Réforme de l’adoption : Article 14 (suite)

Réforme de l’adoption : Article 14 (suite)

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C’est grave ! Des décisions sont prises, sans qu’on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspension de séance pour obtenir des explications sur les raisons pour lesquelles l’annonce du scrutin public a disparu. Il s’agit d’un texte important : nous pouvons faire les explications de vote ce soir, mais nous avons tous intérêt à maintenir le scrutin public mardi.

Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, il n’en a jamais été question en Conférence des présidents.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il était inscrit sur la feuille jaune !

Mme la présidente (Renaissance) : C’est la feuille verte qui fait foi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d’urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l’alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait donc être précédée d’une étude d’impact. Juridiquement, le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. La rédaction « outre le tuteur » tend à l’y inclure. Nous estimons que cela pose problème et proposons de supprimer ces mots.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable. Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Breton, c’est déjà le cas concernant la tutelle de droit commun. Le tuteur est membre du conseil de famille, il s’agit donc d’une mise en cohérence. En outre, il existe des arguments de fond pour penser que le tuteur doit en faire partie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant toujours de la composition du conseil de famille, l’alinéa 11 prévoit d’inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ». L’amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ».
Pourquoi ? Parce que l’association des pupilles n’est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d’indiquer les associations de personnes adoptées qui permettra de couvrir l’ensemble des cas sur tout le territoire national.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’esprit de l’alinéa est plutôt d’ouverture. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l’union départementale des associations familiales, l’UDAF. L’alinéa 12 tel qu’il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Or, selon l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles, les UDAF ont vocation législative à représenter les familles dans toutes les instances départementales. À moins de nourrir de la défiance vis-à-vis des UDAF, il nous semble normal qu’elles soient représentées par un membre titulaire et un membre suppléant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les UDAF – et les unions territoriales des associations familiales, les UTAF – sont déjà habilitées à représenter toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Je suis en relation régulière avec Marie-Andrée Blanc et je l’ai consultée sur ce texte, ce qui est légitime car dans les faits, vous le savez, ce sont des associations membres de l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, et des UDAF, qui sont généralement représentées au sein du conseil de famille. Il s’agit d’ailleurs d’associations représentatives de la diversité des familles et des associations familiales, notamment de familles homoparentales. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L’association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l’ensemble des associations familiales. Or nous voyons bien qu’avec cet alinéa, tel qu’il est rédigé, nous allons entrer dans une logique beaucoup plus militante de certaines associations qui ne représenteront pas, contrairement à ce que vous dites, la diversité des familles, mais leur petite cause militante, alors que l’UDAF défend la cause familiale dans son ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 528 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 83 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n’ose pas… La représentation de la diversité des familles, c’est, de fait, l’ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d’inscrire de telles revendications dans la loi.
Qu’on veuille éviter toutes les discriminations est une chose mais de là, pour satisfaire la revendication de telle ou telle association militante, à ne pas inscrire dans la loi la représentation de la diversité des familles, c’est un manque de courage politique qui laisse entendre que la majorité est prise en otage par une minorité militante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je réagis aux propos de notre collègue Breton. Ce n’est pas parce que nous travaillons avec telle ou telle association qui défend telle ou telle orientation qu’il faut penser à mal et caricaturer les propositions comme étant militantes, dogmatiques… Ce sont des corps constitués qui interagissent avec la représentation nationale. Vous-même vous défendez des amendements qui vous sont proposés par ATD quart-monde, par l’UNAF et personne ne vous en fait grief. Il est bien normal d’avoir une fenêtre ouverte sur ce qui se passe dans la société, notamment du côté des associations. Je ne vois aucune hiérarchie à établir entre les associations. C’est pourquoi je ne comprends pas vos remises en causes répétées du tissu associatif français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d’une personnalité qualifiée titulaire, et d’un suppléant, représentant d’associations d’enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d’incarner la diversité – voyons si elle est aussi diverse que 10885cela –, que les conseils de famille comprennent des représentants d’associations d’enfants handicapés. C’est un amendement de bon sens et nous allons écouter avec intérêt votre avis, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable. La composition du conseil de famille doit garantir que ses décisions, prises de manière collégiale, soient équilibrées dans l’intérêt de l’enfant. Deux personnalités vont être ajoutées à la composition du conseil de famille, on l’a évoqué, et il ne semble pas forcément opportun de multiplier le nombre d’experts. Les associations de pupilles et d’anciens pupilles, que nous évoquions tout à l’heure, ont également vocation à représenter les enfants concernés dans toute leur diversité, notamment ceux en situation de handicap. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « bk5oek Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction[s] [au sein du conseil de famille]. » On sait que les enfants pupilles de l’État ont des besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique et nombre de questions médicales doivent être expliquées. Et outre l’information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : L’alinéa 15 prévoit que le conseil de famille comprendra une « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ». Le présent amendement vise à préciser que les discriminations en question touchent à l’orientation sexuelle, au statut matrimonial, à l’identité de genre, à l’apparence physique, à l’origine ethnique ou à la religion. Au cours de nos débats, certains de nos collègues ont voulu consacrer le mariage comme gage d’une stabilité, fondée sur une altérité au sein du couple. Il ne faudrait pas que cela influe sur les décisions des conseils de famille. C’est pourquoi il me paraît approprié de préciser de quelles discriminations il doit être question à l’alinéa 15.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L’alinéa 16 prévoit qu’« une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ». Il s’agirait de remplacer le mot « médicale » par les mots « de santé » qui sont plus larges et permettent donc d’appréhender la santé dans toutes ses dimensions sans la réduire à la seule science médicale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis : le mot « médical » semble déjà suffisamment large.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu’il puisse être mis fin au mandat d’un membre qui n’y siégerait jamais.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’amendement est satisfait, donc avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est en effet satisfait par les alinéas 18 et 20. Je vous demande donc son retrait ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 476 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous voulons éviter qu’un nouveau membre élu dans un conseil de famille reçoive une formation alors qu’il en aurait déjà reçu une.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre proposition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait et, en effet, la précision que vous souhaitez sera apportée au niveau réglementaire. Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 54 de Mme Laurence Vanceunebrock est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 496, 497, 498, 499 et 500, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l’alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille.
Nous prévoyons, par le biais de l’amendement bknoek 496, une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant – vous n’avez pas voulu inscrire le principe de cette supériorité dans le texte mais les conventions internationales y font référence et s’appliquent, il est donc important de le prendre en considération.
Si vraiment le mot « supérieur » vous gêne, un amendement de repli, le bknoek 497, évoque le seul « intérêt de l’enfant ».
L’amendement bknoek 498 propose lui une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. C’est d’autant plus important que vous annoncez un projet de loi sur la réforme de la gouvernance en la matière.
L’amendement bknoek 499 prévoit pour sa part une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption. La filiation adoptive fait en effet appel à des ressorts psychologiques particuliers.
Enfin, une formation doit comprendre une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. La rapporteure nous avait indiqué qu’elle y travaillerait entre la fin des travaux en commission et le début de l’examen du texte en séance ; il est donc nécessaire que la connaissance qu’elle a ainsi acquise profite aux membres des conseils de famille.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable également, d’une part parce que vos demandes relèvent plutôt du domaine réglementaire et, d’autre part, parce qu’il faudra ajouter d’autres thèmes tels que les besoins fondamentaux des enfants, le cadre juridique de la tutelle, l’exigence éthique, la lutte contre la discrimination etc.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 160 et 206, qui seront appelés dans un instant, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amenements identiques, bknosek 160 et 206.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 23 et 24 qui ont trait à la publication des avis divergents émis pendant les délibérations du conseil de famille.
Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein dudit conseil, il convient de ne pas publier ces avis. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prendre les décisions. Ainsi, en matière juridictionnelle, les tribunaux sont composés de plusieurs magistrats et le tribunal rend sa décision sans citer ni la proportion des voix ni le contenu des opinions divergentes. La publication des avis divergents est une habitude anglo-saxonne pratiquée par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il ne convient pas d’importer.
Les membres des conseils de famille ne bénéficient pas d’un statut protecteur dans le cadre de la mission qu’ils remplissent. Ils pourraient craindre une mise en cause par l’émission d’un avis divergent, ce qui pourrait les amener à ne pas s’exprimer alors même qu’ils estiment que l’adoption envisagée ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition pose problème à deux niveaux. D’une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l’habitude d’avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l’intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les avis divergents soient pointés du doigt pose problème.
Et puis il y a un problème de principe : vers quel fonctionnement de société souhaitons-nous aller ? Est-ce que nous voulons aller vers un fonctionnement à l’anglo-saxonne, avec une judiciarisation, des contentieux, ou est-ce qu’au contraire nous voulons garder ces espaces, ces moments où l’on se dit les choses, entre professionnels, entre associatifs, entre personnes qualifiées, et où l’on échange sans peur, en toute liberté. Notre système, ma foi, a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent.
Je m’interroge sur la raison de demander la publicité des avis divergents. J’aimerais bien savoir qui l’a demandée. Va-t-on vers un « flicage » du fonctionnement des conseils de famille ? Il faut faire attention. Nous avons des traditions dans nos manières de fonctionner et, en voulant importer ainsi des mesures anglo-saxonnes, avec de prétendus combats de transparence, je crois que l’on ira à l’encontre de la sincérité des échanges à l’intérieur des conseil de famille comme à l’encontre des intérêts des familles et des enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : C’est un sujet important et je voudrais qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’intention du Gouvernement. En réalité, c’est déjà l’état du droit. L’article 1235 du code de procédure civile prévoit expressément que les décisions du conseil de famille soient motivées et les avis divergents mentionnés : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à 10887l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Il s’agit simplement de rapatrier la disposition dans le code de l’action sociale et des familles.
Nous avons évoqué précédemment la charte de déontologie que j’ai fait élaborer comme suite à ma saisine du Comité consultatif national d’éthique, et qui a été signée par l’ensemble des membres de l’ensemble des conseils de famille de France et dans laquelle cette disposition est rappelée. Monsieur Breton, vous dites que cela fait beaucoup parler, mais a priori l’ensemble des membres l’ont signée.
Ça ne remet pas en cause le secret des délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État puisqu’elles ne sont pas publiques. Que les choses soient très claires : ces délibérations sont accessibles seulement aux personnes concernées et au juge. Encore une fois, le Comité consultatif national d’éthique l’a rappelé, l’enjeu est d’expliciter les arguments du débat pour garantir l’objectivité des décisions. Chacun doit s’assurer qu’il a forgé son opinion d’une manière éthiquement acceptable et qu’il est capable de justifier. Voilà ni plus ni moins ce sur quoi porte cette cet article. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je lis l’article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d’entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l’assistance du greffier. Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance. » Je pensais que l’on pouvait avoir confiance dans la parole d’un secrétaire d’État. Cela pose un problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne suis pas sûr que vous soyez sur la bonne version de l’article 1235 du code de procédure civile. C’est, me dit-on, une vieille version de 1994 que vous avez lu. La bonne version est celle du 5 décembre 2008 : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. »

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 160 et 206.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 37, 156, 232 et 398.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, auparavant l’avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n’indiquer que ces derniers ?
J’ajoute que j’ai trouvé la bonne version de l’article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Vous ne faites indiquer que les avis divergents : pourquoi les stigmatiser ainsi ?

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 156 de M. Patrick Hetzel, 232 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 398 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable. Par ailleurs, comme l’avis est motivé, on a bien l’avis de tous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’en dis un mot rapide même si, de manière répétée, l’exécutif gouvernemental et notre collègue rapporteure émettent des avis défavorables. Je pense qu’il est important d’inscrire le principe de non-discrimination à tous les stades de la procédure d’adoption, y compris dans les conseils de famille, et singulièrement au sein de l’article 14 de la présente proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 38 de M. Xavier Breton et 95 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ». Or le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, alors qu’il est mentionné à l’article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quels que soient son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille. C’est oublier qu’un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu’il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d’intérêts avec son tuteur et son conseil de famille. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article L. 224-8-5.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Plusieurs amendements portant sur le délai de recours, je vais faire une réponse globale. Les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de faire grief à l’assistant familial, notamment en refusant qu’il adopte l’enfant qui lui est confié. Elles peuvent également faire grief à la famille choisie pour adopter un enfant, en mettant fin à l’apparentement ou au placement en vue d’adoption par exemple. Or la législation en vigueur, qui ne prévoit pas de recours effectif pour ces personnes, n’est pas conforme au droit européen. Il est donc indispensable de prévoir et bien sûr d’encadrer ces possibilités de recours et d’ailleurs l’amendement bknoek 529 de Mme la rapporteure permettra de préciser le cadre des recours ouverts à l’assistant familial, d’une part, ainsi qu’à la famille choisie pour adopter l’enfant, d’autre part. Enfin, il nous paraît conforme à l’intérêt de l’enfant de pouvoir contester le cas échéant les décisions qu’on prend pour lui. De tels recours existent déjà en matière d’assistance éducative : c’est l’article 1191 du code de procédure civile. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement et les suivants.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 478 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 477 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 479 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État. Pour les personnes de l’aide sociale à l’enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d’adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu’à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l’encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l’ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n’ont pas été choisies par ledit conseil de famille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 32. Puisqu’un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je demande quelques petites explications sur les voies de recours et la motivation des avis défavorables. Je veux bien que l’on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu’elles n’ont aucune voie de recours tout simplement parce qu’on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c’est notre règle de fonctionnement mais j’aimerais que l’on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l’agrément de procéder à une adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Concrètement, monsieur Chiche, cela porterait atteinte à la vie privée du pupille, parce que les décisions du conseil de famille ont pour objet exclusif l’intérêt du pupille et que l’amendement, au-delà des mots, conduirait s’il était adopté à notifier toutes les décisions de tous les conseils de famille de France à tous les candidats agréés du pays, pour faire courir les délais de recours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il tend à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 335, 402, 161, 432 et 97 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 161 et 432 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une proposition sur laquelle nous pourrons, je l’espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d’une fratrie nombreuse, soit d’une maladie ou d’un handicap.
Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n’a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. Le caractère départemental du processus d’adoption peut en partie expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants présentant une particularité.
Aussi avez-vous préconisé la mise en place d’un pilotage national, de manière que les départements puissent se coordonner. Nous ne retrouvons pas cette mesure dans la proposition de loi et c’est pourquoi nous demandons la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille, afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national en s’appuyant sur la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption instituée à l’article L. 225-9 nouveau du code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 402 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon collègue Xavier Breton a dit l’essentiel ; aussi serai-je brève. Cet amendement vise à créer un comité de pilotage national des pupilles de l’État afin de diffuser, dans l’ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d’adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre discours d’octobre 2019, qui n’avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d’un agrément en vue d’une adoption.
M. Breton l’a souligné, le caractère départemental du processus explique sans doute en partie l’échec de l’adoption de certains enfants. Un pilotage national serait donc le bienvenu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 432 de Mme Agnès Thill et 97 rectifié de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : La question de la création d’un comité national des pupilles de l’État relève de la gouvernance de l’adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l’adoption, en préparation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je me garderai bien, mesdames et messieurs les députés, de vous renvoyer au texte en réparation – vous me le reprocheriez ! – alors que nous examinons cette proposition de loi.
Nous partageons évidemment votre préoccupation concernant les enfants qui, dans un département, ne bénéficient pas d’une adoption alors qu’une famille candidate existe peut-être dans le département d’à côté. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit la création d’une base nationale au plus près du terrain et des départements.
Par ailleurs, je l’ai déjà dit, le texte consacre l’expérimentation menée par l’Agence française de l’adoption auprès de vingt-cinq départements. Cet organisme sera amené à jouer le rôle du comité de pilotage national que vous appelez de vos vœux. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.