, ainsi que les employeurs publics – les départements – mais aussi privés. Le premier des quatre rounds de chaque cycle correspondant à un chapitre de cette concertation nationale a été terminé et le deuxième round s’ouvre en ce moment. Nous devrions, je l’espère, aboutir en février. Et s’il faut des dispositions législatives, nous devrions nous retrouver lors de l’examen du texte de loi sur la gouvernance que j’ai évoqué.
Nous essayons de trouver une solution pour les assistants familiaux, mais c’est délicat parce qu’il faut aussi évidemment protéger les enfants en cas de présomption de maltraitance. Bref, je pense que votre amendement n’est pas pertinent car il traite de situations qui n’ont pas vraiment cours, même s’il aborde une question au cœur de cette concertation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d’État. Là où je ne vous suis pas, c’est sur l’absence de conséquence de la situation que j’ai évoquée sur un projet d’adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d’agrément le remet en cause. Chacun d’entre nous est sensible à l’intérêt de l’enfant, et son retrait immédiat de la famille d’accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l’agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n’a pas tranché. Entre-temps, l’assistant familial ne récupérerait pas l’enfant, nous sommes bien d’accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la voie qui me semble la plus opérationnelle et que je vais sans doute soumettre à notre assemblée dans une proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Les discussions qui ont eu lieu à l’article 10 et qui ont abouti à remplacer « enfant étranger » par « enfant résidant habituellement à l’étranger » illustrent le fait que notre code civil est quelque peu en retard dans la transcription de définitions prises à l’échelle internationale, notamment celles de la convention de La Haye.
Le groupe La République en marche se saisit de cette occasion pour proposer de transposer la définition de l’adoption internationale inscrite dans cette convention de La Haye : « L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine. » Cela permettra de mettre un terme à la confusion que nous avons entendue plusieurs fois entre la nationalité et le lieu de résidence, et nous serons ainsi tous au clair et notre droit aussi. Ce sera une bonne chose pour l’ensemble des citoyens français.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je donne un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu’il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n’était pas la peine quand il s’agissait de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mais non !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l’adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Oui !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l’étranger. Nous attendons que vous le fassiez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pour que ce soit bien clair.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu’un enfant né par GPA à l’étranger de parents français a la nationalité française, qu’on ne peut pas dire qu’il y réside habituellement puisqu’il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.
Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l’article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, c’est parce que nous manquons dans notre droit interne d’une définition de l’adoption internationale, à la différence de l’intérêt de l’enfant, déjà mentionné plusieurs fois dans le code civil. Ce manque peut créer des difficultés pour un Français candidat à l’adoption comme pour l’enfant concerné.
Tous nos concitoyens ne sont des juristes spécialisés qui connaissent les conventions internationales et savent comment regarder l’articulation des textes et des jurisprudences. Cet amendement ne modifiera pas le droit en vigueur, puisque les conventions concernées s’appliquaient déjà dans notre ordre juridique interne, mais il en permettra une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux susceptibles de s’intéresser à l’adoption internationale.
Nous espérons donc un consensus sur cette proposition, monsieur Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’attends la réponse du secrétaire d’État.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il y a un cas où les craintes de notre collègue sont fondées, madame Dubost : des parents français réalisent une GPA à l’étranger, résident un temps dans le pays, procèdent à l’adoption selon le droit local : c’est bien une adoption internationale. CQFD. Votre amendement est un cheval de Troie.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mais non !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Preuve en est l’avis de sagesse du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Monique Limon : Non ! Non !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Pas d’extrapolation ni d’interprétation biaisée, monsieur le député : je réitère ce que le Gouvernement a dit plusieurs fois lors des débats sur le projet de loi bioéthique et moi-même dans nos discussions sur la présente proposition de loi, à savoir que la GPA est interdite en France et le reste. C’est une ligne rouge que le Gouvernement a fixée. Ainsi, une éventuelle adoption n’entraîne pas automatiquement transcription à l’état civil, conformément à ce que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu valable sous condition de célérité. Le Gouvernement ne bouge pas d’un iota sur cette question. L’avis de sagesse que j’ai donné n’altère en rien sa position à cet égard. Nous n’avons jamais bougé et nous ne bougeons pas. Je tenais à vous le dire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l’heure, la durée de validité de l’agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d’adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s’en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefois à la veille de l’apparentement ou du voyage pour aller chercher l’enfant.
Certains agréments arrivent à expiration. Les familles, au terme d’un parcours déjà fort long, devront en solliciter un nouveau et les enfants, eux, devront attendre. Il est donc ici proposé d’autoriser, à titre dérogatoire, le président du conseil départemental à prolonger d’un an, sur demande des familles, les agréments en cours de validité au 11 mars 2020. Cela permettrait aux services départementaux de traiter les demandes d’agrément qui se sont accumulées pendant le confinement sans être engorgés par des demandes de renouvellement d’agrément.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis de sagesse.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Très bien !