Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8 bis B

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8 bis B

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 150 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 et 36.
L’amendement bknoek 18 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Cécile Untermaier : Il vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à ceux-ci de les recueillir. Il s’agit de 11045simplifier la démarche tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein d’une seule procédure. Les victimes ainsi identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourraient ainsi être plus souvent invitées à participer aux procédures alternatives ou aux poursuites pour demander réparation. L’objectif est d’améliorer, en le simplifiant, l’accès à la justice pénale, en évitant une procédure ultérieure devant une juridiction civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Je ne suis pas certaine que ces amendements simplifient ou améliorent l’accès à la justice comme vous l’espérez. Ils me semblent plutôt de nature à complexifier un système aujourd’hui très simple, que les justiciables ont très bien identifié : ils savent que c’est auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République qu’ils peuvent porter plainte. Le système que vous proposez imposerait que des bureaux de plaintes soient ouverts dans les douanes, dans les services fiscaux, dans les services de l’environnement, aux affaires maritimes – presque partout, en fait. En conférant des prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l’environnement, la commission des lois souhaite en faire des enquêteurs efficaces et non des agents devant enregistrer les plaintes derrière un guichet – une tâche à laquelle ils ne sont pas formés, et dont d’autres s’acquittent très bien. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable, exactement pour les mêmes raisons. Les dispositions que vous proposez complexifieraient la procédure. Je ne suis pas du tout convaincu qu’elles rendraient service aux victimes, bien au contraire.