Réforme de l’adoption : Article 13

Réforme de l’adoption : Article 13

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je ne sais plus que dire, puisque j’ai été battu sur toute la ligne.
Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que mon groupe, Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, me soutienne complètement.
Je maintiens les positions que j’ai développées, et n’ai rien d’autre à dire sur l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 463 et 501.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 463.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement m’a été suggéré par l’expérience de l’association ATD quart-monde. Il s’agit de s’assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et qu’ils en connaissent les conséquences en matière d’adoption simple et de filiation.
Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d’avortement ou d’accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d’un entretien préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement d’appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l’association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État.
L’article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l’adoption de leur enfant pupille de l’État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions.
Afin d’assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l’article 224-5 du code de l’action sociale et des familles par les mots « en personne, avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l’aide sociale à l’enfance d’être accompagnées par la personne de leur choix.
Il est important et nécessaire d’informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d’un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à vos demandes sur ce point.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 464.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certes, l’article 13 vise la simplification, mais celle-ci n’est pas toujours bienvenue.
Une femme enceinte qui sait qu’elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu’elle repose sur leur consentement éclairé.
Si nous avons déjà eu l’occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n’avons-nous pas suffisamment souligné que c’est particulièrement le cas pour les enfants handicapés, auxquels ils trouvent des familles adoptives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux.
L’article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l’enfant tout renseignement concernant la santé des pères et mères, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise aux services de l’aide sociale à l’enfance. C’est tout à fait regrettable ; les professionnels prenant soin des enfants confiés soulignent à quel point ce trait d’union entre les parents biologiques et l’enfant est indispensable à la construction de son identité.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 464 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’alinéa 4. Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est d’une autre nature que le consentement à l’adoption.
En effet, par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l’autorité parentale.
En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement. »
J’en viens, surtout, au consentement à l’adoption, qui ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert, ni une renonciation à l’autorité parentale, mais un consentement au changement de filiation de l’enfant, que l’adoption soit simple ou plénière.
Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant important ! Donnez des arguments !
Avec cette réforme, les parents, une fois qu’ils auront confié leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance, se verront dénier le droit d’exprimer leur consentement à l’adoption.
C’est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D’une certaine manière, vous leur demandez d’abandonner leur enfant à l’État et non de consentir à l’adoption.
Vous déniez à ces familles, qui n’agissent pas ainsi de gaieté de cœur, le droit de dire ce qu’elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le côté négatif de la démarche, sans leur octroyer sa dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que leur enfant soit adopté.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 60 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 532 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 465 et 502.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Inspiré par l’association ATD quart-monde, il vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
Il s’agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie.
Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 502 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les parents qui remettent leur enfant à l’ASE en vue de son admission au statut de pupille de l’État disposent d’ores et déjà d’un délai de rétractation de deux mois.
Par ailleurs, l’information sur la portée de leur décision va être renforcée par la présente proposition de loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l’enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre amendement me semble déjà satisfait par l’article L.224-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l’histoire et l’origine de l’enfant.
La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu’incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement me semblant satisfait, j’en propose le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu’inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables.
J’insiste sur l’inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu’un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n’auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs descendants.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 467 de M. Xavier Breton, qui est de coordination, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements bknosek 347 et 348, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 347.
L’amendement bknoek 348 vise à ce que les délégués départementaux du CNAOP – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – récupèrent les données identifiantes et non identifiantes, au rang desquelles figurent les antécédents médicaux dont nous venons de parler, qui sont centralisées pour faciliter leur potentielle interrogation ultérieure.
Le régime juridique de l’accouchement sous X, qui protège la femme qui accouche, est archaïque : en Europe, seuls la France et le Luxembourg procèdent à l’accouchement dans le secret. Et les infanticides ne sont pas plus nombreux dans les autres pays, monsieur le secrétaire d’État.
Il n’est plus possible de garantir l’anonymat à la femme qui accouche, du fait des tests génétiques. Le droit actuel n’étant pas à même de protéger l’anonymat de la femme qui accouche, je me permets d’insister pour mettre en œuvre cette évolution. Je serai attentive à la saisine du Conseil consultatif national d’éthique sur la révision du régime de l’accouchement sous X.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Ce n’est pas le lieu de refaire le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, même si je connais votre engagement sur ces questions.
Votre proposition n’a que peu de lien avec les préoccupations dont nous débattons. Vous ajoutez, pour l’admission de l’enfant au statut de pupille, une condition qui semble sans rapport avec son intérêt, puisqu’il s’agit ici uniquement de cas dans lesquels sa filiation est connue et établie. Je vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 198 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l’admission de leur enfant au statut de pupille de l’État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause.
Le délai de réflexion devrait être d’au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’amendement est satisfait, donc l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il y a déjà un délai de réflexion de deux mois, donc l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 35, 65, 154 et 396.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L’alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s’avérer dommageables à l’avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 65 de Mme Emmanuelle Ménard, 154 de M. Patrick Hetzel et 396 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 469, 343 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 469.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu’il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l’État, via l’ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 343 de Mme Michèle Tabarot et 88 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 355 et 534.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’étais un peu pris de court tout à l’heure, car j’avais l’impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d’exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S’il l’est, il tombe, par définition, mais s’il ne l’est pas, je l’ai défendu dans tous mes propos précédents.

Mme la présidente (Renaissance) : Il n’est pas caduc, monsieur Bourlanges.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 534.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l’enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 224-4 du code civil, au service de l’ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 348-3 du code civil. L’amendement vise à introduire l’article 348-4 du code civil dans l’article 13 du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 63 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis des décennies, tous les acteurs de l’adoption ont tenté de rendre positive la remise de l’enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d’abord, puis dans celui de ses parents d’origine. Le procès-verbal d’abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l’article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant.
Cet amendement est une tentative d’interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n’est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d’être désignée dans l’acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l’ASE, souvent parce qu’elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ?
Il serait assez paradoxal qu’un texte proposé en 2020 encourage de facto l’accouchement sous le secret.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 533 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 470 et 504, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant est effectué par ce dernier.
En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit. Nous vous proposons d’insérer, à l’alinéa 15, après le mot « adoption », les mots « sauf dans les cas prévus aux bk2oek et bk3oek de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 504.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est le même amendement.
Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d’un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n’est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se prononcer sur le consentement. Il faut que les parents soient impliqués, car cela a des conséquences sur le reste de la vie de l’enfant. Il faut clairement garantir leur consentement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un délai de réflexion de deux mois. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’article 13 entend clarifier la distinction entre consentement à l’adoption et consentement à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. La disposition du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant lorsqu’ils le remettent à l’aide sociale à l’enfance, est contredite par d’autres dispositions du même code et du code civil, qui affirment que le conseil de famille consent à l’adoption d’un enfant pupille de l’État. Dans les faits, le consentement demandé aux parents est largement factice ; il convient de clarifier cette situation. Il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de permettre à ses parents d’origine de le remettre au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission dans le statut de pupille de l’État, tout en s’opposant à ce qu’il bénéficie, le cas échéant, d’un projet d’adoption. Telle est la raison qui fonde l’article 13, ainsi que mon avis défavorable sur ces deux amendements et ceux qui vont dans le même sens.
Madame la députée, le temps de réflexion que vous demandez existe ; les parents disposent d’un délai de rétractation de deux mois. Par ailleurs, nous allons renforcer l’information et l’accompagnement des familles. J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 36, 52, 155 et 397.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’exposé des motifs de la proposition de loi n’en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d’enfants par les OAA n’était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance n’ont plus ensuite à consentir à l’adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l’État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées ce soir. Ces organismes, peu nombreux, jouent un rôle essentiel pour permettre l’adoption d’enfants handicapés ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche ; ils ont parfois pour effet de les faire changer d’avis, certaines d’entre elles choisissant alors de garder leur enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 155 de M. Patrick Hetzel et 397 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 77, 157, 196 et 438.
L’amendement bknoek 77 de Mme Emmanuelle Ménard, est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’alinéa 15, dans la continuité des amendements déposés précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 196 de M. Pierre Cordier et 438 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 87, 427 et 471.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État comme à la possibilité d’une adoption. Elles n’ont alors pas la certitude d’une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D’un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l’enfant pour l’adoption, avec un taux d’adoption de quasiment 100 %. Il s’agit de l’un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l’ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La rédaction de l’alinéa 16 de l’article 13 introduit l’interdiction d’adopter un enfant de moins de 2 ans. J’avais posé une question à ce sujet en commission, dans la discussion générale ; je n’ai pas eu de réponse de Mme la rapporteure quant à l’objectif d’une telle interdiction. L’amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 471 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur Brindeau, une nouvelle rédaction de l’alinéa 16 corrigera cette erreur d’écriture.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement bknoek 527 de Mme la rapporteure, qui sera appelé dans un instant, propose d’apporter cette correction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Prévoir un seuil d’âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l’importance des 1000 premiers jours de vie d’un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C’est pourquoi il faut absolument réintégrer la possibilité d’adopter des enfants de moins de deux ans. Comment allez-vous corriger cette erreur ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 78, 197 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 78 de Mme Emmanuelle Ménard et 197 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d’âge de 2 ans pour l’adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?

M. Adrien Taquet : Par l’amendement bknoek 527 de Mme la rapporteure.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l’aide sociale à l’enfance. Il corrige ainsi l’erreur qui vient d’être évoquée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis favorable, l’amendement permettant de lever l’ambiguïté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l’adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l’enfant est confié à une OAA, il n’est pas adoptable avant l’âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage ces observations, en particulier concernant l’adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu’elle figure dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s’agissant des OAA.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je vous confirme que nous ne sommes toujours pas d’accord sur les OAA. S’agissant de l’adoption intrafamiliale, elle est possible puisque seule la fin de l’alinéa est modifiée et non le début.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 79 de Mme Emmanuelle Ménard, 199 de M. Pierre Cordier, 327 de M. Xavier Breton et 439 de M. Pascal Brindeau sont défendus.