Réforme de l’adoption : Article 11
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 492, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 567.
M. Adrien Taquet : J’ai évoqué à plusieurs reprises déjà cet amendement à propos de la fin du recueil d’enfants par les OAA en France. Il s’agit en effet dorénavant de préciser le rôle que ces associations pourront jouer dans l’accompagnement des conseils départementaux dans la recherche de familles d’accueil.
Il vous est donc proposé, après l’alinéa 6, d’insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. » Cette disposition consacre le rôle d’un certain nombre d’associations, comme SOS Emmanuel France, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 567.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons ici à l’étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l’occurrence – des prestataires de l’État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd’hui s’adresser soit à l’État, via l’aide sociale à l’enfance, soit à une structure privée autorisée.
Or le consentement à l’adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s’adresser à l’État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l’État : elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles, car elles n’en gardent pas un bon souvenir. Quelles que soient leurs raisons, d’ailleurs, cela ne regarde qu’elles. Elles peuvent, en revanche, faire confiance à tel ou tel OAA pour trouver une famille pour leur enfant.
Dans notre pays, une femme a le droit de consulter un gynécologue à l’hôpital ou dans le secteur privé, d’accoucher à l’hôpital ou dans une clinique privée, d’inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder par une nounou agréée ou par une personne de son choix, de scolariser son enfant dans une école publique ou dans une école privée – quoiqu’avec le projet de loi visant à interdire l’instruction en famille, vous vous montriez liber10866ticides également sur la question du choix de l’éducation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire l’État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne peux que souscrire aux propos de M. Breton. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je vous disais ne pas comprendre en quoi le statut de pupille était plus protecteur qu’un autre, puisque 100 % des enfants confiés à des OAA trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap. Vous contestiez ce chiffre, j’ai donc vérifié : vous avez raison, il n’est pas exact, dans le cas de SOS Emmanuel France c’est 99,85 %. Avouez que l’on n’est pas très loin !
M. Adrien Taquet : Ce sont des pupilles !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sur les 2 000 enfants adoptés après avoir été accueillis dans cette structure ou par son intermédiaire, il y a eu en tout trois retours, trois familles qui ont changé d’avis après quelques jours, semaines ou mois. À l’ASE, le taux de retour est bien plus élevé. Dans le cas de La Famille adoptive française, le taux est carrément de 100 %, sauf lorsqu’il arrive, je vous l’accorde, que les mères biologiques récupèrent leur enfant. Mais peut-être n’est-ce pas plus mal que les mères biologiques récupèrent de temps en temps leur enfant lorsqu’elles en ressentent le besoin et l’envie.
On ne comprend pas très bien votre volonté de démolir un système qui fonctionne, et qui fonctionne plus que bien : les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je suis d’accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d’État, vous partez d’un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l’État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu’elles utilisent.
Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l’enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l’État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu’elles pourront continuer leurs activités si le président du département les y autorise – car vous n’allez pas empêcher le président du département de faire ce qu’il peut, ce qu’il a le droit de faire ! – mais vous interdisez aux associations et aux familles de prendre des initiatives. Or, dans notre société, c’est la société civile qui est dynamique, pas l’administration, même si celle-ci est très utile. La mobilisation, le volontarisme sont du côté des associations et des familles, qui doivent pouvoir choisir ce qu’elles veulent pour leur enfant.
Ce que je crains, c’est qu’alors que notre saint patron est Alexis de Tocqueville, vous ne légifériez comme Saint-Just.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Vous avez raison, les uns et les autres, mais ces 99,85 % que vous citez concernent justement des pupilles !
Monsieur Bourlanges, nous n’interdisons pas aux associations d’agir. SOS Emmanuel pourra continuer son action. Vous nous accusez de mettre à bas un système, mais ce système, aujourd’hui, c’est l’aide sociale à l’enfance. Il ne s’agit pas de l’État, d’ailleurs, mais des départements.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’État au sens large !
M. Adrien Taquet : Si vous voulez, oui. Mais ce système existe, et il est protecteur des enfants. Encore une fois, nous n’empêchons aucune articulation entre le monde associatif et les pouvoirs publics, sauf pour le recueil de l’enfant, car il nous semble qu’il y a là un risque pour l’enfant.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, vous limitez la liberté des familles !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement est d’ordre rédactionnel : la notion de « remise effective de l’enfant » heurte mes oreilles – j’ai l’impression que l’on contresigne un bon de livraison… Je préférerais que nous parlions d’« arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il veut mettre fin à une contradiction entre l’article 5 de la proposition de loi et son article 11. Dans le premier, on précise que les futurs parents adoptants « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale », tandis que le second semble exclure cette possibilité. Cet amendement vise donc à ajouter, à l’article 11, la possibilité pour les futurs parents de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale, qui pourraient ainsi être partagés entre le tuteur de l’enfant et les futurs parents adoptants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l’adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d’apparentement, l’enfant n’est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l’enfant demeure confié à l’aide sociale à l’enfance. Il n’est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l’autorité parentale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La période de mise en relation entre l’enfant pupille de l’État et les personnes qui ont été choisies pour l’adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s’habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu’ils puissent au plus vite vivre dans leur nouvelle famille.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc ? Cette période n’est-elle pas importante à vos yeux ? Je suis prêt à entendre vos objections. Je fais une proposition, et je sais bien que vous opposez souvent un refus de principe aux amendements venus de l’opposition. Mais apportez au moins des réponses, et nous retirerons l’amendement si elles sont convaincantes !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Monsieur Breton, je comprends votre préoccupation. Mais enfermer cette période de mise en relation dans un délai strict ne permettrait pas de prendre en considération la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés : tous les enfants ne réagissent pas de la même manière et pour certains, notamment les enfants à besoins spécifiques, un temps de mise en relation plus long peut être nécessaire. Le système actuel repose sur les professionnels, habitués à définir les modalités de l’apparentement en fonction des besoins et des particularités de chaque enfant. Faisons-leur confiance. Cela nous semble, du point de vue l’intérêt de l’enfant, la meilleure chose à faire.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de ces explications, je retire mon amendement.