Réforme de l’adoption : Après l’article 17

Réforme de l’adoption : Après l’article 17

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 507 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 17.

M. Adrien Taquet : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé d’adoption pour les familles accueillant leur premier ou second enfant a été étendu à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d’accueillir l’enfant adopté dans les meilleures conditions – c’est une avancée qui mérite d’être saluée.
En complément, le présent amendement vise à assouplir et à clarifier les modalités du recours au congé d’adoption. Les délais pour prendre ce congé d’adoption seront précisés par voie réglementaire. Le congé d’adoption pourra être fractionné afin d’apporter une plus grande souplesse aux familles. Enfin, les modalités de partage de ce congé entre les deux parents seront clarifiées.
Ces dispositions contribuent à sécuriser l’adoption dans l’intérêt des enfants. Elles nous semblent avoir toute leur place dans la proposition de loi, dans le droit fil de l’allongement de dix à seize semaines de la durée du congé d’adoption, adopté par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter. En effet, plusieurs cas de discrimination nécessitant une analyse approfondie ont été récemment relayés par la presse. À titre d’exemple, le parquet de Rouen a ouvert en juin 2020 une information judiciaire pour « discrimination et provocation à la discrimination » à l’encontre de couples homosexuels dans des procédures d’adoption en Seine-Maritime.
L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a estimé qu’il existait, dans ce département, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux. Elle a également relevé « une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d’apparentement ». Enfin, l’IGAS souligne, « s’agissant des demandes d’homoparents, [que] l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques ».
Un examen détaillé des conditions dans lesquelles les procédures sont appliquées et des risques éventuels de discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels est nécessaire pour l’ensemble du territoire national et pas simplement pour les régions qui ont fait l’objet d’articles de presse. Tel est le sens de notre demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 171 de Mme Florence Granjus est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il demande la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des enfants à besoins spécifiques, dont nous sommes convenus qu’ils ne font pas l’objet d’un traitement particulier dans la proposition de loi. Un tel rapport permettrait de déterminer si des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires pour faciliter leur adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait. L’Observatoire national de la protection de l’enfance, dont je salue le travail, réalise chaque année un rapport sur les pupilles de l’État, qui consacre un chapitre aux enfants à besoins spécifiques.