Réforme de l’adoption : Explications de vote
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous remercions l’ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d’avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon.
Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd’hui progresser la protection de l’intérêt et des droits de l’enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l’adoption, dont la formation et l’information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille.
Avec ce texte, le rôle d’intermédiation des OAA est renforcé, notamment dans le champ international. Il permet, par ailleurs, de commencer à intégrer enfin, dans notre droit interne, la convention de La Haye et l’adoption internationale, pour une plus grande lisibilité et une meilleure articulation.
Les amendements déposés à l’initiative de nos collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés permettront de vérifier la façon dont seront rédigées les ordonnances avant d’être soumises au Parlement.
Nous sommes également très heureux des avancées opérées par le texte en matière de lutte contre les discriminations ; elles répondent en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Guillaume Chiche. Marietta Karamanli et les députés du groupe Socialistes et apparentés ont, quant à eux, reçu des réponses positives sur le consentement et M. le secrétaire d’État s’est engagé à poursuivre avec eux la réflexion.
Au total, ce beau texte de progrès social bénéficiera à de nombreuses familles à venir, qui vont pouvoir se constituer grâce aux mesures qu’il contient. Je forme donc le vœu qu’il soit très largement soutenu sur les bancs de notre assemblée.
Nous avons rarement l’occasion de statuer de manière aussi affirmée sur le droit de la famille, pour faire avancer les mœurs et les pratiques professionnelles. Nous réaffirmons aujourd’hui notre confiance à l’égard de tous les acteurs engagés dans le processus de l’adoption : les partenaires sociaux et familiaux, les juges, les parents, les enfants.
Chers collègues, avec ce texte, l’intérêt des enfants et le statut des pupilles de l’État seront mieux protégés demain en France. Tel est notre souhait le plus cher, afin que leur avenir se construise de manière toujours plus solide et heureuse dans notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je ne prétends évidemment pas m’exprimer au nom du groupe Les Républicains. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale : sur les sujets de société, les convictions et les sensibilités diffèrent car elles relèvent de la sphère personnelle.
Notre groupe défend cependant une position largement majoritaire, que je vais exposer. Nous regrettons, tout d’abord, les conditions dans lesquelles le texte a été examiné. Il résulte d’un bricolage juridique, ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer depuis le début de sa discussion. Le choix d’une proposition de loi nous a privés, en outre, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.
La procédure accélérée ne permet pas l’échange entre les deux chambres, susceptible d’améliorer et de préciser le texte – et on voit bien qu’il en a besoin. Des amendements ont été déposés en commission des lois puis en séance, les articles ont été écrits et réécrits, et certains ont été supprimés. Le toilettage a donc été permanent et je suis certain que, s’il y avait une nouvelle lecture du texte, il serait à nouveau corrigé, car son contenu n’est pas stabilisé. Le fait que le garde des sceaux n’ait jamais été présent, que ce soit en commission ou en séance, pour donner l’avis du ministère de la justice – notamment sur les articles qui concernent le code civil –, n’y est pas étranger.
La décision de recourir à des ordonnances a été la cerise sur le gâteau : compte tenu des nombreuses incohérences qui découleront nécessairement du bricolage juridique auquel vous vous êtes livrés, il faudra remettre le dispositif d’aplomb en légiférant par ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible.
Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d’ordre idéologique.
Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l’obligation de se tourner vers l’État et l’aide sociale à l’enfance pour l’adoption d’un enfant, alors qu’elles avaient jusqu’à présent la liberté de choisir de travailler avec l’État ou avec des associations spécialisées. L’action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l’ASE doit en être bien jalouse, si l’on considère le manque de moyens dont elle dispose pour fonctionner. Pour les familles, cette privation de liberté s’ajoute à toutes celles qui ont déjà cours et à celles qui seront introduites par le projet de loi sur le séparatisme, qui prévoit notamment la disparition de l’instruction à domicile.
Il faut aussi évoquer tout ce qui relève de l’idéologie du « droit à l’enfant ». Nous avons pu nous en rendre compte au fil des heures passées à l’examiner, ce texte ne vise qu’à répondre aux désirs des adultes et à leur volonté d’avoir des enfants à tout prix, sans prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous avez même écarté le terme « supérieur », qui se trouvait dans la proposition de loi initiale ; c’était l’objet du premier amendement adopté sur ce texte en commission des lois ! Pourtant, nos engagements internationaux devraient nous contraindre – et nous devrions le faire de bon cœur, de bonne grâce – à intégrer cette notion essentielle.
Comme l’illustrent certains mécanismes instaurés par la proposition de loi, notamment ceux qui conduisent à des formes d’adoptions forcées, juridiquement bancales et idéologiquement orientées, ce texte ne va pas dans le bon sens. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue le travail de Monique Limon, la rapporteure, qui nous a conduits à examiner ce texte. L’institution de l’adoption a en effet besoin d’être réformée, mais peut-être aurait-il fallu inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le cadre d’un projet de loi. Cela nous aurait permis de disposer d’une vision d’ensemble, indispensable si nous voulons faire évoluer le droit vers plus de transparence, de fluidité, de transversalité, d’objectivité et de qualité, afin de permettre l’épanouissement des enfants vulnérables.
Comme l’ont dit nos collègues Élodie Jacquier-Laforge – lors de la discussion générale – et Jean-Louis Bourlanges, notre groupe regrette que l’examen de cette proposition de loi ait fait l’objet d’une procédure accélérée. Méfions-nous de la précipitation, qui est nuisible à la qualité de la loi ; nous l’avons observé en commission et en séance.
Nous avons les uns et les autres apporté de nombreuses modifications au texte, tant sur la forme que sur le fond. Nous comprenons et soutenons l’esprit du texte, même si nous nourrissons des inquiétudes quant au rôle futur qui incombera aux organismes autorisés pour l’adoption. L’amendement du Gouvernement visant à l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnances nous a également particulièrement indisposés. Cependant, puisqu’il semble qu’elles ne visent qu’à réorganiser le code civil au regard des dispositions que nous avons votées, et puisque nous avons limité le délai d’habilitation à huit mois et le délai de dépôt du projet de ratification à deux mois, nous sommes rassurés ; nous resterons toutefois vigilants.
Mes chers collègues, nous attendions de ces débats des éclaircissements ; ils nous ont été apportés tant par Mme la rapporteure que par M. le secrétaire d’État. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Honnêtement, ce texte a fait naître bien des espoirs, et je voulais remercier Mme la rapporteure pour la sincérité dont elle a fait preuve pour que son examen soit mené à bien. Au terme de sa première et seule lecture devant l’Assemblée nationale, il suscite néanmoins notre perplexité.
La forme n’est jamais loin du fond, et Victor Hugo disait d’ailleurs que « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » ; c’est bien le propre du droit que nous contribuons ici à produire.
D’une part, ce texte aura été examiné et voté en une seule lecture, en procédure accélérée, donc de manière dérogatoire par rapport à ce que prescrit notre Constitution – les deux 10893lectures devraient être la norme. Ce choix pourrait être anecdotique ; c’est en fait une erreur qui contraint en temps et en intelligence collective la représentation nationale.
D’autre part, on nous propose de déléguer notre pouvoir de légiférer sur certains points par le recours aux ordonnances. À chaque législature, il est dit que le Parlement sera revalorisé ; il n’en est malheureusement rien.
Je constate en outre qu’en examinant ce texte, nous en sommes venus à mélanger certains sujets qui n’auraient pas dû l’être, par exemple en discutant de questions relevant de la bioéthique, qui a fait l’objet d’un autre texte de loi.
Sur le fond, plusieurs dispositions constituent des avancées que nous tenons à saluer ; d’autres sont susceptibles de représenter des reculs ou de susciter des effets inverses à ceux recherchés. Pour les raisons que je viens d’exposer, nous n’avons eu à aucun moment le sentiment que la majorité souhaitait discuter des inquiétudes que nous exprimions. Or les bonnes lois, celles que l’on ne retouche pas, ce sont celles que le Parlement a pris le temps de discuter et que la majorité a cherché à améliorer sans exclusive.
Certaines dispositions n’ont pu faire l’objet des améliorations souhaitées ; je le regrette, mais j’espère que celles-ci seront apportées lors de la lecture au Sénat. Il s’agit surtout de celles qui impliquent les associations, qui œuvrent au plus près des enfants et des familles. Je trouve donc ennuyeux que ce qu’on appelle les corps intermédiaires, le Parlement et les associations, ne soient pas assez entendus. Nous souhaitons donner raison aux bonnes dispositions, mais nous nous interrogeons sur d’autres.
Un tel texte devrait être consensuel. Il ne l’est pas. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc, pour les raisons exposées, et nous espérons qu’il sera amélioré au Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je voulais en premier lieu saluer le travail de Mme la rapporteure. Sa proposition initiale traitait d’un certain nombre de dispositions encadrant le droit de l’adoption. Plus particulièrement, elle tenait compte de l’évolution de la société, qui rendait nécessaire de permettre à tous les types de couples d’adopter, en parallèle de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : les deux dispositifs ont été harmonisés. Il s’agissait aussi de faire en sorte que le lien biologique ne puisse jamais faire obstacle à l’intérêt de l’enfant.
Je la remercie également d’avoir été attentive à nos propositions d’amendements qui visaient à améliorer le texte. J’avais dit que nous avions à son sujet un a priori favorable, à condition que certaines lignes rouges ne soient pas franchies. Il s’agissait en particulier de l’introduction de dispositions en matière de filiation, concernant les PMA ou les GPA réalisées à l’étranger. Ces lignes rouges ont été franchies par l’adoption de l’article 9 bis.
Vous n’y êtes pour rien, madame la rapporteure, mais je note également une difficulté liée à l’organisation de nos travaux parlementaires. Le problème ne tient pas à l’heure tardive à laquelle nous terminons son examen – une heure du matin, c’est arrivé dans d’autres situations –, mais au fait qu’un texte d’une telle importance se retrouve complètement saucissonné entre plusieurs journées, puisque nos débats ont été entrecoupés par l’examen d’autres textes, dont l’importance n’est d’ailleurs pas moindre. Un tel fonctionnement contraint ceux qui sont en séance à une gymnastique intellectuelle et les groupes parlementaires à une organisation qui ne sont pas satisfaisantes ; cela ne rend pas justice aux droits du Parlement. Nous le ferons remarquer au président de l’Assemblée nationale, car nous avons le sentiment que sur ce plan, la situation ne fait qu’empirer au fil de la législature.
Je regrette également que ni le Gouvernement ni la rapporteure n’aient voulu faire de concessions sur la question des OAA, alors que nous étions nombreux à appeler l’attention sur leur situation.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UDI et indépendants s’abstiendra.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise avait dès le départ un a priori plutôt positif vis-à-vis de cette proposition de loi. Il nous semble que les objectifs visés et les propositions faites par Mme la rapporteure, à l’issue d’un travail entamé il y a quelque temps, vont globalement dans le bon sens.
Il est par conséquent dommage que nous n’ayons pas pu avoir le débat d’ampleur – que méritait un tel sujet, susceptible de faire largement consensus au Parlement –, compte tenu de la méthode utilisée. Je rejoins sur ce point les critiques formulées par nos collègues. Nous sommes passés à côté d’une belle occasion qui aurait pu nous permettre d’introduire au sein de la société toute entière un débat non seulement sur l’adoption, mais plus généralement sur notre conception contemporaine de la famille, car celle-ci reste à construire. Les débats au Parlement et dans la société s’en serait trouvés mutuellement enrichis.
Cela a été dit, et je l’avais moi-même évoqué lors de la discussion générale : la procédure accélérée et le choix d’une proposition de loi, dépourvue d’étude d’impact, ternissent quelque peu l’enthousiasme qui était d’abord le nôtre au sujet de ce texte. Celui-ci comporte des avancées mais ne va pas encore assez loin, et il aurait pu être plus ambitieux. Plus généralement, les conditions de son examen provoquent chez nous une certaine frustration : nous aurions souhaité participer davantage à son amélioration, car elle porte sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.
Nous pensons par ailleurs que le travail ne fait que commencer, s’agissant de l’adoption mais aussi plus largement de la protection de l’enfance. Il ne suffit pas de faire un pas dans le bon sens : il faut adopter une stratégie globale. Puisque vous invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant et que vous dites en faire une boussole pour guider votre action, vous devez mener une politique d’ensemble cohérente.
Il faudra que nous restions très vigilants – et nous le serons – s’agissant des questions relatives à la protection de l’enfance et des moyens qui seront investis pour s’assurer de la bonne application des mesures que nous allons voter. Je pense surtout à la situation de l’aide sociale à l’enfance, qui a été évoquée, et qui, à divers titres, n’est pas à la hauteur de ce qu’un pays comme le nôtre devrait être en mesure de proposer ; sur ce point, le constat est unanime. Nous soutenons les engagements pris dans le texte, mais ils devront se traduire par des moyens concrets, notamment financiers, afin d’accompagner beaucoup mieux et beaucoup plus les familles, les structures départementales et tous les acteurs œuvrant dans les domaines de l’adoption et de la protection de l’enfance.
En tout état de cause, le groupe La France insoumise soutiendra la présente proposition de loi, et nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur tous ces sujets. J’en profite, à la demande de M. Chiche, pour souhaiter un bon 10894anniversaire à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Très bon anniversaire, madame la rapporteure.