Restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal : Article 3
debate, 07/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a été supprimé par la commission. Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknoeks 1, 2, 3 et 4, qui visent à le rétablir
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit de rétablir l’article 3, introduit par le Sénat afin de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Sa composition serait resserrée, et c’est là tout son intérêt, puisqu’il réunirait au maximum une douzaine de personnes disposant de compétences précises.
Ce conseil pluridisciplinaire réunirait des conservateurs, des historiens, des historiens de l’art, des ethnologues et des juristes. Il aurait pour mission de donner un avis simple sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers, en dehors de celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Il le ferait avant que les autorités françaises n’y aient apporté une réponse, afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision.
Le conseil pourrait donc intervenir dès le début du processus de demande de restitution, en permettant d’éviter le fait du prince. Si déroger au principe d’inaliénabilité des biens publics relève bien de la seule compétence du législateur, le prêt d’œuvres, comme nous l’avons constaté encore récemment, devient une monnaie d’échange dans les actions diplomatiques de l’exécutif, qui met ainsi le législateur devant le fait accompli, ce qui est très désagréable. D’où la nécessité de disposer, en amont, d’une instance indépendante, spécialisée et garante d’impartialité.
Non, madame la ministre, le conseil ne ferait pas doublon avec les musées et le travail remarquable qu’ils accomplissent. Vous suggérez d’ailleurs la création d’une cellule interministérielle : vous convenez donc de l’existence d’un besoin dans les processus de restitution. Mais une cellule interministérielle ne serait qu’une demi-mesure et ne constituerait pas une garantie d’indépendance, quand le conseil national apporterait méthode, garanties et, surtout, sécurisation des procédures de restitution des biens culturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR).
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je souhaite également tenter de réintroduire l’article 3 tel que voté par le Sénat. Dans la droite ligne des travaux de la Haute assemblée, nous souhaitons proposer à l’Assemblée la création, à travers le conseil national de réflexion, d’une instance pérenne qui survivrait aux gouvernements, aux changements de ministres ou de directeurs d’administration centrale, aux renouvellements des assemblées parlementaires. Le conseil s’inscrirait ainsi dans la durée afin de mener un travail approfondi, serein, continu et éclairé. Ses conclusions seraient régulièrement rendues publiques pour plus de transparence et de partage avec toutes les composantes de l’opinion publique.
Le politique – tant le Gouvernement que l’Assemblée nationale ou le Sénat – aurait intérêt à bénéficier des avis et des éclairages d’un tel conseil national, qui constituerait, en quelque sorte, un outil d’aide à la décision et, surtout, à la réflexion.
Beaucoup des intervenants ont rendu hommage au travail des spécialistes des questions patrimoniales. Or, pour mobiliser les experts, il faut un cadre, une méthode et des procédures : c’est à cela que répondrait la création du conseil national.
Il s’agit d’une proposition portée par la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly – qui y a longtemps présidé la commission de la culture – et qui a été adoptée par l’ensemble des familles politiques de la Haute assemblée, qui se sont toutes rassemblées dans la création de cet instrument. Pour répondre aux vœux du président Studer de nous réunir, de nous rassembler, essayons de travailler ensemble à créer une telle instance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : À mon tour d’essayer de vous convaincre de rétablir l’article 3, excellemment écrit par nos collègues sénateurs afin de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens. Il s’agit d’un conseil resserré, réunissant des compétences scientifiques – conservateurs, historiens, historiens de l’art, ethnologues, juristes – afin d’éclairer de son avis impartial et indépendant du pouvoir exécutif les décisions que doit prendre le législateur au sujet des restitutions – je préfère d’ailleurs employer le mot « retour », moins empreint de repentance.
À travers le ministère des affaires étrangères, le Gouvernement peut, et doit avoir une volonté en la matière, mais il appartient aux parlementaires et à eux seuls de décider, au cas par cas, des exceptions au principe d’inaliénabilité des collections publiques, et donc du bien-fondé de la restitution des œuvres d’art qui auraient été mal acquises. Plus que jamais, le Parlement a besoin d’un tel organe de conseil, pluridisciplinaire et politiquement neutre, pour éviter le fait du prince. En aucune façon le retour de certaines œuvres d’art ne doit devenir une monnaie d’échange systématique dans les actions diplomatiques de l’exécutif.
Nous ne mettons pas en cause le besoin ni la volonté de restituer les biens culturels au Sénégal et au Bénin, mais M. le rapporteur a lui-même admis que vous aviez besoin d’une cellule interministérielle pour vous aider et vous conseiller ; dès lors, pourquoi ne pas accepter un conseil qui serait totalement indépendant du pouvoir exécutif ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : J’ai écouté avec attention l’ensemble des arguments avec lesquels cette demande de réintroduction de l’article 3 créant un conseil national de réflexion sur la circulation et la restitution des biens culturels extra-européens est remise sur la table, malgré les échanges de qualité que nous avons eus en CMP puis en commission la semaine dernière.
Je m’arrête sur cette notion qui revient très régulièrement de « fait du prince ». En l’évoquant, vous vous référez systématiquement au dossier malgache, sur lequel je vous demande vraiment de vous renseigner, pour dépasser le maladroit concours de circonstances qui s’est produit.
Les prémices de ce dossier datent de 2005, sous Jacques Chirac. L’enceinte royale du Rova ayant été détruite en 1995, il aura fallu plus de vingt-cinq ans pour pouvoir, au gré des financements malgaches, la reconstituer. Mais dès 2005, la demande concernant l’objet que vous avez les uns et les autres très bien décrit est sur la table. Ce n’est donc pas, si j’ose dire, un fait du prince récent.
Au-delà de cela, l’ambassadeur Christophe Bouchard l’a rappelé, si cette convention de prêt s’est concrétisée récemment, c’est dans le cadre d’un événement, les soixante ans de l’indépendance de l’État malgache, à un moment où l’on inaugurait également le nouveau palais Rova. On est donc dans une suite logique, avec une volonté de la France de répondre, me semble-t-il, à une demande symbolique forte exprimée par les autorités malgaches. Je vous renvoie à l’actualité de cette année-là : regardez comment la population malgache a accueilli cette dite couronne de la reine Ranavalona III !
S’agissant du conseil national, j’ai le sentiment que les motivations présentées par les différents députés ne vont pas dans le même sens. Pour certains, la demande est de s’assurer au cas par cas que l’objet est restituable, qu’il a été mal acquis, et ce alors même qu’une démarche a déjà été engagée par les ministères et les conservateurs et experts des musées. Dans ce cadre, attention à ne pas sous-estimer le travail du Parlement et de l’Assemblée ! Nos commissions travaillent, elles mènent des auditions. Je ne vois pas comment un comité restreint de douze membres pourrait donner un avis différent et enrichi quand l’ensemble des experts dédiés et légitimes, à savoir les conservateurs des musées concernés par les objets des collections publiques, auront été sollicités.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ce n’est pas très clair !
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Si ! En parlant tout à l’heure de cellule interministérielle, je donnais un nom à ce qui existe déjà, la collaboration entre différents ministères, et à la déclinaison scientifique et historique que nous devons acter. Enfin, l’étude d’impact est publique, accessible, et montre l’ensemble de la démarche engagée par les différents ministères et les conservateurs et experts.
Chers collègues, je vous invite vraiment à voter ce projet de loi, ou à vous abstenir. Je reprends la très belle expression de Gabriel Serville tout à l’heure : ce projet de loi honore 10908l’humanité. C’est la conclusion sur laquelle je veux terminer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je crois utile de se demander très franchement ce que pourrait apporter un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales. En quoi un tel conseil pourrait-il empêcher que soit contrevenu au principe d’inaliénabilité ? En rien. Sur le plan juridique, un prêt relève d’un acte gouvernemental, en l’occurrence par exemple de la décision du ministère des armées, propriétaire de la couronne de la reine malgache, de procéder à ce prêt. En aucun cas ce conseil n’interviendrait dans une procédure de prêt ; il n’a pas qualité pour intervenir dans cette procédure.
En quoi pourrait-il nourrir la procédure législative de restitution ? En rien et je vais y revenir. Il est, à ce niveau et au niveau de protection que vous espérez, totalement inutile.
En quoi ce conseil améliorerait-t-il la démarche scientifique et culturelle ? En rien. Je remarque que personne n’a contesté, en l’absence de ce conseil, l’exhaustivité et la qualité du travail scientifique mené sur tous ces sujets. Il est donc totalement inutile.
En quoi ce conseil améliorerait-il la démarche juridique du processus de restitution ? En rien. Tous ici nous avons salué le remarquable travail effectué par Yannick Kerlogot et l’ensemble des députés et sénateurs sur ce sujet. C’est un conseil inutile au plan de la protection du caractère inaliénable, inutile au plan scientifique et inutile au plan législatif. Je demande donc de ne pas voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, sur nos bancs des Républicains, nous n’avons évidemment aucune objection à procéder au retour de certains biens culturels vers leurs pays d’origine, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’une coopération culturelle avec ces pays. Ces accords doivent en effet garantir la sécurité et la conservation des œuvres dans les meilleures conditions.
Je me réjouis donc que les amendements que nous avons déposés et qui prévoient que ce retour au Bénin et au Sénégal, ou ailleurs, se fasse par dérogation au principe d’inaliénabilité aient été adoptés en première lecture. Cette précaution maintient le caractère exceptionnel de cet accord et ferme la porte à des retours automatiques de parties de nos collections nationales.
Cependant, si cette adjonction est salutaire, il convient d’anticiper et de créer le cadre réflexif pour le futur. C’était justement là le sens de l’article 3 introduit par le Sénat. La création d’un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens permettrait en effet de prendre des décisions de manière beaucoup plus éclairée, et indépendante par rapport à l’exécutif. Car la question est bien : quelle politique de coopération culturelle voulons-nous ? Notre assemblée doit se poser la question du temps long ; c’est le sens de la création d’un conseil prospectif.
C’est aussi le meilleur moyen d’éviter – cela a été rappelé par mes collègues – le fait du prince et les retours au gré des alternances politiques. Nous ne sommes pas à l’abri de dérives en matière de retour d’œuvres culturelles et de bien muséaux. Il nous revient donc de prévoir ici, au Parlement, la garantie de l’imprescriptibilité, de l’insaisissabilité et de l’inaliénabilité des collections nationales. L’article 3 est l’occasion de le faire durablement, et le Sénat, dans sa grande sagesse, madame la ministre, l’a compris. Votre famille politique l’a voté : cela ne doit-il pas vous conduire à vous interroger ?
En tout cas, il y a une erreur manifeste entre ceux qui siègent sur les bancs du Sénat et ceux qui siègent ici à l’Assemblée nationale. Cela devrait vous interpeller. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot : Dans les amendements que vous proposez, les membres de ce conseil sont nommés par le Gouvernement : alors pour l’indépendance, pardon…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous admettez donc que tous ceux qui sont nommés par le Gouvernement ne sont pas indépendants ! Bravo ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 2, 3 et 4.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.