Code mondial antidopage et lutte contre le dopage : Article unique

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage : Article unique

debate, 07/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Le projet de loi vise à se conformer aux principes du nouveau code mondial antidopage dès janvier 2021. Il s’agit d’un texte indispensable et nécessaire si la France veut se montrer exemplaire en ce domaine.
Le dopage existe depuis des temps immémoriaux, aussi loin que remonte le sport : les Grecs consommaient déjà des champignons hallucinogènes pour accroître leur endurance. Cette pratique n’en est pas moins condamnable et débute dès lors qu’une substance ou un procédé est utilisé afin d’accroître la performance sportive. Ce premier geste conditionnera progressivement l’athlète, qu’il soit professionnel ou amateur, et l’on sait combien l’habitude du geste compte dans les pratiques addictives.
Si le beau geste, le fair-play et la compétition sont les ferments d’une saine émulation individuelle ou collective, le dopage, lui, va à l’encontre de l’esprit sportif. Plus que le geste, c’est donc l’esprit qu’il convient de rechercher. Au-delà de la question du dopage, interrogeons-nous sur la culture de la performance – un culte qui a ses adorateurs, ses temples et ses guérisseurs, un culte qui place la performance au-dessus de la santé et déshumanise toujours un peu plus le sport.
Le dopage est non seulement une tricherie, mais aussi une tyrannie : celle du dépassement sans fin de la performance physique. N’ayons pas peur de le dire, cette pratique est révélatrice d’une société qui, malheureusement, se pense sous un angle technique plus qu’esthétique – si par esthétique on entend le beau, l’harmonie d’une pratique, une santé renouvelée, une confiance retrouvée. Le dopage est un témoin silencieux des difficultés que nous éprouvons dans nos sociétés de la sur-performance, raison pour laquelle il déborde largement dans d’autres secteurs. Je pense à certains étudiants qui y recourent pour leurs examens, à certains musiciens lors de longues tournées et à de nombreux autres professionnels dont on demande le dépassement et qui emploient des procédés comparables afin d’augmenter leur efficacité intellectuelle.
Je conclurai par cette formule de Goethe : « Celui qui reconnaît consciemment ses limites est le plus proche de la perfection. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise à mieux définir l’habilitation à légiférer demandée au Parlement, en précisant que la mise en conformité du droit national avec les obligations du code mondial antidopage portera sur les stipulations qui entreront en vigueur à compter du bk1erek janvier 2021. Je propose donc d’ajouter à la rédaction initiale de l’article la date du bk1erek janvier 2021 que nous impose la nouvelle rédaction du code mondial actée à Katowice en novembre 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu : L’amendement vise à expliciter la date d’entrée en vigueur des normes internationales que nous transposons aujourd’hui en droit français. C’est une précision utile car elle permet de souligner l’urgence de cette mise en conformité et d’assurer l’AMA de l’engagement de la France dans la lutte contre le dopage.
Je tiens à vous rassurer quant à la possibilité d’atteindre cet objectif consensuel – je dis consensuel, car tous les processus de révision du code mondial font l’objet de longues consultations, souvent pendant plusieurs années et, lorsque le processus de révision a été présenté à Katowice, il a été adopté à l’unanimité par la conférence mondiale de l’UNESCO contre le dopage. De notre côté, vous l’avez dit, nous n’avons pas tardé puisque j’ai présenté le projet de loi d’habilitation au conseil des ministres le 19 février 2020, projet qui a été déposé au Parlement dès le lendemain. Chacun sait ici les urgences auxquelles nous avons dû faire face depuis le mois de mars, aussi je me bornerai à vous remercier d’avoir, vous aussi, trouvé un consensus sur le projet de loi, ce qui en facilitera et en accélérera l’adoption.
Je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : C’est également un amendement rédactionnel. Il vise à encadrer le travail d’élaboration de l’ordonnance prévue par le projet de loi d’habilitation, en consacrant l’obligation de concilier les prescriptions et procédures figurant dans le code mondial antidopage avec les principes et les normes de valeur constitutionnelle et avec les engagements internationaux de la France. Je propose donc de compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ». Cette mention figurait dans le dispositif de la demande d’habilitation entrée vigueur le bk1erek janvier 2015. Il me paraissait important de la réintroduire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : La nouvelle version du code mondial antidopage aura un impact substantiel sur les dispositions actuelles du code du sport – je précise, à cet égard, que le travail d’élaboration du projet d’ordonnance est déjà engagé par mon ministère, en lien avec l’AFLD et l’AMA. Comme à chaque transposition, l’enjeu est de concilier les nouvelles obligations du code mondial antidopage avec les principes du droit français, au premier rang desquels la sauvegarde des principes fondamentaux en matière de libertés individuelles. Depuis le début, et j’en suis fière, la France a fait le choix de traduire les dispositions mondiales antidopage dans le code du sport pour élever les modifications décidées par l’AMA au niveau de la loi française.
Si, depuis 2010, le Gouvernement propose à la représentation parlementaire de légiférer par voie d’ordonnance, c’est pour respecter le calendrier mondial et ne pas s’exposer à des procédures d’infraction.
Je tiens également à vous rassurer sur le fait que mon ministère conservera toute sa place dans le pilotage de la politique publique de lutte antidopage. L’AFLD en sera un 10922contributeur et l’État l’accompagnera avec des moyens supplémentaires : dès 2021, cinq équivalents temps plein seront recrutés afin de permettre à l’AFLD de réaliser mille contrôles annuels supplémentaires. Je fais néanmoins confiance au dynamisme de cette institution renouvelée pour diversifier ses sources de financement, conformément à l’engagement qu’ont pris l’AMA et Witold Banka au niveau international.
Ces précisions étant faites, je suis tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il propose de réduire les délais accordés au Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue par le projet de loi.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Vous avez été, à juste titre, nombreux à me le suggérer en commission, et je pense qu’il donne un gage supplémentaire à l’AMA concernant la volonté du Parlement et du Gouvernement de mettre notre droit en conformité rapidement, en respectant au mieux la date du bk1erek janvier 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Nous avons tous insisté sur l’urgence de la transposition. Le travail est déjà en cours avec le ministère de la justice, l’AFLD et l’AMA pour finaliser le projet d’ordonnance, et je m’engage devant vous, si le texte est adopté en début d’année au Sénat, à vous présenter l’ordonnance au cours du premier trimestre 2021. Un travail complémentaire sera poursuivi, avec la mise à jour nécessaire de plusieurs décrets d’application.
Le Premier ministre a récemment écrit au président de l’AMA pour l’informer de la date de la séance d’aujourd’hui et pour lui confirmer la mobilisation commune et collective du Gouvernement et des parlementaires pour la mise en conformité de notre droit dans les meilleurs délais.
J’émets donc un avis favorable, en m’engageant à agir dans les six mois qui suivront l’adoption du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme je l’ai évoqué en discussion générale, c’est un très bon amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, le projet de loi ayant été déposé au mois de février, un travail intéressant d’échange a pu être mené entre l’AMA, le ministère de la justice, votre ministère, madame la ministre déléguée, et l’AFLD. Puisque les travaux sont engagés, il semble utile de réduire le délai de neuf à six mois.
L’autre intérêt de l’amendement – si le calendrier annoncé est bien respecté – est que, comme vous le savez, les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 auront exceptionnellement lieu en 2021, c’est-à-dire l’été prochain, à la fin du mois de juillet et au début du mois d’août. Comme vous le savez aussi, au lendemain de ces Jeux, nous serons à la veille de l’Olympiade de Paris 2024. Ce serait un formidable signal que d’avoir ratifié, d’ici là, l’ordonnance prévue dans le projet de loi. Elle permettrait à la France d’afficher, en matière de lutte contre le dopage, une crédibilité et une exemplarité dont nous avons tous souligné l’importance cet après-midi. Ce serait un atout pour l’équipe du comité d’organisation.