Réforme de l’adoption : Article 11 bis

Réforme de l’adoption : Article 11 bis

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l’action des OAA à l’adoption internationale. Or nous considérons que ce n’est pas ainsi qu’il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l’adoption internationale, et nous sommes d’ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l’adoption internationale ne serait pas bon pour l’adoption interne ; cela nous paraît une incongruité.
Nous souhaitons, et c’est tout simple, que la section du code de l’action sociale et des familles modifiée par cet article s’intitule « Organismes autorisés pour l’adoption », et non « Adoption internationale » comme cela est prévu. Ce sera l’objet de notre amendement bknoek 353. Nous couvririons ainsi à la fois l’adoption internationale et les possibilités ouvertes à ces organismes pour l’adoption interne.
Nous proposerons également, par l’amendement bknoek 354, d’élargir le champ d’action possible des OAA.
La distinction que vous établissez dans cette proposition de loi entre ce qui est bon à l’étranger et ce qui est mauvais chez nous est tout à fait spécieuse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet article 11 bis modifie la proposition de loi initiale de façon opportune. Il doit pouvoir être complété de façon tout aussi opportune.
En France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption peuvent le remettre soit à l’ASE, soit à un OAA. L’activité de ces derniers est souvent ancienne, et le cadre est très strict : pour mener à bien leur mission, ils doivent y être autorisés par le président du conseil départemental, être agréés par le ministère des affaires étrangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d’adoption.
Or la proposition de loi, dans son état actuel, supprime cette dernière possibilité. Certes, l’intervention des OAA peut sembler modeste d’un point de vue quantitatif ; mais elle est de qualité, car tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille. Il existe pour chacun un projet, et une adoption. Je crois qu’il faut laisser le libre choix : cela répond à la volonté des parents, qui peuvent être plus à l’aise avec une structure associative dédiée et contrôlée qu’avec des services administratifs certes compétents, dévoués, efficaces, mais éloignés et quelque peu anonymes. Je note enfin que ces OAA permettent souvent l’adoption d’enfants handicapés, ou peu autonomes, par des familles très motivées, et qu’ils sont aussi un lieu d’échange entre parents.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : pourquoi rayer d’un trait de plume ces associations qui travaillent et réussissent ? Il ne saurait être question, pour une raison de nombre, de priver des enfants et des familles de l’aide irremplaçable qu’elles leur fournissent désormais de manière habituelle.
Comme je l’ai proposé précédemment, faisons un bilan transparent de leur travail. C’est à la lumière de celui-ci, en toute connaissance de leurs projets et de leur activité actuelle, que nous pourrons nous prononcer. Vous avez le temps de réaliser ce bilan d’ici à l’examen du texte au Sénat, qui serait, dès lors, l’occasion d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 11 bis.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 71, 205, 207 et 341, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise effectivement à supprimer l’article 11 bis, qui veut soumettre l’activité des organismes autorisés pour l’adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l’État d’interdire l’activité des OAA en France.
Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à l’un des OAA. L’activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d’entre eux, au début du bkXIXeek siècle. Leur travail est extrêmement encadré.
En réalité, l’article 11 bis tend à supprimer leur activité d’intermédiaire pour l’adoption en France, puisqu’il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d’intermédiaire en vue d’adoptions internationales.
D’après ce que vous avez écrit dans le rapport de la commission, madame la rapporteure, le but est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ».
Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l’ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l’ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d’Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap.
Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même occasion, de priver les parents de la possibilité de choisir entre l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé autorisé pour l’adoption.
Mme Karamanli a proposé à l’instant que l’on dresse un bilan de l’activité des OAA. Chiche ! Au vu des chiffres que j’ai cités, il n’y aura pas photo, comme on dit. Faisons un bilan de leurs travaux avant de les supprimer purement et simplement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise également à supprimer l’article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l’idée de faire un bilan de l’activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte !
Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la rapporteure, ne contenait pas de préconisation spécifique concernant les OAA ; ce n’était pas un sujet de préoccupation. De même, dans l’avis qu’il a rendu, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – n’indique pas qu’il faut flinguer les OAA.
Que s’est-il passé pour qu’on en arrive là ? Un OAA a décidé, compte tenu du volume de demandes qui lui était adressées, de donner la priorité aux couples trentenaires mariés. Dont acte, cela relevait de sa liberté associative. Il aurait pu tout aussi bien choisir les couples de cinquante ans pacsés ou concubins, peu importe. À moins que ce ne soit l’idée de mariage qui vous gêne ? Au demeurant, c’est possible : peut-être faites-vous preuve de « mariageophobie » – je ne sais comment le dire ; d’habitude, c’est vous qui employez des termes finissant par « phobie »…
Cessons d’en vouloir aux OAA. Faisons concrètement le point sur leur activité. Peut-être y a-t-il des aspects à améliorer, notamment sur le contrôle. D’ailleurs, on pourrait aussi s’intéresser à l’action des services de l’ASE. Il ne s’agit nullement de mettre en cause les agents qui y travaillent : ils essaient de faire du mieux qu’ils peuvent. Mais, souvent, ils n’ont pas les moyens d’exercer pleinement les missions qui leur sont confiées.
Je le répète, à moins qu’il ne s’agisse d’une mesure idéologique, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez cantonner les OAA à leur rôle international et en faire, en France – c’est ce qui se dessine – de simples prestataires des départements qui leur passeront commande. Au fond, la question est la suivante : va-t-on préserver la liberté de choix des familles ? Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a pris mesure liberticide sur mesure liberticide. Arrêtons, s’il vous plaît !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 207 de M. Pierre Cordier et 341 de Mme Michèle Tabarot sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Au regard des échanges que nous avons eus précédemment à ce sujet, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’émets moi aussi un avis défavorable, pour les raisons que nous avons exposées précédemment. Nous ne ciblons pas les OAA – ne faites pas de généralité – et les dispositions de l’article 11 bis ne sont pas liberticides. Je le répète, nous agissons au nom de l’intérêt de l’enfant. Du strict point de vue du recueil de l’enfant, le statut de pupille de l’État est plus protecteur que la tutelle de droit commun. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Nous en avons déjà longuement débattu, madame Ménard, je peux vous le redire de plusieurs façons différentes, ça ne changera pas !
Monsieur Bourlanges, je tiens à clarifier les choses. Le texte n’oppose pas l’adoption nationale et l’adoption internationale – jamais je ne le fais, pour ma part. Et les OAA jouent un rôle très différent selon qu’ils interviennent dans le cadre de l’une ou de l’autre.
Dans le cadre de l’adoption internationale, les OAA ont une activité d’intermédiation, non pas de recueil d’enfants. Les enfants confiés à l’adoption internationale bénéficient du statut protecteur de leur pays d’origine – qui varie d’ailleurs d’un pays à l’autre, certains régimes se rapprochant de notre statut de pupille de l’État, d’autres en différant sensiblement. L’activité des OAA que nous voulons supprimer avec cet article, c’est le recueil d’enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, en quoi les enfants sont-ils davantage protégés lorsqu’ils sont pupilles de l’État que lorsqu’il sont recueillis par un OAA ? L’argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.

M. Adrien Taquet : Mais ce sont des pupilles de l’État !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l’assurance qu’il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l’ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l’on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d’enfants pour lesquels on trouve une solution d’adoption est bien plus élevée parmi ceux qui sont confiés aux OAA que parmi ceux qui sont confiés aux services de l’ASE.
Pourquoi supprimer le recueil d’enfants par les OAA, si ce n’est pour accomplir la volonté de l’État de placer tous les enfants sous sa tutelle ? De la même façon, vous entendez supprimer l’instruction en famille en imposant la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Votre but est de prendre les enfants à leurs familles. Voilà la démarche que l’on retrouve partout, et contre laquelle les familles vont se révolter. Car c’est une question fondamentale, une question de liberté. Ces atteintes aux libertés suscitent des mouvements forts dans notre société. La priorité est-elle vraiment de s’en prendre aux libertés des familles, à plus forte raison dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l’activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l’ASE. Si le statut de pupille de l’État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l’enfant.
Revenons à la base, à l’objectif initial de la proposition de loi tel que vous l’avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n’en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. Ce qu’il faudrait prendre en exemple, c’est l’association des établissements d’enseignement privé au service public de l’éducation. Vos arguments rappellent les critiques formulées jadis par certains contre l’école privée : elle n’était pas gratuite, elle n’offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l’école publique… C’était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde.
Qu’est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d’un statut équivalent à celui de pupille de l’État.
Simplement, il aurait fallu faire preuve d’imagination et, surtout, cesser de considérer que l’administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c’est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.

Mme Monique Limon : et Mme Coralie Dubost. Nous l’avons fait !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous aurions pu faire cela si l’on nous avait soumis un vrai projet de loi, posant les vrais problèmes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 353 de M. Jean-Louis Bourlanges est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l’ASE, d’après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l’État ne sont pas adoptés.
Je le répète, il ne s’agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l’ASE essaient de faire du mieux qu’ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins spécifiques, ce qui nécessite un travail sur mesure. Mais c’est exactement ce que font les OAA. Bien sûr, si l’on considère le nombre d’enfants, les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.

M. Adrien Taquet : En effet !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais pourquoi supprimer ce qui fonctionne, ou le placer sous la tutelle d’une structure qui a du mal à fonctionner, notamment en raison d’un manque de moyens ? Cela va dégrader la situation des enfants concernés. Ce sera contraire à l’intérêt supérieur des enfants et attentatoire à la liberté des familles. C’est vraiment incompréhensible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 442 du Gouvernement, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 561, 564 et 565.

M. Adrien Taquet : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à mettre l’article 11 bis en totale conformité avec la convention de La Haye, en faisant référence non pas à l’autorisation ou à l’habilitation des OAA mais à leur agrément, procédure prévue à l’article 10 de la convention, et en remplaçant les termes « mineurs étrangers » par l’expression « mineurs résidant habituellement à l’étranger ». En effet, le critère de l’adoption internationale n’est pas la nationalité de l’enfant : ce qui caractérise une telle adoption, c’est le fait que l’enfant est déplacé, dans le cadre de son adoption, de son pays vers la France, ou inversement. Ces précisions nous semblent utiles.

Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 561 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les sous-amendements bknosek 564 et 565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Les amendements bknosek 81 et 82 qui viendront juste après ont le même objet.
Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l’adoption, notamment de l’adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l’adoption.
Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l’adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L’Agence française de l’adoption n’est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l’extinction de l’agrément d’un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d’arrêt très brutal aux adoptions.
Je suis tout à fait favorable à ce qu’un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l’article 11 bis – nous sommes tous conscients que c’est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s’assurer que l’on y consacre les moyens nécessaires, afin d’éviter une interruption brutale des agréments. Dans le cas de l’adoption internationale, les OAA ont des interlocuteurs tiers dans les pays où ils travaillent. Un OAA qui perdrait son agrément en France le perdrait aussi, par ricochet, à l’étranger, ce qui pourrait mettre fin à un flux d’adoption.
Or, alors que les moyens alloués à la MAI – Mission de l’adoption internationale – sont en baisse, nous allons lui demander de renforcer ses contrôles – ce qu’elle fait déjà depuis 2012 en se déplaçant dans les sièges des principaux OAA. Il faut donc nous assurer que nous ne mettrons pas un terme à certains agréments par défaut de l’administration.
Les deux sous-amendements visent donc à proposer deux options de « tuilage » pour qu’un éventuel manque de célérité de l’administration ne vienne pas compromettre des accords internationaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements et sur l’amendement ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il est défavorable sur les trois sous-amendements et favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable sur le sous-amendement bknoek 561 de M. Balanant, qui vise à préciser que l’on agit dans l’intérêt « supérieur » de l’enfant ; nous avons déjà eu ce débat.
S’agissant des deux autres sous-amendements, je vous demande de les retirer, monsieur Gérard. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
S’agissant de votre sous-amendement bknoek 565, je comprends votre souci de « tuilage », pour reprendre votre expression, mais soyez rassuré, la continuité du service public a été assurée depuis le début de la pandémie. En outre, il revient à l’OAA d’anticiper sa demande de renouvellement, afin que l’autorité centrale puisse rendre sa décision dans un délai raisonnable et, bien sûr, avant l’expiration de l’agrément.
Quant à votre sous-amendement bknoek 564, la proposition qu’il contient ne me semble pas non plus adaptée. La reconduction automatique de l’agrément ne constitue pas une bonne pratique et ne garantit pas l’effectivité du contrôle des organismes agréés, dont vous avez reconnu la nécessité – nous en débattrons peut-être tout à l’heure. Toutefois, cela ne nous empêche pas de prévoir par voie réglementaire qu’un silence de l’administration pendant un certain temps concernant une demande de renouvellement vaut accord, afin de garantir la fluidité de la procédure.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 522 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.