Réforme de l’adoption : Article 14
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Les travaux en commission ont limité à un le nombre de représentants des anciens enfants accueillis dans le conseil de famille. J’appelle votre attention à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, parce que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour 2019-2022, que vous avez défendue, précise que les enfants et les anciens enfants accompagnés participent à l’ensemble des temps et des instances d’élaboration et de décision. J’estime donc contre-productif que le conseil de famille n’en compte qu’un seul représentant. Ne participant pas aux travaux de la commission, je n’avais pas pris connaissance de cette disposition, sur laquelle je tenais à vous alerter.
Les CREAI – centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – sont en train de créer, dans chaque département, 10882des associations d’anciens enfants accueillis. Il faut rétablir l’équilibre dans le conseil de famille en prévoyant deux représentants des anciens enfants accueillis.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Vous m’interpellez sur un des éléments fondateurs de la stratégie que j’ai co-élaborée avec l’ensemble des parties prenantes, et que je défends. Cette disposition a évidemment été prise de concert avec la fédération des ADEPAPE – Associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance –, qui structure les associations d’anciens enfants protégés.
En réalité, certains conseils de famille ne parviennent pas à se réunir, le quorum n’étant pas atteint. J’espère que vous voterez l’article visant à introduire de la suppléance, afin d’y remédier. Il est vrai que d’autres moyens se développent, et vous y contribuez avec le Réseau Repère, que je salue. Le texte prévoit également que deux personnalités qualifiées pourront participer au conseil de famille, ainsi que des membres d’associations d’anciens enfants protégés. Il s’agit d’une disposition pragmatique, j’espère qu’elle permettra d’atteindre l’objectif souhaité.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 344, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 562.
M. Xavier Breton : Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d’être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l’ASE. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport […] sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative. » Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ces rapports pluridisciplinaires doivent être rapidement suivis d’effet. Il s’agit de réunir les conseils de famille avec la même régularité. Pour ce faire, l’amendement vise à insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans » à la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an ».
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 562.
M. Adrien Taquet : Effectivement, l’avis sera favorable à l’amendement bknoek 344, sous réserve que l’amendement bknoek 562 du Gouvernement soit adopté. Il vise à étendre la mesure jusqu’aux 3 ans de l’enfant, afin de la rendre cohérente avec le reste de la proposition de loi et les textes relatifs au délaissement.