Parquet européen et justice pénale spécialisée (suite) : Discussion générale
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : S’agissant du titre bkIerek, la transposition du règlement relatif au Parquet européen n’appelle pas de notre part d’observations au fond. C’est une belle avancée institutionnelle, le résultat d’un travail de nombreuses années, dont le pas décisif est franchi aujourd’hui. On doit rappeler ici le rôle de Christiane Taubira.
L’institution d’un parquet européen, doté d’un statut d’indépendance et intégré à notre système national, pose toutefois plus que jamais la question de la nécessaire indépendance statutaire du parquet français. La seule réponse est de revisiter le statut du parquet et d’imposer que le Conseil supérieur de la magistrature – CSM –propose la nomination des plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire, comme cela avait été engagé par la proposition de loi constitutionnelle présentée sous le quinquennat précédent. Dans l’esprit de cette harmonisation, il importe que la France se hisse au niveau des autres États membres. Le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ –, récemment publié, confirme que ce budget, même majoré, ne permet pas un fonctionnement efficient de la justice.
La question de la justice spécialisée, et plus spécifiquement de la justice pénale environnementale, consacrée à l’article 8, a suscité, pour sa part, l’essentiel des amendements, révélant une attente forte sur ce sujet. La mission conjointe des ministères de la justice et de la transition écologique rappelle, à l’appui de ses recommandations, dont seulement une partie est reprise ici, que « notre espèce est en capacité de provoquer sa propre extinction après avoir détruit les grands équilibres de la planète » et qu’il est urgent de nous doter d’un arsenal préventif et pénal efficace pour prévenir et condamner à réparation les atteintes à l’environnement.
Ce texte ne porte pas cette ambition, ni celles de la convention citoyenne pour le climat. Un autre texte devrait s’en charger, nous dit-on. Quoi qu’il en soit, rapprocher justice et environnement est essentiel et en cela, le texte va dans la bonne direction.
La création de juridictions spécialisées composées de magistrats formés à la question environnementale se justifierait par la technicité et la complexité du droit de l’environnement. Elle est en toute hypothèse le résultat d’une activité judiciaire indigente s’agissant des litiges environnementaux. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles, des chiffres dérisoires au regard de la protection de l’environnement, qui constitue à juste titre une préoccupation première des citoyens.
S’il y a trop peu de constatations et de contentieux, c’est qu’il y a trop peu d’inspecteurs de l’environnement en capacité de dresser un constat et trop peu de poursuites ordonnées par les procureurs : pour poursuivre, il faut une enquête et un dossier. C’est la loi de l’impuissance et donc de l’impunité.
En matière fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public a démontré son efficacité. L’étendre au domaine environnemental, comme ce texte le prévoit, pourquoi pas, à condition de considérer que l’écologie n’est pas la fiscalité et que l’atteinte aux biens n’est pas l’atteinte, souvent irréversible, à l’environnement : un préjudice écologique ne se répare jamais vraiment. Il ne s’agirait pas, par ce dispositif réparateur, de banaliser un tel préjudice. Une telle convention ne peut donc être calquée sur le modèle de la fraude fiscale, et c’est pourquoi nous proposerons des amendements tenant compte de l’enjeu écologique.
C’est ainsi que nous demandons que les associations de protection de l’environnement agréées soient associées en amont de la conclusion de la convention judiciaire, pour éclairer le magistrat. La complexité exige la diversité des analyses et l’inscription dans la loi d’une telle mesure sera de nature à rassurer tous ceux qui œuvrent à la protection de l’environnement.
Par ailleurs, la convention ne doit pas évacuer le risque réputationnel pour la personne mise en cause. Toute décision de justice doit avoir une force pédagogique et afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la convention dans la presse. La convention est un outil permettant un traitement plus rapide d’un litige ; elle ne perd pas de son attractivité par ces deux préconisations.
Le rapport ministériel « justice et environnement » dont je viens de parler recommande que les préfets soient évalués sur leurs capacités à protéger l’environnement et à prévenir ses atteintes, au même titre que leurs autres compétences. C’est une belle recommandation, tirée du constat que ce n’est pas le cas actuellement. Rappelons que la loi ASAP, par ailleurs fortement censurée par le Conseil constitutionnel, les invite pourtant à baisser la garde sur ce sujet, en chevauchant des procédures pourtant destinées à prévenir le risque d’atteinte à l’environnement.
Enfin, l’article 12 vient concrétiser la promesse faite par Nicole Belloubet de revenir sur le dispositif de la loi Macron qui n’avait pas pu être mis en place et d’inscrire dans la loi la convention volontaire obligatoire, qui se pratique déjà depuis longtemps. Nous proposons simplement que ce dispositif fasse l’objet d’un texte réglementaire fixant, avec la profession, les règles élémentaires de ce fonctionnement, afin de la protéger des conséquences anti-concurrentielles. Il s’agit là de s’inspirer des conventions volontaires obligatoires consacrées par le code rural et de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui, mis à part le curieux article 11 dit « anti-frotteurs », poursuit deux objectifs principaux. Le premier est celui d’adapter notre législation à la création du parquet européen. Le deuxième consiste à améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée nationale.
Comme cela a été rappelé par les précédents orateurs, le parquet européen sera chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer devant la justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, à savoir la fraude, la corruption ou encore la fraude transfrontalière à la TVA d’un montant supérieur à 10 millions d’euros. Cette instance supranationale chargée de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne sera compétente pour diligenter des enquêtes, effectuer des actes de poursuite ou encore exercer l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres.
Le groupe Agir ensemble est attaché au renforcement de la protection des intérêts de l’Union européenne. Notre groupe ne peut donc que saluer le fait que ce parquet soit doté d’outils performants pour lutter contre la criminalité financière. La Commission européenne pointe régulièrement les chiffres de la criminalité financière, que ce soit ceux de la fraude transnationale, qui fait perdre 50 milliards d’euros de recettes de TVA aux États membres, ou ceux des détournements de fonds européens, estimés à 700 millions d’euros.
Conscient que la concrétisation d’un tel projet, au regard des compétences accordées aux procureurs européens délégués, peut susciter certaines crispations, le groupe Agir ensemble estime qu’il est nécessaire de donner à cette instance les moyens de ses ambitions. Le cadre procédural est novateur, permettant une plus grande efficacité quant à la répression d’une délinquance astucieuse qui est largement internationale et dont les profits se chiffrent en millions d’euros.
Par ailleurs, le groupe Agir ensemble salue les apports de ce projet de loi à la justice environnementale. Tout d’abord, lorsque ce texte sera promulgué, la justice française se verra dotée, dans chaque cour d’appel, de tribunaux spécialisés dans les cas d’atteintes à l’environnement, où de gros enjeux financiers sont en jeu. Ces nouveaux pôles, compétents en matière civile et pénale, permettront de faciliter la réponse dans des affaires dirigées contre des personnes morales. En clair, il s’agit d’en finir avec la faible judiciarisation des dommages environnementaux.
De plus, l’élargissement de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions au droit de l’environnement est une véritable avancée. L’efficacité des conventions judiciaires d’intérêt public, mécanisme introduit dans notre droit par la loi dite Sapin 2 afin de lutter contre la corruption, n’est plus à prouver. En substance, le dispositif envisagé offrirait à une personne morale pénalement mise en cause, mais pas encore poursuivie, la possibilité de conclure avec le ministère public une convention aux termes de laquelle elle reconnaîtrait les faits d’atteinte au droit de l’environnement qui lui sont reprochés, verserait une amende au Trésor public et s’engagerait à suivre un programme de mise en conformité ou à réparer le dommage causé par les faits qui lui sont imputés. C’est un mécanisme efficace et dissuasif que nous nous satisfaisons de voir étendu aux infractions au code de l’environnement.
Le groupe Agir ensemble aurait aimé pouvoir défendre un amendement visant à permettre au ministère public, dans le cadre des mesures de classement sous condition, de proposer au délinquant la poursuite d’un stage au sein d’une structure environnementale. Un tel stage aurait pu constituer une mesure pédagogique particulièrement opportune afin de sensibiliser les personnes mises en cause à l’impérieuse nécessité de respecter notre environnement. J’avais d’ailleurs déjà, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, défendu l’idée d’élargir le champ des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d’être mises en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cet amendement a hélas été jugé irrecevable.
Le groupe Agir ensemble votera cependant en faveur de ce projet de loi à la fois nécessaire et audacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Ce projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, comporte deux volets : le premier met en œuvre le règlement européen créant un parquet européen ; le deuxième porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale.
Sur le premier point, je l’ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en matière de coopération européenne puisque, pour reprendre ma formule, les frontières nationales arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n’arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, particulièrement la grande délinquance. La création d’un parquet européen en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne est un premier pas.
Nous souhaitons depuis longtemps que cette coopération renforcée puisse intervenir en matière de lutte contre la grande délinquance et de lutte contre le terrorisme. Elle sera un étage supplémentaire de coopération, après le renseignement et la police et avant la justice demain.
Nous regrettons – mais la France n’y est pour rien – que seuls vingt-deux États de l’Union européenne aient souhaité adhérer à ce dispositif, et nous formons le vœu que son efficacité convaincra demain d’autres pays d’y adhérer, d’autant – et c’était un élément de la négociation au niveau européen – que les parquetiers délégués placés sous l’autorité du procureur européen seront nationaux et non européens.
Si nous nous félicitons, donc, de cette mise en œuvre, nous avons quelques réserves quant aux prérogatives dont disposeront le procureur européen et les procureurs délégués. La culture judiciaire française est fondée, nous le savons, sur une séparation stricte entre le ministère public, représentant les intérêts de l’État et de la société, qui n’a pas de pouvoir d’instruction, et le juge d’instruction, à qui est dévolu le pouvoir d’instruire dans tous les actes de procédure.
Par la force des choses et pour l’efficacité du dispositif, nous créons aujourd’hui un parquet dont les membres exerceront, outre les attributions du procureur de la République, certaines prérogatives du juge d’instruction.
Si nous comprenons la logique de ce choix, nous demandons que des précautions soient prises concernant l’étendue de ces pouvoirs. Nous avons d’ailleurs dépose des amendements afin qu’au-delà des actes de privation de liberté, qui restent dévolus au juge des libertés et de la détention, une séparation plus nette des pouvoirs soit instaurée, notamment en matière de mise en examen.
D’autres questions restent selon nous en suspens, mais le ministre y répondra peut-être.
Nous avons compris que les procureurs européens délégués seraient nommés, par voie de détachement, sur le contingent des magistrats actuellement en exercice. Même si vous répondrez sans doute que plus aucun poste de magistrat n’est vacant dans notre pays, nous attendons vos éclairages : qu’adviendra-t-il de ceux que les magistrats concernés occupent actuellement et qu’ils devront abandonner ?
S’agissant de la justice spécialisée, nous nous félicitons qu’elle se développe sur les questions environnementales, qui sont souvent très complexes.
Nous avons noté l’extension prévue de la procédure de transaction. Pourtant, là aussi, j’ai des objections. Pourquoi la réserver aux seules personnes morales ? Pour un même contentieux, celles-ci y auraient accès alors que pour les personnes physiques, il faudrait forcément en passer par un procès !
En outre, l’éligibilité à cette transaction, à cette négociation de peine, n’est pas soumise à ce stade à une reconnaissance préalable de culpabilité par les personnes morales concernées. Cela ne me semble pas logique, mais peut-être aurons-nous l’occasion d’en débattre.
Pour le reste, notre groupe est favorable au texte.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : « L’humanité fait la guerre à la nature ; c’est suicidaire car la nature rend toujours coup pour coup, et elle le fait déjà, avec une force et une fureur toujours croissantes. » C’est par ces mots qu’António Guterres, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, a alerté la communauté internationale le 3 décembre, à l’occasion de la présentation par l’Organisation météorologique mondiale de son rapport annuel.
Celui-ci est alarmant, comme l’est celui du Programme des Nations unies pour l’environnement – PNUE –, également publié la semaine dernière. Selon l’Organisation météorologique mondiale, 2020 est en passe de devenir l’une des trois années les plus chaudes jamais enregistrées. Quant au rapport du PNUE, il fait apparaître le grand écart entre la production de combustibles fossiles prévue dans les différents plans de relance et les niveaux de production mondiaux nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés.
Avec le projet de loi un peu fourre-tout dont nous entamons l’examen en séance aujourd’hui, vous vous êtes saisis de l’obligation de transposition d’un règlement européen relatif au parquet européen pour créer des juridictions spécialisées en matière environnementale et réformer certaines dispositions pénales censurées par le Conseil constitutionnel.
Nous y sommes opposés pour deux raisons.
Tout d’abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national financier et les juridictions spécialisées seront dessaisis à son profit. En outre, cette création se fait à moyens constants ou réduits, car seulement cinq postes de procureurs européens délégués sont créés pour la France, contre onze en Allemagne ou vingt en Italie.
Elle porte également atteinte aux garanties d’un procès équitable et aux droits de la défense, du fait de l’attribution au procureur européen délégué de pouvoirs relevant en principe du ou de la juge d’instruction. L’analyse du statut de ces procureurs montre en outre que celui-ci n’offre pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par la Cour européenne des droits de l’homme.
Ensuite, les dispositions relatives à la justice environnementale sont soit insuffisantes, soit contre-productives.
En cette journée mondiale du climat, et alors que nous fêterons samedi les cinq ans de l’accord de Paris sur le climat, que les grèves et les marches pour le climat se sont multipliées ces deux dernières années, que les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat s’empilent sur les bureaux des ministères, la réponse que vous apportez avec ce projet de loi se résume malheureusement, de notre point de vue, à un effet de communication. Vous créez des juridictions spécialisées, mais sans moyens suffisants.
Ce n’est pas de mots dont nous avons besoin pour faire face au changement climatique. À quoi bon les graver dans le marbre de la loi, puisqu’ils resteront lettre morte ? Il faut des actes, des politiques à la hauteur de l’urgence. Il faut agir, comme l’exige avec force et justesse la jeunesse du monde entier, qui a saisi la justice en portant plainte contre cinq États, dont la France, pour inaction climatique. Il faut agir, car cela fait plus d’un demi-siècle que les scientifiques alertent sur la situation. Mais les dirigeants et dirigeantes des grandes puissances mondiales, dont la France, font la sourde oreille et poursuivent les politiques écocides qui sont les principales causes des catastrophes naturelles, lesquelles se multiplient d’année en année. Il faut agir, car, comme l’expliquait, sous cette législature, l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire lors de sa démission, la « politique des petits pas » ne suffit plus et il faut passer à la vitesse supérieure.
Or en créant de nouvelles juridictions spécialisées sans leur accorder de moyens supplémentaires, vous n’agissez pas en faveur de la justice environnementale ; vous nous faites plutôt perdre, à tous et toutes, un temps précieux que nous n’avons pas.
De même, en permettant le recours à la convention judiciaire d’intérêt public pour les infractions environnementales, vous n’agissez pas en faveur de la justice, mais laissez prospérer le banditisme environnemental en col blanc.
Ce n’est pas en négociant des subsides auprès des gros pollueurs que vous récupérerez les 600 000 milliards d’euros que coûte, au niveau mondial, le non-respect de l’accord de Paris. Vous y parviendrez par une condamnation ferme, et des politiques publiques volontaristes envers les criminels environnementaux, qui devraient être sanctionnés par des amendes correspondant aux dégâts et aux préjudices causés. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Plutôt que l’inaction dans laquelle vous vous complaisez en définitive, nous proposons de planifier, grâce à des moyens juridiques, financiers et humains importants, une complète bifurcation écologique et solidaire.
Il faut par exemple octroyer les moyens humains et financiers nécessaires à l’État et à ses opérateurs publics ; pénaliser les mésusages et les gaspillages des biens communs comme l’eau ; protéger les habitats et les espèces ; bannir les pesticides ; instaurer des zones tampons ; lutter contre l’artificialisation des sols et gérer durablement l’eau ; éradiquer la maltraitance envers les animaux ; interdire le glyphosate et les néonicotinoïdes, et rendre justice aux victimes du chlordécone dans les Antilles ; mettre fin aux accords commerciaux internationaux climaticides.
C’est ce qu’exige aujourd’hui la situation et ce que nous engagerons une fois au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros échappent au budget de l’Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d’affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d’euros.
Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d’euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d’argent.
Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l’Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d’homogénéiser de manière plus efficace la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l’Union européenne.
Ce nouveau dispositif qui doit, certes, être évalué dans le temps et donner des preuves de son efficacité pratique, apparaît à première vue relativement équilibré, entre le procureur européen à Luxembourg et ses délégués dans chacun des vingt-deux États.
Les prérogatives prévues pour le parquet sont étendues et permettront de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires. Si le procureur européen délégué pourra placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, il ne pourra prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.
Si l’article 6 du règlement européen 2017/1939 prévoit l’indépendance du parquet européen, nous nous interrogeons néanmoins sur l’absence de garanties statutaires pour les procureurs. Nous notons toutefois les quelques corrections apportées en commission.
Il serait intéressant que ce débat sur les questions judiciaires dans l’Union européenne conduise à un début d’harmonisation des budgets de la justice des États – par le haut, naturellement.
Concernant l’autre grand volet du projet de loi, relatif à la justice environnementale, nous regrettons un certain manque d’effectivité et d’ambition. Un texte plus global, reprenant certains éléments de la convention citoyenne pour le climat, devrait nous être soumis ultérieurement ; en attendant, nous redoutons que vous vous contentiez de simples effets d’annonce sur le volet environnemental, sans permettre un véritable saut qualitatif dans la poursuite des délits.
Monsieur le garde des sceaux, votre interview en compagnie de votre collègue, Barbara Pompili, a suscité beaucoup d’espoir. Cependant, nous avons vite compris que vous ne comptiez pas instaurer un crime d’écocide, mais deux délits, un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Ce serait néanmoins une avancée, évidemment.
J’en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d’appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu’elle permette une plus grande familiarité des tribunaux avec les questions environnementales. Il faut développer en France une véritable expertise judiciaire dans le domaine environnemental, qui n’est pour l’heure pas garantie.
Nous déplorons en revanche que cette création de tribunaux spécialisés se fasse à moyens budgétaires constants, comme l’indique l’étude d’impact.
En outre, il nous semble nécessaire, afin d’accroître l’effectivité de la justice environnementale, d’accorder plus de moyens aux polices de l’environnement. Or, comme nous le savons, l’OFB, l’ONF – Office national des forêts – et les parcs nationaux ne disposent pas des ressources humaines et matérielles suffisantes pour constater les infractions. La création de postes d’assistants spécialisés en matière environnementale et l’attribution du statut d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de l’environnement ne semblent pas suffisants.
Par ailleurs, l’introduction de la convention judiciaire d’intérêt public dans le domaine écologique suscite des interrogations. Nous établissons là une sorte de justice d’exception qui, au fond, affranchira les principaux pollueurs d’un procès en bonne et due forme et fait abstraction du fait qu’entacher la réputation des entreprises constitue l’une des sanctions les plus dissuasives.
En outre, comme cela a déjà été évoqué, le Conseil national des barreaux soulève une difficulté pratique – nous espérons que les débats permettront de la traiter. Puisque seules les personnes morales pourront bénéficier de la convention judiciaire d’intérêt public, les personnes morales pourraient être exonérées et les personnes physiques poursuivies, pour un même délit !
En ce qui concerne l’article 5, nous saluons l’avis favorable du ministre et de la rapporteure à l’amendement que nous avons défendu en commission pour revenir sur l’extension prévue du champ des compétences du parquet national 10999antiterroriste aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ces chefs d’accusation, en effet, regroupent des actes qui ne relèvent pas uniquement du terrorisme. Le risque de dérive dans le recours à une réponse pénale d’exception était trop grand.
Par ailleurs, nous réitérons notre demande : il faut maintenir l’obligation, pour les officiers de police judiciaires, de se référer au procureur de la République dans leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l’accès aux différents systèmes de vidéoprotection. Peut-être ne s’agit-il que d’une simple formalité pour les auteurs du texte, mais pour nous, sa suppression serait une nouvelle entorse aux libertés individuelles.
Malgré ces réserves non négligeables, et au vu, notamment, de l’importance de la création du parquet européen, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement en faveur de ce texte.
Mme Yaël Braun-Pivet : Merci !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est un projet de loi bien curieux dont nous avons à discuter aujourd’hui.
Curieux, ce texte l’est d’abord dans sa forme, puisqu’il mélange des éléments très disparates,…
Mme Cécile Untermaier : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : …quoique essentiels au bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.
Dans un souci d’exigence démocratique, il aurait été préférable que la création du parquet européen et les mesures ayant trait au droit de l’environnement fassent l’objet de projets de loi distincts.
Curieux, ce texte l’est ensuite sur le fond, puisque cette discussion intervient après la bataille, si j’ose dire, étant donné que le parquet européen est d’ores et déjà institué et que son organisation est établie – j’y reviendrai.
Je souhaite en premier lieu rappeler le combat historique du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en matière de lutte contre les pratiques financières et fiscales frauduleuses. Depuis le début de la législature, nous n’avons cessé de présenter des propositions de loi et des amendements qui convergeaient vers l’idéal de justice fiscale que nous entendons mettre en pratique.
C’est en vertu de ces valeurs que nous prenons acte de la naissance du parquet européen. Nous savons que depuis le 28 septembre, cette nouvelle juridiction est prête à travailler. L’anglais est sa langue officielle – ce qui, avouons-le, ne manque pas de sel au moment où nos amis britanniques quittent définitivement l’Union européenne ! L’ONU utilise aussi le français comme langue officielle ; le parquet européen aurait pu faire de même, puisqu’il paraît que notre langue est plus précise, ce qui, en matière de justice, est une bonne chose.
Si nous approuvons l’objectif de veiller aux intérêts financiers de l’Union européenne qui est assigné au parquet européen, le mode de fonctionnement de celui-ci pose par ricochet la question de l’organisation du parquet à la française.
D’un côté, la France a contribué à créer le parquet européen, dont les magistrats se sont engagés, lors de leur installation, à exercer leurs fonctions « en pleine indépendance » et sans accepter aucune instruction d’une « entité extérieure » ; de l’autre, le Gouvernement repousse aux calendes grecques l’indispensable réforme du statut des magistrats du parquet, que nous appelons de nos vœux depuis des années. Comment l’accepter ?
Plus grave encore, nous craignons que la naissance de ce parquet ouvre la porte à un fédéralisme qui ne dirait pas son nom. (M. Jean Lassalle applaudit.) Chacun peut en effet imaginer qu’une fois l’institution durablement confortée, certains européistes voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction – je pense à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd’hui, hélas, qu’elle est plus que jamais mobilisée. Or c’est ici que le bât blesse, car un acte de cette nature constituerait une perte de souveraineté sur leur justice inacceptable pour les peuples européens.
L’histoire est bonne conseillère, et nous savons qu’en matière de délégation de compétences nationales au profit de l’Union européenne, la démocratie et les peuples sont trop souvent les grands perdants, voire les oubliés. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ils perdront tout autant avec l’intronisation de la CJIP, acronyme d’une justice d’exception, pour les délits environnementaux, permettant aux entreprises qui polluent d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme.
Écologiquement nuisible, cette financiarisation de la justice est aussi profondément contraire à nos principes républicains, puisque, en l’absence de débat judiciaire et d’auditions correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, reléguant l’objectif de recherche de la vérité au second plan. Je ne peux en cela qu’être d’accord avec François Molins…
M. Éric Dupond-Moretti : Oh oui !
M. Jean-Paul Lecoq : … lorsqu’il affirme que la progression des alternatives aux poursuites s’est faite au détriment du procès. Or dans ce domaine, les procès pénaux, explique-t-il, ont d’une part, lorsqu’ils étaient publics, favorisé la sensibilisation des citoyens aux enjeux de la sauvegarde de la nature, et d’autre part contribué à des avancées jurisprudentielles majeures.
Pensez-vous que le cimentier Lafarge, qui vient récemment de déverser des eaux usées dans la Seine, soit effrayé par l’idée de payer une amende, à l’abri des regards, alors que son chiffre d’affaires avoisine les 3 millions d’euros par heure ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que la perspective d’un procès médiatique, donnant droit à une condamnation, soit plus dissuasive et plus protectrice des intérêts de notre environnement ?
En la matière, notre conviction est faite, et c’est pourquoi, au regard des nombreuses réserves que je viens d’évoquer, les députés de notre groupe voteront contre ce projet de loi qui, je le crains, comporte plus de sujets d’inquiétude que de raisons de se réjouir.
M. le président : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris : Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre.
Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n’acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à voter.
Il engage les pays membres dans un nouvel ordre juridique de coopération renforcée (M. Jean Lassalle applaudit, comme il le fera à différentes reprises tout au long de l’intervention de l’orateur) – merci, monsieur Lassalle –, raison pour laquelle six pays ne l’ont pas accepté – certains par tradition, comme la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Suède ou le Danemark, d’autres, comme la Pologne ou la Hongrie, par refus politique des mesures de contrôle ou d’intégration.
Il pose de nouveau la question de l’indépendance – encore relative – du parquet à la française, et celle, politiquement plus difficile, de la poursuite, après le mandat d’arrêt européen en 2013 et Eurojust, de cette intégration transnationale, notamment dans des domaines comme le terrorisme ou les infractions financières, qui dépassent largement les frontières de nos États. Il peut faire craindre, enfin, une protection insuffisante des libertés individuelles.
La vérité, comme l’indique Mireille Delmas-Marty, que personne ne soupçonnera de faiblesse en matière de protection des libertés, est que loin de menacer la souveraineté des États membres, le nouveau parquet européen contribue à une harmonisation de leurs justices respectives.
Le système repose sur un office central, où siège Frédéric Baab en tant que procureur représentant la France et qui est dirigé par la procureure générale roumaine Laura Codruta Kövesi, dont nous connaissons les qualités. Il se compose d’une chambre permanente et de procureurs européens délégués.
À ce stade, le parquet européen ne protège que les intérêts budgétaires de l’Europe, les fraudes aux fonds structurels – nous savons parfaitement qu’elles existent – et à la TVA transfrontalière. Ce bloc de procureurs dirige les enquêtes, décide des poursuites et renvoie en jugement devant les juridictions des États membres et non devant une juridiction européenne.
La difficulté était évidemment de concilier l’indépendance des procureurs avec les législations très différentes des vingt-deux États qui ont signé cette convention. Les Luxembourgeois et les Espagnols ont fait un choix sensiblement identique au nôtre, tandis que les Belges se sont montrés beaucoup plus frileux, optant pour un système très dépendant des autorités nationales, d’où des risques réels de conflit positif.
Nous avons su imaginer un système politiquement intelligent permettant d’intégrer la fonction du juge d’instruction, caractéristique de notre modèle français – seuls quatre pays sont dotés d’un tel organe – dont les fonctions seront exercées par un procureur européen délégué qui conservera sa totale indépendance.
La préservation des libertés individuelles est garantie. Si, en France, le procureur peut mettre en examen, placer sous statut de témoin assisté et procéder à tous les actes d’investigation selon les règles d’enquête préliminaire de flagrance, voire de l’instruction, il ne peut prendre aucune mesure de sûreté comme l’assignation à résidence avec bracelet électronique, la détention provisoire ou la délivrance d’un mandat d’arrêt. Il ne peut pas non plus attenter à la vie privée en ayant recours à la géolocalisation, à la perquisition sans assentiment, aux écoutes ou à toutes les techniques spéciales d’enquête, sans l’intervention du juge du siège français –en l’espèce, le juge des libertés et de la détention.
Le deuxième volet principal du texte concerne la justice pénale environnementale. En attendant une loi de fond, il amorce politiquement la traduction des enjeux de la protection de l’environnement et de la biodiversité, selon les récents éclairages fournis par la convention citoyenne pour le climat ainsi que par le rapport « Une justice pour l’environnement ».
Il répond aux règles de l’État de droit européen en étendant à l’environnement le dispositif de la CJIP, déjà à l’œuvre dans les domaines douaniers et fiscaux où il a montré son efficacité pleine et entière.
Il améliore la répression contre les infractions environnementales les plus graves, qui sont aussi les plus complexes et les plus techniques, grâce à la spécialisation de juridictions spécialisées dans chaque cour d’appel. Ces pôles régionaux spécialisés, indispensables si l’on veut atteindre nos objectifs de lutte contre le banditisme environnemental, pour reprendre les termes de M. le ministre, ont été complétés lors des débats en commission par un dispositif identique en matière civile ; nous y rajoutons les OPJ environnementaux.
Il s’agit donc d’un projet de loi novateur, pragmatique, qui constitue un levier puissant de la construction européenne, à laquelle nous tenons, et traduit notre volonté politique de lutter fermement contre les atteintes à l’environnement et à la biodiversité. Ce sont des raisons amplement suffisantes pour que le groupe La République en marche le soutienne pleinement et sans réserve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Sans me prononcer sur le fond des dispositions que ce texte contient, je suis tout d’abord forcé de reconnaître que la cohérence de celui-ci ne saute pas aux yeux et qu’il est difficile d’identifier le fil d’Ariane qui relie entre elles les mesures des trois titres qui le composent, alors que certains minotaures semblent s’y promener en toute liberté. (M. Jean Lassalle applaudit, comme il le fera à différentes reprises tout au long de l’intervention de l’orateur)
Ainsi, du titre bkIerek concernant l’adaptation du code de procédure pénale à la création du parquet européen, nous passons à un deuxième, qui traite principalement des parquets nationaux spécialisés, notamment un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental, avant que le texte se termine par un titre III, qui contient à la fois un toilettage du code de procédure pénale et deux mesures de fond : l’une créant une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports publics et l’autre relative au financement d’un fonds destiné à favoriser une présence équilibrée sur le territoire de certaines professions du droit. Bref, dans ce texte un peu cafoutche, on trouve certes des lames de parquet mais aussi un balai brosse, et même une tirelire, en cherchant bien.
M. Jean-Luc Bourgeaux : Il a raison !
M. Julien Aubert : Outre ces remarques de forme, je soulèverai des réserves sur le fond. Tout d’abord, revenons sur la question de la souveraineté nationale. S’il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l’Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d’exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s’abstiendront de rechercher les mêmes délits.
De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d’instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué. Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l’administration au sens de l’article 20 de la Constitution, puisqu’une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris.
M. Jean-Pierre Vigier : Exactement !
M. Julien Aubert : On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui ? De quel pouvoir politique ce juge sera-t-il indépendant ? Qui va gérer la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ? Au nom d’un peuple européen ?
Le ministre a parlé tout à l’heure d’une rupture conceptuelle, mais s’agit-il d’une rupture conceptuelle ou d’une rupture constitutionnelle ?
J’ai notamment trouvé intéressant l’argument selon lequel on avait réformé la Constitution. Si je suis cet argument et si demain, je réforme la Constitution et supprime la présomption d’innocence, vous me démontrerez donc qu’une loi qui permet d’embastiller est respectueuse de la liberté !
M. Jean-Pierre Vigier : Excellent, monsieur Aubert ! Belle démonstration !
M. Julien Aubert : Pour le dire autrement, dans la mesure où nous avons trituré la Constitution qui, avant 2008, rendait inconstitutionnelle l’adoption d’un parquet européen, et que, ce faisant, on l’a privée de son efficacité, vous pouvez désormais affirmer qu’il n’y a plus de problème !
Ce que le Conseil d’État a formulé à sa façon : « Il semble […] raisonnable d’estimer que les conséquences inhérentes à l’institution effective du parquet européen, pour ce qui est de l’atteinte excessive à la souveraineté nationale, ont été nécessairement acceptées par la loi constitutionnelle du 4 février 2008, toutes les virtualités comprises dans l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne –TFUE – étant purgées de leurs éventuels vices d’inconstitutionnalité »
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que c’était la girouette qui tournait. Prenez garde à ces leçons de cohérence, et rappelez-vous ce grand avocat qui disait, en avril 2018, qu’il n’accepterait jamais un « truc pareil » – il parlait d’un poste de ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier : Excellent !
Mme Souad Zitouni : C’est nul !
M. Julien Aubert : S’agissant ensuite des juridictions spécialisées, si nous n’avons pas d’objection à formuler sur les dispositions concernant celles vouées à la délinquance financière ou à la lutte antiterroriste – encore qu’à titre personnel, je sois, dans ce dernier domaine, favorable à la création d’une juridiction d’exception, composée de juges militaires et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire –, il n’en va pas de même pour les juridictions spécialisées dans les atteintes à l’environnement. Nous voulons éviter – d’où notre méfiance lors des débats en commission –que tout ceci aboutisse à la création d’aller d’un délit d’écocide.
Nous ne comprenons pas bien pourquoi les pôles de jugement spécialisés dans l’environnement pourraient être uniquement composés de fonctionnaires du ministère de la transition écologique sans que la même possibilité soit offerte aux autres ministères comme le ministère de l’agriculture, lui aussi concerné, tandis que, dans le même temps, vous faites exactement l’inverse en matière de santé publique, puisque vous autorisez des fonctionnaires du ministère de l’agriculture ou de la transition écologique à exercer les fonctions d’assistant de justice. Ce que nous voulons éviter, c’est un pôle spécialisé qui soit biaisé.
De la même manière, la rapporteure a proposé des amendements qui permettaient à des associations agréées d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites. Nous considérons que cela ouvre la porte à une judiciarisation de la protection de l’environnement, et surtout à un grand militantisme qui nous semble incompatible avec une vision dépassionnée.
M. Jean-Pierre Vigier : Qu’est-ce qu’il est bon !
M. Julien Aubert : Aussi, malgré quelques mesures que nous pourrions soutenir, ce texte appelle de la part du groupe Les Républicains des réserves importantes, sur la forme comme sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière qui justifie qu’ils fassent l’objet de règles de procédure adaptées, faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées.
C’est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, pour lesquelles a été créé un parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée, à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au titre de la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.
Les vingt-deux procureurs européens, dont le magistrat Frédéric Baab pour la France, ont été nommés le 22 juillet 2020. Les conditions d’emploi des procureurs européens délégués ont été fixées le 29 septembre dernier. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement en commission des lois pour tenir compte de ces conditions.
De manière générale, ce projet de loi entend adapter la législation française – code de procédure pénale, code de l’organisation judiciaire et code des douanes – à la création du parquet européen. L’article 4 renforce l’efficacité de la justice pénale spécialisée, en donnant notamment au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l’exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents. L’article 5 confie au procureur de la République antiterroriste la compétence d’exécution des demandes d’entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale. L’article 7 renforce les compétences du parquet national financier. L’article 8, enfin, institue une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale et crée, dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement.
Le titre III du projet de loi entend aussi tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et d’une jurisprudence de la Cour 11002de cassation. Il vise également à corriger des malfaçons issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Chers collègues, ce texte visant à la création d’un parquet européen est, pour le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l’argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps, et j’ai une pensée particulière pour Laurence Vichnievsky, qui, le bk1erek octobre 1996, avait, alors magistrate, participé à l’appel de Genève en faveur d’une relance de la question de la création d’un procureur européen.
Cette évolution, bien loin de constituer un pas important vers une Europe plus intégrée, comme ont pu le craindre certains États membres par le passé, illustre la capacité des États membres à adopter une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l’Union.
Il est plus que jamais essentiel de rendre la justice dans un domaine où l’impunité est fréquente et où les pertes sont élevées, tant pour l’Union européenne que pour les budgets nationaux. Le parquet européen prend la forme que la France souhaitait, à savoir une institution à la fois européenne par sa compétence et nationale par son exercice effectif. L’ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert Gelli, l’a dit il y quelques semaines : « Nous connaissons un moment historique ! C’est la première fois depuis bien longtemps que l’on crée une nouvelle institution européenne. Le parquet européen aura pour mission de poursuivre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, autrement dit les fraudes aux impôts des citoyens européens. Il ne s’agit plus d’une simple lutte administrative, mais judiciaire, avec un procureur indépendant européen qui aura le pouvoir d’enquêter sur tout le territoire de l’Union européenne et de poursuivre tous ceux qui seront impliqués dans des affaires qui relèvent de sa compétence. (M. Jean Lassalle applaudit.) C’est très important, on ne mesure pas aujourd’hui l’impact d’une telle réforme. (M. Jean Lassalle applaudit.) Les fraudes représentent des montants considérables et les systèmes actuels des parquets nationaux sont insuffisamment adaptés à des enquêtes et des poursuites qui touchent plusieurs pays européens et nécessitent donc une coordination. Sur fond de scepticisme à l’égard de l’Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l’efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. »
À la veille de la journée de deuil national, je pense aussi nécessaire de rendre hommage à Valéry Giscard d’Estaing, à sa passion européenne, aux réformes qu’il a mises en œuvre comme celle de l’élection du Parlement européen au suffrage universel et celle de l’instauration du Conseil européen, aux prémices de la monnaie européenne et au couple franco-allemand. Comme a pu le dire le Président Emmanuel Macron lors de son hommage à l’ancien chef de l’État, « si notre continent européen est plus uni, plus fort, c’est aussi à sa passion européenne que nous le devons. » Ce projet de parquet européen s’inscrit dans cette lignée.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés voteront avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Je me fais aujourd’hui la porte-parole du collectif « Écologie, démocratie, solidarité ». J’espère que ce projet de loi apportera des avancées intéressantes, notamment l’amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L’adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gendarmes enquêtant sous leur direction. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Concernant les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, il nous semble important – ce sera le sens d’un amendement déposé par notre collègue Matthieu Orphelin – de permettre au juge d’instruction de prendre des mesures urgentes sans l’avis du procureur de la République en cas de risque imminent d’atteinte à l’environnement. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Nous estimons que la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale peut être positive pour accélérer les réparations écologiques. Il conviendra toutefois d’en évaluer l’efficacité. Nous saluons la création de juridictions spécialisées en matière d’atteinte à l’environnement. Elles devraient permettre d’orienter les contentieux pénal et civil vers des magistrats formés et expérimentés sur les questions environnementales. Ces pôles régionaux spécialisés sont une vraie chance de faire enfin appliquer le droit de l’environnement, à l’heure où les signaux de l’urgence climatique et de l’érosion de la biodiversité sont toujours plus prégnants. Je m’inquiète toutefois que cette mutation s’opère à moyens constants, comme l’indique l’étude d’impact. Nous ne pourrons accroître l’effectivité de la justice environnementale sans y accorder davantage de moyens.
Permettez-moi de revenir, mes chers collègues, sur le problème de compétence des tribunaux en matière d’action relative au devoir de vigilance des entreprises. Mon collègue Matthieu Orphelin comptait défendre un amendement visant à transférer les compétences en matière de devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés plutôt que de conserver l’incertitude existante entre la compétence du tribunal judiciaire et celle du tribunal de commerce, afin d’accroître l’efficacité de la justice environnementale. Nous trouvons inadmissible que cet amendement, fruit d’un travail conjoint effectué après l’examen en commission des lois avec le garde des sceaux et Dominique Potier, rapporteur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ait été déclaré irrecevable pour cause de cavalier législatif, alors que le devoir de vigilance est intrinsèquement lié au droit à un environnement sain.
Pour rappel, depuis 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux sociétés mères et aux grandes entreprises donneuses d’ordre la mise en place d’un plan de vigilance. Ce plan doit permettre d’identifier les risques résultant de leurs activités et de prévenir les atteintes graves à l’environnement, mais aussi aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes.
Les premières actions judiciaires en cours soulignent toutefois que le contentieux environnemental est à chaque fois le cœur du problème dont découlent d’autres atteintes, aux droits humains notamment.
Les impacts environnementaux visés par les premiers contentieux sont d’ailleurs considérables : déforestation en Amazonie – je pense à Casino –, destruction de terres agricoles en Ouganda ou engagement climatique insuffisant de Total. En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme manifeste la forte interdépendance existant entre les droits de l’homme et le droit de l’environ11003nement, en s’appuyant notamment sur l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît le droit à la vie et sur son article 8, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. Tous ces éléments montrent que les liens, même indirects, sont bien réels.
Ce projet de loi représentait une formidable opportunité pour améliorer l’application du devoir de vigilance. Monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur vous pour continuer à travailler collectivement et trouver une solution rapide pour l’inclure dans la loi. Comptez sur nous pour continuer de nous battre pour mettre les entreprises face à leurs responsabilités et pour défendre le droit à un environnement sain, en inscrivant cette disposition dans un prochain projet de loi. Nous ferons ce grand pas en avant pour l’application du devoir de vigilance que les autres pays nous envient. Parce que ce projet de loi représente un premier pas vers une meilleure effectivité de la justice environnementale, le collectif « Écologie, démocratie, solidarité » votera pour son adoption. (Mme Émilie Cariou applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.