Réforme de l’adoption : Article 11 quater
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 72 et 462, tendant à supprimer l’article 11 quater.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 11 quater vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d’exercer. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’avais déposé en vue de la suppression de l’article 11 bis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 462 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon : Il est défavorable, car l’objet de l’article 11 quater est d’étendre à l’adoption internationale les peines actuellement encourues pour l’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en matière d’adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l’interdiction faite aux organismes autorisés pour l’adoption d’intervenir en tant qu’intermédiaires pour l’adoption d’enfants en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 443, lequel fait l’objet de quatre sous-amendements bknosek 572, 573, 574 et 575.
M. Adrien Taquet : Je l’évoquais tout à l’heure, ainsi que Mme Granjus et le groupe La République en marche, les rapports successifs sur l’adoption soulignent de façon constante la nécessité de renforcer l’accompagnement des familles. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation en matière d’adoption internationale. Je vous sais, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, particulièrement sensible à cette question et, en cohérence avec l’esprit du texte, je vous propose cet amendement visant à permettre aux pupilles de l’État et à leurs familles adoptantes de bénéficier d’un véritable accompagnement post-adoption.
Cet amendement vise également à préciser le cadre du suivi post-adoption pour les adoptions internationales et d’en fixer le terme, conformément à nos engagements internationaux, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les sous-amendements bknosek 572, 573, 574 et 575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton : Le sous-amendement bknoek 572 vise à insérer les mots « à leur demande » à l’alinéa 3, après le mot « bénéficient ».
Le bknoek 573 tend à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. »
Le sous-amendement bknoek 574 vise à supprimer l’alinéa 4, qui créerait une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux adoptés à l’étranger.
Quant au bknoek 575, il vise à supprimer l’alinéa 5, car les premiers protecteurs de l’enfant sont ses parents. En accord avec l’article 375 du code civil, ce n’est que dans l’hypothèse où la santé ou la sécurité de l’enfant sont en danger que le juge, garant des libertés publiques individuelles, et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d’éducateurs, que l’enfant leur sera retiré, voire, dans les pires hypothèses – en cas de mauvais traitement ou de délaissement prolongé – que l’enfant sera admis en qualité de pupille de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme Monique Limon : Il est défavorable sur les sous-amendements et favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 526 et 525 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 342, 324, 75 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 75 et 195 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
M. Xavier Breton : Il a été rédigé par notre collègue Tabarot, qui connaît bien le sujet puisqu’elle a été présidente du conseil supérieur de l’adoption et, lors d’un mandat précédent à l’Assemblée, présidente du groupe d’études sur l’adoption. Elle propose d’insérer à l’article 11 quater, après le mot « recueillir », les mots « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ». L’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineurs sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or il s’agit là d’une des missions des services de l’aide sociale à l’enfance et des organismes autorisés pour l’adoption. L’amendement vise donc à préciser, comme c’est le cas à l’alinéa précédent, que les peines seront applicables, sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 324 de M. Xavier Breton est défendu.
Les amendements identiques bknosek 75 de Mme Emmanuelle Ménard et 195 de M. Pierre Cordier sont défendus.