Code mondial antidopage et lutte contre le dopage : Discussion générale

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage : Discussion générale

debate, 07/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. Ce texte, indispensable à la mise en conformité de notre législation au nouveau code mondial antidopage, est établi sous l’égide de l’AMA. La France a toujours eu à cœur de placer l’éthique au centre de la pratique sportive. Pour cette raison, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se réjouit de l’arrivée de ce texte auquel nous apportons tout notre assentiment.
Il s’agit de mettre au plus vite le droit français en conformité avec les normes édictées à l’échelle internationale par l’AMA. Pour ce faire, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter notre législation aux nouveaux principes du code mondial antidopage et aux standards internationaux connexes. Conformément aux réponses qu’il avait données à notre collègue Sophie Mette, M. le rapporteur a déposé un amendement faisant passer la durée de l’habilitation de neuf à six mois. Nous l’en remercions.
Le vote de ce texte nous permettra de faire preuve d’exemplarité alors que notre pays va très prochainement accueillir plusieurs des grands rendez-vous sportifs internationaux.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Et, surtout, on va les gagner !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Par l’adoption de ce texte, nous réaffirmons notre profond attachement à l’importance de l’éthique dans le sport. Rappelons que les règles antidopage sont intrinsèques à une pratique du sport saine et équitable. C’est pourquoi il est nécessaire d’ajuster sans cesse nos règles, pour les conformer aux standards les plus exigeants. Notre groupe soutient pleinement la volonté des organismes internationaux et du Gouvernement de continuellement adapter la norme aux nouveaux usages du dopage, afin de protéger les sportifs et l’intégrité du sport.
À cet égard, nous saluons particulièrement la possibilité ouverte par la réforme du code mondial de moduler les sanctions ; par exemple, le nouveau code prévoit pour les sportifs récréatifs ou encore pour les mineurs de moins de 16 ans des sanctions réduites. En outre, la publication est rendue facultative pour ces derniers. Cette mesure, parce qu’elle s’adapte davantage au profil du sportif sanctionné, permettra d’apporter, j’en suis persuadé, plus de justice et d’équité aux futures procédures.
Nous sommes également satisfaits que le texte accorde une place importante à la prévention et à l’éducation, car ce n’est qu’en agissant dès les premières années de la pratique sportive que nous arriverons à limiter, voire à éradiquer ces pratiques néfastes tant pour la santé des sportifs que pour le sport dans son ensemble.
Enfin, la lutte contre le dopage ne doit pas entraîner un affaiblissement des droits des sportifs ; nous avions lancé l’alerte sur ce point en commission et nous remercions le rapporteur qui nous a rassurés sur le fait que les contrôles et les dépistages s’effectueraient bien dans le respect de notre droit.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce projet de loi, déposé en février dernier, est examiné par le Parlement in extremis ; il a pour objectif d’habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage. La lutte pour un sport propre, intègre et éthique, en France et dans le monde, est non seulement un impératif, mais aussi un combat de tous les instants, qui ne doit tolérer aucun relâchement. Cette lutte sans concession, c’est au mouvement sportif, rappelons-le, qu’il incombe de la mener ; pour être aussi efficace que possible, elle passe par une mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.
La transposition des règles internationales permettra des avancées dans la lutte contre un fléau qui mine les valeurs du sport.
Elle permettra d’abord une meilleure individualisation des profils et des sanctions. La nouveauté principale du texte est l’apparition de la notion de « substances d’abus », une catégorie qui regroupe les produits à usage récréatif hors contexte sportif ; cette démarche permet une meilleure classification des substances. Pour les sportifs dits protégés, les sanctions sont allégées ; cette flexibilité correspond à l’idée de responsabiliser, d’accompagner et de conseiller les jeunes sportifs au quotidien.
De même, le passage de l’indépendance opérationnelle à l’indépendance organique du LNDD confirme la nécessaire liberté de la recherche à l’égard de tout organisme administratif ou politique. L’intégration du laboratoire au sein de l’AFLD était une anomalie française. Son déménagement au sein de l’université Paris-Saclay permettra enfin la mise en conformité avec le code mondial. La recherche française, qui a toujours été en pointe, a la capacité de détecter de nouvelles substances ; faisons-lui confiance.
Enfin, la nouvelle priorité accordée à la prévention est un signe d’ouverture de la part de l’AMA. Le tout-répression ne fonctionne pas ; la sensibilisation doit primer sur la sanction, même si je rejoins les interrogations formulées en commission par Marie-George Buffet sur le rôle résiduel, encore une fois, du ministère des sports, alors qu’il exerce des missions régaliennes de protection de la santé et de l’intégrité des sportifs, en particulier dans le domaine de la prévention en direction des plus jeunes.
Enfin, l’élargissement du champ des enquêtes à l’entourage des sportifs témoigne d’un constat partagé par tous : l’environnement de l’athlète est déterminant dans la prise ou non de produits dopants. Ce renforcement du pouvoir d’enquête accroît le rôle de régulateur de l’Agence et facilite son travail de lutte contre le dopage.
Toutefois, il faudra rester extrêmement vigilants, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure d’application, sur le champ des habilitations accordées au Gouvernement comme sur la rédaction des ordonnances. Nous soutiendrons, pour plus de prudence et de sécurité, la modification proposée par l’amendement du rapporteur à l’alinéa 2 de l’article unique du projet de loi, faisant passer le délai de ratification de l’ordonnance à six mois au lieu de neuf.
De même, il est urgent d’organiser un outil de droit susceptible de compléter la prise en charge des frais exposés devant le Tribunal arbitral du sport. Il faut accompagner dignement les sportifs les plus modestes qui n’ont pas accès à l’assurance du fonds d’assistance judiciaire.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : S’agissant des lanceurs d’alerte, la nouvelle version du code n’est pas un outil de protection en soi. Il s’agit surtout de créer une sanction pour les individus qui menacent et intimident les informateurs. Cette différence d’appréciation est problématique dans le processus d’enquête et dans l’anticipation des cas de dopage.
Même si le recours à l’ordonnance est critiquable, nous considérons, compte tenu de l’urgence, rappelée à de multiples reprises avec force dans l’hémicycle par Marie-George Buffet, qu’il est indispensable aujourd’hui, pour mettre notre droit en conformité avec le code mondial antidopage, ainsi que pour corriger les irrégularités identifiées, d’en passer par ce moyen.
Sur la question fondamentale de la lutte contre le dopage, la France ne peut se permettre de s’exposer à des sanctions internationales. Si la probabilité de sanctions immédiates est faible, nous ne pouvons pas perdre en crédibilité et en légitimité à l’approche de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – nous avons eu l’occasion de le rappeler, avec mon collègue Stéphane Testé, en commission.
Le but est de créer un dispositif de lutte contre le dopage performant et d’anticiper les risques bien à l’avance. L’AFLD doit se conformer aux standards internationaux afin d’être opérationnelle et d’accompagner au mieux toute une génération, qui ne demande d’ailleurs que cela.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Dans notre course à la performance, les sportifs sont exposés et en première ligne. Au cours de ces trente dernières années, nous avons observé une amélioration constante des prouesses physiques des sportifs de haut niveau, une professionnalisation croissante et une monétisation plus importante encore des événements sportifs locaux, nationaux et internationaux. Face à ces enjeux de taille, nous avons malheureusement assisté à la multiplication des usages de produits ou procédés illégaux par des sportifs qui cherchent à améliorer leurs performances et leurs résultats. Ce phénomène mondial concerne tous les sports et peut toucher tous les sportifs, quels que soient leur âge ou leur niveau, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
Le dopage engendre des risques pour la santé des athlètes, les substances utilisées pouvant entraîner des troubles du comportement, des problèmes de santé, voire la mort. Face à la multiplication des fraudes, la France, pour favoriser l’égalité des chances et protéger la santé des sportifs, s’était dotée en 1999, à la suite de la création de l’AMA, d’une loi interdisant la pratique du dopage ; cette loi a été renforcée en 2006 par la création d’une autorité publique indépendante, l’AFLD, chargée de définir et de mener les actions de lutte contre le dopage et de sanctionner les violations aux règles en vigueur.
Cependant, malgré les contrôles fréquents réalisés pendant les compétitions et au cours des entraînements, de nouvelles méthodes et de nouveaux produits apparaissent constamment, et les professionnels du contrôle doivent sans cesse s’adapter. Afin de renforcer l’arsenal mondial de lutte contre le dopage, l’AMA a modifié en 2019 le code mondial antidopage.
La France étant signataire depuis 2005 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, nous sommes tenus de ratifier les mesures prévues par le code mondial antidopage. Aussi nous appartient-il aujourd’hui de redéfinir les rôles des différents organes de lutte contre le dopage et de favoriser une meilleure coopération entre eux. Nous avons l’obligation d’intégrer ces modifications en droit interne et de nous conformer au droit international en la matière.
Alors que ce projet de loi a été déposé sur le bureau de notre assemblée en février dernier, le contexte sanitaire, social et économique nous a forcés à retarder son étude. Toutefois, même si le virus est encore actif, nous ne pouvons plus différer l’examen de ce texte que nous devons transposer impérieusement avant janvier 2021, sous peine de sanctions internationales. Parmi les principaux enjeux de cette transposition, nous devons, notamment pour des raisons d’éthique, assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’AFLD.
En raison de l’urgence des sujets traités, le groupe Agir ensemble accueille favorablement la demande du Gouvernement de légiférer par ordonnance. Nous nous interrogeons toutefois sur les délais restreints – moins d’un mois – dont il disposera pour mettre en conformité notre droit et espérons que la France pourra tenir ses engagements dans les délais.
Alors que se préparent les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, la France se doit bien évidemment d’être irréprochable dans la mise en place d’un dispositif exigeant de lutte contre le dopage, qui permettra aux sportifs de dépasser leurs limites dans un cadre vigilant, sécurisé et apaisé.
Le groupe Agir ensemble votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : « L’important dans la vie, ce n’est point le triomphe, mais le combat ; l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu, mais de s’être bien battu. » Cette phrase de Pierre de Coubertin résonne de façon plus juste que jamais dans un monde où de nombreuses compétitions sportives sont devenues professionnelles et internationales, et que leurs enjeux sont parfois si importants qu’ils peuvent devenir source de tensions. Dans cette joute mondiale, nous ne devons avoir qu’un objectif : que le sport reste cette passion qui nous unit et qui véhicule les valeurs essentielles d’entraide, de coopération, de dépassement de soi, de respect. Ces valeurs du sport sont celles que nous aimerions voir dans la vie de tous les jours, celles qui font de bons citoyens, celles qui font simplement de belles personnes. Il est donc impératif de continuer à œuvrer pour que le sport reste exemplaire, et notamment exempt de dopage.
Car si le dopage est une tricherie, c’est aussi un risque important pour des sportifs, qui peuvent se retrouver dépendants vis-à-vis de ces substances. Nous devons donc adopter une législation protectrice pour la santé des athlètes comme pour l’image du sport. Dans ce but – nous l’avons déjà évoqué en commission, monsieur le rapporteur –, l’éducation et la prévention chez nos jeunes sont vitales, à l’école comme dans les clubs de sport ; ceux qui encadrent la pratique sportive doivent inculquer les bonnes valeurs et prévenir les enfants du danger que peut constituer le dopage.
Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, le groupe UDI et indépendants se réjouit de le voir inscrit à l’ordre du jour en cette fin d’année, alors que l’échéance de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code mondial antidopage, le bk1erek janvier prochain, arrive très vite.
Vous nous avez rassurés, monsieur le rapporteur : il y a peu de chances de voir la France être sanctionnée pour ne pas avoir transposé à temps ces dispositions ; la durée de neuf mois peut cependant paraître contestable, et nous vous remercions d’avoir déposé un amendement visant à abaisser cette période à six mois. Nous le soutiendrons.
Si nous sommes heureux de voir l’harmonisation des règles internationales se poursuivre dans un climat de bonne coopération entre États, je dois avouer notre inquiétude quant à la récente loi adoptée aux États-Unis qui permettrait aux juridictions américaines de condamner des sportifs pour des cas de dopage n’ayant pas eu lieu sur leur territoire. La France, l’Europe et tous les États qui souhaitent garantir le 10917bon fonctionnement de la coopération internationale en matière de dopage doivent apporter une réponse à cette situation qui crée une grande insécurité juridique.
Les avancées de ce texte sont nombreuses : les sanctions proportionnées selon le niveau et le comportement du sportif ; l’indépendance du LNDD ; la reconnaissance des lanceurs d’alerte. Sur ce dernier point, d’ailleurs, j’espère que vous pourrez, madame la ministre déléguée, nous préciser les moyens envisagés pour transposer cette mesure dans notre droit.
Enfin, au moment où les autorités françaises commencent à préparer les Jeux olympiques de Paris, il ne faut pas que les contrôles se concentrent exclusivement sur le sport de haut niveau – Mme Buffet l’a rappelé en commission. Le sport amateur est tout aussi important, car c’est lui qui structure la pratique sportive sur tout notre territoire ; c’est lui que nos concitoyens vivent au quotidien.
À cet égard, je m’interroge sur les moyens consacrés à la lutte contre le dopage dans notre pays, sachant que notre assemblée examinera la semaine prochaine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées quant à la capacité des autorités françaises à gérer les contrôles dans l’ensemble des pratiques sportives.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra ce texte et vous invite, madame la ministre déléguée, à prendre le plus rapidement possible l’ordonnance qu’il prévoit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il y a presque un paradoxe à discuter de lutte contre le dopage alors que le monde sportif, tant amateur que professionnel, continue de subir les conséquences dévastatrices de l’épidémie de covid-19. La plupart des compétitions nationales ont été reportées, quand elles n’ont pas été annulées ; les grands rendez-vous se tiendront probablement en 2021. Quant aux clubs amateurs, qui font vivre nos territoires, ils sont en grave danger, en raison de l’hémorragie de licenciés pendant la longue période d’inactivité forcée. Certes, des dispositifs d’aide ont été mobilisés par l’État et les collectivités, mais je veux réitérer mes craintes quant à une baisse durable du nombre de licenciés et de clubs ainsi que de la pratique sportive.
Une autre menace pèse sur l’éthique et l’équité dans le sport : le développement de pratiques dopantes de plus en plus complexes. Celles-ci touchent au premier rang les grandes épreuves mondiales. À cet égard, la France doit faire preuve d’exemplarité, puisqu’elle accueillera la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024.
Comment ne pas se souvenir des Jeux olympiques d’hiver de 2018, marqués par l’affaire ayant abouti à la disqualification des sportifs russes ? Cet exemple de dopage d’État, révélé par l’AMA, montre l’ampleur de ces pratiques déloyales et les différentes formes que celles-ci peuvent prendre. En effet, le dopage n’est pas seulement l’affaire d’une personne, d’un athlète ; il peut être le fruit d’une institution étatique ou de réseaux spécialisés propres au sport de haut niveau.
C’est pourquoi la lutte antidopage doit être menée à l’échelle internationale. Elle doit aussi être adaptée constamment, car les techniques comme les produits évoluent rapidement – c’est une sorte de contre-la-montre perpétuel. Dans le cas des sportifs russes, ce sont les contrôles qui ont été manipulés et faussés. Nos mesures doivent donc prendre aussi cet aspect en considération.
Le Gouvernement nous demande de l’autoriser à prendre une ordonnance qui prévoira la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’AFLD, pour conformer notre organisation au nouveau standard de l’AMA. Elle prévoira en outre le recueil par l’AFLD d’informations utiles à son activité de contrôle et une coordination renforcée entre acteurs de la lutte antidopage.
Les intentions sont légitimes. Néanmoins, le groupe Libertés et territoires attend que vous exposiez clairement, madame la ministre déléguée, les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens. En effet, il est à regretter que l’on procède par voie d’ordonnance, même s’il s’agit, nous le savons, d’une procédure habituelle, rendue plus nécessaire encore par la crise sanitaire.
Par ailleurs, l’AMA étant critiquée pour son manque d’efficacité et pour un défaut d’indépendance à l’égard du mouvement sportif et des gouvernements, nous aimerions entendre la position du Gouvernement à ce sujet. Si nous ne doutons pas du bien-fondé du rôle de l’AMA, ces éléments doivent nous conduire à nous interroger sur nos rapports avec elle.
Jugeant insuffisantes les décisions de l’AMA et du Comité international olympique – CIO – face à la Russie, le Sénat américain a adopté, lundi 16 novembre, le Rodchenkov Act, qui vise à permettre aux États-Unis de poursuivre toute personne impliquée dans un système international de dopage, quelle que soit sa nationalité. Madame la ministre déléguée, comment la France se positionne-t-elle dans ce bras de fer ? Il ne faudrait pas que de telles initiatives nuisent à la coopération internationale.
Les grands événements internationaux ne sont qu’une loupe grossissante de pratiques qui se développent bien en amont. Dès lors, le sport amateur ne doit pas être oublié, ce qui implique d’améliorer notre politique en matière d’éducation et de sensibilisation, dès le plus jeune âge, et de rappeler sans cesse que les effets du dopage ne sont pas seulement d’ordre éthique : ils représentent avant tout un danger pour la santé des athlètes.
Enfin, notre collègue Marie-George Buffet l’a indiqué très clairement en commission, il faudrait accorder des moyens humains et financiers supplémentaires à l’AFLD, qui se verra confier de nouvelles responsabilités dans le domaine de la prévention et de l’éducation. Nous l’avons relevé lors de l’examen du budget : la dotation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2021 ne suffira pas.
Ces préoccupations étant rappelées, le groupe Libertés et territoires votera bien entendu le projet de loi. (M. le rapporteur et Mme Marie-George Buffet applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article unique du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à « prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte ». Le groupe La France insoumise, que je représente, n’a pas d’opposition de fond sur ce texte et le votera.
Je souhaite malgré tout redire mon désaccord quant à la méthode des ordonnances. Le Gouvernement a déposé ce texte dès le mois de février dernier. Rien ne l’empêchait de déposer un projet de loi complet pour permettre un véritable débat au Parlement. Vous l’avez rappelé, monsieur le rappor10918teur, la date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage a été fixée au bk1erek janvier 2021. Cela nous laissait largement le temps de suivre la procédure législative normale.
De plus, ni l’exposé des motifs, ni le dispositif du projet de loi, ni même l’étude d’impact ne dressent la liste de toutes les adaptations nécessaires du droit français. Les parlementaires doivent donc se prononcer sans même disposer de l’ensemble des informations. À mon sens, cela ne permet pas de garantir le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je rappelle ici une position de principe.
Nous souhaitons profiter de l’examen de ce texte pour étudier les pistes d’amélioration de la politique française et internationale en matière de lutte contre le dopage. L’activité de l’AMA a parfois manqué d’efficacité et de transparence, cela a été rappelé. L’enquête sur le dopage russe a été très tardive.
L’ancien président de l’AMA a lui-même reconnu un problème d’efficacité, comme le montrent ses propos rapportés par Le Monde le 7 novembre 2019 : « […] 282 athlètes russes ont concouru à Rio, 169 à Pyeongchang. Est-ce une sanction efficace ? La Russie a été réintégrée avant que ce qui lui a été réclamé ne soit fourni. Nous manquons d’une direction vraiment indépendante. J’aimerais voir une réelle indépendance mais je pense qu’il sera difficile d’y parvenir. » En l’espèce, ce sont des athlètes russes qui étaient visés, mais le dopage, nous le savons, n’est pas le fait d’une seule nationalité ; il est, hélas, assez généralisé.
Actuellement, l’AMA est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements. Les athlètes, qui subissent les tests antidopage, ne sont représentés ni dans la gouvernance ni dans le contrôle de l’AMA. C’est pourquoi l’AFLD a signé un communiqué réclamant « d’éliminer les conflits d’intérêts dans le système antidopage ».
J’insiste surtout sur le fait que l’AMA est trop peu financée : le budget annuel du régulateur mondial de la lutte antidopage s’établit à 32 millions d’euros seulement ; c’est l’équivalent du budget du club de football d’Angers – pardonnez-moi pour cette comparaison sportive. Une réforme d’ampleur de la gouvernance et du financement de l’AMA est donc nécessaire, voire indispensable.
S’agissant de l’AFLD, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation très limitée de ses crédits, de 9,59 millions à 10,74 millions d’euros. Cette maigre évolution est sans rapport avec l’ambition de poursuivre une politique volontariste en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
La France a joué un rôle très actif dans la lutte antidopage à l’échelle mondiale. Je tiens de nouveau à saluer le rôle joué par ma collègue et amie Marie-George Buffet : si elle n’a pas été la seule à agir, elle a donné une impulsion à ce travail.
Notre pays a pris de multiples dispositions dans son droit interne afin d’assurer l’intégrité des compétitions sportives. Il importe qu’il tienne son rang en donnant à son agence les moyens d’augmenter ses capacités d’analyse et de recherche et d’exercer pleinement ses missions, dont le périmètre est croissant. On remarquera que le budget de l’agence antidopage du Royaume-Uni est le double de celui de son homologue française.
Mon collègue Michel Larive l’a rappelé lorsqu’il vous a présenté son avis budgétaire sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : le groupe La France insoumise souhaite doter l’AFLD d’un budget plus élevé, afin de la rendre plus efficace. Pour l’heure, je le réaffirme à cette tribune, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte, et je tiens à saluer ici le travail de son rapporteur, Bertrand Sorre.
Le dopage est un fléau. Il place en situation de dépendance un ou une athlète, parfois très jeune, qui, sous la pression, dans une fuite en avant au nom de la performance, met sa santé en danger et se met en marge du cadre commun de la pratique sportive ; il ou elle triche.
Le dopage, c’est le moment où l’athlète rompt avec ce à quoi il a pris du plaisir, un jour, enfant, dans un dojo, dans un gymnase, sur un terrain : le partage du jeu, l’envie de gagner. À certains – une minorité –, de bonnes performances, de premiers palmarès ouvrent les portes du monde du haut niveau, avec les charges d’entraînement qui augmentent, la compétition, la recherche du résultat ou de la médaille. Telle est la réalité de la performance, de l’excellence.
Le rôle des encadrantes et des encadrants est d’accompagner techniquement, mais aussi psychologiquement, car le haut niveau implique de nombreux sacrifices. La maîtrise du geste parfait et la joie de la victoire sont une quête ; elles justifient tous les efforts. C’est la beauté du sport, celle qui nous fait vibrer, mais aussi celle qu’instrumentalisent parfois des États.
Cette pression, ce devoir de résultat peuvent conduire des individus, des équipes, voire des organisations à basculer dans l’engrenage du dopage. Les pratiques dopantes sont polymorphes, elles peuvent être très organisées ou être le fait d’individus dans leur coin, être institutionnalisées ou échapper aux radars officiels. Mais, dans tous les cas, le dopage est une prison pour l’athlète, un cycle infernal duquel il est difficile de sortir.
Combattre le dopage par la prévention, par le contrôle et par la sanction, c’est préserver la santé publique, protéger les sportives et les sportifs, mais c’est tout autant combattre pour la reconnaissance de la place du sport dans nos sociétés comme vecteur d’épanouissement et d’émancipation.
Le dopage touche tous les sports, parfois même à des niveaux où les enjeux sont extrêmement limités. Mais le « tous dopés » est un leurre, qui vise en réalité à banaliser la pratique d’une minorité et à nier le bien-fondé de la lutte contre le dopage.
Oui, j’ai vu des sportives et des sportifs qui n’avaient en définitive pas le choix, car celui ou celle qui ne se pliait pas au dopage était automatiquement mis de côté. J’ai vu des sportives et des sportifs qui ne saisissaient pas la gravité de leurs actes, tant la pratique était banalisée. J’ai vu les dégâts que pouvait causer une certaine marchandisation du sport,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …quand les enjeux financiers conduisent à fermer les yeux. On sait aussi ce que peut être le dopage d’État, déguisé en patriotisme.
Mais j’ai surtout vu des femmes et des hommes se battre pour un sport propre. Ces athlètes, ces encadrants, ces cadres d’État, ces dirigeantes et dirigeants de fédération, ces bénévoles dans les clubs, ces journalistes aussi forment la majorité, l’immense majorité. Ils sont l’honneur du sport français.
En 1999, la France a adopté une loi contre le dopage. Ce n’était pas le premier texte en la matière, mais notre pays s’est alors tourné vers l’Union européenne, puis vers le CIO et l’UNESCO, car la réponse contre le dopage n’a de sens qu’à l’échelle mondiale. Je suis donc convaincue de l’utilité de l’AMA et du code mondial antidopage. Comme toute instance internationale, l’Agence a ses failles, mais son rôle est primordial.
Il en va de même de notre agence nationale, l’AFLD, dont il convient de saluer le travail. Ses moyens doivent être augmentés pour qu’elle puisse exercer pleinement ses missions, qui seront étendues à la prévention et à l’éducation conformément aux standards internationaux, et auxquelles s’ajoutent des missions liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Elle doit y faire face tout en maintenant – c’est essentiel – sa vigilance en matière de sport amateur.
Les événements internationaux que nous accueillerons ne pourront souffrir du moindre dysfonctionnement en la matière. Ministère chargé des sports, AFLD, Agence nationale du sport, Comité national olympique et sportif français, comités d’organisation, tous seront au rendez-vous si nous leur en donnons les moyens et que nous articulons correctement les compétences de chacun d’entre eux.
Je tiens à saluer les amendements déposés par le rapporteur, en particulier celui qui vise à ramener de neuf à six mois le délai dans lequel l’ordonnance devra être prise. Cette durée me semble beaucoup plus appropriée.
Chers collègues, la bataille contre le dopage s’inscrit dans une démarche plus large en faveur de l’éthique dans le sport, travail mené par le ministère chargé des sports. Elle pose aussi la question de la protection des sportives et des sportifs, de leur intégrité physique et psychique, sur laquelle nous devons continuer à travailler.
En conclusion, je rappellerai qu’en cette période de crise, le sport, qu’il soit professionnel, amateur ou de haut niveau, est fragile. Au-delà des nécessaires mesures d’urgence, il nous faut donc œuvrer à des réponses structurelles. Un débat plus large devra se tenir au Parlement sur notre modèle sportif, sur ses moyens et surtout sur ses fins. De nombreux dossiers restent encore en suspens, d’où l’intérêt – et je sais que Mme la ministre déléguée nourrit cette ambition –, d’inscrire un projet de loi-cadre relatif au sport à l’ordre du jour de notre assemblée.
Soucieux de voir la France se montrer irréprochable en matière de lutte contre le dopage pour protéger aussi bien le sport et les athlètes que la santé publique, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – sans oublier les membres du cabinet de Mme la ministre déléguée, qui travaillent beaucoup –, chers collègues, nous examinons le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage.
Vous l’avez tous dit, nous traversons, depuis le mois de mars, une crise sanitaire sans précédent qui frappe de plein fouet la France, l’Europe et le monde. Déposé en début d’année par le Gouvernement, le projet de loi devant permettre la transposition du code mondial antidopage dans le droit français devait offrir au Parlement un véritable débat de fond sur le dopage dans le sport. Mais les événements que nous subissons nous obligent à nous adapter. Aussi, pris par le temps, nous n’avons pas d’autre choix que d’habiliter au Gouvernement à transposer par ordonnance ces nouvelles modalités et mesures figurant dans le nouveau code mondial antidopage 2021.
La France est l’un des pays les plus reconnus et les plus engagés dans la lutte contre le dopage, future organisatrice d’événements internationaux – Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques et paralympiques 2024. Aussi, nous ne pouvions nous permettre de nous exposer à des sanctions qui auraient pu être prononcées à l’encontre de l’État pour non-respect de ce code.
Le dopage est un fléau qui gangrène notre société, à commencer par le sport professionnel, amateur et récréatif. Jusqu’où ira-t-on dans cette société de la performance, qui place constamment l’individu au second plan derrière les intérêts financiers et la rentabilité sans conscience ? Annihilé, l’homme est en train de devenir un robot. Toutes les sphères de la société, pas uniquement le sport, subissent cette frénésie. Le dopage devient même mécanique, à l’instar de l’assistance mécanique dans le cyclisme. Les performances sportives visent le « toujours plus ». Et le dopage animal est en expansion. Il existe des médicaments pour aller plus loin dans la performance, pour mieux récupérer, pour être plus performant. Des substances conditionnent parfois la réussite scolaire des étudiants, le parcours professionnel de certains dirigeants, voire – très rarement – du personnel politique.
Le dépassement de soi par l’activité physique, traditionnellement inculqué, s’est vu remplacer par la chimie. Propriétaire d’un club sportif, enseignant en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – et dans un CREPS – centre de ressources, d’expertise et de performance sportives –, j’ai pu constater cette évolution. J’ai vu des adhérents qui, à 70 ans passés, prenaient des anabolisants pour gagner du muscle, des jeunes qui, adolescents, souhaitaient ressembler à Rambo, et même une certaine jeunesse qui prenait des médicaments pour être plus performante dans d’autres situations. (Sourires.) Voilà toute une partie de notre société, qui fait la part belle à la seule performance et qui ne se dépasse que grâce à la chimie !
Ces injonctions au toujours plus n’ont pourtant rien de rationnel. Elles n’aboutissent qu’à perdre l’individu dans un dédale de miroirs égocentriques. Voici la question à se poser : après quoi court-on dans notre société ? Pouvez-vous imaginer les effets secondaires que subit celui qui a consommé ces produits depuis toujours ? Et je ne voudrais pas oublier, madame la ministre déléguée, les réseaux sociaux, les jeux vidéos, les écrans, devant lesquels nos adolescents – des gamins – passent sept heures par jour au lieu de faire de la voile, du ski, ou de se trouver dans l’un des complexes sportifs du monde associatif. Dépendance, troubles métaboliques ou neurologiques, dépression : au bout du compte, la course est perdue d’avance et l’on se retrouve dans une société où l’on ne juge que sur ce que vous avez, ce que vous possédez, mais pas sur ce que vous êtes.
Le sport propre, respectueux de la performance humaine, sera toujours plus valorisant que n’importe quelle fausse vérité. Ses valeurs, ce sont les enseignants, les entraîneurs, les organisations de compétition, les fédérations qui doivent en être les garants. Ils doivent exercer une vigilance accrue sur ces enjeux et encourager les sportifs à adopter une approche psychocorporelle de leur discipline, laquelle leur apportera un meilleur équilibre et placera leur ego à sa juste place. Tendre 10920vers un sport propre, un sport « zéro dopage », voilà l’objectif que poursuit le Gouvernement en nous proposant de transposer le code mondial antidopage 2021.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera le projet de loi avec plaisir et conviction. Notre belle commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté le texte à l’unanimité, comme elle sait si bien le faire, et je remercie tous les groupes qui le voteront à nouveau en séance publique.
J’espère que, demain, nous serons également capables de nous rassembler tous pour prendre le pouvoir sur le covid-19. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains s’est toujours placé dans une démarche proactive et responsable s’agissant de la lutte contre le dopage. Étant aujourd’hui à nouveau amenés à nous prononcer sur cette question, nous continuerons d’honorer cet héritage.
Si la France n’a cessé de jouer un rôle important dans la lutte contre le dopage, disposant d’ailleurs d’un arsenal législatif cohérent qui lui a permis d’obtenir des résultats en la matière, ce nécessaire combat ne peut être efficace qu’au-delà du cadre national, c’est-à-dire à l’échelle mondiale. C’est la raison d’être du code mondial antidopage, qui a plusieurs fois évolué depuis sa création en 2003 et dont la dernière version doit être intégrée dans notre droit interne avant le bk1erek janvier prochain.
Or cette transposition n’est pas sans soulever quelques interrogations.
Premièrement, la procédure engagée pour opérer cette transposition m’apparaît contestable. L’urgence invoquée par le Gouvernement pour justifier le recours à l’article 38 de la Constitution ne fait plus de doute, tant l’échéance du bk1erek janvier est rapprochée. Toutefois, je ne puis que déplorer le retard pris par le Gouvernement. En outre, le recours trop systématique aux ordonnances interroge également. Certes, la procédure apparaît conforme à nos institutions et aux pratiques passées, mais comment ne pas y voir la confirmation d’une certaine dérive institutionnelle ?
Deuxièmement, la nécessité d’insérer dans la législation les nouvelles rédactions et les nouveaux dispositifs du code mondial antidopage ne doit pas nous empêcher d’en mesurer toutes les implications. À cet égard, je souhaite appeler votre attention sur une série de préoccupations.
La première a trait au risque d’affaiblissement de la protection des sportifs, conséquence d’une offensive juridique du droit anglo-saxon au détriment du droit continental, laquelle pourrait contredire notre conception des droits de la défense et des libertés. En effet, nous pourrions assister à une inversion de la charge de la preuve, préjudiciable aux sportifs en faisant naître une suspicion permanente à leur endroit ainsi que des différences de traitement difficilement compréhensibles. À ce titre, des questions prioritaires de constitutionnalité émanant de certains sportifs ne sont pas à exclure.
Lors des auditions que j’ai menées, j’ai également constaté que des sportifs, de peur d’apparaître en défenseurs des pratiques dopantes, craignent de critiquer le nouveau code, alors que la surveillance permanente qu’il exige pose des questions fondamentales en matière de respect des libertés individuelles. Il ne doit y avoir aucune omerta sur ce point et les mises en garde des sportifs doivent être entendues.
Ma deuxième interrogation porte sur le flou entourant certaines mesures. Dans son avis sur le code mondial antidopage 2021, rendu à l’AMA, l’ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, nous a d’ailleurs alertés sur ce point.
Quant à ma troisième et dernière interrogation, elle concerne le manque de prévention,…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : …d’autant plus que le dopage se propage bien au-delà du sport de haut niveau, ou même amateur, et touche les usagers des salles de sport. Aucune interdiction, si elle veut être efficace, ne peut faire l’économie d’une politique de prévention concomitante. Et dans ce domaine, le manque de coordination mondiale n’est pas sans rappeler certaines lacunes de notre pays. En effet, chaque fédération agit de son côté, alors qu’il faudrait une impulsion coordonnée et globale dans tous les sports.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour tenter d’y répondre, le ministère a présenté, en 2019, un nouveau dispositif de dix-sept actions pour la période 2019-2024, afin d’élargir le spectre de la prévention à ceux qui pratiquent le sport en dehors des clubs et de pouvoir compter sur des ambassadeurs de renom.
En outre, la baisse des contrôles dans le monde sportif amateur au profit de ceux réalisés dans le sport de haut niveau doit s’accompagner d’un renforcement de la prévention dans le milieu scolaire. Cela implique, madame la ministre déléguée, un budget à la hauteur des objectifs fixés, ce qui n’est pas tout à fait le cas. L’examen du texte en commission n’a pas permis de lever les incertitudes qui entourent ce nécessaire ajustement financier.
À l’approche de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques 2024, la France doit faire preuve d’exemplarité. La lutte contre le dopage doit devenir une priorité pour le pays hôte de ces événements au rayonnement planétaire. Aucune ombre ne saurait poindre au-dessus du sport français, surtout pas celle de ce fléau qu’est le dopage.
D’aucuns diront qu’il est le fardeau de la société de la performance, qu’il est aggravé par la mercantilisation du sport de haut niveau ou qu’il est intrinsèque à la volonté de l’homme de remporter la victoire sur les autres ou sur lui-même. Ici réside peut-être l’origine du sentiment selon lequel les législations seront toujours en retard par rapport aux mauvaises pratiques de dopage. Néanmoins, je refuse tout fatalisme.
Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, mais comme à chaque fois que le Gouvernement utilise cette procédure législative déléguée, notre groupe ne manquera pas de faire preuve d’une vigilance toute particulière quant aux mesures qui en résulteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Patrick Vignal applaudit également.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.