Code mondial antidopage et lutte contre le dopage : Présentation
debate, 07/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Mme Roxana Maracineanu : Depuis mon arrivée au ministère des sports, il y a maintenant plus de deux ans, j’ai placé l’éthique au cœur de mes priorités. Je considère en effet que ce ministère doit s’investir avant tout dans les politiques publiques liées à la protection des pratiquants, qu’il s’agisse du sport de haut niveau ou du sport amateur.
Depuis la création de l’Agence nationale du sport – ANS –, chargée de la haute performance et du développement des pratiques, j’ai entendu s’exprimer des inquiétudes quant au rôle qui échoirait au ministère des sports. Celui-ci se centre plus que jamais sur ses prérogatives régaliennes, autour de la promotion de l’intégrité, de la déontologie des organisations sportives et de son rôle éducatif.
En ces temps troublés par la crise sanitaire, où nous constatons que le sport et plus généralement l’exercice physique nous sont nécessaires pour vivre mieux, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental du sport pour la santé, pour la cohésion sociale et pour la défense des valeurs qui lui sont propres. Le dopage et les conduites dopantes et addictives constituent un fléau, parce qu’ils menacent l’intégrité de nos compétitions sportives comme la santé de nos sportifs professionnels et amateurs. Ils faussent la performance, pénalisent les athlètes propres et attaquent fondamentalement l’esprit de loyauté et d’équité qui fait pourtant l’essence même des compétitions sportives.
Aussi, je poursuis avec mon ministère une politique volontariste et efficace de lutte contre le dopage et contre les conduites dopantes. Nous veillons à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les sportifs et leurs proches aux dangers du dopage ; nous accompagnons les campagnes de prévention des fédérations et des établissements du ministère ; et nous investissons les moyens financiers nécessaires à cette lutte.
En 2021, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage – AMA – s’établira à un peu plus de 1 million d’euros. Pour l’année 2020, je viens de signer une contribution complémentaire de 50 000 euros en réponse à la demande du président de l’AMA, M. Witold Banka, pour accompagner encore mieux la recherche scientifique.
M. Bruno Studer : Bien !
Mme Roxana Maracineanu : Par ailleurs, la dotation attribuée par l’État pour 2021 à l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – sera en hausse de 850 000 euros par rapport à 2020, s’établissant à près de 11 millions d’euros, pour permettre notamment des recrutements complémentaires, ainsi qu’une augmentation du nombre de contrôles.
Ce sont donc près de 12 millions d’euros que notre Gouvernement investira en 2021 en faveur des opérateurs de la lutte contre le dopage. Cela illustre notre ambition dans ce domaine, liée à l’accueil par Paris des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous conserverons certainement un riche héritage matériel de ces Jeux, mais ils seront aussi un formidable levier susceptible de laisser un héritage immatériel durable à notre pays et à nos concitoyens. L’accueil de cet événement planétaire doit nous offrir la possibilité de changer la place du sport dans notre société et de l’inscrire durablement dans le quotidien de tous : les Jeux doivent constituer le véhicule central d’une pratique sportive propre, loyale et digne.
J’en suis intimement convaincue : le sport est un espace privilégié pour l’apprentissage de la citoyenneté, de la tolérance et des règles qui nous permettent de vivre ensemble, de faire société et de faire nation. Face à l’actualité brûlante de ces derniers mois, tous les acteurs du sport doivent renouveler leur engagement pour combattre les dérives qui attaquent notre bien commun, qu’il s’agisse du dopage ou des violences, de toute forme de discrimination ou encore des atteintes aux principes de notre pacte républicain.
Une politique efficace de prévention du dopage est l’affaire de tous : les sportifs, le ministère chargé des sports, les fédérations, l’AFLD, le corps médical, les médias, mais aussi l’ensemble du public du spectacle sportif.
L’efficacité de cette politique passe par les actions concrètes que nous menons. Je pense notamment au plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes pour la période 2020-2024, à destination des fédérations sportives ; je sais la détermination des fédérations et des athlètes, engagés à mes côtés, pour le mener à bien. Je pense aussi au financement d’un nouveau laboratoire d’analyses plus performant et indépendant, qui intégrera la faculté de pharmacie de l’université Paris-Saclay à l’horizon 2023. Je pense enfin au sujet qui nous réunit aujourd’hui : la transposition des nouvelles dispositions du code mondial antidopage dans le droit français.
En raison du caractère privé de l’AMA, ce code n’a pas force contraignante directe sur les États. C’est donc en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – et ratifiée par la France en 2007, qu’il nous appartient d’adopter les mesures nécessaires pour asseoir la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage.
La nouvelle version de ce code, adoptée en novembre 2019 en Pologne, entre en vigueur le bk1erek janvier 2021 ; c’est pourquoi j’ai déposé dès le 19 février dernier un projet de loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, il n’avait jusqu’à présent pas pu s’inscrire dans l’agenda du Parlement, en raison des urgences liées à la crise de la covid-19. La transposition étant devenue très urgente, j’ai été conduite à solliciter l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.
Croyez-moi, mesdames et messieurs les députés, j’aurais souhaité que le calendrier de l’AMA et notre calendrier législatif permettent pour la première fois la tenue d’un débat de 10912fond, devant la représentation parlementaire, concernant les prochaines dispositions législatives du code du sport en matière de dopage. Le symbole aurait été appréciable, à trois ans de l’accueil des Jeux olympiques en France. En effet, depuis 2010, les transpositions ont toujours été effectuées par voie d’ordonnances, avec la confiance du Parlement.
M. Maxime Minot : Dommage !
Mme Roxana Maracineanu : Cette fois, ce sont les contraintes inhérentes aux délais, mais aussi le risque d’une procédure d’infraction qui pénaliserait la France sur la scène internationale à l’approche des Jeux, qui m’amènent à vous demander d’habiliter à nouveau le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.
Monsieur le rapporteur, je tenais à saluer vos travaux et la grande qualité du rapport que vous avez établi, ainsi que celle des débats qui ont eu lieu en commission, présentant de manière détaillée les axes qui devront être ceux de la future ordonnance.
L’article unique du présent projet de loi vise une habilitation permettant d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, ainsi que la définition du nouveau statut du laboratoire antidopage et le renforcement de l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, en facilitant le recueil d’informations par l’AFLD et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
L’efficacité de cette démarche dépend bien sûr des prérogatives et des moyens confiés à l’AFLD. L’ordonnance de transposition devra permettre de renforcer ses pouvoirs d’enquête, conformément aux dispositions du code mondial antidopage et aux standards internationaux de l’AMA. La transposition vise notamment à introduire dans le droit français une nouvelle catégorie de substances, dites d’abus, ainsi qu’une procédure d’aveu rapide, l’acceptation des conséquences pouvant induire une réduction de la durée de suspension.
Vous le savez, assurer la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage est une absolue nécessité. Nous devons être exemplaires d’abord sur le plan national, au nom des 36 millions de citoyens que vous représentez et qui pratiquent une activité sportive occasionnelle, mais aussi des 16 millions de licenciés que compte notre pays. Nous devons l’être aussi sur le plan international, pour que la France demeure un modèle en matière de lutte antidopage,…
M. Maxime Minot : C’est vrai !
Mme Roxana Maracineanu : …ce qu’elle est depuis la loi fondatrice de 1999 souhaitée par Mme Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports.
M. Maxime Minot : Excellent !
Mme Roxana Maracineanu : Je suis d’ailleurs honorée que ce soit vous, madame Buffet, qui suiviez l’application de ce texte ; je sais que vous le ferez avec conviction.
M. Bruno Studer : Absolument !
Mme Roxana Maracineanu : Enfin, mesdames et messieurs les députés, je souhaite profiter de l’occasion pour remercier la direction des sports et l’ensemble des agents du ministère, mobilisés quotidiennement au service de nos politiques publiques et d’un sport citoyen et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Patrick Vignal : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bertrand Sorre : Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’unanimité de ses membres. Cette délibération, acquise à l’issue d’échanges constructifs, manifeste l’attachement de nos collègues à la réalisation d’un objectif partagé sur tous nos bancs : que la France puisse continuer de s’illustrer dans le combat pour un sport propre et éthique, par ses initiatives sur la scène internationale mais aussi par ses lois.
De fait, le projet de loi d’habilitation tend à une mise en conformité globale du dispositif français, au regard des nouveaux standards de la lutte mondiale contre le dopage. Mais le vote de la commission des affaires culturelles nous engage aussi à faire la part des choses entre une nécessité objective et le choix des voies et des moyens pour y parvenir.
Je le sais : certains d’entre nous déplorent que le Gouvernement choisisse de recourir à l’article 38 de la Constitution, plutôt que de soumettre à la délibération des assemblées l’ensemble des mesures relevant de leurs prérogatives. Mais reconnaissons qu’en matière de droit antidopage, le recours aux ordonnances n’est pas inhabituel : depuis 2010, il constitue l’instrument privilégié de la mise en conformité de la loi française après chaque révision du code mondial. Du reste, il est des circonstances où nécessité fait loi : la nouvelle version du code mondial antidopage, ainsi que les standards internationaux qui l’accompagnent, entreront en vigueur le bk1erek janvier 2021.
En toute rigueur, les stipulations du code ne possèdent pas par elles-mêmes de force contraignante pouvant s’imposer aux États, car elles émanent d’une fondation de droit privé, en l’espèce l’AMA. Cependant, elles nous obligent au moins à deux titres : d’abord parce que la France a ratifié en 2007 la convention internationale contre le dopage dans le sport ; et surtout par le fait que les obligations et principes édictés par le code mondial antidopage s’imposent aux organisations nationales chargées de la lutte contre le dopage, aux fédérations sportives et aux organisations responsables de grandes manifestations sportives.
Or les stipulations du standard international pour la conformité au code des signataires de l’AMA sont sans équivoque. Le constat d’une situation d’irrégularité pourrait entraîner trois conséquences : d’une part, l’inéligibilité du pays du signataire à l’organisation de championnats régionaux, continentaux et mondiaux ou de grandes manifestations organisées par des organisations sportives, pendant une période définie ; d’autre part, la privation du droit de participer ou d’assister à de tels événements ; enfin, l’impossibilité de participer ou d’assister à la prochaine édition des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’aux suivantes, jusqu’à ce que le signataire soit réintégré.
Vous l’avez compris : il y va de la participation des sportifs français aux compétitions internationales, mais aussi de l’organisation des grandes compétitions à venir sur le territoire national. Or vous n’êtes pas sans savoir que la France 10913accueillera la prochaine Coupe du monde de rugby, en 2023, et bien entendu les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024.
En outre, le standard pour la conformité au code des signataires prévoit aujourd’hui une procédure en manquement. Il est vrai que celle-ci comprend une première phase de dialogue contradictoire d’une durée de trois mois. Mais les risques de sanctions apparaissent d’autant moins théoriques que le déclenchement des différentes étapes présente une certaine automaticité. Il importe donc que la France se place en situation de donner au plus vite des gages. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement qui propose de réduire la durée de l’habilitation prévue par le projet de loi initial de neuf à six mois.
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Bertrand Sorre : En pratique, la mise en conformité du droit français avec les standards de la lutte contre le dopage ne va pas de soi dans le cadre d’un calendrier parlementaire particulièrement surchargé cette année. En effet, cette tâche exige une certaine technicité, au regard des implications multiples que comportent les changements apportés au code mondial.
Je ne décrirai pas ici l’intégralité des modifications apportées au dispositif établi par la Conférence de Katowice, en Pologne, en novembre 2019. Mais nous pouvons retenir que la rédaction applicable à compter du bk1erek janvier prochain marque un approfondissement des principes et une certaine sophistication des procédures.
Ainsi, sur le plan des substances et des produits interdits, la dernière version du code mondial se caractérise, pour l’essentiel, par une certaine stabilité des qualifications relatives aux méthodes spécifiées, ainsi qu’aux substances et produits interdits. La véritable novation du dispositif adopté réside dans la création d’une nouvelle catégorie de substances : les substances d’abus.
Dans la définition des infractions au code mondial antidopage, le dispositif applicable au bk1erek janvier 2021 comporte des reformulations et des précisions. Il en va ainsi pour la définition de la falsification de tout élément du contrôle du dopage de la part d’un sportif ou d’une autre personne. De même, la nouvelle rédaction du code mondial révise les conditions nécessaires à la sanction de l’association interdite.
Au-delà, je crois que chacun sera sensible au fait que le code mondial accorde une protection nouvelle aux personnes qui dénoncent une violation des règles antidopage – je parle des lanceurs d’alerte. Les pressions ou représailles exercées à leur encontre pour ce motif reçoivent désormais la qualification d’infraction.
Sur le plan des sanctions en cas de violations alléguées, le code mondial procède, il est vrai, à un alourdissement des sanctions encourues pour certains faits tels que la complicité et au rétablissement de circonstances aggravantes.
En définitive, l’évolution du régime des sanctions manifeste le souci de mieux prendre en considération les circonstances et les profils. J’en veux pour preuve des stipulations qui ouvrent aux contrevenants la possibilité d’obtenir ce qui peut s’assimiler à des réductions de peine pour certaines infractions : c’est le cas, d’une part, pour la soustraction à un contrôle antidopage, le refus de s’y soumettre ou une falsification, et, d’autre part, pour les sanctions prévues en cas de consommation de substances d’abus.
On trouvera une autre illustration de cette volonté d’un traitement pragmatique des infractions dans la place plus significative accordée à des procédures qui, à des degrés divers, allègent le prononcé des sanctions en contrepartie d’une coopération des contrevenants ou d’une reconnaissance des infractions alléguées. Je fais ici référence à l’extension du champ d’application de l’aide substantielle, à la réduction de la durée d’interdiction pour aveu rapide et acceptation des conséquences, ou encore à la création des accords de règlement de l’affaire. En dernière instance, le code mondial pousse la logique jusqu’à établir des régimes de sanctions assouplies. Dans sa rédaction applicable à compter de 2021, il prévoit plusieurs tempéraments au régime des sanctions encourues pour certaines infractions au bénéfice de deux catégories nouvelles : les personnes protégées, c’est-à-dire les mineurs, et les sportifs de niveau récréatif.
En matière de contrôles antidopage et de recueil des informations à cette fin, le dispositif présente des inflexions plus notables. Ainsi, le code mondial actualisé se signale par l’affirmation du principe de la nécessaire indépendance des laboratoires à l’égard de toute organisation antidopage, aux plans administratif et opérationnel. Cette stipulation nous fait l’obligation d’établir l’indépendance organique du Laboratoire national de dépistage du dopage – LNDD – à l’égard de l’AFLD. Sachez que cette indépendance est déjà amorcée.
Une autre inflexion significative réside dans la capacité nouvelle des organisations nationales antidopage à recueillir des informations sur la localisation des sportifs qui ne sont pas inclus dans un groupe cible.
Il convient de souligner l’élargissement du champ des enquêtes des organisations nationales antidopage à l’entourage des sportifs. La nouvelle rédaction du code mondial impose, en l’occurrence, de mener des investigations sur l’implication potentielle de membres du personnel d’encadrement des sportifs ou d’autres personnes dans chaque cas de dopage.
Sur le plan de la coordination des acteurs de la lutte contre le dopage, le code mondial comprend des stipulations de nature à conforter le rôle et les responsabilités des organisations antidopage. Dans son nouveau dispositif, il impose en effet à tout signataire d’adopter des règles obligeant chacune de ses organisations membres et toute autre organisation sportive relevant de sa compétence à respecter, appliquer, maintenir et exécuter le code. Sur le principe, le dispositif tend à renforcer la position de l’AFLD vis-à-vis des fédérations sportives.
En dernier lieu, le code mondial antidopage réaffirme la nécessaire indépendance des organisations antidopage dans leurs décisions et activités opérationnelles vis-à-vis du milieu sportif et du Gouvernement.
À l’évidence, la transposition du code mondial antidopage emporte des conséquences et des obligations de portée très diverse, mais extrêmement nombreuses.
Devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai qualifié le recours à l’article 38 de notre Constitution d’expédient procédural, conforme à l’esprit de nos institutions mais aussi raisonnable. Je veux redire ici que l’objectif d’une transposition rapide du code mondial antidopage ne dispense pas le Parlement de demeurer très vigilant quant aux mesures que le Gouvernement prendra sur la base de l’habilitation.
C’est dans cet esprit que je présenterai deux amendements : le premier vise à parfaire la définition du champ de l’ordonnance à venir ; le second réaffirme la nécessaire conciliation entre, d’une part, les exigences du code mondial antidopage et, d’autre part, la préservation des principes constitutionnels et conventionnels qui prévalent sur le territoire national.
Pour conclure, je vous appelle, mes chers collègues, à faire vôtre la position de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en votant en faveur de l’adoption du présent projet de loi et, je l’espère, une nouvelle fois, à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure d’application de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Marie-George Buffet : Tout d’abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. Elle se doit de l’être sur le plan juridique afin de satisfaire aux engagements pris devant l’UNESCO, et sur le plan moral car notre pays, qui va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, doit être irréprochable dans ce domaine.
Nous ne pouvions courir le risque de sanctions, quand bien même nous pourrions parier sur une clémence, considérant l’année particulièrement compliquée que nous avons vécue et ses conséquences sur les travaux parlementaires. Le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnance. Ce n’est jamais satisfaisant, mais cela s’impose au vu des délais. À nous, parlementaires, d’être particulièrement attentifs au contenu de cette ordonnance, en particulier au moment de sa ratification.
M. Maxime Minot : Exactement !
Mme Marie-George Buffet : C’est donc aujourd’hui une première étape très importante. Je fais confiance aux autorités françaises, à Mme la ministre déléguée et à l’AFLD pour que cette ordonnance soit la plus pertinente possible au regard des nouveaux standards adoptés en 2019 par l’AMA, mais également au regard des droits fondamentaux, garantis en droit interne et en droit international.
La réforme du code mondial antidopage de 2019 permet de préciser les catégories de substances, notamment grâce à l’introduction des substances d’abus, prenant mieux en compte la spécificité de ces produits dans le régime des sanctions. Les nouvelles dispositions du code mondial antidopage tendent ainsi à une meilleure proportionnalité des peines et à une meilleure individualisation de celles-ci, grâce à un régime de sanctions quelquefois assoupli. Des assouplissements sont ainsi prévus pour les sportifs dits récréatifs et pour les mineurs qui, je le rappelle, sont des enfants et ont avant tout besoin de protection.
M. Maxime Minot : Et de prévention !
Mme Marie-George Buffet : Le nouveau standard international pour l’éducation devra également être pleinement effectif dans notre pays, sous l’autorité de l’AFLD et en lien avec les fédérations sportives. Le principal ressort de la lutte antidopage est l’éducation des athlètes dès le plus jeune âge et la formation des encadrants. C’est un volet indispensable. Je m’interroge toutefois sur la place du ministère des sports en la matière : quelles prérogatives va-t-il conserver puisqu’il est chargé du respect de l’éthique dans le sport, comme l’a réaffirmé Mme la ministre déléguée, alors que l’AFLD pilotera le programme ?
Évidemment, tout cela ne peut se mettre en place qu’au sein de structures indépendantes de manière organique. C’est tout l’enjeu de la séparation du LNDD de l’AFLD. J’exprime ici une certaine forme de soulagement après le trop long feuilleton du déménagement et du lieu d’implantation du laboratoire. Celui-ci doit être le plus performant possible car les standards internationaux sont devenus très élevés, et son rattachement au campus d’Orsay répond à ces exigences.
Venons-en à la protection des lanceurs d’alerte. Il sera possible de sanctionner les personnes – athlètes ou encadrants – qui empêchent quelqu’un de signaler à l’organisme compétent l’existence d’une infraction aux règles antidopage ou au droit national en matière de lutte contre le dopage. C’est une bonne chose. Nous ne connaissons que trop bien cet engrenage dans lequel se trouvent embarqués des sportives et sportifs quand leur carrière dépend de l’acceptation d’un système de triche. Parler – ou tout simplement refuser les mauvaises pratiques – peut signifier l’effondrement d’une carrière et d’années de sacrifices. Lutter contre l’omerta, protéger celles et ceux qui s’opposent à la triche est le plus élémentaire des devoirs. Je saisis cette opportunité pour saluer chaleureusement les femmes et les hommes qui ont eu le courage de témoigner.
Notre fil conducteur en matière de lutte contre le dopage est la protection de la santé publique – principe de base du nouveau code mondial antidopage – et celle des athlètes. Protéger les sportives et les sportifs, c’est leur permettre d’échapper à l’enfer du dopage, mais c’est aussi garantir le respect de leurs droits. Nous leur demandons beaucoup, peut-être parfois trop : être localisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; se soumettre à des contrôles à des heures parfois extrêmes ; être toujours attentifs aux traitements qu’ils reçoivent. En contrepartie, nous devons leur garantir des procédures scrupuleusement respectueuses des droits de la défense, une proportionnalité des peines lorsqu’ils sont reconnus coupables, et le droit à l’oubli pour certains, particulièrement les jeunes.
En tant que rapporteure d’application, en lien avec notre excellent rapporteur, je soutiens ce texte d’habilitation et je suivrai l’avancée de l’ordonnance et son application de manière à garantir un plein respect de la volonté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et SOC.)