Réforme de l’adoption : Article 11 ter

Réforme de l’adoption : Article 11 ter

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 461, tendant à supprimer l’article 11 ter.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article interdit l’adoption d’un enfant étranger sans l’intermédiation de l’Agence française pour l’adoption ou d’un organisme autorisé pour l’adoption. Il s’agit de ce qu’on appelle les démarches individuelles. Celles-ci représentent actuellement environ 20 % du total des adoptions internationales. Précisons également qu’elles ne sont pas autorisées dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Or, tel qu’il est prévu, l’article 11 ter ne contient aucune mesure de transition. Qu’adviendra-t-il des apparentements en cours dans les pays n’ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme et, surtout, quel sera le sort des enfants en attente de la rencontre avec leurs futurs parents ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l’objet de l’article est d’interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d’adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d’accompagnement par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption. Le caractère adoptable de l’enfant sera ainsi garanti, tout comme la prise en compte de son l’intérêt, ainsi que la licéité des adoptions réalisées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable. Il est important de préciser que ce à quoi nous souhaitons mettre un terme, ce sont les adoptions privées, c’est-à-dire lorsque les individus se rendent directement dans un pays pour adopter un enfant, sans passer par aucune institu10871tion, qu’il s’agisse de nos fameuses – et utiles à cet égard – OAA, ou d’un organisme du pays d’origine. La France est le dernier pays ayant ratifié la Convention de La Haye à encore autoriser ce type d’adoption qui n’offre, en l’occurrence, aucune garantie aux enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’apportez pas de réponse s’agissant des procédures en cours. Des mesures transitoires sont-elles prévues en ce qui concerne les apparentements en cours dans les pays qui n’ont pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme ? Et que vont devenir les enfants dans l’attente de leur rencontre avec leurs futurs parents ? Considère-t-on que les choses sont lancées et que les personnes pourront aller au bout de leur démarche, ou celle-ci est-elle interrompue ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : La réponse figure dans l’amendement bknoek 505 que je présenterai dans quelques minutes, monsieur le député. Comme j’avais commencé à l’expliquer tout à l’heure, nous prévoyons un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur de la mesure. À cette lumière, je vous demande de retirer votre amendement au profit du bknoek 505.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 523 et 524, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l’enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l’étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d’inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d’âge aujourd’hui fixée à 15 ans. Quant au second amendement, il est de simple précision.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est favorable sur ces deux amendements de mise en coordination avec la convention de La Haye.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

M. Adrien Taquet : Les procédures d’adoption prennent effectivement du temps et il convient donc d’être vigilants à ce que les améliorations que nous introduisons dans cette proposition de loi ne viennent pas remettre en cause des procédures déjà engagées – il s’agissait d’une de vos préoccupations, monsieur Breton. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un délai d’entrée en vigueur de deux ans en ce qui concerne l’obligation de l’intermédiation pour l’adoption internationale.