Réforme de l’adoption : Après l’article 11 quater

Réforme de l’adoption : Après l’article 11 quater

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 444 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 11 quater.

M. Adrien Taquet : Il vise à permettre à l’Agence française pour l’adoption, l’AFA, d’apporter un appui aux conseils départementaux volontaires pour favoriser l’adoption des enfants à besoins spécifiques. Une expérimentation est déjà en cours entre l’AFA et vingt-cinq départements ; il s’agit de la sécuriser en l’inscrivant dans la loi. Il me paraît utile de généraliser, à terme, cet accompagnement au plan national.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 491 du Gouvernement qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 577, 568 et 570.

M. Adrien Taquet : Il vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la refonte de la présentation du titre VIII du livre premier du code civil afin d’harmoniser les dispositions du code civil et celles du code de l’action sociale et des familles applicables en matière d’adoption, et d’intégrer en droit interne la définition et les principes directeurs de l’adoption internationale.
Je tiens à préciser, pour que les choses soient bien claires – c’est autant le secrétaire d’État que l’ancien parlementaire qui s’adresse à vous –, que cette demande d’habilitation est purement technique. Vous aurez pu vous en rendre compte au fil de nos échanges, le droit de l’adoption est éclaté entre différents codes et différents articles, avec de nombreux renvois qui le rendent peu lisible. La demande d’habilitation que formule le Gouvernement vise à mieux organiser les différentes dispositions existantes. Je précise également que les ordonnances découleront des dispositions que vous avez adoptées et de celles que vous adopterez ce soir.
Je m’engage par ailleurs, sans présumer de l’ordre du jour de l’Assemblée, qui vous appartient beaucoup plus qu’au Gouvernement, à ce que les ordonnances soient proposées à la ratification dans des délais raisonnables. Il me semble que certains d’entre vous veulent apporter des précisions sur le délai de ratification. L’amendement du Gouvernement prévoit un délai de douze mois, mais certains sous-amendements proposeront de le revoir. J’attends d’en avoir entendu leur défense pour donner mon avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 577.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a été assez surpris par cette demande d’ordonnance. Nous estimons qu’une telle réécriture aurait dû être soumise à nos débats d’aujourd’hui, ce qui n’a pas été le cas. Toutefois, pour ne pas bloquer le reste de la proposition de loi que nous attendions, nous proposons un compromis en vous permettant de rédiger l’ordonnance non pas en douze, mais en huit mois, et de raccourcir le délai de ratification de six à deux mois.
En effet, au total, vous proposez un délai de plus de dix-huit mois, sachant que nous sommes à moins de dix-huit mois des élections présidentielles. Cela signifie que notre Parlement, et nous-même, députés, n’aurions pas pu aller au bout de la réforme. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix mois après l’adoption du texte par l’Assemblée. J’espère que cela suffira ; il aurait peut-être fallu le raccourcir davantage, car je souhaite qu’il soit le plus court possible.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 568, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il me semble que le troisième tiret de l’habilitation d’ordonnance figurant dans l’amendement du Gouvernement est satisfait par l’adoption d’un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l’adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d’organiser l’établissement d’une filiation automatique dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l’adoption de l’article 9 bis. Vous me direz peut-être que le Gouvernement s’engage sur ce point ; c’est bien, mais il vaudrait mieux l’écrire.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 570, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour le soutenir.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion de parler du recours aux ordonnances après l’avis de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.
Le sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Pourquoi l’indiquer expressément ? Parce que l’alinéa 2 de l’amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences […] de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ». On voit bien à quoi fait référence la possibilité d’adopter l’enfant de l’autre membre du couple…
Dans la même logique que l’amendement précédent défendu par notre collègue Brindeau, nous proposons donc d’écarter clairement toutes les situations qui impliqueraient une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Je le répète, nous combattons ces modes de procréation que nous jugeons contraires à la dignité de la personne humaine, et nous souhaitons que cette interdiction soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, favorable au sous-amendement bknoek 577 et défavorable aux deux autres sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Goulet, je comprends votre volonté de disposer le plus rapidement possible d’un corpus juridique cohérent relatif à l’adoption, et nous partageons votre préoccupation. Un certain temps est nécessaire aux services de la justice, de la santé et des affaires étrangères pour réorganiser l’architecture des dispositions applicables à l’adoption, ainsi qu’à la consultation du CNPE – Conseil national de la protection de l’enfance – et à l’examen du texte par le Conseil d’État. Néanmoins, le passage de douze à huit mois nous semble suffisamment raisonnable pour émettre un avis favorable au sous-amendement bknoek 577.
Monsieur Brindeau, je voudrais vous rassurer, vous affirmer, vous dire mon engagement et celui du Gouvernement sur le fait que nous n’intégrerons pas dans le code civil les dispositions que vous évoquez, c’est-à-dire des dispositions qui établiraient automatiquement une filiation dans le cadre d’une PMA ou d’une GPA. Il s’agit d’une recodification à droit constant qui touchera la présentation formelle du titre VIII du livre premier. Avis défavorable, comme au sous-amendement de M. Breton. Je le répète, nous n’introduirons pas dans le code civil de dispositions qui légitimeraient la gestation pour autrui. L’habilitation a uniquement pour but de procéder à un toilettage et à une meilleure présentation des dispositions applicables à l’adoption. C’est un engagement formel du Gouvernement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L’Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l’adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l’occasion de poursuivre. Et nous devrions nous en remettre à des ordonnances dont on proposera la ratification dans plus d’un an ? Solder ces sujets importants – sur lesquels vous avez rappelé qu’il fallait prendre le temps des débats, des échanges, et écouter toutes les sensibilités de la représentation nationale – en nous proposant de ratifier une ordonnance, n’est pas une bonne manière de faire la loi ni de respecter la démocratie parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu’il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d’autant plus que ce que vous nous demandez aujourd’hui est de légiférer en matière d’adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l’État, sans qu’il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n’est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c’est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu’au bout de mon mandat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement, c’est le bouquet, le pompon.
Puisque cette réforme de l’adoption prend la forme d’une proposition de loi, nous l’étudions sans disposer d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, alors même qu’elle touche aux articles du code civil concernant la filiation.
En outre, vous procédez à un bricolage juridique ; les articles sont supprimés, puis écrits, récrits depuis plusieurs heures, dans un mélange d’improvisations et d’argumentations pour le moins spécieuses.
De surcroît, le garde des sceaux est absent, alors qu’il serait précieux pour nous éclairer sur la position du ministère de la justice concernant cette réforme du droit de la filiation et de l’adoption, qui introduit des ruptures énormes, des mécanismes inconnus – notamment l’adoption forcée, sous contrainte, qui posera des problèmes importants. Nous aurions aimé un tel dialogue.
Or voilà qu’arrivent des amendements du Gouvernement, notamment celui-ci. Il faudrait lui donner les clés pour toiletter le droit de l’adoption, alors que c’est un sujet tellement sensible, où un échange avec tous les acteurs et un consensus sont nécessaires !
Penchez-vous sur toutes les lois concernant l’adoption qui ont été votées depuis celle du 11 juillet 1966, en 1976, en 1986, en 2005 et en 2016. Vous constaterez qu’elles ont toutes bénéficié d’un large consensus, parce qu’un dialogue s’était noué dans l’hémicycle.
Or là, vous vous mettez tout le monde à dos, à cause de vos positions idéologiques, bien souvent…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l’amendement bknoek 491 du Gouvernement est inquiétant, en l’absence de consensus sur la réforme de l’adoption que vous nous présentez – en procédure accélérée qui plus est.
Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent l’adoption. Mais pourquoi ne voulez-vous pas inscrire les choses directement dans cette proposition de loi, nous permettant au moins d’en discuter dans cet hémicycle ?
Je terminerai par un chiffre. Lors du premier état d’urgence sanitaire, déclaré au mois de mars, après que nous vous avons habilités à le faire, vous avez pris soixante-quatre ordonnances. Or jusqu’à présent absolument aucune n’a été présentée pour ratification dans cet hémicycle.
C’est très inquiétant : en vous habilitant à légiférer par ordonnance, le Parlement vous laisse les pleins pouvoirs ; ensuite, il n’est jamais consulté.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 568.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 570.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :