Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 bis C

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 bis C

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements bknosek 74, 72, 71 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benoit Simian : Ces amendements portent sur les gardes particuliers : garde-chasses, gardes forestiers, garde-pêches.
L’amendement bknoek 74 vise à leur donner davantage de pouvoirs. Avec mon collègue Alain Perea, coprésident du groupe d’études « Chasse et territoires », nous avions déjà évoqué cette évolution lors de l’examen de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Il s’agit de reconnaître le travail qu’ils effectuent et d’en faire en quelque sorte les auxiliaires des inspecteurs de l’environnement.
J’appelle l’attention de mes collègues. Pour la plupart, ce sont des bénévoles de la République, au service de la police de la ruralité, que nous devions mettre en place et qui est finalement restée lettre morte. Entre 2006 et 2020, leur nombre est passé de 27 000 à 8 800. Si nous ne reconnaissons pas le travail de ces protecteurs de l’environnement sur notre territoire, ce serait un très mauvais signal.
Par cet amendement et les suivants, nous souhaitons faire évoluer les missions des gardes particuliers en leur donnant les pouvoirs qu’ils méritent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : J’ai d’abord cru, monsieur Simian, que votre amendement bknoek 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l’environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu’ils surveillent risque d’accroître leur capacité d’action.
De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire » risque d’inclure les douaniers et inspecteurs du fisc dans un secteur dans lequel, vous le comprenez bien, ils ne sont pas censés intervenir.
Il y a trop de zones de flou dans la rédaction de cet amendement bknoek 74. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’idée d’étendre les pouvoirs des gardes particuliers m’intéresse, vous l’imaginez bien. Toutefois, votre rédaction crée une véritable confusion et je ne peux qu’adhérer aux explications claires, précises et pertinentes fournies par Mme la rapporteure. (Sourires.) Même avis.

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian : Compte tenu de ce flou que vous me reprochez, je vais retirer l’amendement bknoek 74. J’espère qu’il y aura des discussions à ce sujet avec les services du garde des sceaux. Je sais que Mme la ministre de la transition écologique est favorable à des avancées en ce sens, nous y avons énormément travaillé.
Je vais défendre plus en détail mes autres amendements.
Le bknoek 72 tend à habiliter les gardes assermentés mandatés par un propriétaire privé à constater des infractions relatives à la circulation de véhicules tels que des motos ou des quads sur des domaines privés.
Le bknoek 71 vise à étendre certaines compétences des gardes des fédérations départementales de chasseurs à tous les garde-chasses.
Quant au bknoek 69, le plus fourni, il donne plus de pouvoirs aux gardes particuliers, notamment en leur permettant de passer du timbre-amende au procès-verbal électronique. Il adapte notre droit et étend leurs prérogatives, en rétablissant l’article L. 231 du code forestier dans sa version antérieure à 2012, date à laquelle celles-ci ont été réduites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

Mme Naïma Moutchou : L’amendement bknoek 72 est satisfait par la loi « Sécurité globale », défendue par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue : je vous renvoie à son article 29 bis relatif aux questions liées à la circulation.
Avec l’amendement bknoek 71, nous entrons dans des aspects plus pointus de la police de la chasse. Je ne suis pas une spécialiste même si je respecte infiniment la chasse et les chasseurs.

M. Éric Dupond-Moretti : J’espère bien !

M. Philippe Gosselin : C’est bien de le dire !

Mme Naïma Moutchou : C’est un message aussi clair que sincère !
Vous souhaitez que les garde-chasses privés puissent ordonner aux personnes qu’ils contrôlent de révéler leurs effets personnels pour vérifier qu’elles ne viennent pas se livrer à un braconnage. Cela me semble une atteinte difficilement justifiable. Elle doit pouvoir être évitée par d’autres dispositifs tels que la surveillance des lieux ou des pratiques.
Enfin, avec l’amendement bknoek 69, il me semble que vous augmentez de manière très nette le périmètre d’action des gardes particuliers assermentés, qui deviendraient une véritable police auxiliaire. Cela me semble excessif et éloigné de l’objet du projet de loi.
Sur ces trois amendements, l’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sera la même position pour le Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Cela inclut donc la déclaration d’affection à la chasse de Mme la rapporteure, à n’en pas douter, monsieur le garde des sceaux. Nous le savons déjà et c’est une chose que nous apprécions.
Quelques mots, mes chers collègues, sur ces questions relatives aux gardes particuliers qui paraissent sans doute bien lointaines aux yeux de nos collègues urbains – et je ne cherche pas à établir un clivage artificiel en disant cela. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la protection des chasseurs et la volonté de ceux-ci de se prémunir contre je ne sais quoi mais des rythmes de vie et des pratiques de chasse liés à la nature. Il s’agit d’une garantie d’efficacité des dispositions du code rural et du code forestier dans l’intérêt collectif et le respect de l’environnement.
Nous partageons un constat : les gardes particuliers, dont certains sont assermentés, ont été oubliés dans le nouveau code forestier de 2012. M. Simian s’est essayé à des propositions pour y remédier. Si l’article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale résout le problème soulevé avec l’amendement bknoek 72, tant mieux. Toutefois, ce texte étant encore en débat, la navette parlementaire se poursuivra sur l’article 29 bis, comme sur l’article 24, entre autres… Vous noterez d’ailleurs que je ne propose pas de créer une commission pour rédiger l’article 29 bis ! Quoi qu’il en soit, le problème soulevé avec l’amendement bknoek 72 semble réglé ; je veux bien vous faire confiance.
En revanche, les amendements bknosek 71 et 69 posent un problème de crédibilité : les garde-chasses particuliers ne peuvent pas contrôler le contenu d’une gibecière quand ils soupçonnent du braconnage, alors que les garde-pêches peuvent contrôler les pêcheurs. Pourquoi cette différence entre le poisson, d’une part, et le lapin, la perdrix ou la bécasse ? Un sanglier est certes plus visible, surtout s’il est costaud et fait 150 kilos, je le fais observer avec une pointe d’humour… (Sourires.) En tout cas, pour le petit gibier, il n’y a pas de raison d’empêcher les garde-chasses particuliers de faire des contrôles, tandis que les garde-pêches peuvent le faire pour les poissons. C’est une question de bon sens : il faut un parallélisme entre le gibier et le poisson, rien de plus, rien de moins. (Rires sur quelques bancs du groupe Dem.) Je vois que cela fait sourire M. Latombe, mais nous en sommes là, et c’est important !
Enfin, je vous demande de faire un petit effort s’agissant de l’amendement bknoek 69. La priorité reste toutefois d’aligner les modalités de contrôle du poisson et du gibier entre les garde-pêches et les garde-chasses particuliers. Ces derniers en seraient très heureux, d’autant que ces bénévoles, qui accomplissent un gros travail, sont parfois découragés. Leur nombre est d’ailleurs en chute vertigineuse : ils sont passés de 27 000 à 8 000 et, demain, pourraient ne plus être que 3 000, avant de disparaître totalement. Aidez-nous !

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian : J’ai bien noté les arguments de Mme la rapporteure mais mes amendements ont surtout un objet d’appel. Un travail interministériel est nécessaire entre les ministères de l’intérieur, de la justice et de la transition écologique. Les premiers défenseurs de l’environnement, sur nos territoires, sont les gardes en question. Je dis souvent que les premiers écologistes de France sont les chasseurs, car ce sont des amoureux de la nature ; en l’occurrence, les gardes forestiers, les garde-chasses et les garde-pêches font un travail essentiel au plus près du terrain ; nous devons répondre à leurs demandes de reconnaissance. Il faut leur confier les outils nécessaires pour faire respecter le droit de l’environnement. C’est l’objet de mes amendements.
Je retire les amendements bknosek 72 et 71, mais je maintiens le bknoek 69.