Réforme de l’adoption : Après l’article 11 ter
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.
Sur les amendements identiques bknosek 194, 323, 436 et 554, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 194, 323, 436, 554 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 194, 323, 436 et 554 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 194 et 323.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pierre Cordier, premier signataire de l’amendement bknoek 194, et moi-même, qui ai déposé le bknoek 323, regrettons que des mesures soient de nature à contrarier l’intention du texte, qui est de favoriser l’adoption. C’est le cas de la suppression de la possibilité de confier son enfant en vue de son adoption à un organisme autorisé pour l’adoption, alors que ces structures accomplissent, cela a été dit, un travail remarquable aussi bien en France qu’à l’international.
Ces amendements visent donc à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis rétablissant l’activité des OAA en France et définissant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 436 de Mme Agnès Thill et 554 de M. Benoît Simian sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise également à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l’adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption et le rétablissement de l’activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
J’en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s’adresser aussi bien à l’État, par le biais de l’aide sociale à l’enfance, qu’à une structure privée autorisée – les fameux OAA. Le consentement est en effet un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne doit pas pouvoir brider en contraignant les parents à une absence de choix.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est également défavorable pour toutes les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 194, 323, 436 et 554.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :